Contrat saisonnier : guide complet et modèles pour employeur

Principe

Des règles particulières s'appliquent concernant l'emploi d'un mineur. Celui-ci ne peut en effet être embauché (1) : 

• qu'à compter de ses 16 ans révolus ;

• et avec l’autorisation de son représentant légal (pas nécessaire si le mineur est émancipé).

Bon à savoir : l'employeur est tenu de justifier, à la demande de l'inspection du travail, de la date de naissance de chaque travailleur âgé de moins de 18 ans qu'il emploie.

Exceptions

Néanmoins, il existe certaines exceptions dans lesquelles le travail des mineurs de moins de 16 ans est autorisé.

Les vacances scolaires :

Les mineurs de plus de 14 ans sont autorisés à travailler pendant leurs vacances scolaires pour exercer des travaux adaptés à leur âge. L'employeur doit leur assurer un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés (2).

Le mineur ne peut être affecté qu'à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement.

Les secteurs dans lesquels le travail des mineurs de moins de 16 ans est autorisé :

Un enfant de moins de 16 ans peut, sous réserve d'une autorisation individuelle préalable, accordée par l'autorité administrative, être engagé ou produit uniquement dans des secteurs dont la liste est exhaustivement dressée par la loi (3). C’est le cas si l’enfant est engagé ou produit : 

• dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ;
• dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision, d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes de communication au public ;
• en vue d'exercer une activité de mannequin ;
• dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo ;
• par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de 16 ans, en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme en ligne.

Dans le secteur agricole :

L'emploi des jeunes âgés de plus de 14 ans encore soumis à l'obligation scolaire est autorisé pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins 7 jours, ouvrables ou non, sous réserve que les intéressés jouissent d'un repos continu d'une durée qui ne peut pas être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances.

La durée de travail des intéressés ne peut excéder 7 heures par jour et 32 heures par semaine. Cette dernière limitation est portée à 35 heures par semaine pour ceux qui ont atteint l'âge de 15 ans. Lorsqu'ils travaillent pour le compte de plusieurs employeurs, les jours et les heures de travail qu'ils effectuent chez chacun de ceux-ci sont additionnés.

Les jeunes concernés ne peuvent être employés qu'à des travaux légers, c'est-à-dire des travaux qui, en raison de la nature propre des tâches qu'ils comportent et des conditions particulières dans lesquelles ces tâches sont effectuées, ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement. En particulier, ils ne peuvent pas être employés :

• à des travaux exécutés dans une ambiance ou à un rythme qui leur confèrent une pénibilité caractérisée, ou astreignent à un rendement ;
• à des travaux d'entretien, de réparation ou de conduite de tracteurs ou de machines mobiles ;
• à des travaux nécessitant la manipulation ou l'utilisation de produits dangereux, ainsi que dans les lieux affectés au stockage, à la manipulation ou à l'utilisation de ces produits ;
• dans les lieux affectés à la traite ou à la contention des animaux, lors de la présence de ces derniers.

La déclaration que l'employeur est tenu d'adresser à l'inspecteur du travail indique le nombre de jeunes concernés, leurs nom, prénoms et âge, la nature de travaux qui leur seront confiés et les lieux précis où ces travaux seront effectués.