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Sanction disciplinaire : connaître la procédure dès la convocation du salarié

Sanction disciplinaire Avertissement 4.83 (6 avis)

Vous envisagez de sanctionner l'un de vos salariés en raison de son comportement que vous estimez fautif (retards répétés, non-respect des consignes, etc.). Néanmoins, vous n'avez pas l'intention, pour le moment, d'amorcer une procédure de licenciement à son encontre. Face à ce collaborateur qui ne tient pas compte des instructions posées par le règlement intérieur, la convention collective

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le

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Conformité à la CESDH de la réduction du délai de prescription de l'action portant sur l'exécution du contrat de travail

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Par Jérémy DUCLOS le 23/05/2022 • 61 vues

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a substitué à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, relatif aux actions personnelles ou mobilières, l'article L. 1471-1 du code du travail selon lequel toute action portant sur l'exé...

Délai pour licencier pour faute grave : en cas d’absence du salarié, appréciation plus souple

Par Thomas ROUSSINEAU le 23/05/2022 • 106 vues

L'absence du salarié assouplit l'exigence d'un délai court pour engager la procédure.

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VOCATION SUCCESSORALE ET PRESTATION COMPENSATOIRE

Par Philippe-georges Feitussi le 23/05/2022 • 76 vues

La vocation successorale demeure exclue en matière de calcul de la prestation compensatoire.

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Doit être frappé de nullité le licenciement d’un salarié pour le simple usage de sa liberté d’expression.

Par Thomas ROUSSINEAU le 23/05/2022 • 92 vues

Le salarié avait fait part de son désaccord sur les modalités d’intégration d’une société au sein d’une autre, dans des termes qu...

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07/04/2022

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FABIEN N.

07/04/2022

J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.

Yann W.

01/04/2022

Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍

Patrick L.

30/03/2022

Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail

Johan D.

30/03/2022