Le dossier juridique contient :

36 Questions essentielles

1 Modèle de lettre

6 Modèles de contrats

1 Fiche express

2 Documents RH

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Maîtrisez la convention de forfait en heures ou en jours

Rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste

Mis à jour le 15 septembre 2025

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Professionnel Droit du travail Temps de Travail Forfaits Ressources humaines (RH) Contrats de Travail

Vos cadres travaillent régulièrement au-delà des 35 heures et le décompte des heures supplémentaires devient ingérable ? La convention de forfait est la solution mais une convention mal rédigée ou non conforme peut être annulée avec toutes les conséquences financières qui en découlent. Ce dossier vous guide pas à pas pour mettre en place un forfait heures ou jours en toute sécurité.... Lire la suite

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Convention de forfait : un outil flexible à maîtriser

La convention de forfait est l'un des outils les plus utiles pour gérer le temps de travail des salariés autonomes, les cadres notamment. Elle simplifie la rémunération, intègre les heures supplémentaires et offre une vraie flexibilité à l'entreprise comme au salarié.

Cependant, un accord collectif manquant, une clause de suivi de charge de travail absente, un droit à la déconnexion non respecté, peut faire annuler la convention.

Notre dossier juridique pour mettre en place une convention de forfait annuelle en jours ou en heures en tout sérénité

Rédigé par un juriste en droit du travail, ce dossier vous guidera pas à pas pour mettre en place une convention de forfait dans votre entreprise.

Il vous permet :

de choisir le bon type de forfait : heures ou jours, hebdomadaire, mensuel ou annuel ;
d'identifier les salariés éligibles : les conditions d'autonomie et les catégories concernées sont strictement définies ;
de sécuriser chaque étape : de la rédaction de la clause au suivi obligatoire de la charge de travail ;
de disposer des bons documents : 6 modèles de contrats prêts à l'emploi et des exemples de jurisprudence de la Cour de cassation pour connaître les différentes positions du juge.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier est fait pour vous si vous êtes dans l'une de ces situations :

Vous souhaitez mettre en place une convention de forfait pour un cadre ou un salarié autonome et vous ne savez pas par où commencer.
Vous avez déjà des conventions de forfait en place mais vous n'êtes pas certain qu'elles résisteraient à un contrôle ou une contestation.
Vous ignorez si un accord collectif est nécessaire dans votre entreprise pour valider le recours au forfait.
Vous devez intégrer le suivi de charge de travail et le droit à la déconnexion dans vos pratiques mais vous ne savez pas ce que la loi exige concrètement.
Un salarié conteste sa convention de forfait et vous devez vérifier rapidement sa conformité.

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Ce dossier juridique dédié contient :

