Un contrat de travail à durée déterminée (CDD), quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (1).
Il peut notamment être conclu en cas d'accroissement temporaire d'activité (2).
Relèvent de l'accroissement temporaire d'activité :
- la commande exceptionnelle à l'exportation (durée minimale de 6 mois et maximale portée à 24 mois (3)) ;
- la tâche occasionnelle précisément définie et non durable (4) ;
- les travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, de prévention ou de sauvetage tout en ne figurant pas à la liste des travaux particulièrement dangereux (5) ;
- les variations cycliques (temporaires) d'activité. Il peut être saisonnier et récurrent (par exemple : les fêtes de fin d'année dans la vente) (6).
Ce que pensent nos clients :
Monique S.
le 14-06-2023
Excellent : qualitatif, réactif, si mon interlocuteur privilégié n'est pas disponible, j'ai tout de même un autre juriste qui me répond. merci pour ce service de grande qualité, un vrai appui pour l'entreprise.
MICHELLE P.
le 03-03-2022
Conforme à mes attentes
Patrick A.
le 05-09-2015
Correspond au besoin
Edwige A.
le 16-04-2015
Je suis tres satisfaite de ma commande parce que tout est bien explique.
Colette P.
le 05-10-2014
J'ai pu disposer d'un modèle qui m'a facilité la tâche et de conseils intéressants sur les précisions a y apporter