Contrat de professionnalisation : avantages, conditions et salaire

En résumé :

✔️ Objectif : le contrat de professionnalisation permet d’acquérir une qualification professionnelle grâce à une formation en alternance.
✔️ Public : il s’adresse notamment aux jeunes de 16 à 25 ans, aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus et à certains bénéficiaires de minima sociaux.
✔️ Formation : elle combine enseignements théoriques et pratique en entreprise, avec l’accompagnement d’un tuteur.
✔️ Durée : il peut être conclu en CDD ou en CDI, avec une période de professionnalisation généralement de 6 à 12 mois.
✔️ Rémunération : le salaire dépend notamment de l’âge et du niveau de qualification du salarié.
✔️ Financement : la formation est principalement prise en charge par l’OPCO de l’entreprise, avec certaines aides possibles pour l’employeur.

Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation a été créé en 2004 pour favoriser l'emploi des jeunes peu qualifiés et des demandeurs d'emploi.

Ce contrat de travail est réalisé avec une formation en alternance, qui permet d'acquérir une qualification professionnelle reconnue par l'État ou par une branche professionnelle (1).

Actualité : depuis le 4 juin 2026, il est de nouveau possible de conclure un contrat de professionnalisation expérimental, qui est une déclinaison du contrat de professionnalisation (2). Pour en savoir plus sur ce type de contrat, employeurs et futur alternant, rendez-vous dans notre dossier !

À quelle qualification prépare le contrat de professionnalisation ?

Le salarié bénéficie, par le biais du contrat de professionnalisation, d'une formation qualifiante, c'est-à-dire :

• soit enregistrée dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
• soit reconnue par les partenaires sociaux, dans le cadre d'une convention collective de branche (accord de branche) ;
• soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle figurant sur une liste établie par une Commission Paritaire Nationale de l'Emploi (CPNE) (3).

Qui à droit à un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est ouvert aux :

• personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale (1) ;
• demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus (4) ;
• bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d'un Contrat Unique d'Insertion (CUI) (5).

💡Bon à savoir : s'il est titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité", il est possible d'embaucher un étudiant étranger en contrat de professionnalisation (6).

Quels employeurs peuvent recourir au contrat de professionnalisation ?

Tous les employeurs de droit privé assujettis au financement de la formation professionnelle peuvent conclure des contrats de professionnalisation.

Peuvent également y recourir :

• les entreprises de travail temporaire (pour un contrat à durée déterminée) (7) ; 
• ainsi que les Établissements Publics à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) ;
• ou les entreprises d’armement maritime (8).

En revanche, ce n'est pas le cas pour :

• l'État ;
• les collectivités territoriales ; 
• les Établissements Publics à caractère Administratif (EPA) ;
• les particuliers employeurs.

Quelles obligations respecter en contrat de professionnalisation ?

Pour permettre à son titulaire de suivre une formation qui lui permettra de progresser dans sa vie professionnelle, le contrat de professionnalisation confère des droits et obligations aux 2 parties :

• l'employeur s'engage à fournir à l'alternant un emploi, en relation avec son objectif de formation, pendant toute la durée du contrat ;
• le titulaire du contrat s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue.

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Comment se déroule la formation en contrat de professionnalisation ?

Formation en alternance

Le contrat de professionnalisation permet une formation en alternance, dans le but de faciliter l'acquisition d'un savoir-faire par la pratique, en situation de travail.

Il allie à la fois des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes (ou services) de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées (9).

Concrètement, les enseignements théoriques sont dispensés :

• soit par l'établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié ;
• soit par l'entreprise elle-même, si elle dispose d'un service de formation interne.

La formation pratique, quant à elle, est prise en charge et dispensée par l'entreprise, par le biais du tutorat.

L'employeur doit désigner un tuteur, chargé d'accueillir l'alternant et de le guider dans l'entreprise. Le tuteur participe à l'évaluation, au suivi, à l'accompagnement personnalisé et assure la liaison avec l'organisme de formation (10).

Durée de la formation professionnelle théorique

Le temps consacré aux enseignements doit représenter entre 15 % et 25 % du contrat de professionnalisation, sans pouvoir être inférieur à 150 heures par an (11).

Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour une durée déterminée (CDD), ou pour une durée indéterminée (CDI).

Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, sa durée varie entre 6 et 12 mois (12). Il peut être renouvelé 1 fois sous réserve de remplir certaines conditions (13).

S'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, il doit commencer par une action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois.

La durée de l'action de professionnalisation peut toutefois être allongée, dans certains cas (14).

📌 Exemple :
En l'absence d'accord de branche, l'action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 36 mois, notamment pour les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH, ou sortant d’un CUI.

Contrat de professionnalisation : obligations de l'employeur et droits du salarié

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Contrat de professionnalisation : coût, financement, charges et cotisations

Embaucher un alternant en contrat de professionnalisation représente un coût pour l'employeur : la rémunération du salarié, les cotisations sociales, et les frais de formation et de tutorat. En contrepartie, plusieurs dispositifs permettent d'alléger cette charge (prise en charge par l'opérateur de compétences (OPCO)OPCO, aides à l'embauche, réduction de cotisations).

Quel est le salaire minimal à verser ?

Le salaire du titulaire d'un contrat de professionnalisation varie en fonction de son âge et de son niveau de qualification (15). Il correspond à un pourcentage du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) ou du salaire minimum conventionnel.

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Qui finance la formation ?

La formation de l'alternant est financée, en tout ou partie, par l'OPCO dont relève l'entreprise. L'employeur n'a donc pas à en avancer le coût.

La prise en charge se fait sur la base d'un forfait horaire fixé par accord de branche. À défaut, un forfait réglementaire par heure s'applique (16).
Si le coût réel de la formation dépasse ce forfait, la différence reste à la charge de l'employeur.

Quelles sont les aides à l'embauche ?

Plusieurs aides existent en fonction de l’âge du salarié :

• l'aide forfaitaire à l'employeur (AFE). En cas d'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus, France Travail verse une aide de 2.000 € pour un temps plein, proratisée à temps partiel. Elle suppose que le salarié n'ait pas fait partie de l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois et qu'aucun licenciement économique n'ait eu lieu sur le poste pendant cette période ;
• l'aide pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus. Une aide de 2.000 € est cumulable avec l'AFE, ce qui porte le total à 4.000 €.

Quelles cotisations et charges sociales ? 

Le contrat de professionnalisation est soumis aux cotisations sociales de droit commun. Toutefois, plusieurs allègements existent : 

• la réduction générale dégressive unique (ex-réduction Fillon), s’applique aux rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, sous réserve du respect des conditions de droit commun (17).
  L’employeur reste tenu d’assurer la formation pratique et de permettre au salarié de suivre les enseignements prévus au contrat ;
• l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus ouvre droit à une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, sur la part de rémunération n'excédant pas le SMIC ;
• le décompte des effectifs. Le titulaire d’un contrat de professionnalisation n’est pas pris en compte dans le décompte des effectifs de l’entreprise pendant la durée du contrat (18).

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Comment formaliser le contrat de professionnalisation ? 

Le contrat de professionnalisation est obligatoirement écrit, afin notamment de fixer ses conditions d'exécution et les modalités d'accueil de l'alternant. Il est établi sur un formulaire spécial, que vous pouvez retrouver au sein de notre dossier !

Ce formulaire, accompagné d'une convention qui formalise le programme de formation, doit être transmis par l'employeur à l'OPCO qui finance la formation, dans les 5 jours suivant le début du contrat de professionnalisation (19).

L’OPCO dispose ensuite d’un délai de 20 jours pour se prononcer sur la prise en charge des frais de formation et procéder au dépôt du contrat auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) (20).

Quelles sont les modalités de rupture du contrat de professionnalisation ?

En principe, lorsqu’il est conclu sous la forme d’un CDD, le contrat ne peut être rompu avant son terme que dans certaines situations, identiques à celles prévues pour un CDD classique (21).

Si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée (CDI), il pourra être rompu :

• à l'initiative de l'employeur (licenciement) ;
• à l'initiative du salarié (démission) ;
• ou encore, d'un commun accord (rupture conventionnelle).

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