Le Code du travail (1) définit les termes « convention d'entreprise » comme étant, sauf disposition contraire, une convention ou un accord conclu soit au niveau :
- du groupe ;
- de l'entreprise ;
- de l'établissement.
Ainsi, un accord d'entreprise est un accord collectif mis en place au niveau d'une entreprise. Il prévoit notamment la rémunération, l'organisation et la durée du travail.
D'ailleurs, c'est ce texte qui envisage aussi bien la mobilité professionnelle ou géographique, les congés, les heures supplémentaires, les primes, ou encore l'intéressement.
Cet accord peut se faire sur n'importe quel thème que l'employeur souhaite aborder. Cependant, certains thèmes sont imposés par le Code du travail lors des négociations obligatoires. En effet, au moins une fois tous les 4 ans, il doit par exemple y avoir une négociation sur :
- la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (2) ;
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail (2) ;
- la gestion des emplois et des parcours professionnels (3).
Ce que pensent nos clients :
Christophe S.
le 09-01-2025
Aide juridique essentielle