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Maîtriser les règles de la négociation des accords et conventions collectives

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 09 juin 2022


Maîtriser les règles de la négociation des accords et conventions collectives

Accords et conventions collectifs : appréhender la négociation 

En votre qualité d’employeur, vous projetez de conclure un accord collectif ou au contraire, vous pensez à mettre un terme à un accord jusqu’alors applicable dans votre entreprise. En fonction de ce que vous envisagez, vous allez procéder soit à la conclusion, soit à la dénonciation de l’accord concerné.

Le respect de certaines formalités, par l'employeur et par les organisations syndicales, est nécessaire...

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Accords et conventions collectifs : appréhender la négociation 

En votre qualité d’employeur, vous projetez de conclure un accord collectif ou au contraire, vous pensez à mettre un terme à un accord jusqu’alors applicable dans votre entreprise. En fonction de ce que vous envisagez, vous allez procéder soit à la conclusion, soit à la dénonciation de l’accord concerné.

Le respect de certaines formalités, par l'employeur et par les organisations syndicales, est nécessaire pour mener à bien cette démarche, découvrez lesquelles dans ce dossier.

 


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes employeur et avez besoin de connaître les règles du code du travail en matière de négociation des accords collectifs et des conventions collectives. En effet, vous souhaitez mettre en place un accord ou bien dénoncer un accord déjà existant.

Avant de débuter la procédure, des questions se posent : à quoi correspond la négociation collective ? Qui peut négocier un accord collectif ? En quoi consiste la mise en cause d’une convention collective ou d’un accord collectif ? Comment dénoncer ou réviser un accord ou une convention collective ? Quelles sont les modifications apportées par les ordonnances macron dans le code du travail pour la modification des accords collectifs ? 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte les renseignements nécessaires concernant : 

  • la définition des accords de banche ;

  • la définition des accords d'entreprise et d'établissement ;

  • la définition des négociations d'accord ;

  • les acteurs de la négociation collective ;

  • les conditions pour conclure un accord collectif ;

  • les formalités pour dénoncer un accord collectif ;

  • le préavis à respecter en cas de dénonciation ;

  • la négociation d'un accord de substitution ;

  • la garantie de rémunération en cas de dénonciation ;

  • la définition et l'application de la mise en cause d'un accord collectif.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Négociation

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Révision

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Mise en cause

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Accord collectif

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Accord de substitution

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TéléAccords

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Dénonciation

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Garantie de rémunération

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Cumul avantages

Le plan du dossier

  • I. Accord collectif et convention collective

  • Qu'est ce qu'un accord/convention de branche et qu'elles sont les matières qui peuvent être abordées ?

  • Qu'est ce qu'un accord/convention d'entreprise ?

  • Quel accord a la primauté entre accord de branche et accord d'entreprise ?

  • Qu’est-ce que la négociation collective ?

  • Quelles sont les sources du droit du travail ?

  • Quels sont les différents niveaux d’accords collectifs ?

  • Quelle est la double condition nécessaire à l’adoption d’un accord collectif ?

  • Quelles sont les modalités de conclusion des accords collectifs ?

  • II. Négocier et conclure un accord collectif

  • Qui peut négocier un accord d’entreprise ?

  • III. Dénoncer et réviser un accord collectif ou une convention collective

  • Accord collectif : qu’est-ce qu’une dénonciation ?

  • Qu'est-ce qu'une garantie de rémunération ?

  • La procédure de dénonciation d'un usage peut-elle être écartée par un accord entre les salariés et l'employeur ?

  • IV. La mise en cause d'un accord collectif ou d'une convention collective

  • Qu’est-ce qu’une mise en cause ?

  • Quels sont les effets d’une mise en cause d'un accord collectif ?

  • L'entrée en vigueur d'un accord collectif d'entreprise ayant le même objet qu'un usage préexistant a-t-elle un impact sur ce dernier ?

  • Un employeur peut-il s’opposer à une procédure d’extension d’une convention collective ?

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La question du moment

Quel accord a la primauté entre accord de branche et accord d'entreprise ?

Le Code du travail (1) liste les matières qui doivent être abordées et garanties par un accord de branche. Ces accords de branche s'imposent en principe aux accords d'entreprise, sauf si les accords d'entreprise conclus avant ou après l'accord de branche sont plus favorables ou offrent des garanties au moins équivalentes.  

De même, sur certaines thématiques, un accord d'entreprise établi postérieurement à un accord de branche, ne peut prévoir de stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en raison de l'accord de branche, sauf si les garanties de l'accord d'entreprise sont au moins équivalentes à celles de l'accord de branche. Les matières concernées par cette hypothèse sont prévus pas le code du travail (2).

Hormis les thèmes abordés plus haut, l'accord d'entreprise prévaut sur l'accord de branche, notamment concernant :

  • la durée et l'organisation du travail ;
  • les congés ;
  • les heures supplémentaires ;
  • les primes ;
  • la mobilité professionnelle ou géographique ;
  • etc…

Le mot de l'auteur

Le 09/06/2022

Depuis le renversement de la primauté entre la convention collective et l'accord d'entreprise, il est important de connaître les règles de négociation pour pouvoir les modifier. Découvrez notre dossier.

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