1. Qu'est-ce que le salaire minimum conventionnel (SMC) ? Définition
Le Code du travail ne définit pas la notion de salaire minimum professionnel hiérarchique.
Il s'agit du montant minimum de rémunération garanti au salarié, par un accord de branche, en fonction de son positionnement dans les grilles de classification conventionnelles. On parle de minima hiérarchiques, car les branches négocient des salaires minima pour tous les niveaux hiérarchiques.
Autrement dit, le salaire minimum conventionnel correspond à la rémunération minimum prévue par la convention collective. C'est le salaire en dessous duquel l'employeur ne peut pas rémunérer son salarié. Ce salaire minimum hiérarchique est défini selon les niveaux hiérarchiques dans la branche (donc selon les qualifications, l'emploi, les responsabilités, etc.).
| 💡 À retenir :
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2. Devez-vous respecter le salaire minimal conventionnel (les grilles de salaires) ?
L'employeur doit respecter les salaires minima hiérarchiques, fixés par une convention collective, dans 2 situations :
- lorsqu'il est adhérent à l'une des organisations ou groupements patronaux signataires du texte conventionnel (du texte qui prévoit les salaires minima de la convention collective) ;
- même s'il n'est pas affilié à l'une de ces organisations, l'employeur a l'obligation d'appliquer les textes conventionnels de son secteur d'activité dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une procédure d'extension. Autrement dit, si les textes relatifs aux salaires conventionnels ont été étendus (par un arrêté d'extension), l'employeur, qui se trouve dans le champ d'application du texte, doit le respecter.
👉 Lorsqu'une convention collective s'applique à votre entreprise, vous ne pouvez pas rémunérer vos salariés en dessous du salaire minimum conventionnel.
Les minima conventionnels sont renégociés régulièrement. C'est pourquoi, vous devez être vigilant et rester informé sur l'évolution des grilles de salaires dans votre secteur d'activité.
Pour vérifier l'évolution des grilles de salaires, consultez la convention collective de votre entreprise !
Néanmoins, lorsque le salaire minimum prévu par la convention collective est inférieur au SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance), vous devez absolument respecter le minimum légal (=SMIC).
3. Quelle différence entre SMIC et SMC (salaire minimum conventionnel) ? L'employeur doit appliquer le SMIC ou le SMC ?
SMIC ou SMC, quelle différence ?
Le salaire minimum conventionnel (SMC) est prévu par la convention collective applicable dans l'entreprise. L'employeur ne peut pas rémunérer ses salariés en dessous de ce montant.
Comme indiqué précédemment, le SMIC est un minimum social garanti à tous les salariés. Son montant évolue notamment en fonction de l'inflation et est défini par arrêté. Il s'agit du salaire minimum légal, en dessous duquel les employeurs ne peuvent pas rémunérer leurs salariés.
⛔ Aucune rémunération effective ne peut être inférieure au SMIC ou au SMC.
Quel montant doit appliquer l'employeur : le SMIC ou le salaire minimum conventionnel ?
Même si les partenaires sociaux se réunissent au moins tous les 4 ans pour négocier et, le cas échéant, revaloriser les salaires, il n'est pas rare de constater des salaires minima conventionnels inférieurs au SMIC.
A combien s'élève le SMIC 2022 ? Peut-on être payé moins que le SMIC ?
Si les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC, les dispositions conventionnelles sont privées d'effet (2).
💡 Ainsi, l'employeur doit verser à ses salariés, au minimum, le montant le plus élevé entre le SMIC et le SMC :
- si SMC > SMIC => l'employeur doit verser au moins le SMC ;
- si SMIC > SMC => l'employeur doit verser le SMIC.
| 📌 Bon à savoir : Depuis le 1er août 2022, le SMIC est porté à 1 678,95 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures, soit un montant horaire brut de 11,07 euros (3). |
4. Comment vérifier si le montant du SMC de votre accord de branche est respecté ?
Pour contrôler le respect du minimum conventionnel, il convient de comparer :
- les éléments de rémunération effectivement versés au salarié en contrepartie de son travail ;
- avec le montant plancher conventionnel garanti au salarié, c'est-à-dire avec le salaire minimum conventionnel.
