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Maîtriser les règles de la négociation des accords et conventions collectives

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 09 juin 2022


Maîtriser les règles de la négociation des accords et conventions collectives

Accords et conventions collectifs : appréhender la négociation 

En votre qualité d’employeur, vous projetez de conclure un accord collectif ou au contraire, vous pensez à mettre un terme à un accord jusqu’alors applicable dans votre entreprise. En fonction de ce que vous envisagez, vous allez procéder soit à la conclusion, soit à la dénonciation de l’accord concerné.

Le respect de certaines formalités, par l'employeur et par les organisations syndicales, est nécessaire...

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Accords et conventions collectifs : appréhender la négociation 

En votre qualité d’employeur, vous projetez de conclure un accord collectif ou au contraire, vous pensez à mettre un terme à un accord jusqu’alors applicable dans votre entreprise. En fonction de ce que vous envisagez, vous allez procéder soit à la conclusion, soit à la dénonciation de l’accord concerné.

Le respect de certaines formalités, par l'employeur et par les organisations syndicales, est nécessaire pour mener à bien cette démarche, découvrez lesquelles dans ce dossier.

 


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Vous êtes employeur et avez besoin de connaître les règles du code du travail en matière de négociation des accords collectifs et des conventions collectives. En effet, vous souhaitez mettre en place un accord ou bien dénoncer un accord déjà existant.

Avant de débuter la procédure, des questions se posent : à quoi correspond la négociation collective ? Qui peut négocier un accord collectif ? En quoi consiste la mise en cause d’une convention collective ou d’un accord collectif ? Comment dénoncer ou réviser un accord ou une convention collective ? Quelles sont les modifications apportées par les ordonnances macron dans le code du travail pour la modification des accords collectifs ? 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte les renseignements nécessaires concernant : 

  • la définition des accords de banche ;

  • la définition des accords d'entreprise et d'établissement ;

  • la définition des négociations d'accord ;

  • les acteurs de la négociation collective ;

  • les conditions pour conclure un accord collectif ;

  • les formalités pour dénoncer un accord collectif ;

  • le préavis à respecter en cas de dénonciation ;

  • la négociation d'un accord de substitution ;

  • la garantie de rémunération en cas de dénonciation ;

  • la définition et l'application de la mise en cause d'un accord collectif.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Négociation

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Révision

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Mise en cause

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Accord collectif

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Accord de substitution

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TéléAccords

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Dénonciation

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Garantie de rémunération

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Cumul avantages

Le plan du dossier

  • I. Accord collectif et convention collective

  • Qu'est-ce qu'un accord/convention de branche et quelles sont les matières qui peuvent être abordées ?

  • Qu'est-ce qu'un accord/convention d'entreprise ?

  • Quel accord a la primauté entre accord de branche et accord d'entreprise ?

  • Qu’est-ce que la négociation collective ?

  • Quelles sont les sources du droit du travail ?

  • Quels sont les différents niveaux d’accords collectifs ?

  • Quelle est la double condition nécessaire à l’adoption d’un accord collectif ?

  • Quelles sont les modalités de conclusion des accords collectifs ?

  • II. Négocier et conclure un accord collectif

  • Qui peut négocier un accord d’entreprise ?

  • III. Dénoncer et réviser un accord collectif ou une convention collective

  • Accord collectif : qu’est-ce qu’une dénonciation ?

  • Qu'est-ce qu'une garantie de rémunération ?

  • La procédure de dénonciation d'un usage peut-elle être écartée par un accord entre les salariés et l'employeur ?

  • IV. La mise en cause d'un accord collectif ou d'une convention collective

  • Qu’est-ce qu’une mise en cause ?

  • Quels sont les effets d’une mise en cause d'un accord collectif ?

  • L'entrée en vigueur d'un accord collectif d'entreprise ayant le même objet qu'un usage préexistant a-t-elle un impact sur ce dernier ?

  • Un employeur peut-il s’opposer à une procédure d’extension d’une convention collective ?

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La question du moment

Quelles sont les modalités de conclusion des accords collectifs ?

La négociation des accords collectifs peut se faire selon deux procédures différentes : 

  • négociation avec un délégué syndical 

La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique (CSE), quel que soit le nombre de votants (1).

Si cette condition n'est pas remplie, et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et des organisations syndicales (OS) représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE, l'une ou plusieurs de ces organisations peuvent, dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord, demander à l'employeur une consultation des salariés visant à valider l'accord (2). Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, si aucune autre OS n'a fait état de son opposition (1) .

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres OS représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 %, et si les conditions indiquées ci-dessus sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

La consultation des salariés, pouvant être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées, quel que soit le nombre de votants.

L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Faute d'approbation, l'accord est réputé non-écrit.

Pour que l'accord soit conclu, il faut au demeurant l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

A elle seule, la moitié des suffrages exprimés ne caractérise pas une majorité, une voix de plus est nécessaire (3).

Une clause de l'accord collectif ne peut pas soumettre l'application d'une autre clause prévoyant un avantage salarial, à la condition d'une signature unanime du texte conclu (4).

  • négociation sans délégué syndical 

En l'absence de délégué syndical, les représentants élus ou les salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche, peuvent négocier un accord d'entreprise (5).

La négociation avec un salarié mandaté implique l'existence d'un procès verbal (PV) de carence résultant des dernières élections professionnelles ayant eu lieu dans l'entreprise ou la réponse suite à l'invitation de négocier par l'employeur, du membre de la délégation du personnel du CSE refusant la négociation (ce qui permet de justifier l'absence de négociation avec les élus). L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (6)

Le mot de l'auteur

Le 09/06/2022

Depuis le renversement de la primauté entre la convention collective et l'accord d'entreprise, il est important de connaître les règles de négociation pour pouvoir les modifier. Découvrez notre dossier.

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