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À savoir :

Un décret du 9 juillet 2024 a apporté des changements concernant l'embauche de travailleurs étrangers : il modifie les conditions à la délivrance des autorisations de travail, et précisé les modalités relatives aux sanctions applicables à l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à signer un contrat de travail. Il détermine l'entreprise qui doit faire la demande d'autorisation de travail, pour un apprenti dont l'employeur est établi hors du territoire national, accueilli dans une entreprise établie sur le territoire national pour compléter sa formation.
Un décret du 13 juin 2025 rétablit au niveau réglementaire, une condition de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" lorsque l'étranger a été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ”.
Notre dossier complet sur l'embauche des salariés étrangers fait le point sur les nouveautés. 

Un étudiant étranger peut-il travailler en France s'il a un titre de séjour ?

Possibilité d'embaucher un étudiant étranger...

Oui.

Sous réserve de la validité de sa carte de séjour, un étudiant étranger est autorisé à exercer une activité salariée accessoire, à condition de respecter une durée de travail limitée à 60% de la durée annuelle légale de travail (1).

... sous réserve d'une autorisation travail, pour les étudiants algériens

La carte de séjour étudiant n'autorise pas le ressortissant algérien étudiant à exercer une activité salariée. Si vous envisagez de recruter un tel profil, vous devez obligatoirement demander une autorisation provisoire de travail (2). 

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Pack employeur : obtenez le guide complet sur l'embauche de salariés et étudiants étrangers

Ce dossier s'adresse aux entreprises et employeurs - ou leur mandataire - qui souhaitent recruter un salarié étranger non ressortissant de l'UE ou de l’EEE.
Il aborde la procédure pour les étrangers résidant en France ou non.

Inclus : 55 questions/réponses, 4 modèles de lettres, 1 modèle de contrat et 4 formulaires CERFA à télécharger

Sous quelles conditions un employeur peut-il embaucher un étudiant étranger comme salarié ?

Les conditions d'embauche d'un étudiant étranger varient selon le type de contrat de travail que vous souhaitez lui proposer.

Dans certains cas, l'étudiant aura à démontrer la cohérence entre le diplôme obtenu et le motif du contrat, ou la nécessité de conclure ce contrat pour valider son diplôme. 

📑 Vous voulez embaucher un jeune travailler étranger ? Visa "Vacances-Travail" (VVT) en France : procédures, conditions d'obtention

💡Bon à savoir : l'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant "  et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master, soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-chercheur " et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée de 1 an dans les cas suivants :

  • il entend compléter sa formation par une 1re expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ;
  • ou il justifie d'un projet en tant qu'étranger créateur d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches.

Nouvelles dispositions en vigueur depuis le 16 juin 2025 (3)

  • étudiant prolongeant son séjour sur le territoire : pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise”, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit désormais que le diplôme requis doit avoir été obtenu dans les 12 derniers mois ;
  • étranger titulaire d'une convention de séjour de recherche : la carte de séjour temporaire portant la mention “étudiant” est délivrée à l'étranger qui a signé, afin de se former à la recherche et par la recherche, la convention de séjour de recherche.

Quelles formalités et conditions sont requises l'emploi d'un étudiant étranger, en parallèle de ses études ?

Vérification de la validité du titre de séjour

En votre qualité d'employeur, il vous incombe simplement de vérifier au préalable auprès des administrations territorialement compétentes la validité du titre autorisant votre futur collaborateur à exercer une activité salariée en France.

Déclaration nominative auprès de la Préfecture 

Avant son embauche, vous devez effectuer une déclaration nominative auprès de la préfecture du département dans lequel votre établissement a son siège (4).

Pour rappel : l'étranger hors Union européenne qui étudie en France et souhaite travailler en parallèle doit disposer :

  • d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ;
  • ou d'une carte de séjour temporaire "étudiant". Il lui est possible d'exercer toute activité salariée sans qu'une autorisation provisoire de travail (APT) soit nécessaire.

 Attention ! Cette autorisation reste impérative pour les étudiants algériens, dont le statut est défini par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

📑 Pour en savoir plus, consultez notre article : Les contrats de travail pour les salariés étrangers en France

Est-ce qu'un étudiant étranger peut signer un CDI à temps plein ?

Oui, un étudiant étranger peut signer un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein : le principe de non-discrimination fait que l'étudiant étranger ne peut pas être écarté de ce type de contrat du fait de sa nationalité.

Attention toutefois, car un tel contrat peut entraîner un dépassement de la durée limite octroyée par la loi pour les étudiants étrangers. Dans ce cas, il est essentiel de demander une autorisation de travail afin de pouvoir dépasser la limite de 964 heures annuels.

Quelle procédure pour embaucher un étranger en stage, en France ? L'autorisation de travail est-elle obligatoire ?

Non. Si vous souhaitez employer un étudiant étranger en stage, vous n'avez pas besoin de demander une autorisation provisoire de travail.

Dans le cadre de la préparation de certains diplômes, il est obligatoire pour l'étudiant d'effectuer un stage pour valider sa formation.

Les règles applicables sont alors identiques à celles existantes pour un étudiant français : il vous incombe simplement de vérifier que les conditions suivantes sont réunies :

  • le stage doit être expressément prévu dans le cursus de l'étudiant ;
  • le stage doit faire l'objet d'une signature d'une convention de stage tripartite entre vous, l'école ou l'université et l'étudiant.

