Comment faire un contrat de travail pour recruter/faire travailler un étranger en France ?
Tout comme pour les salariés français, un salarié étranger peut être recruté sous différents types de contrat.
L'employeur peut embaucher sous contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Le contrat que vous faites signer à votre travailleur étranger peut impacter la durée de validité de sa carte de séjour.
Un salarié étranger peut aussi être recruté en intérim.
L'employeur peut également embaucher un étranger sous un contrat d'une nature différente : dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (1). Des règles particulières s'appliquent pour les étudiants étrangers et pour ce type de travailleurs, selon le pays d'origine - pour les étudiants salariés originaires d'Algérie.
La Commission des lois a créé un nouveau titre dans le projet de loi pour l'immigration en souhaitant conditionner la validité d’une carte de séjour pluriannuelle étudiante à la transmission annuelle à l’administration de pièces justifiant du caractère réel et sérieux du suivi des études.
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Un employeur peut-il recruter un salarié sans titre de séjour ? Peut-il licencier un salarié étranger si son titre de séjour est frauduleux ? Nos juristes décryptent le sujet.
Inclus : 2 modèles de lettres, 1 modèle de contrat, 3 formulaires CERFA à télécharger
Quelles formalités avant d'embaucher et de signer un contrat de travail pour un travailleur étranger ?
Faut-il une autorisation de travail ?
Pour embaucher un salarié étranger, vous devez :
- disposer d'une autorisation de travail (2) ;
- vous assurer que le salarié est en situation de résidence régulière en France.
Comment faire une demande d'autorisation de travail ? Procédure d'introduction pour formuler une demande d'emploi
Lorsque le futur salarié étranger n'est pas encore sur son lieu d'embauche, la France, en l'espèce, l'employeur doit engager une procédure d'introduction, nécessaire à l'obtention d'un permis de travail.
Combien de temps pour avoir une autorisation de travail ?
Le préfet rend sa décision dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande. À défaut de réponse sous 2 mois, vous pouvez formuler un recours contre ce rejet tacite.
Quelles sont les formalités à réaliser pour déclarer le travailleur doté d'un titre de séjour ?
Une fois ces vérifications et/ou démarches réalisées, l'employeur doit procéder aux formalités d'embauche habituelles (déclaration préalable à l'embauche (DPAE)).
Devez-vous vous acquitter de la taxe DGFiP (ancienne taxe Ofii) ?
Dans certains cas, vous devez vous acquitter d'une taxe recouvrée par la DGFiP (depuis le 1er janvier 2023).
*DGFiP = Direction Générale des Finances Publiques ; Ofii = Office français de l’immigration et de l’intégration.
Chaque situation étant examinée au cas par cas, renseignez-vous avant d'entamer la procédure d'embauche d'un salarié étranger dans votre entreprise. Si vous avez besoin de plus d'informations, nous pouvons vous renseigner.
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Employer un salarié en CDI : quel impact sur le titre de séjour ?
Un salarié étranger embauché en CDI, peut obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention “salarié” : elle autorise l'étranger à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.
Pour une première année d'établissement, la durée de la carte est d'1 an (3) et ensuite, au renouvellement, si le salarié est toujours dans le même emploi, il reçoit une carte pluriannuelle de 4 ans (4).
Pour le salarié ne résidant pas en France au moment de l'embauche, l'autorisation de travail préalablement obtenue lui permettra de faire sa demande de visa d'entrée sur le territoire français. Une fois en France, vous devez veiller à ce que votre salarié valide son visa, qui lui permettra, par la suite, d'avoir sa carte de séjour.
Renseignez-vous auprès de la préfecture de lieu d'implantation de votre entreprise.
Employer un salarié en CDD : quel impact sur la carte de séjour ?
Le travailleur étranger qui effectue un CDD en tant que salarié peut obtenir un titre de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire”. Comme la carte de séjour “salarié”, elle autorise l'étranger à séjourner et exercer l'activité pour laquelle il a été embauché.
