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Maîtriser les règles de la négociation des accords et conventions collectives

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 09 juin 2022


Maîtriser les règles de la négociation des accords et conventions collectives

Accords et conventions collectifs : appréhender la négociation 

En votre qualité d’employeur, vous projetez de conclure un accord collectif ou au contraire, vous pensez à mettre un terme à un accord jusqu’alors applicable dans votre entreprise. En fonction de ce que vous envisagez, vous allez procéder soit à la conclusion, soit à la dénonciation de l’accord concerné.

Le respect de certaines formalités, par l'employeur et par les organisations syndicales, est nécessaire...

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Accords et conventions collectifs : appréhender la négociation 

En votre qualité d’employeur, vous projetez de conclure un accord collectif ou au contraire, vous pensez à mettre un terme à un accord jusqu’alors applicable dans votre entreprise. En fonction de ce que vous envisagez, vous allez procéder soit à la conclusion, soit à la dénonciation de l’accord concerné.

Le respect de certaines formalités, par l'employeur et par les organisations syndicales, est nécessaire pour mener à bien cette démarche, découvrez lesquelles dans ce dossier.

 


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Vous êtes employeur et avez besoin de connaître les règles du code du travail en matière de négociation des accords collectifs et des conventions collectives. En effet, vous souhaitez mettre en place un accord ou bien dénoncer un accord déjà existant.

Avant de débuter la procédure, des questions se posent : à quoi correspond la négociation collective ? Qui peut négocier un accord collectif ? En quoi consiste la mise en cause d’une convention collective ou d’un accord collectif ? Comment dénoncer ou réviser un accord ou une convention collective ? Quelles sont les modifications apportées par les ordonnances macron dans le code du travail pour la modification des accords collectifs ? 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte les renseignements nécessaires concernant : 

  • la définition des accords de banche ;

  • la définition des accords d'entreprise et d'établissement ;

  • la définition des négociations d'accord ;

  • les acteurs de la négociation collective ;

  • les conditions pour conclure un accord collectif ;

  • les formalités pour dénoncer un accord collectif ;

  • le préavis à respecter en cas de dénonciation ;

  • la négociation d'un accord de substitution ;

  • la garantie de rémunération en cas de dénonciation ;

  • la définition et l'application de la mise en cause d'un accord collectif.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Négociation

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Révision

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Mise en cause

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Accord collectif

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Accord de substitution

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TéléAccords

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Dénonciation

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Garantie de rémunération

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Cumul avantages

Le plan du dossier

  • I. Accord collectif et convention collective

  • Qu'est ce qu'un accord/convention de branche et qu'elles sont les matières qui peuvent être abordées ?

  • Qu'est ce qu'un accord/convention d'entreprise ?

  • Quel accord a la primauté entre accord de branche et accord d'entreprise ?

  • Qu’est-ce que la négociation collective ?

  • Quelles sont les sources du droit du travail ?

  • Quels sont les différents niveaux d’accords collectifs ?

  • Quelle est la double condition nécessaire à l’adoption d’un accord collectif ?

  • Quelles sont les modalités de conclusion des accords collectifs ?

  • II. Négocier et conclure un accord collectif

  • Qui peut négocier un accord d’entreprise ?

  • III. Dénoncer et réviser un accord collectif ou une convention collective

  • Accord collectif : qu’est-ce qu’une dénonciation ?

  • Qu'est-ce qu'une garantie de rémunération ?

  • La procédure de dénonciation d'un usage peut-elle être écartée par un accord entre les salariés et l'employeur ?

  • IV. La mise en cause d'un accord collectif ou d'une convention collective

  • Qu’est-ce qu’une mise en cause ?

  • Quels sont les effets d’une mise en cause d'un accord collectif ?

  • L'entrée en vigueur d'un accord collectif d'entreprise ayant le même objet qu'un usage préexistant a-t-elle un impact sur ce dernier ?

  • Un employeur peut-il s’opposer à une procédure d’extension d’une convention collective ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Accord collectif : qu’est-ce qu’une dénonciation ?

L'employeur ou les organisations syndicales signataires peuvent dénoncer un accord et demander à l'autre partie, la négociation d'un nouvel accord.

Si un syndicat signataire fait la demande de cette négociation, l'ensemble des organisations syndicales doit être convoqué à cette négociation.

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement (1) :

  • jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
  • à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. 

Il est à noter que le comité social et économique (CSE) n'a pas à être consulté sur la révision de l'accord (2)

La dénonciation doit faire l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Par ailleurs, dans les entreprises de moins de 11 salariés sans représentant du personnel, un accord peut être dénoncé par 2/3 des salariés sous 2 conditions (3) :

  • les salariés représentant les 2/3 du personnel doivent notifier collectivement et par écrit leur dénonciation à l'employeur ;
  • ils ne peuvent dénoncer l'accord que dans le mois qui précède chaque date anniversaire de conclusion de l'accord.

L'accord d'entreprise à durée indéterminée doit être dénoncé par l'employeur ou la totalité des organisations syndicales de salariés. Suite à cette dénonciation, une négociation doit s'engager à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois (à défaut d'autre délai posés par convention ou accord collectif) suivant la date de notification de la dénonciation par son auteur aux autres signataires de la convention (4). La convention continue à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de substitution ou à défaut pendant 1 an (5).

La dénonciation porte obligatoirement sur la totalité de l'accord, sauf lorsqu'il a été convenu par accord que certaines de ses clauses peuvent être dénoncées, d'où la possibilité limitée d'une dénonciation partielle. 

Les accords à durée déterminée ne peuvent faire l'objet d'une dénonciation.

Dénonciation : lorsqu'un des syndicats signataires de l'accord collectif perd sa qualité de syndicat représentatif dans le champ d'application de cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'un ou plusieurs syndicats représentatifs dans ce périmètre et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés (6).

Mise en cause : la perte de la qualité de syndicat représentatif par tous les syndicats signataires d'un accord n'entraîne pas la remise en cause de l'accord (7). Il faut savoir également que l'organisation syndicale de salariés, qui, signataire d'un accord d'entreprise, n'est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d'un accord d'entreprise est proposée, ne peut pas s'opposer à la négociation de l'accord (8)

Le mot de l'auteur

Le 09/06/2022

Depuis le renversement de la primauté entre la convention collective et l'accord d'entreprise, il est important de connaître les règles de négociation pour pouvoir les modifier. Découvrez notre dossier.

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