Primes de fin d’année : bénéficiaires, obligations, versement...

Juriste rédactrice Web

240.642 vues · Mis à jour le 23 mai 2025 à 14:31

La fin d’année est souvent synonyme de récompenses et de reconnaissance pour les salariés au sein de leur entreprise. Dans la pratique, cela se matérialise par le versement d'une gratification, plus connue sous le nom de "prime de fin d’année". Mais à quoi correspond-elle exactement ? Qui peut en bénéficier ? Est-elle obligatoire ? On fait le point ensemble !

Primes de fin d’année : bénéficiaires, obligations, versement...

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Sommaire

Qu'est-ce qu'une prime de fin d'année ?

"Prime de fin d'année" : un terme unique pour désigner plusieurs types de primes (13ème mois, prime de Noël, prime annuelle, etc.) ...

La prime de fin d’année est une somme versée par l’employeur à ses salariés en complément de leur rémunération habituelle.

La terme de "prime de fin d'année" n'est pas, en tant que tel, défini et encadré par la loi.

En pratique, les primes de fin d'année peuvent correspondre à :

une prime de 13ème mois, considérée comme un complément fixe au salaire annuel ;
une prime de Noël, souvent destinée à marquer les fêtes de fin d’année ;
toute autre prime versée par l'employeur à son salarié à la fin de l'année (dénommée "prime de fin d'année", "prime annuelle" ou autres), souvent liée aux performances de l’entreprise ou à celle des salariés.
Exemple :
La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement "prime Macron".

Par ailleurs, il est important de savoir que des organismes publics comme la CAF (Caisse d'Allocation Familiales), la MSA (Mutualité Sociale Agricole), ou encore France Travail (anciennement Pôle Emploi), peuvent être à l'origine du versement de certaines primes, notamment la prime de Noël (1).

... prévues par différentes sources

Pour rappel, la prime de fin d’année n’est pas prévue par le Code du travail en tant qu’obligation générale pour l'employeur. Cependant, elle peut être prévue :

par une convention collective ou un accord collectif applicable au sein de l'entreprise (2) ;
par un contrat de travail, si ce dernier le mentionne expressément ;
par une décision unilatérale de l'employeur, à condition qu’elle soit formalisée et communiquée aux salariés ;
par un usage dans l'entreprise.
Exemple :
Une prime de fin d'année d'un montant ou ayant un mode de calcul fixe, accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans, est un usage d'entreprise.

Dans tous les cas, ces différents cadres imposent des règles spécifiques sur les modalités d’attribution, les bénéficiaires et les montants !

3 minutes pour tout comprendre sur les différentes primes à verser au salarié

Qui a droit à une prime de fin d'année ? Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

L'ensemble des salariés d'une entreprise peuvent bénéficier d'une prime de fin d'année lorsque celle-ci est prévue. Cependant, bien souvent, certaines conditions sont nécessaires :

Primes	Bénéficiaire
Prime issue d'une convention collective ou d'un accord collectif (13ème mois, Noël, autres)	Tout salarié qui remplit les conditions prévues par la convention collective ou l'accord collectif qui met en place la prime. En effet, l'employeur a l'obligation de donner ladite prime selon les modalités de calcul et les conditions de versement prévues.
Prime issue d'un contrat de travail (13ème mois, Noël, autres)	Tout salarié dont le contrat de travail prévoit une telle prime (CDI comme CDD).
Prime versée par usage (13ème mois, Noël, autres)	Tout salarié pour lequel l'employeur verse de façon générale, constante et fixe (3), une prime à la fin de chaque année.
Prime prévue suite à une décision unilatérale de l'employeur	L'employeur peut prévoir le versement d'autres primes de façon individuelle ou collective. En cas de versement individuel ou prévu pour une partie des salariés seulement, l'employeur doit préciser les contours de sa volonté. Cela signifie que le ou les bénéficiaire(s) doivent figurer sur l'écrit qui doit être réalisé par l'employeur. De plus, c'est aussi à l'employeur que revient de justifier toute différence de traitement par des critères objectifs, pertinents et vérifiables (4). S'il n'en a pas la capacité, les salariés exerçant le même travail ou un travail de même valeur, doivent être rémunérés de manière équivalente (5).
Prime de partage de la valeur (par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur)	Tout salarié visé par l'accord qui met en place la prime (accord d'entreprise ou décision unilatérale de l'employeur pouvant être individuelle ou collective).
Prime de Noël versée par la CAF, par la MSA ou par France Travail	Les personnes qui bénéficient de certains minima sociaux : RSA (Revenu de Solidarité Active), ASS (Allocation de Solidarité Spécifique), AER (Allocation Équivalent Retraite) ou prime forfaitaire pour reprise d'activité. En outre, elles ne peuvent toucher cette prime que si, en novembre ou en décembre de l'année en question, elles touchent le RSA ou un des minima sociaux prévus pour pouvoir en bénéficier.

