Déclarer un accident de travail à la Sécurité sociale (CPAM)
Déclaration de l’accident de travail par l’employeur
Lorsque l’employeur est informé de la survenance d’un accident du travail dans l’entreprise, il doit déclarer cet accident à la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) à laquelle est rattaché le salarié, au moyen de la déclaration d’accident du travail (DAT) (1).
Quel délai pour déclarer un accident de travail ?
L’employeur doit déclarer l’accident du travail à la Cpam dans les 48h suivant la connaissance de l'accident (on ne compte pas le dimanche et les jours fériés) (2).
Il doit déclarer l'accident du travail même s'il a un doute sur le caractère professionnel de l'accident (3).
Dans ce cas, vous avez la possibilité de compléter la déclaration d’accident du travail par des réserves motivées et ce, dans l'objectif de contester un accident du travail. Ces réserves peuvent être faites en même temps que la déclaration d’accident du travail ou au plus tard dans un délai de 10 jours après la date d'établissement de la déclaration d'accident du travail (4).
Elles peuvent porter sur les circonstances de lieu, de temps (date et heure de l'accident) ou encore sur la cause de l'accident.
📌 Exemples :
L'employeur peut émettre des réserves motivées lorsque :
- aucun témoin n'a pu constater l'accident et ne peut confirmer les déclarations de la victime ;
- l'accident semble résulter de sa vie personnelle.
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Peut-on déclarer un accident de travail après 48h ?
Le délai de 48h est un délai ferme. L'employeur ne peut donc pas déclarer un accident du travail 48 heures après l'accident, ni 3 mois après celui-ci.
Déclaration d’un accident de travail pour un travailleur intérimaire
En cas d'accident du travail impliquant un travailleur intérimaire, l'entreprise utilisatrice doit informer immédiatement l'entreprise de travail temporaire qui est responsable de la déclaration auprès de la CPAM.
Déclaration d’un accident de travail pour un élève ou étudiant en stage
En cas d'accident du travail concernant un élève ou un étudiant en stage, l'organisme d'accueil doit immédiatement informer l'établissement d'enseignement en lui transmettant une copie de la DAT. L'établissement scolaire reste responsable de la gestion administrative de l'accident.
L’employeur doit-il déclarer un accident du travail qui survient en télétravail ?
Par principe, l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail (5).
Deux décisions de la Cour d'appel précisent les contours de cette présomption. Selon elles, l'accident survenu en télétravail n'est pas un accident du travail :
- dès lors que le salarié venait de se déconnecter (6) ;
- ou dès lors qu'il ne se trouvait pas sur son lieu de télétravail lors de l'accident (7).
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L’employeur doit-il déclarer un accident du travail sans arrêt de travail ?
Peu importe la gravité des lésions qu'a subies le salarié. Vous devez déclarer l'accident du travail même si aucun arrêt de travail n'est prescrit par le médecin du salarié.
Il existe néanmoins une exception. Lorsque l'accident du travail n'entraîne ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie.
Qu’est-ce que le registre des accidents du travail bénins ?
Comme indiqué précédemment, lorsque l'accident du travail n'entraîne ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie, l'employeur est dispensé de réaliser la DAT, à condition que l'accident fasse l'objet d'une inscription sur le registre des accidents du travail bénins.
Le registre des accidents du travail bénins est un document qui répertorie les accidents sans gravité, qui n'entraînent ni arrêt, ni soins médicaux pris en charge par l'Assurance maladie.
Si l’entreprise ne dispose pas d’un tel registre, la DAT reste obligatoire.
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Déclaration de l’accident de travail par le salarié
Le salarié doit faire constater son état de santé auprès du médecin de son choix. Ce dernier établit un certificat médical accident du travail/maladie professionnelle (MP) en 2 exemplaires.
Les formalités administratives à effectuer après un accident de travail
Remplir le formulaire Cerfa de déclaration d’accident de travail
Pour déclarer l'accident du travail dont a été victime votre salarié, vous avez deux possibilités :
-
en ligne sur net-entreprise.fr ;
-
en adressant le formulaire Cerfa n°14463*03 par lettre recommandée avec accusé de réception à la Cpam dont dépend votre salarié : pour la déclaration papier réalisée sur le formulaire Cerfa, vous devez adresser les 3 premiers volets à la Cpam et conserver le 4ème exemplaire.
