Invalidité : définition, pension, démarches... tout savoir !

Définition de l'invalidité : conditions pour être reconnu en situation d'invalidité en 2026

Une personne est considérée en invalidité lorsque sa capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 en raison d'un accident ou d'une maladie non professionnel. Dans ce cas, elle peut avoir besoin d’une pension d’invalidité pour compenser la perte de revenus et subvenir à ses besoins.

Lorsque l'invalidité est reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), l'assuré peut bénéficier, sous certaines conditions, de cette pension. Sont ainsi reconnues comme invalides les personnes incapables de se procurer un revenu supérieur au tiers de la rémunération qu’elles percevaient avant leur interruption de travail (1).

Quelles sont les maladies reconnues par la Sécurité sociale pour demander une rente d'invalidité ?

L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.

Article L341-3 du Code de la sécurité sociale

Il n'y a pas de maladies types reconnues en invalidité. Toute maladie, ou accident non professionnel, peut justifier une prise en charge au titre de l'assurance invalidité dès lors que vous répondez aux conditions énoncées précédemment.

Quelles sont les différentes catégories et taux d'invalidité ?

Il existe plusieurs catégories d'invalidité :

• 1ère catégorie : la personne est capable d'exercer une activité rémunérée ;

• 2ème catégorie : la personne est incapable d'exercer une quelconque profession ;

• 3ème catégorie : la personne est incapable d'exercer une profession et a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie quotidienne.

Le médecin-conseil de la CPAM est chargé de déterminer dans quelle catégorie d’invalidité vous êtes classé. Toutefois, ce classement n'est pas définitif et peut être réévalué.

Qui a le droit à une pension d'invalidité ? Quelles sont les conditions d'attribution et de reconnaissance de ce statut ?

Les personnes reconnues invalides peuvent obtenir une pension d’invalidité pour compenser la perte de revenus si elles remplissent les conditions suivantes (2) :

• être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois ;

• et au cours des 12 derniers mois : 

- soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à 2.030 fois la valeur du SMIC horaire ;
- soit avoir travaillé au moins 600 heures ;

• ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite (64 ans).

Comment calculer une pension d'invalidité ? Quel est le salaire pris en compte ?

Pour calculer votre pension d’invalidité, la CPAM détermine d’abord votre salaire annuel moyen à partir de vos dix meilleures années d’activité, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

Le montant de la pension correspond à un pourcentage de ce salaire, selon votre catégorie d’invalidité (3) :

• 1ère catégorie : 30% du salaire annuel moyen ;
• 2ème catégorie : 50% du salaire annuel moyen ;
• 3ème catégorie : 50%, majoré de 40% si vous bénéficiez de la majoration pour tierce personne.

Le montant versé est ensuite ajusté selon les plafonds en vigueur (au 1er janvier 2026) :

• 1ère catégorie : entre 335,29 € et 1 177,50 € par mois ;
• 2ème catégorie : entre 335,29 € et 1 962,50 € par mois ;
• 3ème catégorie : entre 1 601,89 € et 3 229,10 € par mois.

La pension d'invalidité peut être révisée si votre état de santé change ou si vous reprenez une activité.

Comment faire une demande d'invalidité ?

La CPAM peut, de sa propre initiative, vous attribuer une pension d’invalidité si elle considère que vous remplissez les conditions requises.

Dans le cas contraire, vous ou votre médecin (avec votre accord), pouvez la demander via le formulaire Cerfa n°11174*05, accompagné de vos justificatifs d’identité, de revenus et, le cas échéant, de vos notifications de rente ou de pension (4).

La demande doit être déposée dans un délai maximum de 12 mois à compter de l’un des événements suivants :

• la consolidation de votre blessure ;
• l'expiration de la période maximale pendant laquelle vous bénéficiez des indemnités journalières (soit 3 ans) ;
• la stabilisation de votre état de santé ;
• la constatation médicale de votre invalidité.

La CPAM dispose alors d'un délai de 2 mois, à compter de la date à laquelle la demande de pension lui a été adressée, pour notifier son accord ou son refus. En l'absence de réponse dans ce même délai, votre demande de pension doit être considérée comme rejetée.

🔍 Vous pouvez contester le refus de pension d'invalidité. Les délais et voies de recours sont indiqués sur la décision notifiée. En cas de litige avec la Sécurité sociale, vous devez d'abord effectuer un recours amiable avant de saisir le tribunal.

Combien de temps dure le paiement d'une pension d'invalidité ?

La pension d'invalidité n'a pas de durée prédéterminée et la CPAM peut effectuer une expertise médicale à tout moment.

Cette expertise permet de réévaluer le montant de la pension en fonction de votre état de santé.

Peut-on cumuler une pension d’invalidité avec un arrêt maladie ?

Oui, vous pouvez cumuler le montant des indemnités journalières avec le paiement de votre pension d'invalidité si vous remplissez les conditions.

Quelle est la différence entre invalidité, inaptitude, incapacité et handicap ?

L’invalidité, déjà définie précédemment comme une réduction durable de la capacité de travail ouvrant droit à une pension, se distingue d’autres notions souvent proches en apparence : l’incapacité, l’inaptitude et le handicap. Chacune d’elles correspond à une situation particulière, avec ses propres critères.

L’inaptitude : une décision du médecin du travail

L’inaptitude est une évaluation médicale réalisée par le médecin du travail. Elle signifie qu’un salarié n’est plus apte à occuper son poste, même avec un aménagement de ses conditions de travail.

Cette décision entraîne une obligation pour l’employeur de proposer un reclassement ou, à défaut, un licenciement pour inaptitude.

L’incapacité : une conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

L’incapacité désigne la perte temporaire ou définitive de la capacité à exercer son activité mais, contrairement à l'invalidité, elle résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Elle est évaluée par un médecin, puis validée par le médecin-conseil de l’assurance maladie. 

Le handicap : une notion plus large

Le handicap désigne toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie sociale due à une altération durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, etc. (5). Il s’étend ainsi au-delà du cadre professionnel et englobe l’ensemble de la vie quotidienne et sociale.

🔍 Il est possible de cumuler une pension d'invalidité avec une aide aux adultes handicapés (AHH), sous certaines conditions (6).

Peut-on travailler en étant en invalidité ?

Oui, Il est possible de cumuler une activité professionnelle avec une pension d’invalidité, qu’elle provienne d’un emploi salarié ou non-salarié. Cependant, la somme des revenus d’activité et de la pension ne doit pas dépasser le salaire de comparaison des mois précédents (7). Si ce seuil est franchi, le versement de la pension peut être suspendu.

🔍 Les plafonds varient tous les ans en fonction du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Quelle est la conséquence du départ à la retraite sur la pension d’invalidité ?

À partir de 64 ans, ou dès que vous pouvez demander votre pension de retraite, la pension d’invalidité prend automatiquement fin et est remplacée par celle de la retraite.