Le contrat à durée déterminée (CDD) pour accroissement lié à une commande exceptionnelle à l'exportation, a une durée minimale de 6 mois (1).
Qu'il s'agisse d'un entrepreneur principal ou d'un sous-traitant, la durée totale dudit CDD ne peut excéder 24 mois lorsque survient une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement.
Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à 6 mois et l'employeur doit procéder, préalablement aux recrutements envisagés, à la consultation du Comité Social et Economique (CSE), s'il existe.
Le renouvellement du contrat est autorisé. Toutefois, il ne doit en aucun cas porter la durée totale du contrat à plus de 24 mois.
Enfin, "une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise" (2).
Ce que pensent nos clients :
Monique S.
le 14-06-2023
Excellent : qualitatif, réactif, si mon interlocuteur privilégié n'est pas disponible, j'ai tout de même un autre juriste qui me répond. merci pour ce service de grande qualité, un vrai appui pour l'entreprise.
MICHELLE P.
le 03-03-2022
Conforme à mes attentes
Patrick A.
le 05-09-2015
Correspond au besoin
Edwige A.
le 16-04-2015
Je suis tres satisfaite de ma commande parce que tout est bien explique.
Colette P.
le 05-10-2014
J'ai pu disposer d'un modèle qui m'a facilité la tâche et de conseils intéressants sur les précisions a y apporter