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Appel du jugement d’orientation et indivisibilité des créanciers inscrits

Appel du jugement d’orientation et indivisibilité des créanciers inscrits

Par Laurent LATAPIE le 24/06/2022 • 119 vues

Dans quelles conditions l’appel du jugement d’orientation implique les créanciers inscrits ? Le débiteur saisi est-il tenu d’appeler en cause l’ensemble des créanciers inscrits tans la procédure d’appel ? Si par extra...

Responsabilité de l’agent immobilier et vérification de la solvabilité de l’acquéreur

Par Laurent LATAPIE le 24/06/2022 • 124 vues

L’agent immobilier est-il tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur qu’il présente aux vendeurs et doit-il au besoin conseil...

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Syntec et forfaits jours : le caractère impératif des 2 entretiens annuels sur l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle

Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 24/06/2022 • 168 vues

Conformément aux dispositions de l’article L 3121-46 du Code du travail, l’employeur est tenu d’organiser un entretien annuel ind...

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indemnité de préavis et licenciement du salarié malade pour absence prolongée ou répétée

Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 24/06/2022 • 196 vues

Les absences répétées ou prolongées du salarié malade peuvent désorganiser l’entreprise et conduire l’em...

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Jean-Bernard J.

07/04/2022

Belle base de données sur de multiples thèmes

FABIEN N.

07/04/2022

J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.

Yann W.

01/04/2022

Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍

Patrick L.

30/03/2022

Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail

Johan D.

30/03/2022