Contrat de professionnalisation : avantages, conditions et infos clés

Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ? Définition

Le contrat de professionnalisation a été créé en 2004 pour favoriser l'emploi des jeunes peu qualifiés et des demandeurs d'emploi.

Ce contrat de travail est réalisé avec une formation en alternance, qui permet d'acquérir une qualification professionnelle reconnue par l'État ou par une branche professionnelle (1).

À quelle qualification prépare le contrat de professionnalisation ?

Le salarié bénéficie, par le biais du contrat de professionnalisation, d'une formation qualifiante, c'est-à-dire :

• soit enregistrée dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
• soit reconnue par les partenaires sociaux, dans le cadre d'une convention collective de branche (accord de branche) ;
• soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle figurant sur une liste établie par une Commission Paritaire Nationale de l'Emploi (CPNE) (2).

Qui peut bénéficier du contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est ouvert aux (1) :

• personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
• demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus (3) ;
• bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d'un Contrat Unique d'Insertion (CUI) (4).

Bon à savoir : s'il est titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité", il est possible d'embaucher un étudiant étranger en contrat de professionnalisation (5).

Quels employeurs peuvent recourir au contrat de professionnalisation ?

Tous les employeurs de droit privé assujettis au financement de la formation professionnelle peuvent conclure des contrats de professionnalisation.

Peuvent également y recourir :

• les entreprises de travail temporaire (pour un contrat à durée déterminée) (6) ; 
• ainsi que les Établissements Publics à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) ;
• ou les entreprises d’armement maritime (7).

En revanche, tel n'est pas le cas de :

• l'État ;
• les collectivités territoriales ; 
• les Établissements Publics à caractère Administratif (EPA) ;
• les particuliers employeurs.

Quelles obligations respecter en contrat de professionnalisation ?

Pour permettre à son titulaire de suivre une formation qui lui permettra de progresser dans sa vie professionnelle, le contrat de professionnalisation confère des droits et obligations aux 2 parties :

• l'employeur s'engage à fournir à l'alternant un emploi, en relation avec son objectif de formation, pendant toute la durée du contrat ;
• le titulaire du contrat s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue.

Comment se déroule la formation en contrat de professionnalisation ?

Formation en alternance

Le contrat de professionnalisation permet une formation en alternance, dans le but de faciliter l'acquisition d'un savoir-faire par la pratique, en situation de travail.

Il allie à la fois des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes (ou services) de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées (8).

Concrètement, les enseignements théoriques sont dispensés :

• soit par l'établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié ;
• soit par l'entreprise elle-même, si elle dispose d'un service de formation interne.

La formation pratique, quant à elle, est prise en charge et dispensée par l'entreprise, par le biais du tutorat.

L'employeur doit désigner un tuteur, chargé d'accueillir l'alternant et de le guider dans l'entreprise. Le tuteur participe à l'évaluation, au suivi, à l'accompagnement personnalisé et assure la liaison avec l'organisme de formation (9).

Durée de la formation professionnelle théorique

Le temps consacré aux enseignements doit représenter entre 15 % et 25 % du contrat de professionnalisation, sans pouvoir être inférieur à 150 heures par an (10).

Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour une durée déterminée (CDD), ou pour une durée indéterminée (CDI).

Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, sa durée varie entre 6 et 12 mois (11), et peut être renouvelé 1 fois sous réserve de remplir certaines conditions (12).

S'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, il doit commencer par une action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois.

La durée de l'action de professionnalisation peut toutefois être allongée, dans certains cas (13).

📌 Exemple :
En l'absence d'accord de branche, l'action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 36 mois, notamment pour les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH, ou sortant d’un CUI.

Comment formaliser le contrat de professionnalisation ? 

Le contrat de professionnalisation est obligatoirement écrit, afin notamment de fixer ses conditions d'exécution et les modalités d'accueil de l'alternant. Il est établi sur un formulaire spécial, que vous pouvez retrouver au sein de notre dossier !

Ce formulaire, accompagné d'une convention qui formalise le programme de formation, doit être transmis par l'employeur à l'opérateur de compétences (OPCO) qui finance la formation, dans les 5 jours qui suivent le début du contrat de professionnalisation (14).

L'OPCO se prononce ensuite dans les 20 jours, quant à la prise en charge des frais de formation et dépose le contrat auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) (15).

Quelle rémunération verser au titulaire du contrat de professionnalisation ?

Le salaire du titulaire d'un contrat de professionnalisation varie en fonction de son âge et de son niveau de qualification (16). Il correspond à un pourcentage du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) ou du salaire minimum conventionnel.

🔍 Vous souhaitez savoir comment faire pour le calculer ? Notre dossier est fait pour ! Téléchargez-le.

Quelles sont les modalités de rupture du contrat de professionnalisation ?

En principe, s'il s'agit d'un CDD, il ne peut être rompu avant le terme, que dans certaines situations, qui sont les mêmes que pour un CDD classique (17).

Si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée (CDI), il pourra être rompu :

• à l'initiative de l'employeur (licenciement) ;
• à l'initiative du salarié (démission) ;
• ou encore, d'un commun accord (rupture conventionnelle).