Contrat de travail des étrangers travaillant en France : les formalités à connaître

Quel contrat signer, pour faire travailler un étranger en France ?

Vous pouvez embaucher un salarié étranger sous différents types de contrat de travail.

Exemples :

• un contrat à durée déterminée (CDD) ;
• un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
• un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
• un contrat d'intérim (1).

💡Bon à savoir : des règles particulières s'appliquent pour le recrutement des étudiants étrangers, variables selon le pays d'origine, ainsi que pour les étudiants salariés originaires d'Algérie.

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Quelles sont les formalités à accomplir par l'employeur, avant d'embaucher un travailleur étranger en France et lui faire signer un contrat de travail ?

Comment obtenir une autorisation de travail par la procédure d'introduction ?

Lorsque votre futur salarié étranger non ressortissant de l'Union européenne ne réside pas encore sur le sol français, il ne dispose pas, par définition, d'un titre de séjour ou d'un visa, et donc d'une autorisation de travail en France.

Pour qu'il puisse exercer en toute légalité sur notre territoire, vous devez, en votre qualité d'employeur, engager une procédure d'introduction, équivalente à une demande d'autorisation de travail.

L'employeur doit-il toujours faire une demande d'autorisation de travail ?

✅ Par principe, pour embaucher un salarié étranger hors Union européenne (UE), EEE ou Confédération suisse, l'employeur doit :

• disposer d'une autorisation de travail (2) : l'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques ;
• s'assurer que le salarié est en situation de résidence régulière en France.
  Seule la délivrance d'un titre de séjour portant la mention "autorisé à travailler" ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle salariée (3).

L'employeur peut-il être dispensé d'effectuer une demande d'autorisation de travail ?

✅ Oui. L'employeur peut être dispensé de réaliser une demande d'autorisation de travail, selon la nationalité du ressortissant, son titre de séjour ou sa profession.

📌 Exemples : 

Sont dispensés de l'autorisation de travail :

• les ressortissants des États membres de l'UE, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et de la Confédération suisse ainsi que les membres de leur famille titulaires d'une carte de séjour portant la mention “membre de la famille d'un citoyen de l'Union" ;
• le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “vie privée et familiale”, ou du visa de long séjour valant titre de séjour ;
• le praticien étranger titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant l'exercice dans le pays d'obtention de ce diplôme, de ce certificat ou de ce titre, sur présentation de la décision d'affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé, ainsi que, à titre transitoire, certains médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens.

Tableau récapitulatif des titres de séjour dispensant ou non d’une autorisation de travail

Vous voulez savoir si vous devez demander une autorisation de travail pour le salarié que vous envisagez d'embaucher ? 
Téléchargez notre tableau : il vous indique si une autorisation de travail est ou non nécessaire selon les - principaux - titres de séjour.

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Quelles sont les conditions requises pour obtenir une autorisation de travail ?

Depuis le 1er septembre 2024, de nouvelles conditions sont à remplir pour obtenir une autorisation de travail (4).

Ces conditions concernent désormais aussi bien l'emploi proposé que l'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil.

📌 ​Exemples :

• l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé (5) ;
• l'employeur et, le cas échéant, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise d'accueil doivent respecter les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activité (5).

💡Bon à savoir : lorsque la demande concerne un contrat saisonnier, le pétitionnaire doit fournir la preuve que le travailleur disposera, pour la durée de son séjour, d'un logement lui assurant des conditions de vie décentes.

Lorsque vous faites une demande d'autorisation de travail, pensez à fournir les pièces nécessaires à l'appui de votre demande. La liste de ces pièces est fixée par un arrêté du 3 janvier 2025 (📂 pour le détail des pièces, vous pouvez vous reporter au dossier complet).

La demande d'autorisation de travail peut-elle être refusée ?

Oui. La demande d'autorisation de travail peut être refusée dans plusieurs cas.

Exemples (6) :

• lorsque le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique de l'employeur, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise accueil ;
• ou désormais, lorsque l'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil ont fait l'objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives pour des atteintes à la personne humaine, pour faux et usage de faux ou lorsque l'administration a relevé des manquements graves de leur part en ces matières.

Le renouvellement de l'autorisation de travail est également soumis au respect de ces conditions.

💡Bon à savoir : lorsque la demande d'autorisation de travail concerne un apprenti dont l'employeur est établi hors du territoire national accueilli dans une entreprise établie sur le territoire national pour compléter sa formation, elle est faite par l'entreprise d'accueil (7).

Combien de temps faut-il pour avoir une autorisation de travail ?

✅ Le préfet rend sa décision dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande d'introduction.

Une réponse favorable vaut autorisation d'embauche pour l'employeur, qui reçoit, tout comme le salarié, une autorisation de travail. Reste au salarié étranger à se rapprocher du consulat français afin d'obtenir un visa ou titre de séjour.

❎ L'absence de réponse sous 2 mois constitue un rejet tacite contre lequel vous pouvez formuler un recours.

