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Lettre de demande de régularisation de salaire au niveau du SMIC

En tant que salarié dans une entreprise, vous venez de recevoir votre bulletin de paie et vous vous apercevez que vous touchez un salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Vous souhaitez donc demander à votre employeur rectification. Afin de vous éviter les erreurs, utilisez notre modèle de lettre complet rédigé par nos juristes ! ...Lire la suite

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En bref

Vous êtes salarié et, après avoir reçu votre bulletin de salaire, vous vous apercevez que votre employeur vous verse un salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Vous souhaitez donc lui demander de rectifier son erreur et d’appliquer le minimum légal.

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Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Montant du SMIC 2025 : revalorisation, SMIC brut/net...

Ce que dit la loi

Le salaire minimum de croissance (SMIC) correspond au salaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié. Il est applicable quel que soit le mode de rémunération retenu (au rendement, à la commission, etc.).

Le décret n°2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance fixe le montant du SMIC depuis le 1er novembre 2024, à 11,88 euros brut par heure de travail effectif, soit à un montant mensuel de 1801,80 euros brut sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

L’article D3231-5 du Code du travail, quant à lui, dispose que : “lorsque le salaire est devenu inférieur au SMIC, l’employeur doit verser au salarié un complément de salaire qui permet de porter la rémunération, au moins au même montant que le SMIC”

Ainsi, si l’employeur ne respecte pas ces dispositions, il est susceptible d’être condamné au paiement d’une amende équivalant à une contravention de 5ème classe, soit 1 500 euros (Article R3233-1 du Code du travail). Ce dernier peut également être condamné au versement de dommages-intérêts lorsque le salarié a subi un préjudice.


La recommandation de Clémence Gosset

Vous devez être vigilant quant au délai de prescription s’appliquant au salaire. En effet, votre demande de rappel de salaire doit nécessairement intervenir dans les 3 ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (c’est-à-dire la date à laquelle vous auriez dû percevoir lesdites sommes).

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