Définition de l'invalidité : conditions pour être reconnu en situation d'invalidité en 2025

On parle d'invalidité lorsqu'une personne voit sa capacité de travail ou de gain réduite d'au moins 2/3 en raison d'un accident ou d'une maladie non-professionnelle. L'assuré peut, dans ce cas, avoir besoin de l'aide d'une rente afin de subvenir à ses besoins.

Lorsque l'invalidité est reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), l'assuré peut bénéficier, sous conditions, d'une pension d'invalidité.

Peuvent être reconnues comme invalides, les personnes dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 à la suite d'un accident ou d'une maladie non-professionnelle, c'est-à-dire, qui sont hors d'état de se procurer un salaire supérieur à 1/3 de la rémunération qu'elles percevaient avant leur interruption de travail (1).

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Consultez notre dossier : Droits en cas d'invalidité, pension d'invalidité

Vous souhaitez en savoir plus sur vos droits et obligations en cas d'invalidité ? Découvrez notre dossier complet dédié à cette problématique.

Quelles sont les maladies reconnues par la Sécurité sociale pour demander une rente d'invalidité ?

L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.

Article L341-3 du Code de la sécurité sociale

Il n'y a pas de maladies types reconnues en invalidité.

Toute maladie ou accident non-professionnel peut justifier une prise en charge au titre de l'assurance invalidité dès lors que vous répondez aux conditions énoncées précédemment.

Quelles sont les différentes catégories et taux d'invalidité ?

Il existe plusieurs catégories d'invalidité :

  • 1ère catégorie d'invalidité : la personne est capable d'exercer une activité rémunérée ;
  • 2ème catégorie d'invalidité : la personne est incapable d'exercer une quelconque profession ;
  • 3ème catégorie d'invalidité : la personne est incapable d'exercer une profession et a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie quotidienne.

C'est le médecin-conseil de la CPAM qui détermine votre classement dans l'une ou l'autre de ces catégories d'invalidité.

Toutefois, ce classement n'est pas définitif et peut tout à fait être réévalué.

Qui a droit à une pension d'invalidité ? Quelles sont les conditions d'attribution et de reconnaissance de ce statut ?

Les personnes reconnues invalides peuvent bénéficier de l'ouverture de droits à une pension d'invalidité afin de compenser la perte de leurs revenus, dès lors qu'elles répondent aux conditions suivantes (2) :

  • justifier d'une durée minimale d'affiliation : être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité ;
  • et justifier :

- soit d'un montant minimum de cotisations : avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à 2.030 fois la valeur du Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail ;
- soit d'un nombre minimum d'heures de travail : avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.

Pour bénéficier d'une pension d'invalidité, il ne faut pas avoir atteint l'âge légal de la retraite (64 ans).

Comment calculer une pension d'invalidité ? Quel est le salaire pris en compte ?

Pour calculer le montant de votre pension d'invalidité, la CPAM doit, au préalable, déterminer votre salaire annuel moyen.

Pour calculer votre salaire annuel moyen, elle prend en compte vos 10 meilleures années d'activité (revenus soumis à cotisations dans la limite du plafond de la Sécurité sociale).

Elle applique ensuite à votre salaire annuel moyen, un pourcentage qui varie en fonction de la catégorie d'invalidité à laquelle vous êtes affecté (3) :

  • 30% du salaire annuel moyen si vous êtes en 1ère catégorie d'invalidité ;
  • 50% du salaire annuel moyen si vous êtes en 2ème catégorie d'invalidité ;
  • 50%, majoré de 40% par la majoration pour tierce personne si vous êtes en 3ème catégorie d'invalidité.
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À noter :

Le montant versé par la CPAM ne sera pas forcément le montant calculé puisque le montant de la pension d'invalidité est encadré par un montant minimum et un montant maximum.