L'employeur a l'obligation de conserver les copies des déclarations d'accident du travail pendant 5 ans (8).
Informer l’inspection du travail et le CSE
En cas d'accident mortel du travail l'employeur a l'obligation d'informer immédiatement l'inspection du travail compétente, et ce, au plus tard dans les 12 heures suivant l'accident. Cette notification doit inclure des informations précises sur les circonstances de l'accident, les coordonnées de l'entreprise et de la victime, ainsi que les éventuels témoins (9).
Si un employeur a connaissance d'un accident du travail mortel, et qu'il n'a pas informé l'inspecteur du travail dans le délai de 12 heures ou qu'il n'a pas respecté les modalités, il risque une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, soit 1.500 euros (3.000 euros en cas de récidive).
Par ailleurs, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le Comité Social et Économique (CSE) doit également être informé et réuni pour analyser les causes de l'accident et proposer des mesures correctives (10).
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Délais pour la Cpam ou la MSA pour reconnaître le caractère professionnel de l’accident
Après réception de la DAT et du certificat médical initial, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident (11).
Si des investigations complémentaires sont nécessaires, ce délai peut être prolongé de 2 mois supplémentaires. La CPAM ou la Mutualité sociale agricole (MSA) doit informer l’employeur de cette prolongation par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l’absence de décision dans les délais impartis, le caractère professionnel de l’accident est automatiquement reconnu.
Que faire en cas de rechute après un accident de travail ?
En cas de rechute d’un salarié après un accident du travail, la CPAM transmet à l'employeur une copie de la déclaration de rechute accompagnée d’un certificat médical établi par le médecin traitant du salarié.
L’employeur a la possibilité de formuler des observations argumentées sur le lien entre cette rechute et l’accident initial.
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Les conséquences de la déclaration d’accident de travail
Indemnisation des arrêts de travail
En cas d’arrêt de travail lié à un accident du travail, le salarié bénéficie d’indemnités journalières versées par la Cpam ou la MSA dès le premier jour d’arrêt, sans délai de carence (12).
Vous devez remettre à votre salarié le formulaire n°6201 / Cerfa n°11383*02 "feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle". Ce document permettra au salarié de ne pas avoir à avancer les soins et frais médicaux en lien avec l'accident du travail et ainsi de bénéficier du tiers-payant lorsqu'il se rend chez un professionnel de santé.
En tant qu’employeur, vous pouvez être tenu de verser un complément de salaire, selon les dispositions légales ou conventionnelles applicables dans votre entreprise.
Il est également important de transmettre rapidement l’attestation de salaire à l’organisme de sécurité sociale pour permettre le calcul et le versement des indemnités.
Indemnisation pour les séquelles permanentes d’un accident de travail
Lorsqu’un accident du travail laisse des séquelles permanentes, le salarié peut bénéficier d’une indemnisation sous forme de capital ou de rente, selon le taux d’incapacité permanente (IPP) fixé par la Cpam ou la MSA (13).
L’employeur est informé de la décision concernant le taux d’incapacité et peut, si nécessaire, contester cette évaluation dans un délai de 2 mois.
Il est également essentiel de veiller à la réintégration ou au reclassement du salarié, si son état de santé le nécessite.
Indemnisation en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement, équivalente au double de l'indemnité légale de licenciement, sauf si une convention collective prévoit des dispositions plus favorables (14).
De plus, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis, même s'il est dans l'incapacité de l'exécuter.
L’employeur doit respecter scrupuleusement la procédure de reclassement avant de prononcer le licenciement, sous peine de sanctions.
Imputation de l’accident de travail mortel
En principe, le taux net dont doit s’acquitter l’employeur est calculé à partir de la valeur du risque présent dans l’établissement, compte tenu de la masse salariale totale, sur les 3 dernières années.
Cependant, la question se posait de savoir quelle date prendre en compte, pour cette période triennale, entre la notification du caractère professionnel de la maladie ou de l’accident ou bien la date du décès.
Depuis le 17 avril 2025, les organismes en charge de la tarification doivent se référer à la notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès de la victime pour déterminer la date d’imputation au compte employeur (15).
