Qui doit déclarer un accident du travail et remplir une déclaration d'accident du travail ?

Un accident du travail génère des obligations déclaratives et des démarches à la charge, à la fois du salarié victime et de l'employeur. Voici le détail !

Victime d'accident du travail (AT) : que doit-elle faire ?

Le salarié doit déclarer l'accident à son employeur, dans la journée où l'accident s'est produit et au plus tard dans les 24 heures après avoir fait constater l'accident médicalement. Ce délai peut bien entendu être prolongé en cas de force majeure ou de motifs légitimes (1).

Faire constater l'accident médicalement, c'est obtenir un certificat médical établi par un médecin. Celui-ci va constater l'état de santé de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles si les répercussions ne sont pas exactement connues. Ce certificat est transmis, par le médecin, à la CPAM (2).

Le salarié doit donc vous informer (ou vous faire informer) soit de vive voix sur les lieux de l'accident, soit par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), mail avec accusé de réception...).

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Maîtriser les conséquences d'un accident du travail pour son entreprise

Comment gérer, quelles sont les démarches, quelles sont vos obligations en cas d'accident du travail et quels sont les risques ? Ce dossier comporte des fiches explicatives, des modèles de lettres, des questions réponses, les cerfas nécessaires...

Quelles sont les obligations de l'employeur en cas d'accident du travail (délais, réserves...) ?

Combien de temps pour déclarer un accident de travail ? (remplir et adresser l'attestation AT à la Cpam)

Dès lors que vous en avez pris connaissance, vous avez l'obligation de déclarer l'accident du travail à la CPAM dont dépend le salarié (3). Vous devez accomplir cette déclaration dans les 48 heures suivant la connaissance de l'accident (on ne compte pas le dimanche et les jours fériés) (4).

Veillez à respecter cette démarche, peu importe la gravité des lésions qu'a subies le salarié. Vous devez déclarer l'accident du travail même si aucun arrêt de travail n'est prescrit par le médecin du salarié et même si vous avez un doute sur le caractère professionnel de l'accident (5).

Dans ce dernier cas, sachez que vous avez la possibilité de compléter la déclaration par des réserves motivées et ce, dans l'objectif de contester un accident du travail.

Ces réserves doivent être faites dans un délai de 10 jours après la date d'établissement de la déclaration d'accident du travail. Elles peuvent porter sur les circonstances de lieu, de temps (date et heure de l'accident) ou encore sur la cause de l'accident (6).

Par exemple, l'employeur peut émettre des réserves motivées lorsque :

  • aucun témoin n'a pu constater l'accident et ne peut confirmer les déclarations de la victime ;
  • la victime était en télétravail, et son accident semble résulter de sa vie personnelle.
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Bon à savoir :

L'accident survenu à l'occasion du télétravail, pendant les heures d'activité, est présumé être un accident du travail (7). Il appartient donc à l'employeur de démontrer en quoi ce n'en est pas un, s'il émet des doutes sur son caractère professionnel.

Comment déclarer un accident de travail après 48h ? Peut-on déclarer un AT même 3 mois après ?

Le délai de 48h est un délai ferme. En cas de réception tardive, ou en l'absence de déclaration, la CPAM peut exiger des sanctions pénales et/ou un remboursement des prestations versées au salarié. Il appartient au juge de vérifier si le retard de l'employeur justifie la sanction réclamée par la CPAM.

La CPAM se prononce sur le caractère professionnel de l'accident dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la déclaration d'accident du travail (DAT) et du certificat médical.

Si vous n'avez reçu aucune réponse de sa part à l'expiration de ce délai, le caractère professionnel de l'accident est reconnu.

Si elle décide de mener des investigations, en cas de doute ou lorsqu'elle reçoit les réserves de l'employeur, elle dispose alors d'un délai de 90 jours pour se prononcer (8).

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Comment déclarer l'accident du travail à la CPAM ? Quelle procédure ?

Pour déclarer l'accident du travail dont a été victime votre salarié, vous avez deux possibilités :

  • en ligne sur net-entreprise.fr ;
  • en adressant le formulaire Cerfa n°14463*03 par LRAR à la CPAM dont dépend votre salarié.

Pour la déclaration papier réalisée sur le formulaire Cerfa, vous devez adresser les 3 premiers volets à la CPAM et conserver le 4ème exemplaire.

L'employeur a l'obligation de conserver les copies des déclarations d'accident du travail pendant 5 ans (11).

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, reçoivent obligatoirement la notification de leur taux accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) par voie dématérialisée.

Quel risque pour l'employeur en cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive ?

Si vous ne déclarez pas l'accident du travail (AT) à la CPAM, ou si vous déclarez l'AT au-delà des 48 heures, vous encourez une amende de 750 euros (9).

750 euros d'amendeAbsence de déclaration

Sachez également que la victime ou ses représentants peuvent déclarer l'accident à la CPAM, jusqu'à la fin de la 2ème année suivant l'accident (10).

Il est donc important de respecter vos obligations et les démarches en la matière. Cela ne vous empêche pas, plus tard, de contester le caractère professionnel de l'accident.

