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Qu'est-ce qu'une prime de fin d'année ? 13e mois, prime de Noël...
Une notion pour plusieurs types de primes...
La notion de "prime de fin d'année" n'est pas, en tant que telle, définie et encadrée par la loi.
En pratique, les primes de fin d'année peuvent, pour un salarié, correspondre à :
- une prime de 13ème mois versée en fin d'année ;
- une prime de Noël versée en fin d'année ;
- toute autre prime versée par l'employeur à la fin de l'année (dénommée "prime de fin d'année", "prime annuelle" ou autres).
Exemple : la prime de partage de la valeur (PPV), anciennement "prime Macron".
À noter : le décret d'application de la loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au plan de partage de la valeur au sein de l'entreprise a été publié.
Les nouvelles règles sont applicables depuis le 1er juillet 2024.
... prévues par différentes sources
Ces primes peuvent être prévues :
- par l'accord collectif applicable (convention collective, accord d'entreprise...) ;
- par décision unilatérale de l'employeur ;
- ou par un usage dans l'entreprise.
À savoir : la CAF (Caisse d'allocation familiales), la MSA (Mutualité sociale agricole) et France Travail peuvent aussi verser une prime de Noël (1).
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Comment attribuer et verser une prime exceptionnelle à un salarié ? Quelles sont les primes que vous êtes obligé de verser à vos salariés ? Quels sont les avantages sociaux et fiscaux dont vous pouvez bénéficier ?
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Quel salarié peut prétendre à une prime de fin d'année et sous quelles conditions ?
| Primes | Bénéficiaire |
| Prime issue d'un accord collectif (13e mois, Noël, autres) | Tout salarié qui remplit les conditions prévues par l'accord qui met en place la prime |
| Prime issue d'un contrat de travail (13e mois, Noël, autres) | Tout salarié dont le contrat de travail prévoit une telle prime |
| Prime versée par usage (13e mois, Noël, autres) | Tout salarié pour lequel l'employeur verse de façon générale, constante et fixe, une prime à la fin de chaque année |
| Prime de partage de la valeur (par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur) | Tout salarié visé par l'accord qui met en place la prime (accord d'entreprise ou décision unilatérale de l'employeur) |
| Prime de Noël versée par la CAF, la MSA ou France Travail | Les personnes qui bénéficient de certains minima sociaux : RSA, ASS ou AER (2). |
Le versement d'une prime de fin d'année est-il obligatoire ?
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Prime prévue par accord collectif (13e mois, Noël, autres) |
Oui |
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Prime prévue par contrat de travail (13e mois, Noël, autres) |
Oui |
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Prime prévue par usage (13e mois, Noël, autres) |
Oui, sauf si l'employeur dénonce l'usage |
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Prime de partage de la valeur (par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur) |
Oui, si elle est prévue par accord d'entreprise ou si l'employeur a mis en place une telle prime dans l'entreprise et que le salarié remplit les conditions prévues pour la percevoir |
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Prime de Noël versée par la CAF ou France Travail |
Oui, si la personne remplit les conditions pour en bénéficier |
Vous êtes salariés ? Découvrez à quelle primes vous avez droit !
En tant que salarié, vous vous demandez à quelles primes vous pouvez prétendre, ce que vous pouvez négocier, leurs conditions d'obtention, leur montant. Notre dossier vous aide à tout comprendre.
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Quand est payée une prime de fin d'année ?
La prime de fin d'année est versée à la fin de l'année (pendant le mois de décembre, par exemple) mais la date de versement dépend du type de prime et de la teneur du support qui la met en place.
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Prime prévue par accord collectif (13e mois, Noël, autres) |
Fin d'année ou date précise (selon ce que prévoit l'accord) |
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Prime prévue par contrat de travail (13e mois, Noël, autres) |
Fin d'année ou date précise (selon ce que prévoit le contrat) |
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Prime prévue par usage (13e mois, Noël, autres) |
Fin d'année ou date précise (selon l'usage dans l'entreprise) |
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Prime de partage de la valeur (par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur) |
Elle doit être versée entre le 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2026 pour bénéficier des avantages fiscaux |
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Prime de Noël versée par la CAF, France Travail ou la MSA |
Au titre du mois de décembre |
La prime de fin d'année est-elle imposable ?
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Prime de 13e mois |
Oui, car considérée comme un élément de rémunération (4) |
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Prime de Noël versée par l'employeur |
Oui, car considérée comme un élément de rémunération (4) |
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Toute autre prime versée par l'employeur en fin d'année en raison du travail |
Oui, car considérée comme un élément de rémunération (4) |
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Prime de partage de la valeur (par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de votre employeur) |
Les entreprises peuvent verser jusqu'à 2 PPV par année civile, dans la limite globale du plafond prévu actuellement (3 000 ou 6 000 euros). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour les primes versées depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2026 : la prime attribuée dans les conditions prévues par la loi peut être exonérée de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu lorsqu’elle est versée aux salariés ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC.
