Le salarié au forfait hebdomadaire ou mensuel en heures doit se conformer aux réglementations applicables à un salarié classique :
- le repos quotidien de 11 heures (1) ;
- l'interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine ;
- et au repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures consécutives (24 heures hebdomadaires + les 11 heures de repos quotidien) (2).
En outre, il est possible de prévoir un forfait en heures supérieur à 35 heures hebdomadaires et à 151,67 heures mensuelles, mais la législation sur les heures supplémentaires doit être respectée.
Ainsi, la durée de travail effectif ne doit pas dépasser (sauf dérogations spécifiques) :
- 10 heures par jour (3) ;
- et 48 heures par semaine (44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives) (4).
En particulier, il faut tenir compte du contingent annuel d'heures supplémentaires dans la fixation du forfait. Celui-ci est fixé à 220 heures par an et par salarié (pensez à vérifier votre convention collective, les accords de branche ou les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement, car ils peuvent fixer un contingent différent) (5).
Attention : précisons-le à cet effet, le contingent ne s'applique pas au salarié en forfait annuel en heures (5).
À noter : le salarié au forfait annuel en heures peut se voir appliquer une durée de travail supérieure aux durées légales maximales si un accord collectif le prévoit. En effet, une convention, un accord collectif ou à défaut, un accord de branche, à condition de respecter les règles applicables en matière de repos quotidien et hebdomadaire, peut fixer :
- une durée quotidienne maximale de travail effectif de 12 heures (6) ;
- une durée maximale hebdomadaire moyenne de travail effectif à 46 heures sur 12 semaines (7).
Ce que pensent nos clients :
Christophe S.
le 15-04-2025
Toujours pertinent
Simon N.
le 06-12-2024
C'est un plus pour moi, merci infiniment
CHANTHEA C.
le 16-09-2022
Très clair et précis
Véronique C.
le 11-05-2022
Documentation très fournie sur de nombreux sujets et facilement téléchargeable
PATRICK S.
le 18-11-2021
Dossier complet sur les contrats de travail, bien documenté et argumenté. il m’a été facile de rédiger un contrat de travail détaillé et solide