⚠ Attention ! Bien qu’intégrés à l’entreprise, les stagiaires ne sont pas des salarié(e)s. Ils sont donc en principe exclus de la prime de fin d’année, sauf si l’employeur décide de leur accorder un avantage exceptionnel. Il en est de même pour les travailleurs intérimaires qui ne bénéficient pas non plus des primes de l’entreprise où ils exercent, sauf disposition contraire présente dans les accords de l’agence d’intérim.

Le versement d'une prime de fin d'année est-il obligatoire ?

La prime de fin d’année n’est pas systématiquement une obligation pour l’employeur. En réalité, son caractère obligatoire dépend des engagements pris par l’entreprise ou des règles définies par les conventions collectives ou par les accords collectifs.

Voici les cas dans lesquels elle est exigée :

Prime prévue par un accord collectif ou une convention collective (13ème mois, Noël, autres)	Certaines conventions collectives imposent le versement d’une prime annuelle (ex : dans le secteur d'activité de la boulangerie-pâtisserie artisanale).
Prime prévue par un contrat de travail (13ème mois, Noël, autres)	Si le contrat de travail prévoit explicitement le versement d’une gratification annuelle, l’employeur doit s’y conformer.
Prime prévue par un usage (13e mois, Noël, autres)	Sauf si l'employeur vient à dénoncer un usage d'entreprise.
Prime prévue suite à une décision unilatérale de l'employeur	Une prime annoncée officiellement par l’employeur (par note de service ou par courrier), engage l’entreprise tant qu’elle n’a pas été modifiée ou supprimée par une procédure formelle.
Prime de partage de la valeur (par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur)	Si elle est prévue par accord d'entreprise ou si l'employeur a mis en place une telle prime dans l'entreprise et que le salarié remplit les conditions prévues pour la percevoir.
Prime de Noël versée par la CAF, par la MSA ou par France Travail	Si la personne remplit les conditions pour en bénéficier.

En somme, si aucun cadre juridique ou si aucun engagement formel ne prévoit de prime, l’employeur n’a donc pas d’obligation de la verser.

📌 Exemple :

Une prime a été versée ponctuellement, lors d'une année de performances exceptionnelles, sans que soit établie par la suite, de régularité.

Comment est calculée la prime de fin d'année en cas de travail à temps partiel, d'absences, de démission ou de licenciement de son salarié ?

Salarié à temps partiel

Si le salarié exerce un travail à temps partiel au sein de l'entreprise, ce dernier a le droit à la prime de fin d’année, au même titre que ceux qui y travaillent à temps plein.

Néanmmoins, la prime peut être proratisée en fonction de leur temps de travail.

📌 Exemple :

Un salarié qui travaille à 50 %, recevra 50 % du montant de la prime allouée à un salarié à temps plein.

Salarié absent pour maladie, congés ou autres motifs

Les absences pour maladie, maternité ou accidents du travail n’entraînent généralement pas la perte du droit à la prime.

Toutefois, celle-ci peut être calculée au prorata du temps de présence effectif passé au sein de l'entreprise.

En définitive, cela signifie que selon les règles établies, le salarié en congé parental ou en absence non rémunérée peut se voir exclu de l’attribution de cette dernière.

Salarié démissionnaire ou licencié

Si la prime est calculée au prorata du temps de présence dans l'entreprise et que le salarié démissionne ou a fait l'objet d'un licenciement en cours d'année, ce dernier touchera tout de même la prime.

⚠ Attention ! Il ne la touchera qu'au moment de la rupture de son contrat et uniquement pour le temps qu'il aura passé au sein de l'entreprise sur l'année. Autrement dit, le salarié n'en percevra donc qu'une partie seulement.

📌 Exemple :

La convention collective de l'entreprise prévoit le versement d'une prime de fin d'année de 1.000 euros pour tout salarié, calculée en fonction du temps de présence dans l'entreprise sur l'année. Si le salarié démissionne ou est licencié 6 mois avant la fin d'année, il percevra une prime de 500 euros (car il n'aura été présent dans l'entreprise que 6 mois sur les 12).

En revanche, si le paiement de la prime est conditionné à une présence dans l'entreprise à une date précise et que le contrat de travail est rompu avant cette date, dans ce cas, la prime ne sera pas due au salarié.

