Ce modèle de lettre : Lettre de notification d'une mise a pied conservatoire

Ce que dit la loi

La mise à pied conservatoire est prévue par l'article L1332-3 du Code du travail. Il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une mesure de suspension du contrat de travail. 

Une fois la mise à pied conservatoire prononcée, l’entreprise doit immédiatement engager une procédure disciplinaire. Si l’employeur attend trop longtemps, la mise à pied sera considérée comme disciplinaire, c’est-à-dire comme une sanction. Cela empêchera l’employeur de prononcer une nouvelle sanction pour les mêmes faits (Cass. Soc., 18 février 1998, n°96-40557).

Néanmoins, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L1332-2 du Code du travail ait été respectée.

Si la procédure n’aboutit pas à un licenciement pour faute grave ou lourde, l’employeur devra rémunérer le salarié pour la période de mise à pied conservatoire.