Cela suppose donc que soient définis, les éléments de salaire à prendre en compte, pour apprécier si la rémunération versée au salarié est au moins égale au minimum conventionnel. Autrement dit, il faut que les éléments de salaire à prendre en compte pour la comparaison, soient définis. Certains compléments de rémunération sont donc à intégrer dans le calcul. C'est de cette manière qu'il sera possible de vérifier si le salaire est bien supérieur ou égal au minimum conventionnel.
En principe, c'est à la convention collective de définir ces éléments.
👉 À défaut de précision, la Cour de cassation considère que seules peuvent être prises en compte les primes qui sont la contrepartie directe de la prestation de travail du salarié, à l'exclusion de celles qui sont liées à sa présence ou à son ancienneté dans l'entreprise (4).
Selon la jurisprudence, les éléments de rémunération suivants peuvent être pris en compte :
- une gratification collective (5) ;
- une prime de rendement (6) ;
- une prime mensuelle d'objectifs (7) ;
- les commissions versées à un salarié (8).
Lorsque la rémunération d'un salarié comprend un fixe et un pourcentage sur le chiffre d'affaires qu'il réalise, il y a lieu de totaliser ces 2 éléments (9).
En revanche, les sommes versées par l'employeur pour l'acquisition, par le salarié, de titres restaurant, sont exclues du fait qu'elles ont une finalité distincte de la rémunération de la prestation de travail proprement dite (10). Autrement dit, les sommes correspondants aux tickets restaurants n'entrent pas dans le salaire à prendre en compte pour calculer le minimum conventionnel, car elles ne sont pas la contrepartie directe du travail.
En principe, il convient d'apprécier mois par mois si le salarié a bien perçu une rémunération au moins égale au minimum conventionnel (11). Néanmoins, si la convention collective le prévoit, le respect du minimum conventionnel pourra s'apprécier sur l'année (12).
👓 Cet article peut vous intéresser : Baisse des salaires : pouvoirs et obligations de l'employeur
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5. Non-respect du salaire minimum conventionnel : quelles sanctions en cas de salaire inférieur aux grilles de l'accord de branche ?
Sanctions civiles
En cas de manquement à cette obligation, vos salariés sont en droit d'exiger la régularisation de leur salaire. Généralement, lorsqu'ils intentent une action en justice, ils demandent un rappel de salaires.
Tout litige relatif au versement du salaire peut vous coûter cher puisque le délai fixé pour saisir le Conseil de Prud'hommes, dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement des sommes dues, est de 3 ans (13).
| 📌 Bon à savoir : Les syndicats professionnels peuvent se porter partie civile, car la Cour de cassation considère que la violation des dispositions d'un accord de branche cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession (14) (15). |
Sanctions pénales
Les sanctions pénales ne s'appliquent qu'en cas d'accord de branche étendu, c'est-à-dire un accord conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le Ministère du Travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord. Cette situation est néanmoins assez fréquente.
Le fait pour l'employeur, lié par une convention ou un accord collectif de travail étendu, de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans cette convention ou cet accord, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe. L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés (16).
💰 Cette amende peut aller jusqu'à 750 euros (17).
Les agents de contrôle de la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), autrement dit de l'inspection du travail, ont qualité pour relever les infractions.
Sanctions administratives
Sous réserve de l'absence de poursuites pénales, la Dreets peut (18) :
- adresser à l'employeur un avertissement ;
- ou prononcer à son encontre une amende administrative en cas de manquement aux dispositions relatives au salaire minimum fixé par la convention ou l'accord de branche étendu applicable à l'entreprise.
💰 Le montant maximal de l'amende administrative est de 4 000 euros et l'amende peut être appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés !
Si toutefois un litige vous oppose à l'un de vos salariés, vous pouvez vous rapprocher d'un avocat spécialisé qui pourra vous indiquer la marche à suivre.
6. Où trouver et comment lire une grille de salaires ?
Où trouver les grilles de salaires conventionnels ?
Les grilles de salaires se trouvent généralement dans les accords/avenants/annexes des conventions collectives.
