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Prime de fin d'année et activité partielle : Les primes de fin d'année versées par l'employeur peuvent être réduites, voire supprimées en raison du chômage partiel, dès lors que ces primes sont calculées au prorata du temps de travail ou en fonction du salaire. Pour en savoir plus sur l'impact du chômage partiel sur les primes de fin d'année, comme la prime de 13ème mois par exemple, consultez cet article : La prime de 13ème mois peut-elle être réduite suite au chômage partiel ? En revanche, le chômage partiel n'impacte pas directement la prime de Noël versée par la CAF. |
Qu'est-ce qu'une prime de fin d'année ?
Les primes de fin d'année ne sont pas, en tant que telles, définies et encadrées par la loi. Elles dépendent principalement du support de mise en place.
👉 Les primes de fin d'année peuvent correspondre à :
- une prime de 13ème mois versée en fin d'année ;
- une prime de Noël versée en fin d'année par l'employeur ;
- tout autre prime versée par l'employeur à la fin de l'année (qui peut s'appeler "prime de fin d'année", "prime annuelle" ou autres)
Ces primes peuvent être prévues par l'accord collectif qui vous est applicable (convention collective, accord d'entreprise...), par votre contrat de travail, par décision unilatérale de votre employeur, ou par un usage dans votre entreprise.
👉 Les primes de fin d'année peuvent également s'entendre des primes suivantes :
- la prime de partage de la valeur (PPV), anciennement "prime Macron" ;
- la prime de Noël versée par la CAF, la MSA ou Pôle emploi (1).
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Quelles sont les conditions pour être bénéficiaire d'une prime de fin d'année ?
| Primes | Bénéficiaire |
| Prime issue d'un accord collectif (13ème mois, Noël, autres) | Tout salarié qui remplit les conditions prévues par l'accord qui met en place la prime. |
| Prime issue d'un contrat de travail (13ème mois, Noël, autres) | Tout salarié dont le contrat de travail prévoit une telle prime. |
| Prime versée par usage (13ème mois, Noël, autres) | Tout salarié pour lequel l'employeur verse de façon générale, constante et fixe, une prime à la fin de chaque année. |
| Prime de partage de la valeur (par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur) | Tout salarié visé par l'accord qui met en place la prime (accord d'entreprise ou décision unilatérale de l'employeur). |
| Prime de Noël prévue par la CAF ou Pôle emploi | Les individus qui bénéficient des minima sociaux : RSA socle, ASS, AER ou prime forfaitaire pour reprise d'activité (2). |
Votre contrat de travail prévoit le versement d'une prime de fin d'année, mais votre employeur refuse. Mettez-le en demeure de respecter son obligation.
Est-ce que la prime de fin d'année est obligatoire ?
| Prime prévue par accord collectif (13ème mois, Noël, autres) | Oui |
| Prime prévue par contrat de travail (13ème mois, Noël, autres) | Oui |
| Prime prévue par usage (13ème mois, Noël, autres) | Oui sauf si votre employeur dénonce l'usage |
| Prime de partage de la valeur (par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de votre employeur) | Oui si votre employeur a mis en place une telle prime dans l'entreprise et que vous remplissez les conditions prévues |
| Prime de Noël versée par la CAF ou Pôle emploi | Oui si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime |
Chaque année, dans les mêmes conditions, votre employeur verse aux salariés une prime de fin d'année. Cette année, il décide de ne plus la verser. Demandez-lui de respecter son obligation.
Quand est effectué le paiement de ce bonus de fin d'année ?
Comme son nom l'indique, la prime de fin d'année est touchée à la fin de l'année (pendant le mois de décembre par exemple). Mais tout dépend du type de prime et du support qui la met en place.
| Prime prévue par accord collectif (13ème mois, Noël, autres) | Fin d'année ou date précise (selon ce que prévoit l'accord) |
| Prime prévue par contrat de travail (13ème mois, Noël, autres) | Fin d'année ou date précise (selon ce que prévoit le contrat) |
| Prime prévue par usage (13ème mois, Noël, autres) | Fin d'année ou date précise (selon l'usage dans l'entreprise) |
| Prime de partage de la valeur (par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de votre employeur) | La prime de partage de la valeur doit être versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 (3) |
| Prime de Noël versée par la CAF ou Pôle emploi | Mi-décembre en principe (en 2021, elle a été versée le 15 décembre) |
La prime de fin d'année est-elle défiscalisée ?
| Prime de 13ème mois | Oui car considérée comme un revenu d'activité (4) |
| Prime de Noël versée par l'employeur | Oui car considérée comme un revenu d'activité (4) |
| Tout autre prime versée par l'employeur en fin d'année en raison du travail | Oui car considérée comme un revenu d'activité (4) |
| Prime de partage de la valeur (par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de votre employeur) | Non, pour les primes jusqu'à 3.000 euros sans condition, ou jusqu'à 6.000 euros si mise en place d'un accord d'intéressement ou de participation |
| Prime de Noël versée par la CAF ou Pôle emploi | Non, elle n'est pas soumise à cotisation sociale et est exonérée d'impôt. |
Démission ou licenciement et prime de fin d'année : vous est-elle due ?
Prime de fin d'année prévue par un accord collectif, par contrat, par décision unilatérale ou par usage
📌 Si la prime est calculée au prorata du temps de présence dans l'entreprise et que vous démissionnez ou êtes licencié en cours d'année, vous toucherez la prime (au moment de la rupture de votre contrat) mais uniquement le montant correspondant à votre présence dans l'entreprise durant l'année.
Exemple : votre convention collective prévoit le versement d'une prime de fin d'année de 1.000 euros pour tout salarié, calculée en fonction du temps de présence dans l'entreprise sur l'année. Si vous démissionnez ou êtes licencié 6 mois avant la fin d'année, vous percevrez alors une prime de 500 euros (car présent dans l'entreprise que pendant 6 mois sur les 12 mois que comporte une année).
📌 En revanche, si le paiement de la prime est conditionné à votre présence dans l'entreprise à une date précise et que votre contrat de travail est rompu avant cette date (donc que vous n'êtes plus dans l'entreprise à cette date), la prime ne vous sera pas due.
💡Sachez que si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de refus de versement de votre employeur, vous pouvez, suite à une tentative amiable infructueuse de paiement, saisir le Conseil des prud'hommes
À ce stade de la procédure, pensez à prendre un avocat.
Prime de partage de la valeur
Vous devez vérifier ce qui est prévu par l'accord mettant en place la prime (accord collectif ou décision unilatérale de votre employeur). Cet accord ou cette décision peuvent, comme expliqué ci-dessus, prévoir un versement conditionné au temps de présence dans l'entreprise durant l'année, ou à la présence dans l'entreprise à une date précise.
👓Vous êtes employeur ou RH et vous vous posez des questions sur l'octroi des primes ? Notre dossier vous explique tout !
Prime de Noël prévue par la CAF ou Pôle emploi
Vous pouvez toucher cette prime si, en novembre ou décembre, vous touchez le RSA ou un des minima sociaux prévus pour pouvoir en bénéficier. Il est donc possible de toucher cette prime si vous démissionnez, et que vous touchez ensuite le RSA ou d'autres minima sociaux.
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Références :
(1) CAF = Caisse d'Allocations Familiales ; MSA = Mutualité Sociale Agricole(2) RSA = Revenu de Solidarité Active ; ASS = Allocation de Solidarité Spécifique ; AER = Allocation Équivalent Retraite(3) Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, articles 1 à 8
Management et gestion d'équipe : communication, techniques ... Les pièges à éviter pour être un bon manager
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