Forfaits heures, forfaits jours : comment les mettre en place ?

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Forfaits heures, forfaits jours : comment les mettre en place ?

Photo de Kevin Le Moyec

Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le 06 mars 2024

29527 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous souhaitez avoir recours à une convention ou contrat de forfait pour intégrer à la rémunération de certains de vos salariés les heures supplémentaires qu’ils effectuent habituellement. Téléchargez notre dossier complet rédigé par un juriste pour conclure sereinement une convention de forfait avec votre salarié.... Lire la suite

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En bref

Choisir le forfait mensuel ou hebdomadaire en heures ou le forfait en jours pour vos contrats de travail

En votre qualité d’employeur, vous souhaitez vous exempter du respect de la durée légale du travail de 35 heures. Cette durée collective de travail vous semble en effet peu appropriée pour certains de vos salariés, notamment cadres, dont la charge de travail est variable, et les heures supplémentaires régulières. Vous souhaitez leur proposer de conclure une convention individuelle de forfait.

La convention de forfait détermine un volume d’heures ou de jours de travail sur une période hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Nous vous aidons à répondre à toutes vos interrogations relatives aux salariés pouvant être concernés par la forfaitisation du temps de travail, aux conditions à respecter, et aux modalités de mise en œuvre.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La mise en place de la convention de forfait

Vous souhaitez avoir recours à une convention ou contrat de forfait, notamment pour intégrer directement à la rémunération de certains de vos salariés les heures supplémentaires qu’ils effectuent habituellement.

Sachez que vous pouvez leur proposer une convention de forfait mensuel ou hebdomadaire même en l'absence d'accord collectif, contrairement à la convention de forfait sur l'année. Néanmoins, la validité de ces conventions est soumise au respect de certaines formalitésDe plus, les salariés qui bénéficient de ces conventions doivent disposer d'une certaine autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

Quelles sont les conditions de validité d’une convention de forfait ? Quels en sont les avantages ? Quelle est la différence entre une convention de forfait en heures et une convention de forfait en jours ? Quand est-il possible d'y recourir ? La durée maximale et hebdomadaire de travail doit-elle être respectée ? Comment l'intégrer au bulletin de paie ?

Ce dossier vous permet de conclure sereinement une convention de forfait avec votre salarié.

Contenu du dossier :

Afin d’appréhender les contours de la convention de forfait en heures et en jours, nous abordons les notions suivantes :

  • les avantages de la convention de forfait ;
  • la durée de travail en forfait heures ;
  • la mise en place et les conditions de validité ;
  • les salariés concernés ;
  • la conclusion d’un forfait en heures sur la semaine ou le mois ;
  • la conclusion d’un forfait jours sur l’année ;
  • la rémunération du salarié ;
  • le calcul des jours de repos ;
  • l'incidence des absences ;
  • le rachat de jours de repos ;
  • l'intégration au bulletin de paie.

Nous vous proposons également différents modèles de conventions individuelles ou avenants au contrat de travail instaurant un forfait en heures ou en jours, des modèles de contrat à durée indéterminée avec une clause relative au forfait (en heures ou en jours), ainsi qu’un modèle d’accord pour l’instauration du forfait en jours dans votre entreprise.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois

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Conditions de validité de la convention

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Forfaitisation

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Durée du travail

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Convention individuelle de forfait en heures

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Accord collectif d’entreprise ou d’établissement

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Convention collective

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Accord de branche

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Convention de forfait annuel en jours

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Répartition du temps de travail

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Forfait jour cadre

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Cadre au forfait

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Convention individuelle de forfait en jours