La durée de validité du titre de séjour dans un CDD correspond à la durée de validité du titre de l'autorisation de travail et du contrat de travail (5).
Si à l'issue du CDD, vous souhaitez prolonger votre salarié à son poste de travail, il vous faudra demander une nouvelle autorisation de travail avant l'expiration du précédent titre de séjour afin de permettre à votre salarié de renouveler sa demande en préfecture (6).
Une possibilité est également de prendre le salarié en CDI et donc que ce dernier procède à un changement de statut. Là encore, il vous faudra demander de nouveau une autorisation de travail.
Pour le salarié ne résidant pas en France au moment de l'embauche, l'autorisation de travail préalablement obtenue lui permettra de faire sa demande de visa d'entrée sur le territoire français. Une fois en France, il devra valider ce visa afin d'obtenir son titre.
L'ensemble de cette procédure ne concerne que les étrangers hors Union européenne.
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Quelles sont les procédures applicables ? Qu'est-ce qu'un salarié détaché ?
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Les risques d'employer des sans-papiers et la régularisation par le travail
L'emploi d'étrangers non autorisés à travailler est interdit.
Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France est passible de sanctions pénales : 5 ans d'emprisonnement et une amende de 15 000 euros.
Toutefois, il existe une - seule - procédure d'admission exceptionnelle au séjour qui permet une régularisation par le travail des ressortissants étrangers présents irrégulièrement sur le territoire national. Par cette procédure, les ressortissants étrangers peuvent solliciter, sous une double condition de durée de présence et de durée d'activité salariée, un titre de séjour "salarié" ou "salarié temporaire" en fonction du contrat de travail détenu, sans avoir l'obligation de produire un visa d'entrée.
La situation est peut-être vouée à évoluer si le projet de loi est adopté.
Une question sur les contrats de travail des salariés étrangers ?
Nos juristes vous répondent en 24 heures.
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Une carte "travail dans des métiers en tension"
Le projet (7) prévoit que l’étranger pourrait se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention "travail dans des métiers en tension" d’une durée d’un an, si :
- il a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement durant au moins 8 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 vingt-quatre derniers mois ;
- et il justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins 3 années en France.
=> La délivrance de cette carte entraînerait celle de l’autorisation de travail.
Les députés de gauche, signataires d'une tribune pour défendre l'intégration ce cette disposition, réclament des "mesures urgentes pour l'accès des personnes étrangères au travail [notamment] dans les secteurs en tension comme le BTP, l'hôtellerie-restauration, la propreté, la manutention, l'aide à la personne".
Un accès au travail facilité pour certains demandeurs d'asile
L’accès au marché du travail pourrait être autorisé, pour les demandeurs d'asile originaires des pays les plus à risques, dès l’introduction de la demande. Il s'agirait en fait d'accélérer les démarches pour les demandeurs d'asile dont il est fortement probable, au regard de leur nationalité, qu'ils obtiendront une protection internationale en France.
Une liste de ces pays serait établie tous les ans et pourrait être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
La droite met notamment en avant le risque de créer une incitation à l'immigration clandestine et comme l'avait souligné la Commission des lois, une situation dans laquelle le maintien irrégulier sur le territoire national serait in fine récompensé par l’acquisition d’un droit opposable à l’administration.
La gauche met en avant une difficile réalité économique et sociale non contestable et améliorable par la disposition controversée prévue reconnaissant ces travailleurs - déjà présents sur le territoire - qui travaillent et sont pour la plupart, intégrés dans la société.
Adopté ou non, la problématique non résolue réside peut-être finalement dans le fait de voir se perpétuer une situation soulevée par la Commission des lois et dans laquelle des métiers mal rémunérés et peu considérés sont encore - trop - souvent occupés par des étrangers.
Si elle est votée, l'expérimentation devrait durer jusqu'à fin 2026.
(1) Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(2) Article L5221-5 du Code du travail
(3) Article L421-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(4) Article L421-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(5) Article L421-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (6) Article R421-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(7) Projet de loi - (procédure accélérée) pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
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