Voici les montants mensuels minimums et maximums de la pension d'invalidité applicables depuis le 1er janvier 2025 (ces derniers seront revalorisés au 1ᵉʳ avril pour l'année 2026) :

Catégorie d'invalidité Pourcentage du salaire annuel moyen Montant mensuel minimum Montant mensuel maximum
1ère catégorie 30% 335,29 euros 1.177,50 euros
2ème catégorie 50% 335,29 euros 1.962,50 euros
3ème catégorie 50%, majoré de 40% par la majoration pour tierce personne 1.601,89 euros 3.229,10 euros

Le montant de cette pension peut être réévalué à la baisse ou à la hausse lorsque votre état de santé évolue ou encore lorsque vous reprenez une activité professionnelle.

Quelles sont les démarches pour effectuer un dossier d'invalidité ?

La CPAM peut décider elle-même de vous verser une pension d'invalidité si elle estime que vous remplissez les conditions nécessaires pour en bénéficier.

Néanmoins, si la CPAM n'en a pas pris l'initiative, vous (ou votre médecin traitant avec votre accord) pouvez déposer une demande de pension d'invalidité (4).

Pour bénéficier de cette pension, vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité (Cerfa n°11174*05) et joindre plusieurs documents à votre demande :

  • une photocopie de votre notification de rente si vous bénéficiez d'une rente d'accident du travail ou maladie professionnelle ;
  • une photocopie de votre notification de pension si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité servie par un autre régime que le régime général ;
  • une photocopie de votre notification de pension ainsi que la décision de la commission de réforme si vous avez demandé le bénéfice d'une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre ;
  • votre pièce d'identité si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d'un pays de l'UE/EEE ou de la Suisse ;
  • toute pièce (en cours de validité) justifiant votre état civil et de la régularité de votre séjour en France si vous êtes de nationalité étrangère (autre que UE/EEE ou Suisse) ;
  • votre dernier avis d'imposition ou avis de situation déclarative à l'impôt sur les revenus pour justifier de vos revenus.

La demande doit être faite au plus tard dans les 12 mois suivants :

  • soit la consolidation de votre blessure ;
  • soit l'expiration de la période maximale pendant laquelle vous bénéficiez des indemnités journalières (soit 3 ans) ;
  • soit la stabilisation de votre état de santé ;
  • soit la constatation médicale de votre invalidité.

La CPAM dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la demande de pension lui a été adressée pour notifier son accord ou son refus.

En l'absence de réponse dans ce même délai, votre demande de pension doit être considérée comme rejetée.

À noter : vous pouvez contester le refus de pension d'invalidité. Les délais et voies de recours sont indiqués sur la décision notifiée. En cas de litige avec la Sécurité sociale, vous devez d'abord effectuer un recours amiable avant de saisir le tribunal.

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Lettre de saisine de la commission de recours amiable de la Sécurité sociale

Votre caisse d'assurance maladie vous a notifié une décision que vous souhaitez contester. Grâce à notre modèle de lettre, vous pouvez formuler votre demande et engager la procédure.

Combien de temps dure le paiement d'une pension d'invalidité ?

L'invalidité donne droit au paiement d'une pension d'invalidité. Cependant, cette pension n'a pas de durée prédéterminée. Le montant est calculé en fonction de différents critères tels que l'âge, la reprise d'une activité professionnelle, l'état de santé, etc.

La CPAM peut effectuer une expertise médicale à tout moment. Cette expertise permet de réévaluer le montant de la pension en fonction de votre état de santé.

Peut-on effectuer un cumul de la pension d'invalidité et d'un arrêt maladie ?

Vous pouvez cumuler le montant des indemnités journalières avec le paiement de votre pension d'invalidité.

Cependant, il existe des conditions à respecter. Pour cela, plusieurs hypothèses sont à distinguer : votre arrêt de travail est-il en lien direct avec la pathologie invalidante ? Votre arrêt de travail a-t-il une origine autre que votre pathologie invalidante ?

