Salaires inférieurs au SMIC : l'employeur peut-il être sanctionné ?

La fixation du salaire en France : légalité et conditions

Par principe, la fixation du salaire est libre. Elle résulte d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Cependant, la loi encadre cette liberté contractuelle, notamment pour protéger les salariés contre certaines dérives liées à la rémunération.

En conséquence, lorsqu'il rémunère ses salariés, l'employeur doit respecter certains principes fondamentaux :

• l'interdiction de procéder à des discriminations , directes ou indirectes, fondées sur la personne du salarié (sur son sexe, son identité de genre, sa religion, son appartenance politique ou syndicale, etc.) (1) ;

• l'obligation de garantir l'égalité professionnelle notamment l'égalité de salaire femmes/hommes ("à travail égal, salaire égal") (2) ; 

• l'obligation de respecter le salaire minimum légal (le SMIC), ou, s'il est plus favorable, le salaire minimum conventionnel (SMC) (3).

Quel est le salaire minimum que doit respecter un employeur ?

Le salaire minimum en France peut avoir un montant différent selon qu’il est issu :

• de la loi (le SMIC) ;
• ou de la  convention collective applicable à l’entreprise (le SMC).

Le respect du salaire minimum légal (SMIC)

Au moins une fois par an, le SMIC est revalorisé du fait de son indexation sur l'indice des prix. Ce mécanisme doit garantir la cohérence de son montant avec l'évolution de ces prix à la consommation.

Par exemple, depuis le 1er janvier 2026, le SMIC s'élève à 12,02 euros bruts par heure, soit 1.823,03 euros bruts par mois pour un temps plein (35 heures de travail par semaine) (4).

Le salaire minimum légal correspond donc à ce salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), dont le montant est fixé par le Gouvernement (5). Il constitue le salaire en dessous duquel aucun salarié de 18 ans et plus ne doit être payé (6).

Enfin, ce montant s'applique quelle que soit la forme de la rémunération du salarié (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). S'il n'est pas respecté, il expose l'employeur à des sanctions.

Le respect du salaire minimum conventionnel (SMC) si plus favorable que le SMIC

En ce qui concerne le salaire minimum conventionnel, il correspond, quant à lui, au montant du salaire minimum prévu par la convention applicable à l’entreprise.

Les variations de salaire au sein d'une convention collective sont influencées par plusieurs facteurs déterminants. Ils permettent de prévoir une graduation de la rémunération, en fonction des qualifications et des responsabilités spécifiques de chaque salarié.

Plus précisément, entrent en jeu :

• le poste occupé : la nature et les exigences du poste peuvent influencer le salaire, reflétant la complexité ou la simplicité des tâches assignées ;
• l'ancienneté : le temps passé au sein de l'entreprise est souvent récompensé par une augmentation progressive du salaire. Cela valorise l'expérience ainsi que la fidélité du salarié à l'entreprise ;
• le niveau de responsabilité : des postes avec de grandes responsabilités, comme la gestion d'équipes ou de projets importants, tendent à être mieux rémunérés ;
• les diplômes : la qualification académique ou professionnelle peut influer sur la détermination du salaire. En effet, certaines positions exigent des niveaux spécifiques de formation ;
• l'expérience professionnelle : l'expérience concrète peut augmenter la valeur salariale d'un salarié.

Pour être applicable, le SMC doit obligatoirement être égal ou supérieur au SMIC. Dans le cas contraire, l'employeur doit appliquer le SMIC.

📌 Exemple : si en 2026, la convention collective prévoit un salaire brut de 1.750 euros par mois pour certains salariés (selon leur classification), ce montant est inapplicable et doit être remplacé par le SMIC (1.823,03 euros). Sinon, l'employeur s'expose à des sanctions.

Est-il possible pour un employeur de payer ses salariés moins que le SMIC ?

Le salaire inférieur au SMIC : une rémunération illégale

Non : un employeur ne peut pas rémunérer ses salariés moins que le SMIC. Ce minimum légal est une disposition d'ordre public, ce qui signifie que l'employeur n'a d'autre choix que de l'appliquer.

Dès que le SMIC est revalorisé, les nouveaux montants entrés en vigueur doivent être respectés pour rémunérer les salariés.

📌 Exemple : il n'est pas possible pour l'employeur de fixer une rémunération inférieure au SMIC au sein d'une clause du contrat de travail, puis d'invoquer cette clause contractuelle pour justifier que le salarié avait donné son accord pour ce montant.

Point de vigilance : le salaire minimum des jeunes travailleurs

Pour les mineurs, les jeunes en contrat d'apprentissage, et salariés sous contrat de professionnalisation, le salaire minimum est soumis à un abattement spécifique en fonction de l’âge et/ou de l'ancienneté dans l'entreprise (7).

Pour cette raison, le salaire mensuel perçu par ces salariés peut être inférieur au SMIC fixé sur la base de 35 heures hebdomadaires.

