Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes employeur et avez besoin de connaître les règles du code du travail en matière de négociation des accords collectifs et des conventions collectives. En effet, vous souhaitez mettre en place un accord ou bien dénoncer un accord déjà existant.
Avant de débuter la procédure, des questions se posent : à quoi correspond la négociation collective ? Qui peut négocier un accord collectif ? En quoi consiste la mise en cause d’une convention collective ou d’un accord collectif ? Comment dénoncer ou réviser un accord ou une convention collective ? Quelles sont les modifications apportées par les ordonnances macron dans le code du travail pour la modification des accords collectifs ?
Contenu du dossier :
Ce dossier vous apporte les renseignements nécessaires concernant :
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la définition des accords de banche ;
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la définition des accords d'entreprise et d'établissement ;
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la définition des négociations d'accord ;
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les acteurs de la négociation collective ;
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les conditions pour conclure un accord collectif ;
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les formalités pour dénoncer un accord collectif ;
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le préavis à respecter en cas de dénonciation ;
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la négociation d'un accord de substitution ;
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la garantie de rémunération en cas de dénonciation ;
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la définition et l'application de la mise en cause d'un accord collectif.
Article 49.3 : définition & applications
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