Quelles sont les obligations particulières, liées à la signature d'un contrat de travail avec un ressortissant étranger ?

La signature d'un contrat de travail avec un ressortissant étranger implique que l'employeur doit se conformer à certaines règles particulières.

Nous développons certaines d'entre elles (📂 se reporter au dossier complet pour plus de détails).

Rédaction du contrat en français, et traduction, le cas échéant

Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français (8).

Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.

Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.

Formalités à réaliser pour déclarer le travailleur doté d'un titre de séjour 

Une fois ces vérifications et/ou démarches réalisées, tout employeur bénéficiant d'une autorisation de travail doit procéder aux formalités d'embauche habituelles (déclaration préalable à l'embauche (DPAE)).

Assurer l'égalité de traitement avec les autres salariés

Le salarié ne peut faire l’objet d’aucune discrimination, notamment en matière de rémunération, en raison de son origine, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou à une nation, de son nom de famille, de sa capacité à s’exprimer dans une autre langue que le français, etc. (9).

Paiement de la taxe DGFiP* (ancienne taxe Ofii) ?

Dans certains cas, vous devez vous acquitter, depuis le 1er janvier 2023, d'une taxe recouvrée par la DGFiP (ancienne taxe Ofii).

*DGFiP = Direction Générale des Finances Publiques ; Ofii = Office français de l’immigration et de l’intégration.

Chaque situation étant examinée au cas par cas, renseignez-vous avant d'entamer la procédure d'embauche d'un salarié étranger dans votre entreprise.

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Contrat de travail avec un salarié étranger : quel impact sur le titre de séjour du salarié ?

Employer un étranger en CDI

Un salarié étranger embauché en CDI peut obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention “salarié”. Elle l'autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.

S'il ne réside pas encore en France au moment de son embauche, l'autorisation de travail préalablement obtenue permet à votre salarié étranger de faire sa demande de visa d'entrée sur notre territoire. En votre qualité d'employeur, vous devez veiller à ce qu'il valide son visa une fois en France, ce qui lui permettra, par la suite, d'avoir sa carte de séjour.

Renseignez-vous auprès de la préfecture du lieu d'implantation de votre entreprise.

Employer un étranger en CDD

Votre travailleur étranger embauché dans le cadre d'un CDD peut obtenir un titre de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire”. Au même titre que la carte de séjour “salarié”, elle l'autorise à séjourner en France et à exercer l'activité pour laquelle vous l'avez recruté.

Si vous souhaitez conserver votre salarié sur son poste de travail à l'issue du CDD, il vous incombera, en votre qualité d'employeur, de demander une nouvelle autorisation de travail avant l'expiration du précédent titre de séjour. Cette formalité est en effet nécessaire afin de lui permettre de renouveler sa demande en préfecture.

Si votre salarié ne réside pas encore en France au moment de son embauche, l'autorisation de travail préalablement obtenue lui permettra de faire sa demande de visa d'entrée sur le territoire français. Une fois en France, il devra valider ce visa afin d'obtenir son titre.

L'ensemble de cette procédure ne concerne que les étrangers hors UE.

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Les sanctions à l'emploi de salariés sans-papiers sans autorisation de travail et la régularisation par le travail

Un sans papier peut-il travailler en France ?

Non. Il est interdit à tout employeur de recruter un salarié étranger non autorisé à travailler sur le sol français.

Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France est passible de sanctions financières (amende administrative) et sanctions pénales.

La loi immigration a également créé une amende administrative pour les employeurs ayant recours à l'emploi d'un travailleur étranger non autorisé à travailler. Cette amende remplace la contribution spéciale et la contribution forfaitaire versées à l'Ofii (12).

Le décret du 9 juillet 2024 précise les cas dans lesquels l'amende peut être infligée. Il précise aussi les cas dans lesquels la réitération est caractérisée et donne compétence au tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée, pour statuer sur les litiges relatifs à cette amende.

Les dispositions dudit décret relatives à la sanction administrative s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur du décret.

Le décret fixe également les modalités de mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre. Celles-ci s'appliquent aux faits constatés depuis le 17 juillet 2024.

Comment régulariser un sans papier ? Qu'est-ce que la procédure d'admission exceptionnelle au séjour ?

Dans les métiers en tension, il existe une procédure d'admission exceptionnelle au séjour qui permet une régularisation par le travail des ressortissants étrangers présents irrégulièrement sur le territoire national.

Par cette procédure, les ressortissants étrangers peuvent solliciter, sous une double condition de durée de présence et de durée d'activité salariée, un titre de séjour "salarié" ou "salarié temporaire" en fonction du contrat de travail détenu, sans avoir l'obligation de produire un visa d'entrée (13).

La circulaire Retailleau a toutefois durci les conditions de délivrance (14).

📑 À lire, sur ce point : Loi immigration et Circulaire Retailleau : mesures et sanctions encourues par l'employeur

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