Modèle de lettre

6 030 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Lettre demandant l'égalité salariale (principe d'égalité homme/femme)

Vos collègues de sexe opposé bénéficient d’une rémunération supérieure à la vôtre. Vous souhaitez rédiger un courrier pour demander à votre employeur une augmentation de salaire en application du principe d’égalité homme/femme. ...Lire la suite

3,60€ TTC
illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l'emploi

illustration téléchargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vos collègues de sexe opposé bénéficient d’une rémunération supérieure à la vôtre.


Vous souhaitez rédiger un courrier pour demander à votre employeur une augmentation de salaire en application du principe d’égalité homme/femme.

Ce modèle de lettre est inclus dans plusieurs dossiers :


Ce que dit la loi

 

Par principe, deux salariés placés dans une situation identique doivent être rémunérés de façon égale.

 

L’employeur ne peut les traiter différemment qu’en justifiant de critères objectifs, pertinents et matériellement vérifiables.

 

En droit du travail, un principe s’applique en matière de rémunération : « à travail égal, salaire égal ».

 

L’article L1132-1 du Code du travail prévoit qu’aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, en raison de son sexe.

 

Au niveau pénal, le fait de méconnaître les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3.750 euros.

 


La recommandation de Lorène Bourgain

Pour des raisons de preuve en cas litige, pensez à envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

Ce modèle de lettre a été rédigé par notre juriste

Lettre demandant l'égalité salariale (principe d'égalité homme/femme)

6 030 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

  • Rédigé par nos juristes
  • Régulièrement mis à jour
  • Téléchargement en illimité

3,60€ TTC
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5/5
  • le 24-01-2024

    Très bien

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre demandant l'égalité salariale (principe d'égalité homme/femme)

Par Yoan El Hadjjam le 26/11/2025 • 330995 vues

Votre entreprise exerce dans le monde de l'édition de jeux électroniques, ou des bureaux de conseil en relations publiques et communication ? Ce type d'activités relève de la Convention...


Par Mathilde Guyban le 18/11/2025 • 42225 vues

Avec l'avènement des revendications salariales liées à l'inflation, il semble opportun de...


Par Mathilde Guyban le 13/11/2025 • 415841 vues

Aujourd'hui, la rémunération est une préoccupation importante pour de nombreux salariés....


Par Clémence Gosset le 06/11/2025 • 210731 vues

Votre employeur vous octroie des tickets-restaurant, et vous vous demandez selon quelles...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences