Lettre de notification d'une mise a pied conservatoire

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Ce modèle de lettre : Lettre de notification d'une mise a pied conservatoire

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 31 mai 2023

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Vous envisagez de sanctionner un salarié, et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n'excluez pas de le licencier pour faute grave ou lourde. Eu égard à la gravité des faits commis et dans l'attente de votre décision disciplinaire, vous considérez la mise à pied du salarié, à titre conservatoire. Il ne viendra pas travailler, et ne sera pas rémunéré.

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La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il est possible de notifier cette mesure par écrit. 

Il doit être daté, mentionner l'éventualité d'un licenciement disciplinaire à venir, et préciser l'objet « mise à pied conservatoire », afin d'éviter toute confusion avec une mise à pied disciplinaire.

En revanche, aucune motivation n'est exigée, l'employeur n'est pas tenu d'évoquer le détail des faits à l'origine de la mesure.

Il convient d'être vigilant quant à la durée de la mise à pied, car si elle se poursuit au-delà de la procédure disciplinaire, il s'agit d'une mise à pied disciplinaire et non pas conservatoire (Cass. Soc., 19 septembre 2007, n°06-40155).

 

Ce que dit la loi

La mise à pied conservatoire est prévue par l'article L1332-3 du Code du travail. Il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une mesure de suspension du contrat de travail. 

Une fois la mise à pied conservatoire prononcée, l’entreprise doit immédiatement engager une procédure disciplinaire. Si l’employeur attend trop longtemps, la mise à pied sera considérée comme disciplinaire, c’est-à-dire comme une sanction. Cela empêchera l’employeur de prononcer une nouvelle sanction pour les mêmes faits (Cass. Soc., 18 février 1998, n°96-40557).

Néanmoins, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L1332-2 du Code du travail ait été respectée.

Si la procédure n’aboutit pas à un licenciement pour faute grave ou lourde, l’employeur devra rémunérer le salarié pour la période de mise à pied conservatoire. 

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Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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