Lettre demandant l'égalité salariale en application du principe d'égalité homme/femme

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Modèle de lettre : Lettre demandant l'égalité salariale en application du principe d'égalité homme/femme

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mardi 23 janvier 2024

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Vos collègues de sexe opposé bénéficient d’une rémunération supérieure à la vôtre.


Vous souhaitez rédiger un courrier pour demander à votre employeur une augmentation de salaire en application du principe d’égalité homme/femme.

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La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve en cas litige, pensez à envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

Ce que dit la loi

 

Par principe, deux salariés placés dans une situation identique doivent être rémunérés de façon égale.

 

L’employeur ne peut les traiter différemment qu’en justifiant de critères objectifs, pertinents et matériellement vérifiables.

 

En droit du travail, un principe s’applique en matière de rémunération : « à travail égal, salaire égal ».

 

L’article L1132-1 du Code du travail prévoit qu’aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, en raison de son sexe.

 

Au niveau pénal, le fait de méconnaître les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3.750 euros.

 

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  • le 24/01/2024

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