Maîtriser les règles de négociation des conventions et accords collectifs

Puisque la dénonciation d'un accord ou d'une convention permet de le rendre inapplicable, le législateur a prévu une sécurité concernant la rémunération des salariés, notamment lorsque celle-ci est mise en cause par la dénonciation et la conclusion d'un nouvel accord.

Lorsqu'un accord dénoncé n'a pas été remplacé par un nouvel accord dans le délai d'1 an à compter de l'expiration du préavis de 3 mois (ou délai plus long prévu par l'accord), les salariés bénéficient d'une garantie de rémunération acquise en vertu de l'accord dénoncé. C'est le principe même du "maintien de la rémunération perçue" (1).

Cette garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieure à la rémunération versée, en application de l'accord dénoncé et du contrat de travail, lors des 12 derniers mois.

Cette garantie de rémunération ne prend pas en compte les sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation, d'un plan d'épargne ou des prestations de protection sociale complémentaire (2).

En outre, cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord dénoncé et de son contrat de travail, et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail.

Enfin, lorsqu'une clause prévoit que la convention ou l'accord dénoncé continue à produire ses effets pendant un délai supérieur à 1 an, la garantie de rémunération s'applique à compter de l'expiration de ce délai, dans le cas où une nouvelle convention ou un nouvel accord n'aurait pas été conclu.