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Autonomie

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Heures supplémentaires

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Rémunération

Le plan du dossier

  • I) La convention de forfait en heures
  • Qu’est-ce qu’une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois ?
  • Dans quels cas conclure un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures ?
  • Quelles sont les conditions de validité d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures ?
  • Conclusion d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures : comment rémunérer le salarié ?
  • Quels sont les salariés avec lesquels il est possible de recourir à une convention de forfait en heures ?
  • Dans le cadre d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures, faut-il décompter le temps de travail ?
  • Dans le cadre d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures, faut-il respecter les durées maximales de travail ? Quels horaires pour le salarié ?
  • Faut-il mentionner le forfait mensuel ou hebdomadaire en heures dans le bulletin de paie du salarié ?
  • II) La convention de forfait en jours
  • Quels sont les salariés avec lesquels il est possible de recourir à une convention de forfait en jours ?
  • La convention de forfait annuel en jour peut prévoir combien de jours de travail par an pour le salarié ?
  • Dans le cadre d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en jours, faut-il décompter le temps de travail ?
  • Dans quels cas la convention de forfait peut-elle être frappée de nullité ?
  • Le décompte du temps de travail d'un salarié soumis au forfait jours peut-il se faire par demi-journée ?
  • En ma qualité d'employeur, puis-je être condamné pour travail dissimulé si je ne respecte pas les modalités du forfait jours prévues au sein de l'accord collectif ?
  • Que faire lorsque l’accord collectif sur lequel reposent les forfaits en jours n’est pas à jour ?
  • Comment calculer le nombre de jours de repos ?
  • Le nombre de jours effectivement travaillés doit-il être indiqué sur le bulletin de paie ?
  • A quel risque je m'expose si je propose à mon salarié sous forfait annuel en jours une rémunération insuffisante ?
  • L’employeur peut-il imposer des heures de présence à un salarié en forfait jour ?
  • L’employeur doit-il tenir un document récapitulant les jours travaillés ?
  • Quels sont les points que je dois aborder avec mon salarié au cours de l'entretien annuel individuel ?
  • Comment gérer les absences du salarié, notamment pour cause de maladie ?
  • Est-il possible de dépasser le nombre de jours prévu au contrat ?
  • III) Dispositions exceptionnelles résultant de la crise sanitaire liée à la Covid-19
  • Combien d’heures sont indemnisées par l’allocation d’activité partielle pour un cadre au forfait ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de lettre

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6 Modèles de contrats

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1 Fiche express

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1 Document RH

La question du moment

Dans quels cas la convention de forfait peut-elle être frappée de nullité ?

Les forfaits annuels en heures ou en jours sont mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. 

En l’absence d’accord collectif préalable, aucune convention individuelle de forfait annuel en heures ne peut être conclue, même avec l’accord exprès du salarié : une telle convention serait nulle et de nul effet.

La convention de forfait peut également être frappée de nullité dès lors que les dispositions de l’accord collectif mettant en place ce forfait s’avèrent insuffisantes pour garantir le respect des durées maximales de travail et des temps de repos, et que l'employeur ne corrige pas ce manque.

La Cour de cassation (1) rappelle sur ce point que : 

  • le droit à la santé et au repos du salarié est au nombre des exigences constitutionnelles ;
  • toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ;
  • l’employeur doit pouvoir remédier en temps utile à une charge de travail déraisonnable, en cas de recours à une convention de forfait en jours.

Concrètement, en tant qu’employeur ayant recours au forfait, vous devez vérifier le contenu de l’accord mettant en place le forfait et vous assurez de sa compatibilité avec les points rappelés par la Cour de cassation. 

À défaut, si votre accord ne protège pas les salariés sous forfait en termes de santé, de durée de travail et de repos, la convention de forfait est nulle avec pour conséquence le retour des salariés aux heures classiques.


L’employeur doit donc s’assurer que le contenu de l’accord collectif mettant en place le forfait respecte les droits du salarié. 
 

Le mot de l'auteur

Le 06/03/2024

Nous mettons à votre disposition dans ce dossier un document RH vous permettant de respecter vos obligations en matière de suivi du temps de travail.

Le 09/11/2023

La Cour de cassation, le  5 juillet 2023 a précisé les conditions dans lesquelles la convention de forfait peut être frappée de nullité si l'accord collectif mettant en place le forfait dans l'entreprise ne protège pas les salariés. Notre dossier vous permet d'aborder sereinement la mise en place du forfait dans votre entreprise.

Le 16/02/2023

L'utilisation d'une convention de forfait peut être une solution simplifiée de gestion et d'organisation au sein de l'entreprise, notamment pour les salariés cumulant les heures supplémentaires. Ce dossier vous apporte les éléments pour une mise en place optimale de la forfaitisation du temps de travail du salarié.

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    Très clair et précis

  • le 11/05/2022

    Documentation très fournie sur de nombreux sujets et facilement téléchargeable

  • le 18/11/2021

    Dossier complet sur les contrats de travail, bien documenté et argumenté. il m’a été facile de rédiger un contrat de travail détaillé et solide

Pour aller plus loin

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