Contrat d'apprentissage 2026 : rémunération, contrats, aides

Qu'est-ce que l'apprentissage ?

L'apprentissage est un dispositif d'alternance combinant enseignement théorique en centre de formation des apprentis (CFA) et période pratique de travail en entreprise pour apprendre un métier et un savoir-faire.

Quels sont les diplômes que l'apprentissage permet de préparer ?

L'apprentissage permet de préparer et d'obtenir un diplôme reconnu par l’État ou un titre professionnel enregistré au RNCP (Répertoire National de Certification Professionnelle), par exemple :

• un diplôme de l'enseignement secondaire, comme un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou un brevet professionnel agricole, un brevet d’études profesionnelles (BEP), etc. ;
• un diplôme de l'enseignement supérieur, comme une licence professionnelle, un diplôme universitaire technologique (DUT), un master, etc.

Quelles sont les conditions d'âge et les dérogations pour signer un contrat d'apprentissage ?

En principe, seules les personnes âgées de 16 à 29 ans révolus peuvent être apprenties.

Il n'est pas possible de conclure un contrat d'apprentissage avec une personne de plus de 29 ans, sauf exceptions, si (1) : 

• le contrat fait suite à un précédent contrat d'apprentissage et conduit à un niveau de diplôme supérieur ;
• la rupture du contrat a été causée par des évènements indépendants de la volonté de l'apprenti ou par à une inaptitude physique et temporaire ;
• l'apprenti est reconnu travailleur handicapé ;
• l'apprenti a un projet de création ou de reprise d'entreprise conditionnée par l'obtention du diplôme préparé ;
• l'apprenti est sportif de haut niveau.

Quelles sont les conditions de formation des apprentis en entreprise et en CFA, y compris à distance ?

Quand la formation doit-elle débuter ?

La formation en centre de formation d'apprentis (CFA) doit débuter dans les 3 mois suivant le début d'exécution du contrat. 

Comment s'organise l'alternance ?

Le contrat d'apprentissage prévoit une alternance entre : 

• la formation dans une ou plusieurs entreprises qui consiste en l'exercice d'activités professionnelles en lien avec la qualification préparée ;
• la formation en CFA fondée sur des enseignements dispensés pendant le temps de travail, dont tout ou partie peut être effectué à distance.

Quelles sont les conditions pour la formation à distance ?

Lorsque la formation est exercée en tout ou partie à distance, elle doit comprendre :

• une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
• une information sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
• des évaluations régulières ou finales.

Quelle est la durée minimale de formation en CFA ?

Sauf exceptions, la formation en CFA représente au minimum 25 % de la durée totale du contrat. Cette durée est adaptée au niveau de qualification et aux orientations conventionnelles.

Quelles sont les démarches pour conclure un contrat d'apprentissage ? 

Contrat d'apprentissage : cerfa, mentions obligatoires

Le contrat est conclu au moyen du modèle cerfa apprentissage n°10103*14 (FA13).

Le contrat d'apprentissage doit notamment mentionner :

• les nom et prénom de l'employeur ou dénomination de l'entreprise ;
• l'effectif de l'entreprise ;
• le diplôme ou titre préparé par l'apprenti ;
• les nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage ;
• etc.

Signature du contrat d'apprentissage

L'apprentissage se concrétise par la signature d'un contrat d'apprentissage, c'est-à-dire un contrat de travail spécifique, signé entre un apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur) et l'employeur (2).

💡 Lorsqu'un employeur signe au moins 1 contrat d'apprentissage, et sous certaines conditions, il peut être exonéré mensuellement du versement de la taxe d'apprentissage.

Comment se déroule le dépôt du contrat d'apprentissage ?

Les documents doivent être transmis à l'opérateur de compétences (OPCO).

Le dépôt du contrat doit se faire au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage.

L'OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l'ensemble des documents

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Quels sont les types de contrats d'apprentissage et leur durée ?

Les contrats d'apprentissage peuvent être conclus pour une durée déterminée (CDD) ou pour une durée indéterminée (CDI). 

La durée du contrat d'apprentissage (ou de la période d'apprentissage lorsqu'il s'agit d'un CDI) dépend de la durée du cycle de formation et varie entre 6 mois et 3 ans (3).

Elle peut être prolongée d'1 an en cas d'échec au diplôme préparé (prolongation du contrat initial ou conclusion d'un nouveau contrat chez un autre employeur) (4). Ainsi, la limite de 3 ans peut être portée à 4 ans.

Par ailleurs, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être plus courte que celle du cycle de formation si l'apprenti possède déjà des compétences acquises lors :

• d'une mobilité à l'étranger ;
• d'une activité militaire ;
• d'un service civique ;
• d'un volontariat militaire ;
• d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire.

L'apprentissage peut-il être réalisé à l'étranger (mobilité internationale) ?

Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en France et en partie à l'étranger, pour une durée qui ne peut excéder 1 an, et sans dépasser la moitié de la durée totale du contrat.

La loi du 27 décembre 2023 vise à assouplir les blocages au départ en mobilité des apprentis au sein de l'Union Européenne. Elle permet, entre autres, aux CFA de conclure des partenariats avec des organismes de formations étrangers afin de faciliter le départ des apprentis avec une prise en charge financière des OPCO (5).

