Définition : qu'est-ce que le travail dissimulé ?
Le travail dissimulé, appelé "travail au noir" dans le langage courant, est une forme de travail illégal (1). Dès lors que l'employeur se soustrait, de manière intentionnelle, aux obligations imposées par la loi, il peut être reconnu coupable de ce délit (2).
Cette infraction est caractérisée par la dissimulation totale ou partielle d'une activité ou d'un emploi salarié (3).
Il peut s'agir, par exemple, d'une employeur qui déclare un salarié à temps partiel alors que celui-ci travaille en réalité à temps complet.
Les agents de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), de l'inspection du travail et d'autres administrations sont compétents pour contrôler les infractions liées au travail dissimulé (4).
💡 Les difficultés financières de l'entreprise ne suffisent pas, à elles seules, à écarter le caractère intentionnel de l'infraction (5).
Quelles sont les deux formes de travail dissimulé ?
Il existe 2 types de travail dissimulé :
- le travail dissimulé par dissimulation totale ou partielle d'activité (6) ;
- le travail dissimulé par dissimulation totale ou partielle d'un emploi salarié (7).
La dissimulation totale ou partielle d'une activité
On parle de "dissimulation d'activité" lorsqu'une personne exerce une activité à but lucratif en se soustrayant intentionnellement à ses obligations (défaut d'immatriculation, absence de déclarations sociales et fiscales, etc.).
La dissimulation totale ou partielle d'un emploi salarié
Est réputé constituer un travail dissimulé par dissimulation d'un emploi salarié le fait, pour tout employeur d'omettre intentionnellement :
- de transmettre la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ;
- de délivrer un bulletin de paie ou de déclarer l'intégralité des heures réellement effectuées ;
- d'effectuer les déclarations obligatoires auprès des organismes compétents.
💡 Les travaux d'urgence, dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage, ne sont pas constitutifs de travail dissimulé (8).
Travail dissimulé : quels sont les risques pour l'employeur ?
L'employeur reconnu coupable du délit de travail dissimulé peut se voir condamner à des sanctions :
- pénales : emprisonnement, amende, etc. (9) ;
- administratives : suppression d'aides, fermeture temporaire, exclusion des marchés publics, etc. (10) ;
- sociales (redressement des cotisations sociales assorti d'une majoration, etc.) ;
- civiles.
De plus, en cas de rupture du contrat de travail s'inscrivant dans un cadre de travail dissimulé, l'employeur peut être tenu de verser une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de salaire au salarié victime (11).
Pour éviter l'application de ces sanctions, l'employeur doit identifier les situations à risque et mettre en place les bonnes pratiques.
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Sous-traitance et travail au noir : l'employeur est-il responsable ?
Le Code du travail interdit de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
L'employeur qui fait appel à un sous-traitant est soumis à un devoir de vigilance (12) et doit vérifier que ses sous-traitants, ou prestataires, déclarent correctement les salariés, paient leurs cotisations sociales et respectent leurs obligations fiscales.
L'attestation de vigilance lui permet de vérifier que son cocontractant respecte ses obligations déclaratives.
En cas de contrôle, l'employeur doit être en mesure d'apporter la preuve de sa bonne foi, sinon il peut être tenu solidairement responsable.
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Quelle est le délai de prescription applicable en cas de travail dissimulé ?
Le délai de prescription varie selon la nature de l'action engagée.
En cas de rupture de la relation de travail, l'action en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se prescrit par 2 ans (13).
Le salarié peut réclamer les sommes non payées (salaires, avantages en nature, primes, heures supplémentaires, etc.) pendant 3 ans à compter du moment où il a connaissance du non-versement de ces sommes (14).
Enfin, l'action publique pour le délit de fraude fiscale et sociale, et les procédures de redressement de cotisations se prescrivent par 6 ans (15).
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Plan de lutte 2023-2027 contre le travail illégal (mesures, contrôles URSSAF, etc.)
Pour mieux lutter contre le travail illégal, le Gouvernement a prévu d'intensifier les contrôles entre 2023 et 2027 et de renforcer les sanctions applicables (16).
Depuis sa mise en place, les résultats du plan de lutte contre le travail illégal ne cessent de progresser. En 2024, les redressements effectués par l'URSSAF ont atteint près de 1,6 milliard d'euros, contre 1,2 milliard d'euros en 2023 et 800 millions d'euros en 2022.
Ce niveau historique confirme l'intensification des contrôles et des actions de lutte contre la fraude sociale et fiscale.
💡En raison de son exposition élevée en matière de travail dissimulé, le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est particulièrement visé par le plan de lutte.
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(2) Article L8221-5 du Code du travail
(3) Article L8221-1 du Code du travail
(4) Articles L8271-1 et L8271-1-2 du Code du travail
(5) Cass. Soc. 18 décembre 2013, n°12-23676
(6) Article L8221-3 du Code du travail
(7) Article L8221-5 du Code du travail
(8) Article L8221-2 du Code du travail
(9) Article L8224-1 à L8224-6 du Code du travail
(10) Articles L8272-1 à L8272-5 du Code du travail
(11) Article L8223-1 du Code du travail
(12) Article L8222-1 du Code du travail
(13) Article L1471-1 du Code du travail
(14) Article L3245-1 du Code du travail
(15) Article L244-3 du Code de la sécurité sociale
(16) Plan national de lutte contre le travail illégal (2023-2027)
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