💡 Bon à savoir : les stagiaires ne sont pas concernés par le SMIC.

Point de vigilance : différencier le SMIC brut et le SMIC net

Enfin, le salarié doit être vigilant lorsqu'il consulte son bulletin de paie et ne pas confondre SMIC brut et SMIC net.

Naturellement, le montant net effectivement perçu par le salarié est inférieur au montant brut, puisqu'il s'agit du montant après cotisations sociales. En revanche, cela ne signifie pas que l'employeur ne respecte pas le SMIC.

De ce fait, le salarié doit comparer les montants bruts lorsqu'il souhaite s'assurer que sa rémunération respecte le minimum légal.

🔍 Découvrez notre outil pour calculer un salaire brut ou net.

Est-il possible pour l'employeur de payer moins que le salaire minimum conventionnel ?

Le respect du salaire minimum conventionnel

Comme pour le SMIC, le salaire perçu par le salarié doit être respectueux du SMC fixé par la convention collective ou un accord collectif.

De façon synthétique, un employeur doit obligatoirement appliquer le SMIC, mais si sa convention collective prévoit des salaires supérieurs, il doit les respecter.

💡 En bref, c'est le montant le plus favorable qui doit être versé au salarié :

• si le montant du salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC, l'employeur doit verser aux salariés concernés le minimum légal ;
• si le salaire minimum conventionnel est supérieur au SMIC, l'employeur doit payer aux salariés concernés le salaire minimum prévu dans la convention collective ou dans l'accord collectif applicable à votre entreprise.

Par ailleurs, l'employeur doit s'assurer - dès l'embauche, puis tous les mois - que la rémunération du salarié (comprenant le salaire de base et les compléments de rémunération éventuellement indiqués par la convention collective) est bien supérieure à l'une ou l'autre de ces références.

Pourquoi certains salaires minimums conventionnels sont inférieurs au SMIC brut ?

En général, les SMC peuvent être inférieurs au SMIC lorsque ce dernier a été revalorisé récemment. Dans une telle hypothèse, ils deviennent inapplicables.

Effectivement, lorsqu'ils négocient les salaires conventionnels, les partenaires sociaux fixent en général les premiers salaires de la grille au niveau ou quelques euros au-dessus du SMIC. De fait, lorsqu'une revalorisation a lieu par la suite, ces premiers salaires peuvent se retrouver inférieurs au SMIC.

Cette situation peut perdurer lorsque les partenaires sociaux ne trouvent aucun accord. Dans ce cas, les SMC ne sont pas revalorisés pendant de longues périodes.

Quelles sont les sanctions prévues pour un employeur qui ne respecte pas le SMIC et le SMC ?

Les sanctions pour non-respect du SMIC

L'employeur qui ne respecte pas le SMIC peut être sanctionné.

Le non-respect du SMIC peut faire l'objet (8) :

• d'un avertissement ou d'une amende administrative ;
• ou d'une sanction pénale, à savoir une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1.500 euros au plus (et 7.500 euros pour une personne morale). Celle-ci est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.

Le salarié est en droit de contester sa rémunération et de réclamer un rappel de salaire, soit à l'amiable, soit devant le juge s'il n'est pas donné suite à sa demande.

Enfin, sous certaines conditions, l'employeur peut également être condamné par le conseil de prud'hommes à verser des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi par le salarié.

🔍 Pour plus de détails, consultez notre dossier dédié au SMIC !

Les sanctions pour non-respect du SMC

Si les salaires conventionnels sont supérieurs au SMIC, l'employeur doit obligatoirement les respecter.

Le fait pour l'employeur de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans sa convention ou un accord, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, soit 750 euros d'amende (3.750 euros pour une personne morale) (9).

Cette amende peut avoir de réelles conséquences financières sur l'entreprise puisqu'elle est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.

💡 Bon à savoir : en revanche, l'employeur ne risque aucune sanction s'il verse le SMIC en raison de SMC inférieurs à ce montant légal.

Rémunération en dessous du montant du SMIC : vers des sanctions plus sévères ?

Au cours des dernières années, les différents gouvernements qui se sont succédé ont régulièrement pris la parole dans le sens d'une répression plus grande contre les employeurs qui rémunèrent leurs salariés dans des conditions illégales.

Par exemple, en 2023, à la suite d'une conférence sociale sur les bas salaires réunissant les syndicats et les organisations patronales, la création d'une nouvelle sanction applicable aux employeurs dont les grilles de salaires demeurent inférieures au SMIC fut envisagée. En cas de faute avérée, ces employeurs auraient été privés d'une partie des réductions auxquels ils sont éligibles en matière de cotisations sociales. Cette mesure est néanmoins restée lettre morte.

De la même manière, les branches professionnelles sont régulièrement incitées à négocier de nouveaux salaires dès que leurs grilles ne respectent plus le SMIC.