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Lettre demandant égalité salariale par application du principe d'égalité homme/femme

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 01 mars 2022


Ce modèle de lettre : Lettre demandant égalité salariale par application du principe d'égalité homme/femme

Vos collègues de sexe opposé bénéficient d'une rémunération supérieure à la vôtre.

Vous souhaitez rédiger un courrier pour demander à votre employeur une augmentation de salaire en application du principe d'égalité homme/femme.

3,60€ TTC

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Mis à jour le 01 mars 2022


La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, pensez à envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Par principe, deux salariés placés dans une situation égale doivent être rémunérés de façon égale.

 

L'employeur ne peut les traiter différemment qu'en justifiant de critères objectifs, pertinents et matériellement vérifiables.

 

En matière de rémunération au travail, on applique le principe « à travail égal, salaire égal ».

 

Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son sexe, notamment en matière de rémunération (article L1132-1 du Code du travail).

 

Au niveau pénal, le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est puni d'un an d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende (article L1146-1 du Code du travail).

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