36 Questions essentielles

I) La convention de forfait en heures
Qu’est-ce qu’une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois ?
Dans quels cas conclure un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures ?
Quelles sont les conditions de validité d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures ?
Conclusion d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures : comment rémunérer le salarié ?
Quels sont les salariés avec lesquels il est possible de recourir à une convention de forfait en heures ?
Dans le cadre d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures, faut-il décompter le temps de travail ?
Dans le cadre d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures, faut-il respecter les durées maximales de travail ? Quels horaires pour le salarié ?
Faut-il mentionner le forfait mensuel ou hebdomadaire en heures dans le bulletin de paie du salarié ?
II) La convention de forfait en jours
Quels sont les salariés avec lesquels il est possible de recourir à une convention de forfait en jours ?
Qui peut négocier un accord d’entreprise ?
Le CSE est-il consulté sur les forfaits en jours et en heures ?
La convention de forfait annuel en jours peut prévoir combien de jours de travail par an pour le salarié ?
En ma qualité d'employeur, puis-je être condamné pour travail dissimulé si je ne respecte pas les modalités du forfait jours prévues au sein de l'accord collectif ?
Dans le cadre d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en jours, faut-il décompter le temps de travail ?
Quels points doivent être abordés avec mon salarié au cours de l'entretien annuel individuel ?
Dans quels cas la convention de forfait peut-elle être frappée de nullité ?
Le décompte du temps de travail d'un salarié soumis au forfait jours peut-il se faire par demi-journée ?
L'employeur peut-il imposer un forfait de 218 jours à un salarié en forfait jours arrivé en cours d'année ?
Que faire lorsque l’accord collectif sur lequel reposent les forfaits en jours n’est pas à jour ?
Est-il possible de déroger aux conditions fixées par la convention collective concernant les forfaits en jours ?
Comment calculer le nombre de jours de repos ou de RTT ?
Quelle est l’incidence des jours de congés supplémentaires sur le forfait en jours ?
Existe-t-il des spécificités locales concernant les forfaits en jours ?
Le nombre de jours effectivement travaillés doit-il être indiqué sur le bulletin de paie ?
À quel risque je m'expose si je propose à mon salarié sous forfait annuel en jours une rémunération insuffisante ?
L’employeur peut-il imposer des heures de présence à un salarié en forfait jours ?
L’employeur doit-il tenir un document récapitulant les jours travaillés ?
Comment gérer les absences du salarié en forfait jours, notamment pour cause de maladie ?
Est-il possible de dépasser le nombre de jours prévu au contrat de travail - forfait jours?
Est-ce qu'organiser un entretien annuel suffit afin de suivre la charge de travail du salarié en forfait jours ?
Combien d’heures sont indemnisées par l’allocation d’activité partielle pour un cadre au forfait ?
La convention de forfait jours déclarée irrégulière ouvre-t-elle droit à un préjudice automatique au profit du salarié ?
Comment gérer un salarié bénéficiant d’un forfait en jours lorsque celui-ci est placé en temps partiel thérapeutique ?
Est-il possible pour un cadre en CDD de conclure une convention de forfait jours ?

1 Modèle de lettre

Convocation à l’entretien annuel d’un salarié en forfait jours

6 Modèles de contrats

Modèle de CDI en forfait heures sur la semaine ou le mois
Modèle de convention de forfait en heures sur semaine ou mois
Convention de forfait annuel en jours
Modèle de contrat pour cadre en CDI au forfait annuel en jours
Modèle d'accord collectif pour mettre en place le forfait jours
Décision unilatérale pour mesures supplétives forfaits en jours

1 Fiche express

La mise en place d'une convention de forfait en heures ou en jours

2 Documents RH

Modèle de Fiche mensuelle individuelle de suivi des jours travaillés
Modèle de trame d’entretien annuel pour les salariés en forfait jours

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois
Conditions de validité de la convention
Forfaitisation
Durée du travail
Convention individuelle de forfait en heures
Accord collectif d'entreprise ou d'établissement
Convention collective
Accord de branche
Convention de forfait annuel en jours
Répartition du temps de travail
Forfait jour cadre
Cadre au forfait
Convention individuelle de forfait en jours
Autonomie
Heures supplémentaires
Rémunération

Extrait de notre dossier

Est-il possible pour un cadre en CDD de conclure une convention de forfait jours ?

Rien n'interdit de conclure une convention de forfait pour un salarié en contrat à durée déterminée (CDD). En effet, le salarié en CDD dispose des mêmes droits que les autres salariés.

Cependant, le forfait en jours est un forfait annuel. Or, le salarié en CDD peut avoir un contrat qui ne couvre pas toute une année. Il convient alors de se tourner vers l'accord collectif ayant mis en place la possibilité de recourir à des conventions de forfait afin de vérifier si des conditions spécifiques s'appliquent aux CDD.

Les questions fréquemment posées

Quels sont les avantages et les risques d'un salarié en forfait jours ?

Le salarié en forfait en jours est libre dans l'organisation de son emploi du temps. Le suivi du temps de travail s'en retrouve simplifié. Les heures supplémentaires disparaissent au profit d'un décompte du temps de travail à la journée.
Quels salariés peuvent bénéficier d'une convention de forfait ?

