Fixation du salaire : légalité et conditions
Une liberté de principe sous conditions
Par principe, la fixation du salaire est libre : concrètement, cela signifie que celui-ci est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
Certains dispositifs viennent toutefois encadrer cette liberté contractuelle.
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L'obligation de respecter le principe de non-discrimination
La fixation du salaire doit tout d'abord respecter le principe de non-discrimination (1).
Concrètement, celui-ci se matérialise de deux façons pour l'employeur :
- d'abord, l'interdiction de procéder à des discriminations directes ou indirectes fondées sur la personne même du salarié (par exemple sur son sexe, sa religion, son appartenance politique ou syndicale, etc.) ;
- ensuite, l'obligation de garantir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, via une égalité de salaire. À travail égal, salaire égal !
L'obligation de respecter le SMIC 2024 et les minimaux conventionnels
Il est par ailleurs impératif que le salaire prévu au contrat soit au moins égal :
- au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), qui constitue le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié de plus de 18 ans ne doit être payé ;
- aux salaires minimums prévus par les conventions et accords collectifs applicables.
Le salaire prévu au contrat ne peut être par la suite modifié qu'avec l'accord du salarié, même s'il s'agit d'une modification qui lui est favorable (2).
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Augmentation et montant du SMIC horaire et mensuel brut pour 2024
Pour mémoire, le SMIC est notamment indexé sur l'indice des prix, pour garantir sa cohérence avec l'évolution de ceux-ci.
11,65 brut de l'heureMontant du SMIC au 1er janvier 2024
Au 1er janvier 2024, le SMIC a été revalorisé à hauteur de 1,13 %, et porté à 11,65 euros brut de l'heure, soit 1 766,92 euros brut par mois pour un temps plein.
Malgré ces différents impératifs, certains employeurs fixent et versent des salaires en dessous du SMIC.
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Rémunération en dessous du SMIC : le Gouvernement promet de punir les employeurs fautifs
Pour lutter contre ce type de pratiques, le Gouvernement s'est réuni le 16 octobre 2023, avec les syndicats et le patronat dans le cadre d'une conférence sociale sur les bas salaires.
Parmi les mesures annoncées devrait figurer la création d'une sanction applicable aux employeurs dont les grilles de salaires demeurent inférieures au SMIC.
Concrètement, ceux-ci se verraient, en cas de faute avérée, privés d'une partie des réductions auxquels ils sont éligibles en matière de cotisations sociales.
Selon des estimations, une dizaine de branches professionnelles seraient concernées, parmi lesquelles celle de l'hôtellerie-restauration.
Notez qu'à ce jour, le non-respect du SMIC peut faire l'objet d'un avertissement, d'une amende administrative ainsi que de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1.500 euros au plus (3).
Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé souhaiter transcrire en droit français les dispositions européennes applicables d'égalité femmes-hommes, qui permet notamment aux salariés et à leurs représentants de consulter les bulletins de paie, afin de s'assurer du respect de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Affaire à suivre...
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