À l'issue d'un contrat à durée déterminée (CDD) pour accroissement temporaire d'activité, une indemnité de fin de contrat, destinée à compenser sa précarité, est versée au salarié et ce, dès lors que les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée (CDI) (1). L'indemnité de fin de contrat (indemnité de précarité) est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, l'employeur n'est pas tenu de la verser dans les cas suivants (2) :
- le salarié refuse la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
- en cas de contrat conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
- en cas d'emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe (ce qui n'est pas le cas d'un CDD pour accroissement temporaire d'activité) ;
- rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ;
- faute grave ou lourde ;
- force majeure ;
- si les relations contractuelles se poursuivent par un contrat à durée indéterminée ;
- rupture du contrat pendant la période d'essai ;
- le salarié justifie d'une embauche en CDI dans une autre entreprise pour rompre de façon anticipée son CDD.
Ce que pensent nos clients :
Monique S.
le 14-06-2023
Excellent : qualitatif, réactif, si mon interlocuteur privilégié n'est pas disponible, j'ai tout de même un autre juriste qui me répond. merci pour ce service de grande qualité, un vrai appui pour l'entreprise.
MICHELLE P.
le 03-03-2022
Conforme à mes attentes
Patrick A.
le 05-09-2015
Correspond au besoin
Edwige A.
le 16-04-2015
Je suis tres satisfaite de ma commande parce que tout est bien explique.
Colette P.
le 05-10-2014
J'ai pu disposer d'un modèle qui m'a facilité la tâche et de conseils intéressants sur les précisions a y apporter