Quelle rémunération pour un contrat d'apprentissage ?

La rémunération de l'apprenti est déterminée en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel (6), selon son âge et son année de formation.

Les pourcentages applicables varient de 27 % à 100 % du SMIC.

Pour rappel, le montant du SMIC mensuel brut depuis le 1er juin 2026 est de 1.867,02 euros.

Le contrat de l'apprenti ou les accords collectifs applicables dans l'entreprise peuvent prévoir un salaire plus important. Dans ce cas, c'est la rémunération la plus favorable à l'apprenti qui doit s'appliquer.

Il est à noter que le salaire des apprentis est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant du SMIC annuel. De plus, ils bénéficient d'exonérations de cotisations sociales dans la limite de 50 % du SMIC, et d'exonérations de CSG et de CRDS pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025 (7).

En cas d'heures supplémentaires, l'apprenti a droit aux mêmes modalités de rémunération que les autres salariés de l'entreprise (8). 

Quelles sont les règles spécifiques pour les apprentis mineurs ?

Durée maximale du temps de travail des apprentis mineurs

Pour les apprentis de moins de 18 ans (mineur), le temps de travail est limité à la durée légale, soit 35 heures par semaine, temps d'enseignement en CFA compris et à 8 heures par jour maximum.

Un apprenti peut-il travailler plus de 35 heures ?

Dans certains cas dérogatoires, et lorsque l'organisation collective de l'entreprise le justifie, la durée du travail des apprentis mineurs peut être portée à 40 heures par semaine et/ou à 10 heures par jour :

• pour les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment ;
• pour les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics ;
• pour les activités de création, d'aménagement et d'entretien sur les chantiers d'espaces paysagers.

Dans ce cas, les heures effectuées au-delà de 8h par jour donnent lieu à un repos au moins équivalent. Les heures supplémentaires et leurs majorations donnent lieu à un repos compensateur (9).

D'autres dérogations peuvent être accordées par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l'élève.

L'apprenti a-t-il droit à des congés payés ?

Un apprenti a le droit, au même titre que les autres salariés, à des congés payés légaux de 5 semaines. 

Des congés supplémentaires sans solde peuvent-être demandés par l'apprenti de moins de 21 ans dans la limite de 30 jours par an.

De plus, le salarié en contrat d'apprentissage bénéficie de 5 jours ouvrables de congés supplémentaires pour la préparation des examens, le mois les précédant. 

Quelles sont les obligations de l'employeur envers l'apprenti dans un contrat d'apprentissage ?

Le Code du travail impose à l'employeur de verser un salaire à l'apprenti et de lui assurer une formation professionnelle en entreprise et en CFA.

En contrepartie, l'apprenti s'engage à suivre cette formation et à travailler pour l'employeur pendant la durée de son contrat.

Maître d'apprentissage : quelles sont les règles ?

Qui peut être maître d'apprentissage ?

Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité.

L'employeur ou le conjoint collaborateur peut également remplir cette fonction.

Les conditions de compétence professionnelle sont déterminées par convention ou accord collectif de branche, ou à défaut par des exigences de diplôme et d'expérience professionnelle.

Combien d'apprentis un maître d'apprentissage peut-il encadrer ?

Un maître d'apprentissage peut encadrer 2 apprentis simultanément dans l'entreprise ou l'établissement.

En cas d'échec à l'examen, le maître d'apprentissage peut accueillir 1 apprenti supplémentaire.

Des dérogations sont accordées dans certains cas.

Quelle est la mission du maître d'apprentissage et comment l'exercer ?

Le maître d'apprentissage accompagne l'apprenti dans l'acquisition des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d'apprentis (CFA).

L'employeur lui permet de dégager le temps nécessaire à cet accompagnement et veille à ce qu'il bénéficie de formations adaptées.

Quelles sont les aides à l'apprentissage en 2026 et les exonérations de cotisations ?

En 2026, l’embauche d’un apprenti peut ouvrir droit à plusieurs aides, selon la taille de l’entreprise, le niveau de diplôme préparé et la situation de l’apprenti :

• l’aide unique à l’embauche d’un apprenti peut atteindre 5.000 / 6.000 euros pour un apprenti en situation de handicap ;
• l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti est également mobilisable dans certains cas, avec un montant variable selon la taille de l’entreprise et le diplôme préparé ;
• une aide spécifique existe pour le recrutement d’un apprenti en situation de handicap ; elle peut se cumuler avec d’autres dispositifs selon les conditions applicables.

Par ailleurs, les rémunérations des salariés en contrat d'apprentissage bénéficient de la réduction générale dégressive unique (RGDU), ex-réduction Fillon, qui correspond à un allègement général des cotisations patronales.

Comment rompre le contrat d'un apprenti ?

La période d’essai dans un contrat d’apprentissage correspond aux 45 premiers jours de formation pratique en entreprise.

Pendant cette période, chacune des parties peut rompre le contrat unilatéralement, sans avoir à donner de motifs ou sans avoir à justifier d'une faute (10).

Après écoulement de ces 45 jours, consécutifs ou non, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'apprenti, par exemple après avoir abtenu son diplôme. 

L'employeur peut également décider de la rupture du contrat de travail pour faute grave, inaptitude ou force majeure.

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