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Sanction disciplinaire : connaître la procédure dès la convocation du salarié

4.83 (6 avis)

Vous envisagez de sanctionner l'un de vos salariés en raison de son comportement que vous estimez fautif (retards répétés, non-respect des consignes, etc.). Néanmoins, vous n'avez pas l'intention, pour le moment, d'amorcer une procédure de licenciement à son encontre. Face à ce collaborateur qui ne tient pas compte des instructions posées par le règlement intérieur, la convention collective

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le

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Par Jérémy DUCLOS le 23/05/2022 • 61 vues

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Par Thomas ROUSSINEAU le 23/05/2022 • 106 vues

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La vocation successorale demeure exclue en matière de calcul de la prestation compensatoire.


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