Formalités à accomplir par l'employeur : la feuille d'accident du travail est-elle obligatoire ?

En plus de déclarer l'accident du travail à la CPAM, vous devez remettre à votre salarié le formulaire n°6201 / Cerfa n°11383*02 "feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle" (12).

Ce document permettra au salarié de ne pas avoir à avancer les soins en lien avec l'accident du travail et ainsi de bénéficier du tiers-payant.

Par ailleurs, en cas d'arrêt de travail, votre salarié vous adressera le volet 4 du certificat d'arrêt de travail établi par le médecin. Dès réception de celui-ci, pensez à établir l'attestation de salaire soit en utilisant le formulaire Cerfa n°11137*03 ou via la déclaration sociale nominative (DSN).

Vous devez ensuite adresser cette attestation à la CPAM (13). Ce document lui permet de déclencher le paiement des indemnités journalières auxquelles peut prétendre votre salarié dès lors qu'il satisfait aux conditions d'ouverture des droits.

Enfin, en cas d'accident grave, vous devez penser à informer le CSE, si votre entreprise en est pourvue. En effet, le CSE doit être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Il peut procéder à l'analyse de l'incident et proposer toute action visant à prévenir son renouvellement (14).

Qu'est-ce qu'un accident bénin ?

Un accident bénin est un accident qui n'entraîne, ni arrêt de travail, ni soins médicaux.

Dans ce cas, et sous certaines conditions définies, l'employeur peut remplacer la déclaration par une inscription sur le registre des accidents bénins.

Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies pour pouvoir tenir un tel registre (15) :

  • la présence permanente d'un médecin, d'un pharmacien, d'un infirmier diplômé d'État, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise, détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité ou les Carsat ;

  • l'entreprise doit disposer d'un poste de secours d'urgence (c'est-à-dire d'un local ou d'un emplacement pour stocker le matériel et les produits pharmaceutiques nécessaires aux premiers soins) ;

  • l'employeur doit respecter ses obligations relatives au CSE.

Si ces conditions sont remplies, il suffit d'en informer la CARSAT pour pouvoir tenir ce registre des accidents bénins.

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Votre registre des accidents bénins, version papier

Commandez votre registre des accidents du travail bénin, à jour et conforme aux exigences légales. Vous le recevrez en version papier, avec couverture pelliculée. Vous n'avez plus qu'à remplir les éléments demandés lorsqu'un accident du travail bénin survient, et le laisser à disposition des personnes concernées, dans l'entreprise.

Comment signaler un accident bénin ?

En présence d'un accident bénin, l'employeur doit inscrire, dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés), les informations suivantes sur le registre des accidents bénins (16) :

  • le nom de la victime ;
  • la date, le lieu et les circonstances de l'accident ;
  • la nature et le siège des lésions ;
  • tout autre élément devant figurer sur la déclaration d'accident du travail ;
  • la signature de la victime en face des indications portées par l'employeur.

Néanmoins, lorsque l'accident entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, il doit être déclaré à la caisse dans les 48 heures suivant cette nouvelle circonstance (17).

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Bon à savoir :

- l'employeur est tenu d'aviser le CSE, s'il existe, de la mise en place d'un tel registre ;
- le médecin du travail peut consulter le registre ;
- ce registre doit être tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses, des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des Carsar, de l'inspection du travail, de la victime et du CSE. 

Mon salarié a eu un accident pendant son télétravail. Est-ce un accident du travail ? 

Par principe, l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail (18).

Deux décisions récentes de cours d'appel viennent préciser les contours de cette présomption. Selon elles, l'accident survenu en télétravail n'est pas un accident du travail :

  • dès lors que le salarié venait de se déconnecter (ou de débadger, de pointer la fin de journée),
  • ou dès lors qu'il ne se trouvait pas sur son lieu de télétravail lors de l'accident.

Accident en télétravail après la déconnexion du salarié

Dans cette affaire, une salariée en télétravail, est tombée dans ses escaliers à 16h02 et s'est blessée. Néanmoins, elle s'était déconnectée de son ordinateur professionnel à 16h01.

Selon le juge, dès lors que l'accident se produit en dehors de l'exercice de l'activité professionnelle, la présomption d'imputabilité de l'accident du travail, ne peut, selon le juge, s'appliquer. Ainsi, lorsque le salarié se déconnecte, qu'il débadge, ou pointe sa fin de journée, il n'est plus considéré comme étant en exercice et son accident n'est pas présumé comme professionnel. Peu importe, ici, qu'il n'y ait qu'une minute entre l'accident et la déconnexion.

L'application des dispositions de prise en charge de l'accident du travail est donc rejetée (19).

Cet article peut vous intéresser : Télétravail & accident du travail : délais et procédures

Accident en télétravail en dehors du lieu de télétravail

Dans cette seconde affaire, un salarié est sorti sur la voie publique pendant son activité, alerté par un bruit concomitant à sa coupure de connexion internet. Une fois dehors, alors qu'il discute avec le chauffeur du camion qui est rentré dans le poteau, il se fait heurter par le poteau téléphonique, les fils ayant été tirés par un autre véhicule.

