Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation a été créé en 2004 pour favoriser l'emploi des jeunes peu qualifiés et des demandeurs d'emploi.

Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance qui permet d'acquérir une qualification professionnelle reconnue par l'État ou par une branche professionnelle (1).

Associant formation théorique en centre de formation et formation pratique en entreprise, il vise à favoriser l'insertion des jeunes et la réinsertion des demandeurs d'emploi sur le marché du travail.

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Tout savoir sur le contrat de professionnalisation

Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur le contrat de professionnalisation (conditions d'embauche, aides, coûts, rupture...) ? Notre dossier complet vous informe.

Quelle différence entre contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage ?

Le contrat de professionnalisation et le contrat d'apprentissage constituent les deux formes de l'alternance.

Le contrat de professionnalisation se différencie du contrat d'apprentissage en ce que le premier relève de la formation continue alors que le second s'adresse spécialement aux jeunes et concerne la formation initiale.

Autrement dit, le contrat de professionnalisation doit permettre de compléter une formation initiale en vue de faciliter l'insertion professionnelle.

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Quelle formation en contrat de professionnalisation ?

Le contrat pro est un contrat en alternance

Le contrat de professionnalisation permet une formation en alternance, dans le but de faciliter l'acquisition d'un savoir-faire par la pratique, en situation de travail, des enseignements généraux reçus (2).

Concrètement, les enseignements théoriques sont dispensés :

  • soit par l'établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié ; 
  • soit par l'entreprise elle-même si elle dispose d'un service de formation interne.

La formation pratique, quant à elle, est prise en charge et dispensée par l'entreprise, par le biais du tutorat.

L'employeur doit désigner un tuteur, chargé d'accueillir l'alternant et de le guider dans l'entreprise. Le tuteur participe à l'évaluation, au suivi à l'accompagnement personnalisé et assure la liaison avec l'organisme de formation (3).

Durée de la formation professionnelle théorique

Le temps consacré aux enseignements doit représenter entre 15 et 25 % du contrat, sans pouvoir être inférieur à 150 heures (4).

À quelle qualification prépare le contrat de professionnalisation ?

Le salarié bénéficie, par le biais du contrat pro, d'une formation qualifiante, c'est-à-dire :

  • soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • soit reconnue par les partenaires sociaux, dans le cadre d'une convention collective de branche (accord de branche) ;
  • soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (5).

Une convention entre l'entreprise et l'organisme de formation précise les objectifs, le programme, ainsi que les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation. Ce document est annexé au contrat (6).

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Bon à savoir :

Afin de favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, il est prévu à titre expérimental, que les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé puissent comporter des actions en vue de la VAE. C'est ce que l'on appelle la VAE inversée (17)
Le Gouvernement a lancé en juin 2023 une expérimentation d'une durée de 3 ans sur la validation des acquis de l'expérience (VAE) "inversée". La VAE inversée s'applique ainsi aux contrats de professionnalisation conclus depuis le 28 mai 2023 et jusqu'au 28 février 2026.
Le but de l'expérimentation est de permettre à 5 000 individus d'acquérir en tout ou partie un diplôme par le biais d'un contrat de professionnalisation rénové au sein des secteurs en tension (comme le secteur sanitaire et social, celui de la santé, de la grande distribution, de l'hôtellerie restauration, etc.).
La prise en charge financière de ces contrats peut atteindre 9.000 euros par an. 

 

Qui peut bénéficier du contrat de professionnalisation ? Jusqu'à quel âge ?

Le contrat de professionnalisation est ouvert (1) :

  • aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, afin de compléter leur formation initiale ;
  • aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;
  • aux bénéficiaires de minima sociaux (Revenu de Solidarité Active (RSA), Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), Allocation aux adultes handicapés (AAH), personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion).
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Bon à savoir :

S'il est titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité", il est possible d'embaucher un jeune étranger en contrat de professionnalisation (7).

Quels employeurs peuvent recourir au contrat de professionnalisation ?

Tous les employeurs de droit privé assujettis au financement de la formation professionnelle peuvent conclure des contrats de professionnalisation.

La conclusion du contrat de professionnalisation à durée déterminée est également ouverte aux entreprises de travail temporaire (8), ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial.

Tel n'est en revanche pas le cas de l'État et des collectivités locales, de leurs établissements publics à caractère administratif, ainsi que des organismes consulaires (9).

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Quelles sont les caractéristiques du contrat de professionnalisation ?

Engagement de l'employeur et du salarié

Pour permettre à son titulaire de suivre une formation qui lui permettra de progresser dans sa vie professionnelle, le contrat de professionnalisation confère des droits et obligations aux deux parties :

  • l'employeur s'engage à fournir à l'alternant un emploi, en relation avec son objectif de formation, pendant toute la durée du contrat ;
  • le titulaire du contrat s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue.

Durée du contrat (CDD) ou de la période de professionnalisation (CDI)

Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour une durée déterminée (CDD), ou pour une durée indéterminée (CDI).

Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, le contrat de professionnalisation varie entre 6 et 12 mois et peut être renouvelé 1 fois, à certaines conditions (10).

S'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, il doit commencer par une action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois.

La durée de l'action de professionnalisation peut toutefois être allongée jusqu'à 36 mois, dans certains cas.

📌 Exemple :

La durée de l'action de professionnalisation peut être allongée notamment pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou inscrits à Pôle emploi depuis au moins 1 an.

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Bon à savoir :

La prime de précarité (= indemnité de précarité, indemnité de fin de contrat) n'est pas due à l'issue du CDD de professionnalisation, sauf si cela est prévu par une convention collective plus favorable pour le salarié (11).

