Forfaits heures, forfaits jours : comment les mettre en place ?

L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants (1) :

• la conjoncture économique ;
• des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
• la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
• toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Le dispositif de chômage partiel est applicable à tous les salariés en forfait, qu'ils soient en forfait annuel en jours ou en heures.

Vous pouvez donc prétendre à une allocation d'activité partielle si vous vous trouvez contraints de mettre au chômage partiel un ou plusieurs de vos salariés au forfait. 

Salarié au forfait heures hebdomadaire ou mensuel

Vous êtes indemnisé pour les heures supplémentaires incluses dans une convention individuelle de forfait heures hebdomadaire ou mensuel (2).

Salarié au forfait annuel

La détermination du nombre d'heures prises en compte pour l'indemnité d'activité partielle et l'allocation correspondante est effectuée par une conversion en heures d'un nombre de jours ou demi-journées (3), en retenant le nombre de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait. 

Bon à savoir : les jours de congés payés et de repos pris par votre salarié au cours de la période de suspension ou de réduction de votre activité, de même que les jours fériés non travaillés correspondant à des jours ouvrés sont également convertis en heures. Les heures ainsi obtenues sont déduites du nombre d'heures non travaillées (4). Si la renonciation à des jours de repos est prévue, les jours de repos auxquels votre salarié a renoncé ne sont pas pris en compte.

Si votre activité est totalement suspendue sur un mois considéré, vous devez déclarer en activité partielle totale la durée légale correspondant à cette période. Si votre activité est seulement réduite, vous devez tenir compte des jours ou demi-journées ouvrés non travaillés par votre salarié sur cette période. 

Un salarié sous convention de forfait jour peut cumuler au sein d'une même journée des périodes de travail et d'activité partielle. Vous devez clairement identifier ses jours ou demi-journée de travail, notamment s'il est en télétravail.

Pour résumer : les journées et demi-journées de fermeture sont converties pour leur durée légale correspondante afin de déterminer le nombre d'heures éligibles à l'allocation d'activité partielle. La conversation suit le référentiel légal suivant (4) :

• 3 heures 30 pour 1 demi-journée ;
• 7 heures pour 1 journée ;
• 35 heures pour 1 semaine.

Exemple :

Votre salarié cadre est en forfait annuel de 218 heures.

Votre entreprise a fermé pendant 11 jours. Vous serez indemnisé à hauteur de 77 heures chômées (11 X 7 heures selon le référentiel = 77). 

Le taux horaire de référence pour l'activité partielle est calculé à partir du salaire journalier de base. Si la rémunération comprend des primes ou une part variable, vous devez également calculer le taux horaire correspondant. Ce taux est déterminé en rapportant la valeur d'une journée entière de travail par 7.

La rémunération à prendre en compte est celle que votre salarié aurait perçue dans le mois s'il n'avait pas été en activité partielle. Elle est ensuite divisée par 7 heures, qui correspond à la durée de conversion d'une journée de travail. Le résultat de cette division vous donne le taux horaire de base.

Pour un forfait annuel de 218 jours, la valeur d'une journée de travail correspond, sauf disposition spécifique prévue dans la convention, au montant du salaire mensuel auquel votre salarié peut prétendre pour un mois complet de travail divisé par 22 (correspondant au nombre de jours ouvrés mensuel moyen). 

Exemple : votre salarié perçoit 4.500 euros par mois pour un forfait annuel de 218 jours (et votre accord collectif ne prévoit pas la valorisation d'une journée) :

• Valeur d'une journée = 4.500 / 22 = 204,54 euros
• Taux horaire  = 204,54 / 7 = 29,22 euros