Actualité juridique !
Un décret du 9 juillet 2024 apporte des changements concernant l'embauche de travailleurs étrangers : il fixe notamment de nouvelles conditions à la délivrance des autorisations de travail, précise les modalités relatives aux sanctions applicables à l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à signer un contrat de travail et détermine l'entreprise qui doit faire la demande d'autorisation de travail, pour un apprenti dont l'employeur est établi hors du territoire national, accueilli dans une entreprise établie sur le territoire national pour compléter sa formation.
Notre dossier complet fait le point sur les nouveautés.
Un étudiant étranger peut-il travailler en France s'il a une carte de séjour ?
Oui.
Sous réserve de la validité de sa carte de séjour, un étudiant étranger est autorisé à exercer une activité salariée accessoire, à condition de respecter une durée de travail limitée à 60% de la durée annuelle légale de travail, soit 964 heures par an (1).
Il en va de même pour tout jeune diplômé étranger titulaire d'une autorisation provisoire de séjour, jusqu'à la conclusion du contrat correspondant à sa première expérience professionnelle.
Le droit au travail de l'étudiant résulte donc directement de sa carte de séjour ou de son récépissé portant la mention “étudiant”.
La carte de séjour étudiant n'autorise pas le ressortissant algérien étudiant à exercer une activité salariée. Si vous envisagez de recruter un tel profil, vous devez obligatoirement demander une autorisation provisoire de travail (2).
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Ce dossier s'adresse aux entreprises et employeurs - ou leur mandataire - qui souhaitent recruter un salarié étranger non ressortissant de l'UE ou de l’EEE.
Il aborde la procédure pour les étrangers résidant en France ou non.
Inclus : 2 modèles de lettres, 1 modèle de contrat et 3 formulaires CERFA à télécharger
Sous quelles conditions un employeur peut-il embaucher un étudiant étranger comme salarié ?
Les conditions d'embauche d'un étudiant étranger varient selon le type de contrat de travail que vous souhaitez lui proposer.
Dans certains cas, l'étudiant aura à démontrer la cohérence entre le diplôme obtenu et le motif du contrat, ou la nécessité de conclure ce contrat pour valider son diplôme.
Quelles formalités et conditions sont requises pour qu'un étudiant étranger travaille en parallèle de ses études ?
L'étranger hors Union européenne qui étudie en France et souhaite travailler en parallèle doit disposer :
- d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ;
- ou d'une carte de séjour temporaire "étudiant". Il lui est possible d'exercer toute activité salariée sans qu'une autorisation provisoire de travail (APT) soit nécessaire.
Cette autorisation reste impérative pour les étudiants algériens, dont le statut reste défini par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Attention ! En votre qualité d'employeur, il vous incombe simplement de vérifier au préalable auprès des administrations territorialement compétentes la validité du titre autorisant votre futur collaborateur à exercer une activité salariée en France. Avant son embauche, vous devez effectuer une déclaration nominative auprès de la préfecture du département dans lequel votre établissement a son siège (3).
Pour en savoir plus, consultez notre article : Les contrats de travail pour les salariés étrangers en France
Est-ce qu'un étudiant étranger peut signer un cdi temps plein ?
Oui, un étudiant étranger peut signer un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein. En effet, le principe de non-discrimination fait que l'étudiant étranger ne peut pas être écarté de ce type de contrat du fait de sa nationalité. Attention toutefois, car un tel contrat peut entraîner un dépassement de la durée limite octroyée par la loi pour les étudiants étrangers. Dans ce cas, il est essentiel de demander une autorisation de travail afin de pouvoir dépasser la limite de 964 heures annuels.
Quelle procédure pour une embauche en stage ? L'autorisation de travail est-elle obligatoire ?
Non. Si vous souhaitez employer un étudiant étranger en stage, vous n'avez pas besoin de demander une autorisation provisoire de travail.
Dans le cadre de la préparation de certains diplômes, il est obligatoire pour l'étudiant d'effectuer un stage pour valider sa formation.
Les règles applicables sont alors identiques à celles existantes pour un étudiant français : il vous incombe simplement de vérifier que les conditions suivantes sont réunies :
- le stage doit être expressément prévu dans le cursus de l'étudiant ;
- le stage doit faire l'objet d'une signature d'une convention de stage tripartite entre vous, l'école ou l'université et l'étudiant.
Les stages n'entrent pas dans le décompte des 964 heures de travail autorisées en parallèle des études.
Si le stage dure plus de 2 mois, votre stagiaire étranger devra percevoir une gratification (environ 650 euros au 1er janvier 2024).
