Maîtriser les règles de la négociation des accords et conventions collectives

L'employeur ou les organisations syndicales signataires peuvent dénoncer un accord et demander à l'autre partie, la négociation d'un nouvel accord.

Si un syndicat signataire fait la demande de cette négociation, l'ensemble des organisations syndicales doit être convoqué à cette négociation.

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement (1) :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. 

Il est à noter que le comité social et économique (CSE) n'a pas à être consulté sur la révision de l'accord (2). 

La dénonciation doit faire l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Par ailleurs, dans les entreprises de moins de 11 salariés sans représentant du personnel, un accord peut être dénoncé par 2/3 des salariés sous 2 conditions (3) :

• les salariés représentant les 2/3 du personnel doivent notifier collectivement et par écrit leur dénonciation à l'employeur ;
• ils ne peuvent dénoncer l'accord que dans le mois qui précède chaque date anniversaire de conclusion de l'accord.

L'accord d'entreprise à durée indéterminée doit être dénoncé par l'employeur ou la totalité des organisations syndicales de salariés. Suite à cette dénonciation, une négociation doit s'engager à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois (à défaut d'autre délai posé par convention ou accord collectif) suivant la date de notification de la dénonciation par son auteur aux autres signataires de la convention (4). La convention continue à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de substitution ou à défaut pendant 1 an (5).

La dénonciation porte obligatoirement sur la totalité de l'accord, sauf lorsqu'il a été convenu par accord que certaines de ses clauses peuvent être dénoncées, d'où la possibilité limitée d'une dénonciation partielle. 

Les accords à durée déterminée ne peuvent faire l'objet d'une dénonciation.

Dénonciation : lorsqu'un des syndicats signataires de l'accord collectif perd sa qualité de syndicat représentatif dans le champ d'application de cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'un ou plusieurs syndicats représentatifs dans ce périmètre et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés (6).

Mise en cause : la perte de la qualité de syndicat représentatif par tous les syndicats signataires d'un accord n'entraîne pas la remise en cause de l'accord (7). Il faut savoir également que l'organisation syndicale de salariés, qui, signataire d'un accord d'entreprise, n'est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d'un accord d'entreprise est proposée, ne peut pas s'opposer à la négociation de l'accord (8).