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Prime de Noël versée par la CAF ou France Travail |
Non, elle est exonérée d'impôt sur le revenu. |
Modèle de lettre pour demander le versement d'une prime
Chaque année, votre employeur vous verse une prime de fin d'année. Cette année, il décide de ne plus la verser. Vous souhaitez lui demander de respecter son obligation et de vous verser de nouveau la prime à laquelle vous avez droit.
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Primes de fin d'année : quel est leur montant ?
En entreprise, le montant des primes annuelles dépend de la nature de la prime et de la teneur du support qui les fixe.
Exemple : le montant de la prime de Noël versée par l'employeur dépend des termes de l'accord collectif qui l'a mise en place.
Le montant de la prime de fin d’année peut varier selon la source qui la prévoit (convention collective, contrat de travail…), donc selon les secteurs d’activités et les entreprises. Il peut représenter un pourcentage de la rémunération, un montant forfaitaire, etc.
En revanche, le montant de la prime de Noël versée par la CAF, la MSA ou France Travail dépend de la nature de l'allocation versée.
Exemple : pour les bénéficiaires de l'ASS ou de l'AER, le montant est fixe et s'élevait en 2023 à 152,45 euros.
Démission/licenciement & prime de fin d'année : quels sont les droits du salarié ?
Prime de fin d'année prévue par un accord collectif, par contrat, par décision unilatérale de l'employeur ou par un usage
Prime conditionnée à un temps de présence dans l'entreprise : versée au prorata
Si la prime est calculée au prorata du temps de présence dans l'entreprise et que le salarié démissionne ou est licencié en cours d'année, il touchera la prime (au moment de la rupture de son contrat), mais uniquement pour le montant proratisé en fonction de son temps de présence dans l'entreprise durant l'année.
Exemple : la convention collective prévoit le versement d'une prime de fin d'année de 1.000 euros pour tout salarié, calculée en fonction du temps de présence dans l'entreprise sur l'année. Si le salarié démissionne ou est licencié 6 mois avant la fin d'année, il percevra alors une prime de 500 euros (car il n'aura été présent dans l'entreprise que 6 mois sur les 12 que comporte une année).
À savoir : la Cour de cassation a jugé que même en cas de licenciement pour faute grave, la prime de fin d'année reste due au salarié - sous peine de voir assimilé le non-versement à une sanction pécuniaire (5).
Prime conditionnée à la présence à une date précise dans l'entreprise : non versée
En revanche, si le paiement de la prime est conditionné à une présence dans l'entreprise à une date précise et que le contrat de travail est rompu avant cette date, la prime ne lui sera pas due.
Exemple : la convention prévoit une prime de fin d'année versée à tout salarié présent dans l'entreprise au 20 décembre. Si la rupture du contrat de travail du salarié est effective au 1er décembre, il ne touchera pas la prime de fin d'année, car il ne sera pas présent dans l'entreprise le 20 décembre. Si, au contraire, il quitte l'entreprise le 21 décembre, la prime devra lui être versée à la fin de son contrat (le 21 décembre) même si l'entreprise a prévu de la verser à tous les salariés le 31 décembre.
Sachez que si le salarié n'est pas d'accord avec la décision de refus de versement de son employeur, il peut, suite à une tentative amiable infructueuse de paiement, saisir le Conseil de prud'hommes.
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Prime de partage de la valeur (ex-prime Macron ou ex-prime exceptionnelle de pouvoir d'achat)
Il convient de vérifier ce qui est prévu par l'accord mettant en place la prime (accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur).
Cet accord ou cette décision peut, comme expliqué ci-dessus, prévoir un versement conditionné au temps de présence dans l'entreprise durant l'année, ou à la présence dans l'entreprise à une date précise.
Prime de Noël versée par la CAF, France Travail ou la MSA
En général, les personnes peuvent toucher cette prime si, en novembre ou décembre de l'année en question, elles touchent le RSA ou un des minima sociaux prévus pour pouvoir en bénéficier.
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Références :
(1) CAF = Caisse d'Allocations Familiales ; MSA = Mutualité Sociale Agricole - Décret n°2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (2) RSA = Revenu de Solidarité Active ; ASS = Allocation de Solidarité Spécifique ; AER = Allocation Équivalent Retraite (3) Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, articles 1 à 8(5) Cass. Soc., 11 février 2009, n° 07-42584
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...