Tous les salariés peuvent bénéficier d'une convention de forfait. En revanche, certains de ces forfaits sont réservés exclusivement à une catégorie de salariés qui sont maîtres dans la gestion de leur emploi du temps.
Combien de jours travaillés par an dans le cadre d'une convention de forfait ?

Le nombre de jours devant être travaillés doit être déterminé dans la convention de forfait. Le Code du travail fixe une durée de 218 jours, mais l'accord collectif ayant mis en place la convention de forfait peut prévoir moins.
Comment mettre en place une convention de forfait jours ?

La mise en place d’une convention de forfait en jours est encadrée par des règles précises et suppose de respecter certaines conditions.

Pour en savoir plus, notre dossier vous explique comment mettre en place une convention de forfait en heures ou en jours et répond aux principales questions que peuvent se poser les employeurs. Il comprend également des modèles de contrats, de lettres et des documents RH pour vous accompagner dans vos démarches.
Qu'est-ce qu'une convention de forfait ?

La convention de forfait est un dispositif qui permet de fixer la durée de travail d’un salarié selon un nombre d’heures ou de jours déterminé à l’avance, plutôt que selon un horaire hebdomadaire classique.

Pour en savoir plus, notre dossier vous présente le fonctionnement des conventions de forfait en heures et en jours, ainsi que les règles à connaître et des modèles de documents pour les mettre en place.

Les dernières informations de Kevin Le Moyec, juriste expert

La mise à jour du 06 octobre 2025 concerne :

La Cour de cassation a récemment rappelé la nécessité que l'accord collectif qui institue la convention de forfait en jours prévoit des garanties suffisantes pour protéger, de manière effective, la santé et la sécurité du salarié. À défaut, la convention de forfait peut être déclarée nulle. Pour obtenir le détail de ces décisions datées du mois de septembre 2025, consultez notre dossier spécial !

La mise à jour du 20 mars 2025 concerne :

Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation a rappelé sa position selon laquelle le seul fait qu'une convention de forfait jours soit déclarée nulle ou privée d'effet ne constitue pas un préjudice automatique (Cass. Soc. 11 mars 2025, n°23-19669 et n°24-10452).

La mise à jour du 13 février 2025 concerne :

Plusieurs arrêts récents issus de la jurisprudence de la Cour de cassation permettent de mieux comprendre les dispositions entourant l'entretien à réaliser avec le salarié en forfait jours (exemple : Cass. Soc. 27 mars 2024, n°22-17078). Plus de détails au sein de ce dossier !

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Kevin Le Moyec Juriste depuis 2019

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Diane T.

le 09-02-2026

J'ai pas bcp de temps mais quand j'y vais je suis toujours satisfaite
Christophe S.

le 15-04-2025

Toujours pertinent
Simon N.

le 06-12-2024

C'est un plus pour moi, merci infiniment
CHANTHEA C.

le 16-09-2022

Très clair et précis
Véronique C.

le 11-05-2022

Documentation très fournie sur de nombreux sujets et facilement téléchargeable
PATRICK S.

le 18-11-2021

Dossier complet sur les contrats de travail, bien documenté et argumenté. il m’a été facile de rédiger un contrat de travail détaillé et solide

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Extrait de notre dossier

Est-il possible pour un cadre en CDD de conclure une convention de forfait jours ?

Les questions fréquemment posées

Quels sont les avantages et les risques d'un salarié en forfait jours ?

Quels salariés peuvent bénéficier d'une convention de forfait ?

Combien de jours travaillés par an dans le cadre d'une convention de forfait ?

Comment mettre en place une convention de forfait jours ?

Qu'est-ce qu'une convention de forfait ?

Les dernières informations de Kevin Le Moyec, juriste expert

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Kevin Le Moyec Juriste depuis 2019

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