Le cas du recrutement en alternance (apprentissage ou en contrat pro)
-
le contrat d'apprentissage : le contrat doit avoir été validé par l'opérateur de compétences (OPCO), ou bien la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) dans le cadre d'un contrat dans la Fonction Publique. Dans ce contrat, l'étudiant pourra travailler au-delà de 964 heures annuelles ;
⚠ À noter : le décret du 9 juillet 2024 prévoit que pour un apprenti dont l'employeur est établi hors du territoire national, accueilli dans une entreprise établie sur le territoire national pour compléter sa formation, la demande d'autorisation de travail doit être faite par l'entreprise d'accueil (4). -
le contrat de professionnalisation : le contrat doit être nécessaire à l'obtention du diplôme de l'étudiant. Dans le cadre de ce contrat, pour pouvoir faire travailler l'étudiant au-delà du temps réglementaire, vous devez solliciter une autorisation de travail via le site du ministère de l'Intérieur avant le début du contrat.
Dans tous les cas, vous devez faire une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) à l'URSSAF afin d'informer l'administration de l'emploi d'un étudiant à votre service.
Vous souhaitez établir un contrat d'apprentissage et avez besoin du formulaire cerfa n°10103*10 (modèle de contrat d'apprentissage à utiliser depuis le 20 avril 2023) ? Téléchargez gratuitement votre cerfa "contrat d'apprentissage".
Important ! Procédure différente pour les ressortissants algériens
Quel que soit le type de contrat, l'embauche d'un ressortissant algérien étudiant nécessite toujours une autorisation de travail.
Comment obtenir une autorisation de travail pour un étudiant étranger ?
Effectuer la démarche en ligne
La procédure de demande d'une autorisation de travail (5) n'est pas différente de celle requise pour l'embauche d'un salarié étranger hors Union européenne. Il vous faut, en tant qu'employeur, faire la demande en ligne en suivant la procédure décrite.
Vérifier le titre de séjour du ressortissant étranger
Au préalable, il est important de vérifier auprès de la préfecture le titre qui autorise l'étranger à travailler en France, au moins 2 jours ouvrables avant la date effective d'embauche.
Une réponse vous est apportée 2 mois après le dépôt d'un dossier complet (6).
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La taxe DGFiP (ancienne taxe Ofii) doit-elle être versée par l'employeur ?
Dès lors qu'une autorisation de travail vous est accordée pour l'emploi d'un étudiant étranger non ressortissant européen, vous devez vous acquitter d'une taxe (7) auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Le montant de cette taxe varie selon la durée et le type de contrat de travail, mais également le niveau de rémunération du travailleur étranger.
Pour en savoir plus, consultez notre article : Embauche d'un salarié étranger : tout savoir pour être en règle !
Combien d'heures peut travailler un étudiant étranger par semaine grâce à son contrat de travail ?
Les étudiants titulaires d'une carte VLS-TS étudiant vous autorise à employer votre collaborateur étranger à temps partiel, dans la limite de 20 heures par semaine en moyenne. Ce titre permet, en effet, de travailler à titre accessoire jusqu'à 60 % du temps de travail annuel. Le respect de cette limite ne se vérifie toutefois pas par semaine, mais par an.
Si vous souhaitez aller au-delà des 964 heures autorisées de travail (soit 60 % de la durée annuelle légale de travail), il vous faut obligatoirement faire une demande d'autorisation de travail. Sans cette autorisation, il n'est légalement pas possible de faire travailler un étudiant plus de 20h par semaine.
L'étudiant étranger qui dépasse son quota horaire annuel dans le cadre d'une activité salariale sans autorisation de travail peut se voir retirer son titre de séjour.
Une autorisation provisoire de travail demeure obligatoire pour l'emploi d'un étudiant algérien à temps partiel, dans la limite de 850 heures annuelles.
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➡ Modèles :
- Modèle de mandat pour effectuer les formalités de demande d’autorisation de travail
- Promesse d’embauche ou offre de contrat pour un salarié en attente d’une autorisation de travail
- Lettre de licenciement salarié étranger sans titre de séjour
- Lettre de notification de licenciement en raison de l'expiration d'une autorisation de travail
Visionnez notre interview expert sur le recrutement d'un étudiant étranger et vos obligations en tant qu'employeur :
(5) Articles R5221-1 à R5221-7 du Code du travail (6) Article R5221-17 à R5221-22 du Code du travail (7) Article L436-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Très clair et simple à utiliser !