📌 Exemple :
La convention collective de l'entreprise prévoit une prime de fin d'année versée à tout salarié présent dans l'entreprise au 20 décembre. Si la rupture du contrat de travail est effective au 1er décembre, il ne touchera pas la prime de fin d'année, car il ne sera pas présent dans l'entreprise le 20 décembre. Au contraire, s'il quitte l'entreprise le 21 décembre, la prime devra lui être versée à la fin de son contrat (le 21 décembre), quand bien même l'entreprise a prévu de la verser à tous les salariés le 31 décembre.

Pour finir, dans l'hypothèse où le salarié ne serait pas d'accord avec la décision de refus de versement de son employeur, il peut, après une tentative amiable infructueuse de paiement, saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Quand est payée/versée une prime de fin d'année ?

En règle générale, les primes de fin d'année prévues majorent la rémunération habituelle du salarié 1 fois par an, en fin d'année (en principe durant le mois de décembre). Cependant, tout comme le mode de calcul de la prime, la date du paiement/du versement est variable selon le type de prime et la teneur du support qui la met en place :

Prime prévue par convention collective ou par accord collectif (13ème mois, Noël, autres)	En fin d'année ou à une date précise (selon ce que prévoit la convention ou l'accord).
Prime prévue par contrat de travail (13ème mois, Noël, autres)	En fin d'année ou à une date précise (selon ce que prévoit le contrat).
Prime prévue par usage (13ème mois, Noël, autres)	En fin d'année ou à une date précise (selon l'usage dans l'entreprise).
Prime prévue suite à une décision unilatérale de l'employeur	En fin d'année ou à une date précise (en fonction de ce que décide l'employeur).
Prime de partage de la valeur (par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur)	Elle doit être versée jusqu'au 31 décembre 2026 pour bénéficier des avantages fiscaux.
Prime de Noël versée par la CAF, par la MSA ou par France Travail	Au titre du mois de décembre. Son montant est fixe et s'élevait à 152,45 euros pour le mois de décembre 2024 (1).

En l'absence de versement, un salarié est en droit d'exiger le paiement/le versement de la prime, au même titre que le salaire. En effet, si une entreprise ne paie pas/ne verse pas la prime, le salarié a la possibilité de saisir le CPH.

Étant un complément du salaire, la prime de fin d'année est donc considérée comme une source de revenus supplémentaire. Par conséquent, elle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) et aux cotisations sociales.

Pour un meilleur visuel à ce sujet, voici un tableau récapitulatif :

Prime de 13ème mois	Elle est soumise à l'IR et aux cotisations sociales, car elle est considérée comme un élément de rémunération.
Prime de Noël versée par l'employeur	Elle est soumise à l'IR et aux cotisations sociales, car elle est considérée comme un élément de rémunération.
Toute autre prime versée par l'employeur en fin d'année	Elle est soumise à l'IR et aux cotisations sociales, car elle est considérée comme un élément de rémunération.
Prime de partage de la valeur (par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de votre employeur)	Elle est exonérée d'IR et de cotisations sociales, lorsqu'elle est prévue dans les entreprises de moins de 50 salariés et que le salarié bénéficiaire gagne un salaire mensuel 3 fois inférieur au montant du SMIC, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Elle est soumise à l'IR et exonérée de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS), lorsqu'elle est mise en place dans les entreprises de plus de 50 salariés ou lorsque la rémunération mensuelle du salarié bénéficiaire est supérieure à 3 SMIC.
Prime de Noël versée par la CAF, par la MSA ou par France Travail	Elle n'est pas soumise à cotisations sociales et est exonérée d'IR.

Références :
(1) Décret n°2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
(2) Article L2253-1 du Code du travail
(3) Cass. Soc., 11 janvier 2017, n°15-15819
(4) Cass. Soc., 15 mai 2007, n°05-42894 et n°05-42895 ; Cass. Soc., 29 octobre 1996, n°92-43680
(5) Cass. Soc., 21 juin 2005, n°02-42658
(6) Cass. Soc., 11 février 2009, n°07-42584

Les questions fréquemment posées

La prime de fin d'année est-elle obligatoirement une prime exceptionnelle ?

Non.

En effet, la prime de fin d'année peut être versée annuellement ou au contraire, l'être de façon ponctuelle.
Quelle est la différence entre prime de fin d'année et 13ème mois ?

La prime de fin d'année est différente d'un 13ème mois.

Quand bien même le 13ème mois est versé à la fin de l'année, celui-ci reste une gratification prévisible et stable.

La prime de fin d'année, quant à elle, est variable et surtout flexible.
La prime de fin d'année est-elle une gratification financière ?

Oui.

Par ailleurs, il arrive que la prime de fin d'année soit appelée "gratification salariale". Dans ce cas, cela signifie qu'elle est une gratification financière versée à l'attention des salariés, par leur employeur.
Où figure la prime de fin d'année ?

Le versement de la prime de fin d'année doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie du salarié.