Quand faire appel à l'inspection du travail ?

À retenir : 

Renseignement : l’inspection du travail informe gratuitement sur le droit du travail et les recours possibles.
Conflit : elle peut favoriser un règlement amiable, mais pas traiter les litiges individuels (salaire, licenciement, sanction), qui relèvent des prud’hommes.
Signalement : elle peut être saisie pour constater une infraction ou un manquement de l’employeur (harcèlement, discrimination, travail dissimulé, etc.).
Suites : l'inspection peut réaliser des observations, mise en demeure, procès-verbal au procureur ou prononcer une sanction administrative.
Démarche : le signalement peut être fait par téléphone, courrier, e-mail ou rendez-vous auprès de la DREETS compétente.
Affichage : l’employeur doit afficher dans les locaux les coordonnées de l’inspection du travail compétente (adresse, téléphone et nom de l’inspecteur).

Quand peut-on solliciter et faire intervenir l'inspection du travail ?

Obtenir un renseignement en droit du travail ou poser une question

Premièrement, vous pouvez contacter l'inspection du travail pour obtenir gratuitement un renseignement en droit du travail ou sur les démarches et/ou recours à votre disposition pour faire valoir vos droits.

L'objectif est de vous assurer que vous êtes dans votre bon droit avant de réaliser une quelconque démarche ou d'engager une action en justice.

Être aidé pour régler un conflit

Deuxièmement, vous pouvez solliciter les agents de contrôle de l'inspection du travail en cas de conflit avec votre employeur.

Ce sont en effet des interlocuteurs privilégiés puisqu'ils ont pour mission de faciliter la conciliation amiable et la communication entre les parties.

⚠️Ils ne sont toutefois pas habilités à intervenir dans toutes les situations. L'inspection du travail n'est en effet pas compétente pour régler les différends individuels liés à l'exécution ou à la rupture d'un contrat de travail.

Exemples :

L'inspecteur du travail n'est pas compétent pour traiter des conflits tels que ceux relatifs :

• aux sanctions disciplinaires ;

• au paiement du salaire ;

• au non-respect d'une clause du contrat de travail ;

• au non-respect de la procédure de licenciement applicable.

Pour ce genre de litiges, c'est au Conseil de prud'hommes qu'il faut vous adresser.

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Demander la réalisation d'un contrôle et faire constater un manquement ou une infraction

Troisièmement, vous avez la possibilité de contacter l'inspection du travail pour faire constater un manquement de votre employeur ou une infraction au sein de votre entreprise (harcèlement moral ou sexuel, non-respect de l'interdiction de fumer, travail dissimulé, discrimination, etc.).

💡Vous ne pouvez pas être sanctionné par votre employeur pour avoir contacté l'inspection du travail et témoigné, de bonne foi, d'un crime ou d'un délit dont vous avez eu connaissance dans le cadre de votre travail (1). 

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Quel est le rôle de l'inspection du travail à la suite d'un signalement ?

Après un signalement, l’inspection du travail peut effectuer un contrôle afin de constater un éventuel manquement ou une infraction de l’employeur. L’agent de contrôle dispose alors d’un pouvoir d’appréciation pour déterminer les suites à donner.

En cas de non-respect des dispositions légales applicables, il peut formuler des observations, qui ont valeur d’avertissement et rappellent à l’employeur ses obligations. Il peut également lui notifier une mise en demeure, afin de lui fixer un délai pour se mettre en conformité.

Si l’infraction persiste ou lorsque les conditions légales le permettent, l’inspecteur peut établir un procès-verbal, transmis au procureur de la République, qui peut décider d’engager des poursuites contre l’employeur (2). Par ailleurs, l’inspecteur peut également transmettre un rapport à l’autorité compétente, laquelle peut prononcer une sanction administrative (3).

Enfin, lorsqu’il constate une situation de danger grave et imminent pour la vie ou la santé des travailleurs, l’agent de contrôle peut prescrire l’arrêt temporaire de l’activité.

Quelle démarche accomplir pour faire un signalement auprès de l'inspection du travail ?

Vous pouvez contacter l'inspection du travail (appelée la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par téléphone ou par courrier, par mail, ou obtenir un rendez-vous physique avec un agent de l'administration.

💡 Un rendez-vous physique avec un agent de la DREETS dure en moyenne 30 minutes. Il est donc important de préparer l'entretien, en listant en amont les questions que vous souhaitez poser le jour de l'échange.

Pour savoir comment contacter la DREETS compétente, en fonction du canal de communication choisi, rendez-vous directement sur son site Internet. Pour le rechercher, tapez "DREETS" suivi du nom de votre région ou de votre département.

Comment contacter l'inspection du travail ?

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Quelle inspection du travail contacter ?

Assurez-vous de contacter l'inspection du travail territorialement compétente afin d'éviter de perdre votre temps dans des démarches inutiles.

Votre employeur doit afficher, dans les locaux de l'entreprise normalement accessibles aux travailleurs, les coordonnées de l'inspection du travail compétente, notamment : l'adresse et le numéro de téléphone, ainsi que le nom de l'inspecteur compétent (4).

Si vous ne connaissez pas la DREETS territorialement compétente, vous pouvez vous référer à ce panneau d'affichage.

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