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Les sanctions en cas de non-déclaration d’un accident de travail
Sanctions administratives et pénales pour l’employeur en cas de déclaration tardive
En cas de déclaration tardive ou en l'absence de déclaration, l'employeur est passible de sanctions pénales. En effet, si vous ne déclarez pas l'accident du travail (AT) à la Cpam, ou si vous déclarez l'AT au-delà des 48 heures, vous encourez une amende de 750 euros si vous êtes une personne physique ou 3 750 € si vous êtes une personne morale (16).
Vous encourez également des sanctions financières, notamment le remboursement des prestations versées par la Cpam au salarié.
La victime ou ses représentants peuvent aussi déclarer l'accident à la Cpam, jusqu'à la fin de la 2ème année suivant l'accident (17).
Rôles de l’inspection du travail et de la médecine du travail en cas d’accident de travail
L’inspection du travail intervient pour enquêter sur les circonstances de l’accident, vérifier le respect des règles de sécurité par l’employeur et, si nécessaire, engager des sanctions en cas de manquements graves à son obligation de santé et de sécurité.
La médecine du travail intervient notamment pour évaluer l'aptitude du salarié à reprendre son poste après un arrêt de travail. Une visite médicale de reprise est obligatoire si l'arrêt dépasse 30 jours, ou en cas d'accident grave. La médecine du travail peut également conseiller l'employeur sur les mesures de prévention à mettre en place pour éviter la répétition d'accidents similaires.
Bon à savoir :
Même en l'absence d'accident du travail, l'inspection du travail peut intervenir (sur dénonciation, ou par un contrôle inopiné) et sanctionner l'entreprise. Il dispose de larges pouvoirs et peut prendre plusieurs types de décision :
- une mise en demeure vous invitant à vous conformer à la règlementation ;
- un procès-verbal lorsqu'il constate une infraction ;
- un avertissement ou une amende ;
- l'ordre de cesser toute activité ou un chantier particulier lorsque les manquements mettent en danger la santé et la sécurité des collaborateurs.
Par exemple, l'inspection du travail a ordonné le 8 mars 2024 l'arrêt d'un chantier de tribunes destinées aux J.O de Paris 2024 en raison d'un risque "grave et imminent de chute de hauteur".
Recours et contestations
Comment contester la décision de la Cpam ou MSA concernant un accident de travail ?
En cas de refus de reconnaissance de l’accident du travail par la Cpam ou la MSA, l’employeur peut contester cette décision en saisissant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’organisme concerné dans un délai de 2 mois à compter de la notification (18).
La contestation doit être formulée par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la décision de la CRA est défavorable, l’employeur peut ensuite saisir le pôle social du tribunal judiciaire pour un recours contentieux.
Recours en cas de refus de reconnaissance d’un accident de travail par l’entreprise d’assurances
En cas de refus de reconnaissance d’un accident de travail par l’assurance, l’employeur peut contester cette décision selon les termes du contrat.
Si le désaccord persiste, il peut saisir un médiateur d’assurance pour tenter une résolution amiable.
En dernier recours, il est possible de porter l’affaire devant le tribunal compétent.
Visionnez notre webconférence sur les obligations employeurs concernant les accidents du travail.
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(2) Article R441-3 du Code de la sécurité sociale
(3) Cass. soc., 15 novembre 2001, n°99-21638
(4) Article R441-6 du Code de la sécurité sociale(5) Article L1222-9 du Code du travail et Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
(6) CA d'Amiens, 16 juin 2023, n°22/00474
(7) CA de La Réunion, 4 mai 2023, n°22/00884
(8) Article D4711-3 du Code du travail
(9) Article R4121-5 du Code du travail
(10) Article L2312-8 du Code du travail
(11) Article R441-10 du Code de la sécurité sociale
(12) Articles L433-1 du Code de la sécurité sociale
(13) Articles L434-1 du Code de la sécurité sociale
(14) Article L1226-14 du Code du travail
(15) Décret n°2025-342 du 15 avril 2025 modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de sécurité sociale
(16) Article R471-3 du Code de la sécurité sociale
(17) Article L441-2 du Code de la sécurité sociale
(18) Article R142-1 du Code de la sécurité sociale
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