Période d'essai du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation peut comporter une période d'essai. Elle répond aux mêmes règles que la période d'essai classique d'un CDD ou que la période d'essai appliquée à un salarié recruté en CDI.

Le contrat pro est-il à temps plein ou à temps partiel ?

Le contrat de professionnalisation, qu'il soit à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), peut-être à temps plein mais aussi à temps partiel. C'est à l'employeur et au salarié de définir le temps de travail, dans le contrat.

Le salarié doit être soumis à la même durée de travail que les autres salariés de l'entreprise. S'ils sont soumis à la durée légale du travail (35 heures par semaine), le salarié en contrat pro sera soumis au même temps de travail.

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Bon savoir :

Le temps passé en formation théorique entre dans le calcul du temps de travail effectif, tout comme le temps passé en formation pratique.

 

Comment formaliser le contrat de professionnalisation ? Cerfa, Opco...

Le contrat de professionnalisation est obligatoirement écrit afin notamment de fixer ses conditions d'exécution et les modalités d'accueil de l'alternant. Il est établi sur un formulaire spécial, qui peut être téléchargé ou rempli en ligne sur le portail de l'alternance.

Ce formulaire, accompagné d'une convention qui formalise le programme de formation, doit être transmis par l'employeur à l'opérateur de compétence (Opco) qui finance la formation, dans les 5 jours qui suivent le début du contrat (12). L'Opco se prononce ensuite dans les 20 jours, quant à la prise en charge des frais de formation et dépose le contrat auprès de la Dreets (ex Direccte) (13).

Quel salaire verser au titulaire du contrat de professionnalisation ? Quelle rémunération et avantages ?

Le salaire du titulaire d'un contrat de professionnalisation varie en fonction de son âge et de son niveau de qualification (14). Il correspond à un pourcentage du Smic ou du salaire minimum conventionnel.

Comment calculer le salaire d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

  Qualification inférieure au bac professionnel Qualification égale ou supérieure au bac professionnel
16 à 20 ans inclus 55 % du Smic 65 % du Smic
21 à 25 ans inclus 70 % du Smic 80 % du Smic
Au moins 26 ans Smic ou 85 % de la rémunération conventionnelle Smic ou 85 % de la rémunération conventionnelle

Montant 2024 des salaires bruts en contrat de professionnalisation

  Qualification inférieure au bac professionnel Qualification égale ou supérieure au bac professionnel
16 à 20 ans inclus 971,81 euros 1.148,50 euros
21 à 25 ans inclus 1.236,84 euros 1.413,54 euros
Au moins 26 ans 1.766,92 euros ou 85 % de la rémunération conventionnelle (retenir le montant le plus élevé) 1.766,92 euros ou 85 % de la rémunération conventionnelle (retenir le montant le plus élevé)

Les avantages accordés à l'alternant en contrat de professionnalisation

Des avantages en nature peuvent être accordés à l'alternant en contrat pro.

Celui-ci a par ailleurs droit à la prise en charge des frais de transport qu'il supporte pour effectuer le trajet de son domicile à son lieu de travail, au même titre que les autres salariés de l'entreprise.

Quels sont les avantages pour l'employeur d'embaucher un alternant en contrat pro ? Quelles aides ?

En effectuant des démarches auprès de son Opco (Pôle emploi, Agefiph, etc.), l'employeur peut bénéficier de différentes aides financières pour l'embauche d'un alternant en contrat de professionnalisation :

  • pour un demandeur d'emploi d'au moins 26 ans : 2.000 euros versés par Pôle emploi ;
  • pour l'embauche d'un demandeur d'emploi senior (à partir de 45 ans) en contrat de professionnalisation : 2.000 euros ;
  • pour l'embauche d'une personne en situation de handicap : jusqu'à 5.000 euros (Agefiph) ;
  • pour l'embauche d'un jeune de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation : jusqu'à 6.000 euros pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
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Bon à savoir :

L'aide pour le recrutement d'un alternant, que ce soit en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage, est maintenue pour l'année 2024. Elle est octroyée pour la première année du contrat et peut atteindre jusqu'à 6 000 euros (18).

Par ailleurs, les rémunérations des salariés en contrat de professionnalisation bénéficient de la réduction générale des cotisations et contributions patronales.

Comment rompre le contrat de professionnalisation ?

En principe, s'il s'agit d'un CDD, il ne peut être rompu avant le terme que dans certaines situations.

Ce sont les mêmes cas de rupture anticipée du CDD que pour un CDD classique.

Si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, il pourra être rompu à l'initiative de l'employeur (licenciement), à l'initiative du salarié (démission) ou encore d'un commun accord (rupture conventionnelle).

👉 Cet article pourrait également vous intéresser : Les contrats de travail à connaître

Références juridiques
(1) Article L6325-1 du Code du travail
(2) Article L6325-2 du Code du travail

(3) Article L6325-3-1 du Code du travail
(4) Article L6325-13 du Code du travail
(5) Article L6314-1 du Code du travail
(6) Article D6325-11 du Code du travail
(7) Article R5221-7 du Code du travail
(8) Article L6325-23 du Code du travail
(9) Circ DGEFP n° 2012-15, 19 juill 2012
(10) Article L6325-7 du Code du travail
(11) Article L1243-10 du Code du travail
(12) Article D6325-1 du Code du travail
(13) Article D6325-2 du Code du travail
(14) Articles D6325-14 et suivants du Code du travail

(15) Article 11 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 Marché du travail
(16) Décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 relatif à l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience

(17) Communiqué de presse du Ministère du travail du 30 juin 2023
(18) 
Décret n°2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation