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Maîtriser les règles de la négociation des accords et conventions collectives

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Maîtriser les règles de la négociation des accords et conventions collectives

Employeur

Professionnel

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 09 juin 2022


Accords et conventions collectifs : appréhender la négociation 

En votre qualité d’employeur, vous projetez de conclure un accord collectif ou au contraire, vous pensez à mettre un terme à un accord jusqu’alors applicable dans votre entreprise. En fonction de ce que vous envisagez, vous allez procéder soit à la conclusion, soit à la dénonciation de l’accord concerné.

Le respect de certaines formalités, par l'employeur et par les organisations syndicales, est nécessaire...

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Accords et conventions collectifs : appréhender la négociation 

En votre qualité d’employeur, vous projetez de conclure un accord collectif ou au contraire, vous pensez à mettre un terme à un accord jusqu’alors applicable dans votre entreprise. En fonction de ce que vous envisagez, vous allez procéder soit à la conclusion, soit à la dénonciation de l’accord concerné.

Le respect de certaines formalités, par l'employeur et par les organisations syndicales, est nécessaire pour mener à bien cette démarche, découvrez lesquelles dans ce dossier.

 


18,00€ TTC


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes employeur et avez besoin de connaître les règles du code du travail en matière de négociation des accords collectifs et des conventions collectives. En effet, vous souhaitez mettre en place un accord ou bien dénoncer un accord déjà existant.

Avant de débuter la procédure, des questions se posent : à quoi correspond la négociation collective ? Qui peut négocier un accord collectif ? En quoi consiste la mise en cause d’une convention collective ou d’un accord collectif ? Comment dénoncer ou réviser un accord ou une convention collective ? Quelles sont les modifications apportées par les ordonnances macron dans le code du travail pour la modification des accords collectifs ? 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte les renseignements nécessaires concernant : 

  • la définition des accords de banche ;

  • la définition des accords d'entreprise et d'établissement ;

  • la définition des négociations d'accord ;

  • les acteurs de la négociation collective ;

  • les conditions pour conclure un accord collectif ;

  • les formalités pour dénoncer un accord collectif ;

  • le préavis à respecter en cas de dénonciation ;

  • la négociation d'un accord de substitution ;

  • la garantie de rémunération en cas de dénonciation ;

  • la définition et l'application de la mise en cause d'un accord collectif.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Négociation

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Révision

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Mise en cause

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Accord collectif

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Accord de substitution

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TéléAccords

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Dénonciation

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Garantie de rémunération

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Cumul avantages

Le plan du dossier

  • I. Accord collectif et convention collective

  • Qu'est-ce qu'un accord/convention de branche et quelles sont les matières qui peuvent être abordées ?

  • Qu'est-ce qu'un accord/convention d'entreprise ?

  • Quel accord a la primauté entre accord de branche et accord d'entreprise ?

  • Qu’est-ce que la négociation collective ?

  • Quelles sont les sources du droit du travail ?

  • Quels sont les différents niveaux d’accords collectifs ?

  • Quelle est la double condition nécessaire à l’adoption d’un accord collectif ?

  • Quelles sont les modalités de conclusion des accords collectifs ?

  • II. Négocier et conclure un accord collectif

  • Qui peut négocier un accord d’entreprise ?

  • III. Dénoncer et réviser un accord collectif ou une convention collective

  • Accord collectif : qu’est-ce qu’une dénonciation ?

  • Qu'est-ce qu'une garantie de rémunération ?

  • La procédure de dénonciation d'un usage peut-elle être écartée par un accord entre les salariés et l'employeur ?

  • IV. La mise en cause d'un accord collectif ou d'une convention collective

  • Qu’est-ce qu’une mise en cause ?

  • Quels sont les effets d’une mise en cause d'un accord collectif ?

  • L'entrée en vigueur d'un accord collectif d'entreprise ayant le même objet qu'un usage préexistant a-t-elle un impact sur ce dernier ?

  • Un employeur peut-il s’opposer à une procédure d’extension d’une convention collective ?

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La question du moment

Quels sont les différents niveaux d’accords collectifs ?

La négociation collective peut avoir lieu à différents niveaux :

1/ Au niveau national, la négociation interprofessionnelle.

Les réformes engagées par le Gouvernement dans les domaines des relations du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle impliquent pour ce dernier d'engager une concertation préalable avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau national (organisations patronales et organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel).

Les partenaires sociaux tentent ensuite d'aboutir à un Accord National Interprofessionnel (ANI). Ce dernier, s'il aboutit, fait l'objet d'une transposition législative initiée par le gouvernement, après discussion au parlement ;

2/ Au niveau des secteurs d'activité, la négociation de branche (1)

Elle regroupe les syndicats représentatifs au niveau d'une branche professionnelle, c'est-à-dire du même secteur d'activité. En France, environ 700 branches d'activités sont recensées.

Lorsque un accord est signé entre les syndicats représentatifs et une association d'employeurs, il s'applique initialement et uniquement aux entreprises dont les employeurs sont membres de l'association d'employeurs. Par la suite, les syndicats, le gouvernement ou une autre association d'employeurs peuvent demander l'extension de l'accord à tous les salariés de la branche. L'extension est accordée lorsque les pouvoirs publics le valident comme étant conforme à la loi. Une fois étendu, tous les salariés relevant de secteur d'activité concerné peuvent s'en prévaloir. Aujourd'hui, la quasi-totalité des salariés sont couverts par des accords de branche.

3/ Au niveau des entreprises et des établissements d'entreprise : la négociation d'entreprise (2).

Pour pouvoir négocier, les organisations syndicales doivent être représentatives dans le champ d'application de l'accord (par exemple au niveau de l'entreprise, au niveau d'une catégorie professionnelle ou encore d'un secteur d'activité).

La négociation peut être menée au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou du groupe (3).

Le mot de l'auteur

Le 09/06/2022

Depuis le renversement de la primauté entre la convention collective et l'accord d'entreprise, il est important de connaître les règles de négociation pour pouvoir les modifier. Découvrez notre dossier.

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