Rupture anticipée du CDD : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

On parle de rupture anticipée d'un CDD lorsqu'un contrat de travail est rompu, par le salarié ou l’employeur, pendant la période d'essai ou avant son terme. Attention, notez bien qu'en cas de rupture illégale du CDD par l’employeur, celui-ci est tenu de verser au salarié une somme équivalente à l’intégralité des rémunérations qu’il aurait perçues si le contrat avait été mené à son terme. En revanche, si la rupture est due au salarié, ce dernier est susceptible de devoir indemniser l’employeur pour le préjudice subi, conformément à la loi.

Au sein de la base documentaire juridique de Juritravail, vous trouverez des contenus rédigés par nos juristes et avocats partenaires, comprenant des dossiers thématiques, modèles de contrats, lettres types permettant de rompre facilement un contrat pour différentes causes (faute grave, force majeure...) et actualités juridiques pour vous acompagner pour que la rupture anticipée ne soit pas illégale.

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    Documents de fin de contrat à remettre au...

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    Documents de fin de contrat à remettre au salarié : attestation, solde...

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 24/04/2024

    18,00€

    Quelles sanctions pour l'employeur qui ne remet pas les documents de fin de contrat ? Vous avez, en tant qu'employeur, l'obligation de remettre certains documents (attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte) au salarié au moment de la rupture du contrat de travail, et ce, quelle qu'en soit l'origine (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de...

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    CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour...

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    CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour vous défendre

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 12/04/2024

    9,60€

    CDD : connaître tous vos droits ! Le terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) est fixé lors de sa conclusion. Celui-ci peut être défini (une date) ou indéfini (un événement à venir). En raison de la précarité de l’emploi, le CDD est réglementé. La loi impose un formalisme contraignant, limite les possibilités de recours, et indemnise le salarié au terme du contrat...

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    9,60€

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    CDD saisonnier : le guide complet pour employeur

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    CDD saisonnier : le guide complet pour employeur

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 07/02/2024

    18,00€

    Le CDD saisonnier : les règles à connaître Dans les secteurs soumis à variation d'activité, il est d'usage de recourir aux contrats à durée déterminée à caractère saisonnier (CDD saisonniers). Ces contrats particuliers sont adaptés aux emplois dont l'exécution des tâches est appelée à se répéter chaque année selon une périodicité plus ou moins régulière.

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    CDD (Contrat à Durée Déterminée) :...

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    CDD (Contrat à Durée Déterminée) : période d'essai, prime fin de contrat, durée maximale, rupture...

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/12/2023

    18,00€

    Obtenez notre guide et nos exemples de contrats CDD :  En votre qualité d’employeur, vous envisagez de recruter un salarié sous contrat à durée déterminée (CDD) pour faire face à une situation ponctuelle liée à votre fonctionnement. Découvrez notre dossier complet, avec de nombreux modèles de CDD, des modèles de courrier pour gérer la relation de travail ou rompre...

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    CDD d'usage : comment rédiger et recourir à...

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    CDD d'usage : comment rédiger et recourir à ce contrat ?

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 08/12/2023

    18,00€

    Pourquoi conclure un CDD d'usage (CDDU) ? Comment faire ? Vous souhaitez conclure un contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDDU) avec un salarié ? Remplissez-vous les critères et les conditions pour avoir recours à ce type de contrat ? Avez-vous anticipé les conséquences de votre choix, en termes de durée du contrat et de coût pour votre entreprise ?  Le...

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    CDD pour accroissement temporaire d'activité...

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    CDD pour accroissement temporaire d'activité : tout savoir pour bien le rédiger

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/12/2023

    18,00€

    Recours au CDD : comment et pourquoi justifier un accroissement/surcroît temporaire d'activité ? Vous voulez embaucher un (ou plusieurs) salarié(s) en CDD pour pallier un surcroît d’activité, une activité saisonnière intense, des travaux urgents ou une commande exceptionnelle ? Prenez le temps de vous renseigner avant d'agir ! Le recours à ce type de contrat est strictement...

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    Prise d'acte CDD/CDI : rompre son contrat sans...

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    Prise d'acte CDD/CDI : rompre son contrat sans démission

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 05/10/2023

    9,60€

    Rupture du contrat sans démission : prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur Vous subissez le non-respect des obligations contractuelles de votre employeur et vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail. Vous pouvez rompre votre relation contractuelle à ses torts exclusifs par le biais d'une prise d'acte de la rupture de contrat de...

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    Période d'essai en CDD & CDI :...

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    Période d'essai en CDD & CDI : renouvellement, rupture et délai de prévenance, chômage

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 27/09/2023

    9,60€

    Les droits du salarié dans le cadre d'une période d'essai : décompte, prolongation, renouvellement, rupture  La période d'essai vous permet d’apprécier si les fonctions occupées et les conditions du nouvel emploi vous conviennent.  Elle permet également à l'employeur d'évaluer vos compétences, notamment au regard de votre expérience. Elle n'est pas obligatoire mais...

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    Vos droits à la fin du CDD : congés payés,...

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    Contrats de Travail

    Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/04/2019

    9,60€

    Vous êtes en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ? Le statut précaire de ce type de contrat vous offre des droits, lorsqu'il arrive à son terme ou bien lorsque un renouvellement vous est proposé. Dans certaines situations encadrées par la loi, il est possible de rompre votre CDD par anticipation. Vous devez donc être vigilant pour ne pas sortir du cadre légal et vous exposer à une...

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    illustration pour Comment rompre un CDD ? 5 exceptions pour une rupture anticipée

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    Comment rompre un CDD ? 5 exceptions pour une rupture anticipée

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 22/05/2024

    Vous souhaitez rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée (CDD) de votre salarié ? Par principe et sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant l'échéance du terme. Pour autant, il existe des exceptions. Dans quels cas la rupture anticipée du CDD est-elle possible ? On fait le point !

    illustration pour Employeurs, que risquez-vous en cas de non remise de l'attestation France Travail (ex Pôle Emploi) ?

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    Rupture anticipée

    Employeurs, que risquez-vous en cas de non remise de l'attestation France Travail (ex Pôle Emploi) ?

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 26/04/2024

    Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit fournir au salarié les documents de fin de contrat. Un retard ou une absence de remise de l'attestation France travail peut nuire au salarié. À quel moment l'employeur doit délivrer l'attestation d'assurance chômage ? Quelles sanctions s'il ne le fait pas ? On fait le point !

    illustration pour Solde de tout compte :  tout ce qu'il faut savoir !

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    Solde de tout compte : tout ce qu'il faut savoir !

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 24/04/2024

    Le contrat de travail de votre salarié vient de se terminer. Vous devez lui transmettre ses documents de fin de contrat, dont son solde de tout compte. Qu'est-ce que le solde de tout compte ? Quelles sommes inscrire sur le reçu ? Quelles formalités pour la remise du reçu pour solde de tout compte au salarié ? La signature du reçu est-elle obligatoire ? Pourquoi faire signer un reçu...

    illustration pour Prime de précarité du CDD : calculez votre indemnité de fin de contrat !

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    Prime de précarité du CDD : calculez votre indemnité de fin de contrat !

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 12/04/2024

    Une prime de précarité doit, sauf exceptions, être versée lorsqu'un contrat à durée déterminée (CDD) prend fin et ne se poursuit pas immédiatement en CDI. Quel est le montant de l'indemnité de fin de contrat ? Comment bien calculer la prime de précarité du CDD ? Explications !

    illustration pour Retraite anticipée : 9 infos pour gérer le départ d'un salarié avant l'âge légal

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    Retraite anticipée : 9 infos pour gérer le départ d'un salarié avant l'âge légal

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 22/02/2024

    La retraite anticipée permet actuellement à un salarié de partir en retraite avant l'âge légal (62 ans à 64 ans suivant la date de naissance), par exemple parce qu'il a eu une carrière longue ou parce qu'il souffre d'un handicap. En tant qu'employeur, pouvez-vous vous opposer à une demande de retraite anticipée ? Combien cela peut-il vous coûter ? On fait le point.

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    Lettre de rupture anticipée d’un CDD en cas...

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    Lettre de rupture anticipée d’un CDD en cas d’embauche en CDI

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 09/04/2024

    3,60€

    Engagé dans un contrat à durée déterminée (CDD), vous êtes embauché dans une autre entreprise en contrat à durée indéterminée (CDI). Vous notifiez à votre employeur la rupture anticipée de votre CDD.

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    Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour...

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    Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/12/2023

    4,80€

    Un salarié, que vous employez en CDD, a commis une faute grave. Après avoir tenu avec le salarié un entretien préalable au cours duquel vous avez recueilli ses explications, vous décidez de lui notifier la rupture de son CDD pour faute grave. L'abandon de poste est-il toujours considéré comme une faute grave ou une démission ? Depuis la Loi Marché du travail, entrée en...

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    Rupture anticipée CDD - inaptitude...

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    Rupture anticipée CDD - inaptitude professionnelle

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/12/2023

    4,80€

    Un de vos salariés en contrat à durée déterminée a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude est professionnelle, c'est-à-dire qu'elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous lui avez proposé des postes de reclassement et des adaptations de postes qu'il a refusé ou aucun poste de reclassement, malgré des...

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    Lettre de convocation à un entretien...

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    Lettre de convocation à un entretien préalable à une rupture anticipée du CDD pour faute grave

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/12/2023

    4,80€

    Vous envisagez de rompre le contrat de travail d'un salarié embauché en contrat à durée déterminée (CDD). Celui-ci a commis une faute grave. C'est-à-dire une faute dont la gravité empêche le maintien de l‘employé dans votre société. Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à une rupture anticipée du CDD.

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    Notification de rupture anticipée d’un CDD...

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    Notification de rupture anticipée d’un CDD pour un CDI

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/12/2023

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    Un de vos salariés, employé en contrat à durée déterminée (CDD), vous informe qu'il souhaite rompre son contrat de façon anticipée en raison de son embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) dans une autre entreprise. Vous répondez au salarié par écrit afin de lui confirmer la rupture anticipée du CDD pour le motif invoqué.

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    Convention de rupture anticipée d’un CDD...

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    Convention de rupture anticipée d’un CDD d’un commun accord

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/12/2023

    12,00€

    Vous avez embauché un salarié par un contrat à durée déterminée (CDD), mais vous ne souhaitez pas poursuivre la relation de travail. Il est possible de rompre le contrat de travail à durée déterminée de façon anticipée et ce, d'un commun accord.  Cette possibilité est également offerte au salarié, qui peut vous proposer cette rupture amiable anticipée. Vous êtes libre...

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    Lettre de rupture anticipée d’un CDD pour force majeure

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/12/2023

    4,80€

    Vous avez employé un salarié en CDD (contrat à durée déterminée). Cependant, vous êtes confronté à une difficulté représentant un cas de force majeure et vous ne pouvez pas maintenir le contrat de votre salarié. Vous êtes donc contraint de rompre le contrat de façon anticipée.

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    Rupture anticipée CDD - inaptitude non...

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    Rupture anticipée CDD - inaptitude non professionnelle

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/12/2023

    4,80€

    Un de vos salariés embauché en CDD (contrat à durée déterminée) a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude n'est pas professionnelle c'est-à-dire qu'elle ne fait pas suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous lui avez proposé des postes de reclassement et des adaptations de postes qu'il a refusé ou aucun poste de...

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    Lettre de rupture anticipée du CDD d’un...

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    Rupture de CDD

    Lettre de rupture anticipée du CDD d’un commun accord

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/03/2019

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    Vous vous êtes mis d'accord avec un salarié en CDD pour mettre fin au contrat avant son échéance. Afin de formaliser cet accord, vous décidez d'envoyer au salarié une lettre établissant votre accord et la rupture du CDD.

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