ACTUALITÉ Inspection du Travail : quand & comment contacter l'inspecteur ?

Quand et comment faire appel à l'inspection du travail ?


Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 03-03-2022

Quand et comment faire appel à l'inspection du travail ?

L'inspection du travail est un acteur incontournable du monde de l'entreprise. En charge de veiller à la bonne application de la législation du travail, il peut être sollicité à de nombreuses occasions. Quand faire appel à l'inspection du travail et comment la contacter ? Quelle est l'inspection du travail territorialement compétente ? Explications.

Quand faire appel à l'inspection du travail ?

Obtenir un renseignement en droit du travail

Vous pouvez contacter l'inspection du travail pour obtenir un renseignement en droit du travail.

L'inspecteur du travail peut en effet vous informer sur vos droits et vos obligations.

Vous pourrez ainsi vous assurer que vous êtes dans votre bon droit avant de réaliser une quelconque démarche ou d'engager toute action contre votre employeur, notamment.

Il peut en effet arriver que l'on se sente victime d'une injustice dans le cadre de son travail alors que la situation est légalement justifiée.

Au besoin, l'inspecteur du travail peut également vous renseigner sur les démarches et/ou recours à votre disposition pour faire valoir vos droits.

Etre accompagné pour régler un conflit

En cas de conflit avec votre employeur, vous pouvez solliciter les agents de contrôle de l'inspection du travail afin qu'ils vous accompagnent dans la résolution de celui-ci.

Il est en effet un interlocuteur privilégié puisqu'il a pour rôle de faciliter la conciliation amiable et la communication entre les parties.

Toutefois, celui-ci ne peut pas intervenir dans tous les types de conflits.

A retenir :

En effet, l'inspection du travail n'est pas compétente pour régler les différends issus du contrat de travail, ni pour régler les conflits entre un salarié et un particulier employeur.

📌 Exemples :

L'inspecteur du travail n'est pas compétent pour traiter des conflits tels que ceux relatifs :

  • aux sanctions disciplinaires ;

  • au paiement du salaire ;

  • au non-respect d'une clause du contrat de travail ;

  • au non-respect de la procédure de licenciement applicable ;

Dans ce genre de litiges, c'est au Conseil de prud'hommes qu'il faut vous adresser.

Vous souhaitez obtenir davantage d'informations avant de saisir le Conseil de prud'hommes ?

Faire constater un manquement ou une infraction

Enfin, vous avez la possibilité de contacter l'inspection du travail pour faire constater un manquement de votre employeur ou une infraction au sein de l'entreprise.

📌Exemple :

Un agent de contrôle de l'inspection du travail peut, sur dénonciation d'un salarié, se déplacer en entreprise pour constater une infraction relative au non-respect de la réglementation en vigueur en matière de durée et de conditions de travail ou encore une situation de travail dissimulé.

Bon à savoir :

Vous ne pouvez être sanctionné par votre employeur pour avoir contacté l'inspection du travail du travail afin qu'elle effectue un contrôle au sein de l'entreprise. L'inspection du travail n'a pas l'obligation de révéler l'identité du salarié qui l'a sollicité.

Comment faire appel à l'inspection du travail ? 

Pour contacter la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), vous pouvez le faire par téléphone ou par courrier, par mail, voire même obtenir un rendez-vous physique avec un agent de l'administration.

Pour contacter l'inspection du travail par mail

Si vous souhaitez contacter l'inspection du travail par mail, suivez les instructions suivantes :

  • 1. rendez-vous sur le site internet :https://dreets.gouv.fr/

  • 2. sélectionner la région dans laquelle se situe la Dreets compétente ;

  • 3. sélectionner le département dans lequel se situe la Dreets compétente ;

  • 4. cliquez sur le bouton vert “renseignements en droit du travail, posez votre question en cliquant ici” ;

  • 5. remplissez le formulaire qui s'affiche : il vous est demandé votre nom, prénom, téléphone, adresse mail, le département de votre lieu de travail, qui êtes vous (en l'occurrence salarié).

  • 6. cliquez sur le bouton jaune “continuer” ;

  • 7. remplissez de nouveau les renseignements qui suivent : le secteur d'activité de votre entreprise, la convention collective, le type de contrat de travail, le temps de travail, l'objet de votre demande puis rédigez votre demande et cliquez sur le bouton jaune “continuer”.

Pour contacter l'inspection du travail par téléphone ou par courrier

Les agents de l'inspection du travail assurent également des permanences téléphoniques.

Pour joindre un agent de la Dreets par téléphone, vous devez vous rendre sur la page internet de la Dreets de votre département (pour y accéder, suivez les 3 premières étapes décrites précédemment).

Une fois sur la page, vous devez cliquer sur le bouton vert “renseignements en droit du travail”.

Ensuite, sélectionnez le service de renseignements du département que vous souhaitez joindre.

Vous obtenez alors les coordonnées téléphoniques et les heures d'ouverture du service.

Sur cette même page internet, vous pouvez également obtenir l'adresse postale de la Dreets compétente si vous souhaitez dénoncer un manquement ou une infraction par courrier.

Vous souhaitez dénoncer un manquement ou une infraction de votre employeur auprès de la Dreets ?

Pour obtenir un rendez-vous physique auprès de la Dreets

Enfin les Dreets assurent également des permanences physiques.

Vous pouvez également prendre rendez-vous directement sur le site de la Dreets.

Voici comment procéder pour obtenir un rendez-vous :

  • 1. rendez-vous sur le site internet : https://dreets.gouv.fr/

  • 2. sélectionner la région dans laquelle se situe la Dreets compétente ;

  • 3. sélectionner le département dans lequel se situe la Dreets compétente ;

  • 4. cliquez sur le bouton bleu “Renseignements en Droit du travail, prenez rendez-vous en cliquant ici” ;

  • 5. cliquez sur le bouton en bas de page “prendre rendez-vous” ;

  • 6. cliquez sur la Dreets au sein de laquelle vous souhaitez prendre rendez-vous ;

  • 7. choisissez ensuite le jour et le créneau horaire qui vous convient ;

  • 8. remplissez le formulaire intitulé “mes coordonnées” : on vous demande alors votre civilité, nom, prénom, adresse e-mail ou numéro de téléphone.

  • 9. acceptez les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité et cliquez sur “suivant”.

Un rendez-vous physique dure en moyenne 30 minutes. Il est donc important de préparer cet entretien.

Vous pouvez, en amont, lister les questions que vous souhaitez poser à l'inspecteur du travail le jour de l'échange.

Il peut également être utile d'emmener avec vous le jour du rendez-vous, tout document qui pourrait être utile aux investigations de l'administration.

Vous souhaitez obtenir davantage d'informations avant de contacter l'inspection du travail ?

Quelle inspection du travail contacter ?

Assurez-vous de contacter l'inspection du travail territorialement compétente afin d'éviter de perdre votre temps dans des démarches inutiles.

Votre employeur doit afficher, dans les locaux normalement accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel de l'inspection du travail compétente, ainsi que le nom de l'inspecteur compétent (1).

Ainsi, si vous ne connaissez pas la Dreets territorialement compétente, vous pouvez vous référer à ce panneau d'affichage.

Référence :
(1) Article D4711-1 du Code du travail

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