Il s'agit de textes négociés par les partenaires sociaux, puis annexés à la convention collective à laquelle ils s'appliquent. Ils peuvent porter différents noms tels que, par exemple, "avenant relatif aux salaires", "accord relatif aux salaires conventionnels hiérarchiques", etc. Il convient de se référer au dernier accord conclu sur ce point.
Si ces accords/avenants/annexes, sont étendus (par arrêté d'extension), ils s'appliquent à toute la branche d'activité. S'ils ne sont pas étendus, ils s'appliquent uniquement aux entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires de l'accord.
Comment se présente et comment lire une grille de salaires ?
Bien souvent, la grille de salaires se présente sous forme de tableau et définit les règles de rémunération applicables à vos salariés.
Généralement, les minima définis sont fonction de l'échelon (niveaux, coefficient, etc.) et du statut/catégorie professionnelle (ouvrier, employé, ingénieur, cadre, etc.).
Cette grille de salaires permet d'avoir une politique salariale cohérente et clairement définie. Bien entendu, il ne s'agit que de seuils en dessous desquels vous ne pouvez pas rémunérer vos salariés.
Afin de fixer leur rémunération, il convient de tenir compte du marché de l'emploi dans le secteur géographique dans lequel votre entreprise est implantée et éventuellement des difficultés à pourvoir le poste.
Il faut ensuite lire le tableau en se référant à l'échelon et à la catégorie professionnelle du salarié. Chaque grille de salaires est différente.
Pour trouver les dernières grilles de salaires applicables dans votre entreprise, téléchargez votre convention collective!
Exemple de la grille de salaires mensuels bruts des ETAM dans la convention collective SYNTEC
Prenons pour exemple la convention collective applicable aux salariés des bureaux d'Études Techniques des Cabinets d'Ingénieurs-Conseil et des sociétés de conseil (SYNTEC) (19).
Nous retrouvons la grille des salaires minima hiérarchiques dans l'avenant n°47 du 31 mars 2022 (étendu par arrêté du 18 juillet 2022) (19).
| 📝 Formule applicable pour déterminer les salaires minima hiérarchiques des ETAM : Base fixe + (valeur du point ETAM x coefficient de la position) = salaire minimum |
Voici le tableau des valeurs des salaires minimaux hiérarchiques mensuels bruts des salariés relevant de la catégorie ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) en euros :
| Position | Coefficient | Valeur du point | Base fixe | Salaires minimaux |
| 1.1 | 230 | 3,441 | 843,50 | 1635 |
| 1,2 | 240 | 3,331 | 843,50 | 1643 |
| 1,3 | 250 | 3,262 | 843,50 | 1659 |
| 2,1 | 275 | 3,182 | 850,50 | 1726 |
| 2,2 | 310 | 3,162 | 850,50 | 1831 |
| 2,3 | 355 | 3,156 | 850,50 | 1971 |
| 3,1 | 400 | 3,138 | 855,80 | 2111 |
| 3,2 | 450 | 3,133 | 855,80 | 2266 |
| 3,3 | 500 | 3,118 | 855,80 | 2415 |
👓 A lire également :
Références :
(1) Article R3243-1 du Code du travail
(2) Article L2241-1 du Code du travail
(3) Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
(4) Cass. soc., 4 février 2015, n°13-20879
(5) Cass soc., 1er juin 1983, n°80-41666
(6) Cass. soc., 8 novembre 1983, n°81-41538
(7) Cass. soc., 4 juin 2002 n°00-41140
(8) Cass. soc., 2 avril 2003, n°01-40338
(9) Cass. soc., 15 décembre 1982, n°80-41008
(10) Cass. soc., 3 juillet 2019, n°17-18210
(11) Cass. soc., 2 juillet 2014, n°12-25752
(12) Cass. soc., 20 novembre 2019, n°18-11811
(13) Article L3245-1 du Code du travail
(14) Article L2132-3 du Code du travail
(15) Cass. soc., 20 janv. 2021, n°19-16283
(16) Article R2263-3 du Code du travail
(17) Article L131-13 du Code pénal
(18) Article L8115-3 du Code du travail
(19) Convention collective applicable aux Salariés des bureaux d'Études Techniques des Cabinets d'Ingénieurs- conseil et des sociétés de conseil, avenant n° 47 du 31 mars 2022 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques.
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