Embaucher un mineur : quelles sont les règles ?

À partir de quel âge est-il possible d'embaucher un mineur en contrat saisonnier ?

16 ans révolus

Il est possible d'embaucher un mineur à partir de 16 ans s'il a obtenu une autorisation de son représentant légal - non nécessaire s'il est émancipé.

À noter : l'inspecteur du travail peut, à tout moment, requérir un examen médical d'un jeune travailleur âgé de 15 ans et plus pour constater si le travail dont il est chargé excède ses forces.

Certains travaux ne peuvent pas être attribués à des mineurs (par exemple, des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent ou à des rayonnements).

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Dérogations pour travailler avant 16 ans

Pendant les vacances scolaires : demande d'autorisation

Les mineurs de plus de 14 ans sont autorisés à travailler dans les conditions suivantes :

• pendant leurs vacances scolaires ;
• pour exercer des travaux adaptés à leur âge.

S'il obtient, dans un délai de 15 jours au moins avant la date prévue d'embauche, l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues par la loi, l'employeur peut embaucher un mineur de moins de 16 ans.

L'accord de l'autorité administrative sera conditionné au respect de plusieurs éléments.

Exemple : le mineur ne peut être embauché que sur des périodes de vacances scolaires d'une durée minimale prévue par la loi. De plus, la durée de son contrat saisonnier ne peut dépasser la moitié de ces vacances.

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Règles particulières relatives à l'emploi agricole

L'emploi des jeunes âgés de plus de 14 ans encore soumis à l'obligation scolaire est autorisé pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins 7 jours - ouvrables ou non - sous conditions (3).

De manière générale, il est interdit d'employer des travailleurs de moins de 18 ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces (4).

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Quels documents faut-il pour embaucher un mineur (tableau récapitulatif) ?

Quelle est la durée du travail pour un mineur ?

Les mineurs de plus de 16 ans

Les mineurs ne peuvent pas travailler plus de 8 heures par jour et 35 heures par semaine (5).

Ils doivent bénéficier d'un temps de pause supérieur aux salariés majeurs.

Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, des dérogations à la durée maximale quotidienne et à la durée maximale hebdomadaire de travail sont possibles dans la limite de 10 heures par jour et de 40 heures par semaine pour (6) :

• les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment ;
• les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics ;
• les activités de création, d'aménagement et d'entretien sur les chantiers d'espaces paysagers.

Pour les autres activités et à titre exceptionnel, des dérogations aux durées maximales hebdomadaires et quotidiennes de travail effectif peuvent être accordées par l'inspecteur du travail, sous conditions.

Les mineurs de moins de 16 ans

Avant 16 ans, la durée du travail d'un mineur employé pendant les vacances scolaires ne peut excéder 35 heures par semaine, ni 7 heures par jour (7). Ils doivent bénéficier d'un repos quotidien plus important.

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Les jeunes travailleurs peuvent-ils effectuer des heures supplémentaires ?

L'employeur peut demander aux salariés mineurs de plus de 16 ans d'effectuer des heures supplémentaires, dans la limite de 5 heures supplémentaires par semaine, sous conditions (5).

En revanche, les salariés mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas accomplir d'heures supplémentaires.

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Les mineurs peuvent-ils travailler les jours fériés ?

Les salariés mineurs ne peuvent pas travailler les jours fériés (8).

Néanmoins, dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, des dérogations peuvent être prévues par :

• une convention collective ou un accord collectif de travail étendu ;
• une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (9).

 Exemples : l'hôtellerie, la restauration, les traiteurs et organisateurs de réception (10).

Un mineur peut-il travailler de nuit ?

Principe

Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs (11).

Est considéré comme travail de nuit (12) :

• pour les jeunes travailleurs de plus de 16 ans et de moins de 18, tout travail entre 22 heures et 6 heures ;
• pour les jeunes travailleurs de moins de 16 ans, tout travail entre 20 heures et 6 heures.

Exception

Pour les jeunes salariés âgés de 16 à 18 ans des établissements commerciaux et de ceux du spectacle, mais aussi dans certains secteurs d'activités, en fonction de leurs caractéristiques, des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'inspecteur du travail (11).

Sous réserve de cas d'extrême urgence, aucune dérogation ne sera accordée entre minuit et 4 heures.

En cas d'extrême urgence, si des travailleurs adultes ne sont pas disponibles, des dérogations peuvent être accordées, sous conditions. En revanche, aucune dérogation pour l'emploi des mineurs de moins de 16 ans ne peut être accordée, sauf dans des activités spécifiques, limitativement énumérées par la loi.

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Quel salaire verser à un mineur pour un job d'été ?

Lorsqu'un salarié n'est pas majeur, sa rémunération présente un abattement maximum du salaire minimum de croissance (SMIC).

L'abattement est fixé à (13) :

• 20% avant 17 ans : vous devez leur verser 80% du SMIC ;

• 10% entre 17 et 18 ans : vous devez leur verser 90% du SMIC.

À noter : Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant d'un minimum de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.

Dispositions relatives à l'embauche des enfants de salariés pour un job saisonnier

L'employeur peut-il privilégier les enfants de ses salariés pour un job saisonnier ?

De nombreuses entreprises font appel aux enfants de leurs salariés pour remplacer ceux qui partent en congés d'été ou pour faire face à la hausse de leur activité pendant la période estivale.

S'il n'est pas interdit d'employer des enfants de salariés, la situation de famille de ces salariés ne doit pas constituer un critère de priorité à l'embauche : aucune personne ne doit être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage en raison, notamment, de sa situation de famille (14).

Le Défenseur des droits s'est prononcé à plusieurs reprises sur ce point : l'embauche prioritaire des enfants du personnel d'une entreprise est une discrimination et constitue une rupture de l'égalité des chances dans l'accès à l'emploi (15).

Quelles sanctions en cas de discrimination à l'embauche en raison de la situation de famille ?

Lorsque vous réservez des jobs d'été aux enfants de vos salariés, vous vous rendez coupable de discrimination à l'embauche et vous vous exposez à des sanctions pénales.

🔍 Sur le même sujet : Discrimination au travail : obligations et mesures à mettre en oeuvre par l'employeur

Ainsi, en cas de discrimination à l'embauche, vous risquez une peine d'emprisonnement de 3 ans maximum et une amende (16).

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