💡Bon à savoir : les stages n'entrent pas dans le décompte des 964 heures de travail autorisées en parallèle des études.

Si le stage dure plus de 2 mois, votre stagiaire étranger devra percevoir une gratification (environ 650 euros au 1er janvier 2024).

Le cas du recrutement en alternance (apprentissage ou en contrat pro) 

  • le contrat d'apprentissage : le contrat doit avoir été validé par l'opérateur de compétences (OPCO), ou bien la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) dans le cadre d'un contrat dans la Fonction Publique. Dans ce contrat, l'étudiant pourra travailler au-delà de 964 heures annuelles ;
     À noter : le décret du 9 juillet 2024 prévoit que pour un apprenti dont l'employeur est établi hors du territoire national, accueilli dans une entreprise établie sur le territoire national pour compléter sa formation, la demande d'autorisation de travail doit être faite par l'entreprise d'accueil (5).

  • le contrat de professionnalisation : le contrat doit être nécessaire à l'obtention du diplôme de l'étudiant. Dans le cadre de ce contrat, pour pouvoir faire travailler l'étudiant au-delà du temps réglementaire, vous devez solliciter une autorisation de travail via le site du ministère de l'Intérieur avant le début du contrat.

Dans tous les cas, vous devez faire une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) à l'URSSAF afin d'informer l'Administration de l'emploi d'un étudiant à votre service.

Vous souhaitez établir un contrat d'apprentissage et avez besoin du formulaire Cerfa n°10103*10 (modèle de contrat d'apprentissage à utiliser depuis le 20 avril 2023) ? Téléchargez gratuitement votre Cerfa "contrat d'apprentissage".

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Important ! Procédure différente pour les ressortissants algériens

Quel que soit le type de contrat, l'embauche d'un ressortissant algérien étudiant nécessite toujours une autorisation de travail.

3 minutes pour tout comprendre sur l'embauche d'un salarié étranger

Comment obtenir une autorisation de travail pour un étudiant étranger ?

Effectuer la démarche en ligne

La procédure de demande d'une autorisation de travail (6) n'est pas différente de celle requise pour l'embauche d'un salarié étranger hors Union européenne. Il vous faut, en tant qu'employeur, faire la demande en ligne en suivant la procédure décrite.

Vérifier le titre de séjour du ressortissant étranger

Au préalable, il est important de vérifier auprès de la préfecture le titre qui autorise l'étranger à travailler en France, au moins 2 jours ouvrables avant la date effective d'embauche.

Une réponse vous est apportée 2 mois après le dépôt d'un dossier complet (7).

La taxe DGFiP (ancienne taxe Ofii) doit-elle être versée par l'employeur ? 

Dès lors qu'une autorisation de travail vous est accordée pour l'emploi d'un étudiant étranger non ressortissant européen, vous devez vous acquitter d'une taxe (8) auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Le montant de cette taxe varie selon la durée et le type de contrat de travail, mais également le niveau de rémunération du travailleur étranger.

📑 Pour en savoir plus, consultez notre article : Embauche d'un salarié étranger : tout savoir pour être en règle !

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Une question juridique sur le recrutement d'un salarié étranger ?

Posez gratuitement votre 1re question à l’un de nos juristes ! Il vous fournira une réponse écrite et sourcée sous 48h.

Quel est le nombre d'heures de travail autorisées pour un étudiant étranger par semaine ?

Les étudiants titulaires d'une carte VLS-TS étudiant vous autorise à employer votre collaborateur étranger à temps partiel, dans la limite de 20 heures par semaine en moyenne.

Ce titre permet, en effet, de travailler à titre accessoire jusqu'à 60 % du temps de travail annuel. Le respect de cette limite ne se vérifie toutefois pas par semaine, mais par an. 

Si vous souhaitez aller au-delà des 964 heures autorisées de travail (soit 60 % de la durée annuelle légale de travail), il vous faut obligatoirement faire une demande d'autorisation de travail. Sans cette autorisation, il n'est légalement pas possible de faire travailler un étudiant plus de 20h par semaine.

💡L'étudiant étranger qui dépasse son quota horaire annuel dans le cadre d'une activité salariale sans autorisation de travail peut se voir retirer son titre de séjour. 

Une autorisation provisoire de travail demeure obligatoire pour l'emploi d'un étudiant algérien. Le nombre d'heures de travail autorisé n'est pas le même. 

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- Lettre de licenciement salarié étranger sans titre de séjour
- Lettre de notification de licenciement en raison de l'expiration d'une autorisation de travail
-  Modèle optimisé de détachement d'un salarié

Visionnez notre interview expert sur le recrutement d'un étudiant étranger et vos obligations en tant qu'employeur :  

Références juridiques
(1) Article R5221-26 du Code du travail
(2) Article 11 du décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
(3) Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 relatif aux cartes de séjour « talent » et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour « recherche d'emploi-création d'entreprise » et « entrepreneur et profession libérale
(4) Article L5221-9 du Code du travail
(5) Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail
(6) Articles R5221-1 à R5221-7 du Code du travail
(7) Article R5221-17 à R5221-22 du Code du travail
(8) Article L436-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile