Accident du travail : déclaration à la Cpam et formalités obligatoires pour l'employeur

Webconférence gratuite le 25/04 : Accidents du travail : quelles nouveautés pour les employeurs ? 

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Les nouveautés : quels seront les impacts pour les employeurs suite aux annonces de Bruno Lemaire ?
Vos obligations de prévention
Votre taux de cotisations AT/MP
La déclaration : formalités, délai, sanctions...
L'accident bénin, l'accident en télétravail, l'accident mortel

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Établir la déclaration d’accident du travail (DAT)

Qui doit déclarer un accident du travail et remplir une déclaration d'accident du travail ?

Lorsque l’employeur est informé de la survenance d’un accident du travail dans l’entreprise, il doit déclarer cet accident à la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) à laquelle est rattaché le salarié, au moyen de la déclaration d’accident du travail (DAT) (1).

Quel délai pour déclarer un accident de travail ? Comment déclarer un AT après 48h ? Peut-on déclarer un AT après 3 mois ?

L’employeur doit déclarer l’accident du travail à la Cpam dans les 48h suivant la connaissance de l'accident (on ne compte pas le dimanche et les jours fériés) (2).

Il doit déclarer l'accident du travail même s'il a un doute sur le caractère professionnel de l'accident (3).

Dans ce cas, vous avez la possibilité de compléter la déclaration d’accident du travail par des réserves motivées et ce, dans l'objectif de contester un accident du travail. Ces réserves peuvent être faites en même temps que la déclaration d’accident du travail ou au plus tard dans un délai de 10 jours après la date d'établissement de la déclaration d'accident du travail (4).

Elles peuvent porter sur les circonstances de lieu, de temps (date et heure de l'accident) ou encore sur la cause de l'accident.

📌 Exemples :

L'employeur peut émettre des réserves motivées lorsque :

• aucun témoin n'a pu constater l'accident et ne peut confirmer les déclarations de la victime;
• l'accident semble résulter de sa vie personnelle.

Le délai de 48h est un délai ferme. L'employeur ne peut donc pas déclarer un accident du travail 48 heures après l'accident, ni 3 mois après celui-ci.

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Comment déclarer l'accident de travail à la Cpam ? Comment transmettre la déclaration ?

Pour déclarer l'accident du travail dont a été victime votre salarié, vous avez deux possibilités :

• en ligne sur net-entreprise.fr ;

• en adressant le formulaire Cerfa n°14463*03 par LRAR à la Cpam dont dépend votre salarié : pour la déclaration papier réalisée sur le formulaire Cerfa, vous devez adresser les 3 premiers volets à la Cpam et conserver le 4ème exemplaire.

L'employeur a l'obligation de conserver les copies des déclarations d'accident du travail pendant 5 ans (5).

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Quel risque pour l'employeur en cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive ?

En cas de déclaration tardive ou en l'absence de déclaration, l'employeur est passible de sanctions pénales. En effet, si vous ne déclarez pas l'accident du travail (AT) à la Cpam, ou si vous déclarez l'AT au-delà des 48 heures, vous encourez une amende de 750 euros si vous êtes une personne physique ou 3 750 € si vous êtes une personne morale (6). 

Vous encourez également des sanctions financières, notamment le remboursement des prestations versées par la Cpam au salarié.

750 euros d'amendeAbsence de déclaration

Sachez également que la victime ou ses représentants peuvent déclarer l'accident à la Cpam, jusqu'à la fin de la 2ème année suivant l'accident (7).

L’employeur doit-il déclarer un accident du travail sans arrêt de travail ?

Peu importe la gravité des lésions qu'a subies le salarié. Vous devez déclarer l'accident du travail même si aucun arrêt de travail n'est prescrit par le médecin du salarié.

Il existe néanmoins une exception. Lorsque l'accident du travail n'entraîne ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie, l'employeur est dispensé de réaliser la DAT, à condition que l'accident fasse l'objet d'une inscription sur le registre des accidents du travail bénins.

Qu’est-ce que le registre des accidents du travail bénins ?

Le registre des accidents du travail bénins est un document qui répertorie les accidents sans gravité, qui n'entraînent ni arrêt, ni soins médicaux pris en charge par l'Assurance maladie.

Sous certaines conditions, l'employeur peut remplacer la déclaration d’accident du travail par une inscription sur le registre des accidents bénins.

• la présence permanente d'un médecin, d'un pharmacien, d'un infirmier diplômé d'État, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise, détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité ou les Carsat ;

• l'entreprise doit disposer d'un poste de secours d'urgence (c'est-à-dire d'un local ou d'un emplacement pour stocker le matériel et les produits pharmaceutiques nécessaires aux premiers soins) ;

• l'employeur doit respecter ses obligations relatives à la mise en place du comité social et économique.

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Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises qui remplissent les conditions précédemment citées n'ont plus besoin d'obtenir l'autorisation de la Carsat pour tenir un registre des accidents du travail bénins.

En présence d'un accident bénin, l'employeur doit inscrire dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés), les informations suivantes sur le registre des accidents bénins (9) :

• le nom de la victime ;
• la date, le lieu et les circonstances de l'accident ;
• la nature et le siège des lésions ;
• tout autre élément devant figurer sur la déclaration d'accident du travail ;
• la signature de la victime en face des indications portées par l'employeur.

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L’employeur doit-il déclarer un accident du travail qui survient en télétravail ?

Par principe, l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail (10).

• dès lors que le salarié venait de se déconnecter (ou de débadger, de pointer la fin de journée),
• ou dès lors qu'il ne se trouvait pas sur son lieu de télétravail lors de l'accident.

Accident en télétravail après la déconnexion du salarié

Dans cette affaire, une salariée en télétravail, est tombée dans ses escaliers à 16h02 et s'est blessée. Néanmoins, elle s'était déconnectée de son ordinateur professionnel à 16h01.

Selon le juge, dès lors que l'accident se produit hors du temps de travail, la présomption d'imputabilité de l'accident du travail, ne peut, selon le juge, s'appliquer. Ainsi, lorsque le salarié se déconnecte, qu'il débadge, ou pointe sa fin de journée, il n'est plus considéré comme étant en exercice et son accident n'est pas présumé comme professionnel. Peu importe, ici, qu'il n'y ait qu'une minute entre l'accident et la déconnexion. La présomption d'imputabilité ne s'applique pas. Le salarié n'ayant pas établi le caractère professionnel de l'accident, sa prise en charge au titre de la législation professionnelle est rejetée (11).

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Accident en télétravail en dehors du lieu de télétravail

Dans cette seconde affaire, un salarié est sorti sur la voie publique pendant son activité, alerté par un bruit concomitant à sa coupure de connexion internet. Une fois dehors, alors qu'il discute avec le chauffeur du camion qui est rentré dans le poteau, un second véhicule fait tomber le poteau téléphonique qui tombe sur le salarié.

Le salarié fait valoir qu'il souhaitait renseigner son opérateur téléphonique afin de permettre un rétablissement de la connexion et ainsi reprendre son activité. Selon lui, il est donc sorti pour les besoins de son activité professionnelle.

Selon la Cour, le salarié a cessé sa mission pour un motif personnel et n'était plus sous l'autorité de son employeur, car aucune obligation ne lui a été faite par son employeur de trouver l'origine de la panne ou de renseigner son opérateur téléphonique. La présomption d'imputabilité de l'accident du travail est ainsi écartée. 

Ainsi, dès lors que l'accident n'intervient pas sur le lieu de télétravail, pendant le temps de travail du salarié, son caractère professionnel n'est pas retenu (12).

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Transmettre la feuille de soins au salarié victime

En plus de déclarer l'accident du travail à la CPAM, vous devez remettre à votre salarié le formulaire n°6201 / Cerfa n°11383*02 "feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle" (13).

Ce document permettra au salarié de ne pas avoir à avancer les soins et frais médicaux en lien avec l'accident du travail et ainsi de bénéficier du tiers-payant lorsqu'il se rend chez un professionnel de santé.

Informer l'inspection du travail en cas d'accident du travail mortel

Modalités d'information de l'inspection du travail 

Depuis le 12 juin 2023, lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail mortel (donc ayant entraîné son décès), l'employeur a désormais l'obligation d'informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail de la survenance d’un tel accident. 

Il doit informer l'inspection du travail immédiatement et, au plus tard, dans les 12 heures qui suivent le décès du salarié. Cette information se fait par tout moyen conférant date certaine de l'envoi (14).

Si l'employeur a eu connaissance du décès après l'expiration de ce délai, le délai de 12 heures débute au moment où l'employeur a eu connaissance du décès du salarié.

L'information de l'inspection du travail par l'employeur doit contenir les éléments suivants :

• le nom ou raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le travailleur au moment de l'accident (et, si différent, ceux de l'entreprise ou établissement dans lequel l'accident s'est produit) ;
• les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
• les date, heure, lieu et circonstances de l'accident ;
• l'identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

Si un employeur a connaissance d'un accident du travail mortel, et qu'il n'a pas informé l'inspecteur du travail dans le délai de 12 heures ou qu'il n'a pas respecté les modalités, il risque une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, soit 1.500 euros (3.000 euros en cas de récidive).

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