Invalidité ou incapacité : quelles sont les différences entre ces notions ?

Il existe de nombreuses différences entre l'invalidité et l'inaptitude. Ce sont 2 notions bien distinctes qu'il ne faut pas confondre.

En effet, une personne déclarée inapte ne peut pas automatiquement prétendre à une pension d'invalidité. À contrario, ce n'est pas par ce qu'une personne est en situation d'invalidité, qu'elle est forcément inapte au travail.

Il est question d'incapacité lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de travailler ou d'effectuer certaines tâches propres à son poste. Cette dernière doit également faire suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle et être déclarée par un médecin et validée par un médecin-conseil de l'assurance maladie.

2 types d'incapacité existent :

  • l'incapacité temporaire, dans ce cas-ci l'assuré ne peut pas travailler ou occuper ses fonctions temporairement. Il peut être question soit d'une incapacité temporaire partielle (ITP) ou temporaire totale (ITT) ;
  • l'incapacité permanente, l'assuré ne peut alors plus travailler ou occuper ses fonctions. Il peut s'agir d'une incapacité permanente partielle (IPP) ou permanente totale (IPT).
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Quelle est la différence entre invalidité et handicap ?

Le handicap désigne toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, etc. (5).

Ainsi, le handicap concerne à la fois les activités d'ordre professionnel et non-professionnel. À l'inverse, l'invalidité ne concerne que les activités professionnelles. Les conditions de reconnaissance ne sont, par ailleurs, pas les mêmes.

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Bon à savoir : 

Il est possible de cumuler une pension d'invalidité avec une aide aux adultes handicapés (AHH), sous certaines conditions (6).

Pour cela, il faut que le montant de votre pension d'invalidité soit inférieur au montant de l'AAH que vous percevez. De plus, le cumul des deux montants ne peut pas avoir pour conséquence de dépasser le montant maximal de l'AAH. Ce montant a été revalorisé de 4,6 % au 1er avril 2024.

💡Vous souhaitez en savoir plus sur l'aide aux adultes handicapées : Minima sociaux, prestations sociales... : quels montants en 2025 ?

Peut-on cumuler une activité professionnelle liée à un travail et une pension d'invalidité ?

Le cumul d'une activité professionnelle avec sa pension d'invalidité, qu’il s'agisse de revenus salariés ou non-salariés, est possible. Cependant, l’addition entre ces revenus et la pension ne doit pas dépasser le salaire de comparaison entre les 13ème et avant-dernier mois précédent la déclaration (7). Dans un tel cas, le paiement de la pension d'invalidité peut être suspendu.

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Bon à savoir :

Les plafonds varient tous les ans en fonction du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

En pratique, pour l'année 2025, la pension d'invalidité ne peut dépasser :

  • pour la première catégorie 1 : 1.177,50 euros par mois ;
  • pour la deuxième catégorie 2 : 1.962,50 euros par mois ;
  • pour la troisième catégorie 3 : 3.229,10 euros par mois.

Qu'advient-il de la pension d'invalidité en cas de retraite ?

Lorsque l'assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite (64 ans) où il est en mesure de demander la liquidation de sa pension de retraite, la pension d'invalidité prend fin et est remplacée par la pension de vieillesse.

💡Pour en savoir plus, consultez notre actualité dédiée à cette problématique : Réforme retraite en France : les règles applicables

 

Références :
(1) Article L341-1 du Code de la sécurité sociale
(2) Articles L341-2 et R313-5 du Code de la sécurité sociale 
(3) Articles R341-4 et suivants du Code de la sécurité sociale
(4) Article L341-8 du Code de la sécurité sociale
(5) Article L114 du Code de l'action sociale et des familles
(6) Articles L821-1 et suivants du Code de la sécurité sociale

(7) Article R341-17 du Code de la sécurité sociale et Décret n° 2023-684 du 28 juillet 2023  portant relèvement du plafonnement du salaire de comparaison en cas de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus