Lettre pour notifier une mise à pied conservatoire

Notre modèle juridique pour vous aider à notifier à votre salarié une mise à pied conservatoire

Eu égard à la gravité des faits commis par votre salarié, vous souhaitez le temps de la procédure disciplinaire que vous engagez à son encontre l'exclure de son poste de travail ? Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous permet de l'informer de sa mise à pied à titre conservatoire. 

👉 En format world, il vous suffit de télécharger et de compléter ce modèle avec les informations correspondant à votre situation.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Votre salarié a commis une faute dont la gravité rend impossible son maintien sur son poste de travail le temps de la procédure diciplinaire que vous initiez. Vous souhaitez, dans l'attente du prononcé d'un éventuel licenciement pour faute grave l'exclure de votre entreprise en suspendant sa rémunération. 

À cette fin, vous l'informez de sa mise à pied à titre conservatoire.

Bon à savoir :

Veillez à ne pas confondre mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire. Pour ne plus faire d'erreur, découvrez notre article : Les différences entre la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire !

La mise à pied conservatoire est prévue par les dispositions de l'article L1332-3 du Code du travail. Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure de suspension du contrat de travail, dans l’attente d’une sanction disciplinaire.

Une fois la mise à pied conservatoire prononcée, vous devez immédiatement engager une procédure disciplinaire. Si vous attendez trop longtemps, la mise à pied sera considérée comme disciplinaire, c’est-à-dire comme une sanction. Cela vous empêcherait de prononcer une nouvelle sanction pour les mêmes faits (Cass. Soc. 18 février 1998, n°96-40557).

Pour des raisons de preuve, il vous est recommandé de notifier cette mesure par écrit. 

Celui-ci doit :

• être daté ;
• mentionner l’éventualité d’un licenciement disciplinaire à venir ;
• et préciser l’objet “mise à pied conservatoire”, afin d’éviter toute confusion avec une mise à pied disciplinaire.

En revanche, aucune motivation n’est exigée, de sorte que vous n'êtes pas tenu d’évoquer le détail des faits à l’origine de la mesure.