Selon lui, il souhaitait renseigner son opérateur téléphonique afin de permettre un rétablissement de la connexion et ainsi reprendre son activité.

Selon la cour, le salarié a cessé sa mission pour un motif personnel, car aucune obligation ne lui a été faite par son employeur de trouver l'origine de la panne ou de renseigner son opérateur téléphonique. La présomption d'imputabilité de l'accident du travail est ainsi écartée. Ainsi, dès lors que l'accident n'intervient pas sur le lieu de travail, pendant l'activité du salarié, son caractère professionnel n'est pas retenu (20).

Rappelons toutefois qu'à défaut de présomption d'imputabilité, la victime doit alors apporter la preuve de la matérialité du fait accidentel, de sa survenance par le fait ou à l'occasion du travail, et, enfin, du lien de causalité entre ses lésions et le fait accident. S'il échoue, la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident ne peut avoir lieu.

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Accident de travail mortel : nouvelle obligation d'information et sanction pénale depuis le 12 juin 2023

Information obligatoire de l'Inspection du travail, par l'employeur, en cas d'accident du travail mortel

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail mortel (donc ayant entraîné son décès), l'employeur a désormais l'obligation d'informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail du lieu de survenance de l'accident. Cette information se fait par tout moyen conférant date certaine de l'envoi (21).

Combien de temps a l'employeur pour informer l'inspection d'un accident de travail motel ? Délai de 12 heures

12 heuresDélai pour informer d'un AT mortel

Il doit informer l'inspection du travail immédiatement et, au plus tard, dans les 12 heures qui suivent le décès du salarié.

Si l'employeur démontre qu'il a eu connaissance du décès après l'expiration de ce délai, le délai de 12 heures débute au moment où l'employeur a eu connaissance du décès du salarié.

Comment l'employeur doit procéder, comment faire la déclaration d'accident du travail mortel ?

L'information de l'inspection du travail par l'employeur, par tout moyen, doit contenir :

  • le nom ou raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le travailleur au moment de l'accident (et, si différent, ceux de l'entreprise ou établissement dans lequel l'accident s'est produit) ;
  • les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
  • les date, heure, lieu et circonstances de l'accident ;
  • l'identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

Sanction pénale en l'absence d'information de l'inspection du travail, en cas d'accident du travail mortel

Si un employeur a connaissance d'un accident du travail mortel, et qu'il n'a pas informé l'inspecteur du travail dans le délai de 12 heures ou qu'il n'a pas respecté les modalités, il risque une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, soit 1.500 euros (3.000 euros en cas de récidive).

Enquête de l'inspection du travail sur l'AT mortel : précisions du 28 septembre 2023

La Direction Générale du Travail (DGT) apporte des recommandations à destination des inspecteurs du travail, dans une instruction du 28 septembre 2023.

LA DGT recommande aux inspecteurs du travail de favoriser les déplacements sur le lieu de l'accident pour visualiser la scène, pour entendre les témoins, vérifier les conditions matérielles et faire les premiers constats.

Durant son enquête, l'inspecteur doit mobiliser les représentants du personnel.

A la suite de cette enquête, l'inspecteur doit utiliser les moyens juridiques dont il dispose pour faire cesser la situation de danger immédiat (l'arrêt des travaux par exemple) (22) .

Campagne du Gouvernement sur la prévention des accidents du travail le 25 septembre 2023

Le Gouvernement avait lancé, le 25 septembre 2023, une campagne de communication, pour sensibiliser les employeurs sur la prévention des accidents du travail (avec affiches, dépliants, communiqués de presse, vidéos, spot radio, etc.). Le but étant de lutter contre les accidents du travail, encore trop fréquents en France.

Consultez l'intégralité de notre webconférence sur ce sujet

Références :
(1) Articles L441-1 et R441-2 du Code de la sécurité sociale
(2) Article L441-6 du Code de la sécurité sociale
(3) Articles L441-2 et R441-1 du Code de la sécurité sociale
(4) Article R441-3 du Code de la sécurité sociale
(5) Cass. soc., 15 novembre 2001, n°99-21638
(6) Article R441-6 du Code de la sécurité sociale
(7) Article L1222-9 du Code du travail
(8) Article R441-7 et R441-8 du Code de la sécurité sociale
(9) Article R471-3 du Code de la sécurité sociale
(10) Article L441-2 du Code de la sécurité sociale
(11) Article D4711-3 du Code du travail
(12) Articles L441-5 du Code de la sécurité sociale
(13) Article R441-4 Code de la sécurité sociale
(14) Article L4523-3 du Code du travail
(15) Articles L441-4 et D441-1 et s. du Code de la sécurité sociale
(16) Article D441-3 du Code de la sécurité sociale
(17) Articles L441-4 du Code de la sécurité sociale
(18) Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
(19) CA d'Amiens, 16 juin 2023, n°22/00474
(20) CA de La Réunion, 4 mai 2023, n°22/00884
(21) Décret n°2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier
(22) Selon les informations des Éditions Législatives, qui ont pu consulter l'instruction