Quand peut-on solliciter l'inspection du travail et comment la faire intervenir ?
1. Obtenir un renseignement en droit du travail ou poser une question
Premièrement, vous pouvez contacter l'inspection du travail pour obtenir gratuitement un renseignement en droit du travail ou sur les démarches et/ou recours à votre disposition pour faire valoir vos droits.
L'objectif est de vous assurer que vous êtes dans votre bon droit avant de réaliser une quelconque démarche ou d'engager une action en justice.
2. Être aidé pour régler un conflit
Deuxièmement, vous pouvez solliciter les agents de contrôle de l'inspection du travail en cas de conflit avec votre employeur.
Ceux-ci constituent en effet des interlocuteurs privilégiés puisqu'ils ont pour mission de faciliter la conciliation amiable et la communication entre les parties.
Attention : ils ne sont toutefois pas habilités à intervenir dans toutes les situations. L'inspection du travail n'est en effet pas compétente pour régler les différends individuels liés à l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail.
Exemples :
L'inspecteur du travail n'est pas compétent pour traiter des conflits tels que ceux relatifs :
-
aux sanctions disciplinaires ;
-
au paiement du salaire ;
-
au non-respect d'une clause du contrat de travail ;
-
au non-respect de la procédure de licenciement applicable.
Pour ce genre de litiges, c'est au Conseil de prud'hommes qu'il faut vous adresser.
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3. Demander la réaliser d'un contrôle et faire constater un manquement ou une infraction
Troisièmement, vous avez la possibilité de contacter l'inspection du travail pour faire constater un manquement de votre employeur ou une infraction au sein de votre entreprise (harcèlement moral ou sexuel, non-respect de l'interdiction de fumer, travail dissimulé, discrimination, etc.)
💡Vous ne pouvez pas être sanctionné par votre employeur pour avoir contacté l'inspection du travail et témoigné, de bonne foi, d'un crime ou d'un délit dont vous avez eu connaissance dans le cadre de votre travail (1).
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Comment faire un signalement auprès de l'inspection du travail ?
Vous pouvez contacter l'inspection du traval (appelée la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) par téléphone ou par courrier, par mail, ou obtenir un rendez-vous physique avec un agent de l'administration.
💡 Un rendez-vous physique avec un agent de la Dreets dure en moyenne 30 minutes. Il est donc important de préparer l'entretien, en listant en ammont les questions que vous souhaitez poser à l'inspecteur du travail le jour de l'échange.
Pour savoir comment contacter la DREETS compétente, en fonction du canal de communication choisi, rendez-vous directement sur son site Internet. Pour le rechercher, tapez "Dreets" suivi du nom de votre région ou de votre département.
Comment contacter l'inspection du travail ?
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Quelle inspection du travail contacter ?
Assurez-vous de contacter l'inspection du travail territorialement compétente afin d'éviter de perdre votre temps dans des démarches inutiles.
Votre employeur doit afficher, dans les locaux normalement accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro de téléphone de l'inspection du travail compétente, ainsi que le nom de l'inspecteur compétent (1).
Si vous ne connaissez pas la Dreets territorialement compétente, vous pouvez vous référer à ce panneau d'affichage.
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