Est-ce qu'un étudiant étranger peut travailler en France s'il a une carte de séjour ?
Oui. Sous réserve de la validité de sa carte de séjour, un étudiant étranger est autorisé à exercer une activité salariée accessoire, à condition de respecter une durée de travail limitée à 60% de la durée annuelle légale de travail, soit 964 heures (1). Il en va de même pour tout jeune diplômé étranger titulaire d'une autorisation provisoire de séjour, jusqu'à la conclusion du contrat correspondant à sa première expérience professionnelle.
Le droit au travail de l'étudiant résulte donc directement de sa carte de séjour ou de son récépissé portant la mention “étudiant”.
La carte de séjour étudiant n'autorise pas le ressortissant algérien étudiant à exercer une activité salariée. Si vous envisagez de recruter un tel profil, vous devez obligatoirement demander une autorisation provisoire de travail (2).
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Ce dossier s'adresse aux entreprises et employeurs - ou leur mandataire - qui souhaitent recruter un salarié étranger non ressortissant de l'UE ou de l’EEE.
Il aborde la procédure pour les étrangers résidant en France ou non.
Inclus : 2 modèles de lettres, 1 modèle de contrat et 3 formulaires CERFA à télécharger
Sous quelles conditions un employeur peut-il embaucher un étudiant étranger comme salarié ? Quel emploi pour les étudiants étrangers ?
Les conditions d'embauche d'un étudiant étranger varient selon le type de contrat que vous souhaitez lui proposer. Dans certains cas, l'étudiant aura à démontrer la cohérence entre le diplôme obtenu et le motif du contrat, ou la nécessité de conclure ce contrat pour valider son diplôme. En votre qualité d'employeur la vigilance s'impose donc.
Quelles formalités requises pour qu'un étudiant étranger travaille en parallèle de ses études ?
L'étranger hors Union européenne qui étudie en France et souhaite travailler en parallèle doit disposer d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant, ou d'une carte de séjour temporaire "étudiant". Il lui est possible d'exercer toute activité salariée sans qu'une autorisation provisoire de travail (APT) soit nécessaire.
Cette autorisation reste impérative pour les étudiants algériens, dont le statut reste défini par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
En votre qualité d'employeur, il vous incombe simplement de vérifier au préalable auprès des administrations territorialement compétentes la validité du titre autorisant votre futur collaborateur à exercer une activité salariée en France. Avant son embauche, vous devez effectuer une déclaration nominative auprès de la préfecture du département dans lequel votre établissement a son siège (3).
La loi "pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration" (dite loi immigration) adoptée par le Parlement le 19 décembre 2023 (4) conditionnait la réception d'une carte de séjour pluriannuelle étudiante au paiement d'une "caution de retour" à l'Etat, restituée à l'étudiant au moment où il quitterait la France, ou lorsqu'il aurait trouvé un nouveau contrat de travail.
Saisi d'une question de constitutionnalité de cette loi, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision en date du 25 janvier 2024 (5), invalidé cette "caution de retour". La mesure ne sera donc pas conservée dans la version finale de la loi, en cours de promulgation.
Pour en savoir plus, consultez notre article : Les contrats de travail pour les salariés étrangers en France
Quelle procédure pour une embauche en stage ? L'autorisation de travail est-elle obligatoire ?
Non. Si vous souhaitez employer un étudiant étranger en stage, vous n'avez pas besoin de demander une autorisation provisoire de travail.
Dans le cadre de la préparation de certains diplômes, il est obligatoire pour l'étudiant d'effectuer un stage pour valider sa formation.
Les règles applicables sont alors identiques à celles existantes pour un étudiant français : il vous incombe simplement de vérifier que les conditions suivantes sont réunies :
- le stage doit être expressément prévu dans le cursus de l'étudiant ;
- le stage doit faire l'objet d'une signature d'une convention de stage tripartite entre vous, l'école ou l'université et l'étudiant.
Les stages n'entrent pas dans le décompte des 964 heures de travail autorisées en parallèle des études.
Si le stage dure plus de deux mois, votre stagiaire étranger devra percevoir une gratification (environ 650 euros au 1er janvier 2024).
Le cas du recrutement en alternance (apprentissage ou en contrat pro)
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le contrat d'apprentissage : le contrat doit avoir été validé par l'opérateur de compétences (OPCO), ou bien la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dans le cadre d'un contrat dans la fonction publique. Dans ce contrat, l'étudiant pourra travailler au-delà de 964 heures annuelles ;
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le contrat de professionnalisation : le contrat doit être nécessaire à l'obtention du diplôme de l'étudiant. Dans le cadre de ce contrat, pour pouvoir faire travailler l'étudiant au-delà du temps règlementaire, vous devez solliciter une autorisation de travail via le site du ministère de l'Intérieur avant le début du contrat.
Dans tous les cas, vous devez faire une déclaration nominative à l'embauche afin d'informer l'administration de l'emploi d'un étudiant à votre service.
Vous souhaitez établir un contrat d'apprentissage et avez besoin du formulaire cerfa n°10103*10 (modèle de contrat d'apprentissage à utiliser depuis le 20 avril 2023) ? Téléchargez gratuitement votre cerfa "contrat d'apprentissage".
Important ! Procédure différente pour les ressortissants algériens
Quel que soit le type de contrat, l'embauche d'un ressortissant algérien étudiant nécessite toujours une autorisation de travail.
Comment obtenir une autorisation de travail pour un étudiant étranger ?
La procédure de demande d'une autorisation de travail (6) n'est pas différente de celle requise pour l'embauche d'un salarié étranger hors Union européenne. Il vous faut, en tant qu'employeur, faire la demande en ligne en suivant la procédure décrite. Mais avant cela, il est important de vérifier auprès de la préfecture le titre qui autorise l'étranger à travailler en France, au moins 2 jours ouvrables avant la date effective d'embauche.
Une réponse (7) vous est apportée 2 mois après le dépôt d'un dossier complet.
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La taxe DGFiP (ancienne taxe Ofii) doit-elle être versée par l'employeur ?
Dès lors qu'une autorisation de travail vous est accordée pour l'emploi d'un étudiant étranger non ressortissant européen vous devez vous acquitter d'une taxe (8) auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Le montant de cette taxe varie selon la durée et le type de contrat de travail, mais également le niveau de rémunération du travailleur étranger.
Pour en savoir plus, consultez notre article : Embauche d'un salarié étranger : tout savoir pour être en règle !
Une question sur l'embauche d'un étudiant étranger ?
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Combien d'heures peut travailler un étudiant étranger par semaine ?
Le VLS-TS (ou carte de séjour) étudiant vous autorise à employer votre collaborateur étranger à temps partiel, dans la limite de 20 heures par semaine.
Si vous souhaitez aller au-delà des 964 heures autorisées de travail (soit 60% de la durée annuelle légale de travail), il vous faut obligatoirement faire une demande d'autorisation de travail. Sans cette autorisation, il n'est légalement pas possible de faire travailler un étudiant plus de 20h par semaine.
L'étudiant étranger qui dépasse son quota horaire annuel dans le cadre d'une activité salariale sans autorisation de travail peut se voir retirer son titre de séjour.
Une autorisation provisoire de travail demeure obligatoire pour recruter à temps partiel un étudiant algérien, dans la limite de 850 heures annuelles.
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