Les cas de recours au Contrat à Durée Déterminée (CDD) sont nombreux (1), l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise en est un (2).
Cette notion d'accroissement temporaire d'activité est sujette à interprétation. Néanmoins, le Code du travail et la jurisprudence permettent d'avoir des certitudes.
En effet, « un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » (3). En cas de non-respect de cette règle, le CDD pourrait se voir requalifié en CDI (4). De plus, le Code du travail parle de « commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement » (5).
Par conséquent, 4 cas d'accroissement temporaire sont à dénombrer (6) :
- les travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité de prévention ou de sauvetage tout en ne figurant pas à la liste des travaux particulièrement dangereux (7) ;
- les variations cycliques (temporaires) d'activité. Il peut être saisonnier et récurrent (par exemple : les fêtes de fin d'année dans la vente) (8) ;
- tâche occasionnelle et non durable (9) ;
- commande exceptionnelle à l'exportation (10).
La possibilité de conclure un CDD pour accroissement temporaire n'implique pas l'obligation d'affecter le salarié à des tâches directement liées à ce surcroit d'activité (11). Ainsi, l'employeur peut opérer, comme dans le cadre d'un remplacement en cascade d'un salarié absent, à un glissement en affectant un salarié permanent à des tâches liées à la surcharge de travail. Toutefois, le CDD en question doit être conclu pour un accroissement temporaire d'activité et non un remplacement d'un salarié absent.
Il est à noter qu'en cas de litige, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'un accroissement temporaire d'activité (12). Ce motif s'apprécie soit à la date de conclusion du CDD soit à la date du renouvellement du CDD (13).
Enfin, deux situations de recours au CDD pour accroissement temporaire de l'activité sont exclues :
- il n'est pas possible de conclure un CDD pour accroissement temporaire d'activité pour les postes concernés par un licenciement pour motif économique pendant les 6 mois suivant ce dernier (cette exception ne concerne pas les commandes exceptionnelles) (14);
- il n'est pas possible de conclure un CDD pour accroissement temporaire d'activité pour la réalisation d'un chantier. En effet, les contrats conclus pour les chantiers du BTP effectués en France et ceux des autres professions effectués en France ou à l'étranger doivent l'être par CDI. Seuls les chantiers du bâtiment et des travaux publics effectués à l'étranger qui figurent dans la liste des secteurs d'activité prévue dans le code du travail permettent de conclure un CDD d'usage (15).
Loi pouvoir d'achat : quelles mesures pour améliorer le quotidien des français ?
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 3 avis
Colette P.
le 05/10/2014
Edwige A.
le 16/04/2015
Patrick A.
le 05/09/2015