Prime de fin d'année et chômage partiel covid-19

Les primes de fin d'année versées par l'employeur peuvent être réduites, voire supprimées en raison du chômage partiel, dès lors que ces primes sont calculées au prorata du temps de travail ou en fonction du salaire. Pour en savoir plus sur l'impact du chômage partiel sur les primes de fin d'année, comme la prime de 13ème mois par exemple, consultez cet article : La prime de 13ème mois peut-elle être réduite suite au chômage partiel ?

En revanche, le chômage partiel n'impacte pas directement la prime de Noël versée par la CAF.


Qu'est-ce qu'une prime de fin d'année ?

Les primes de fin d'année ne sont pas, en tant que telles, définies et encadrées par la loi. Elles dépendent principalement du support de mise en place.

👉 Les primes de fin d'années peuvent correspondre à :

  • une prime de 13ème mois versée en fin d'année ;
  • une prime de Noël versée en fin d'année par l'employeur ;
  • tout autre prime versée par l'employeur à la fin de l'année (qui peut s'appeler "prime de fin d'année", "prime annuelle" ou autres)

Ces primes peuvent être prévues par accord collectif (convention collective, accord d'entreprise...), par le contrat de travail ou par un usage. 

👉 Les primes de fin d'année peuvent également s'entendre des primes suivantes :

  • la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aussi appelée "prime Macron" ;
  • la prime de Noël versée par la CAF, la MSA ou Pôle emploi (1).

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Qui a droit à une prime de fin d'année ?

Primes Bénéficiaire
Prime issue d'un accord collectif (13ème mois, Noël, autres) Tout salarié qui remplit les conditions prévues par l'accord qui met en place la prime.
Prime issue d'un contrat de travail (13ème mois, Noël, autres) Tout salarié dont le contrat de travail prévoit une telle prime.
Prime versée par usage (13ème mois, Noël, autres) Tout salarié pour lequel l'employeur verse de façon générale, constante et fixe, une prime à la fin de chaque année.
Prime Macron (par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur) Tout salarié visé par l'accord qui met en place la prime (accord d'entreprise ou décision unilatérale de l'employeur). 
Prime de Noël prévue par la CAF ou Pôle emploi Les individus qui bénéficient des minima sociaux : RSA socle, ASS, AER ou prime forfaitaire pour reprise d'activité (2).

Votre contrat de travail prévoit le versement d'une prime de fin d'année, mais votre employeur refuse. Mettez-le en demeure de respecter son obligation.


Est-ce que la prime de fin d'année est obligatoire ?

Prime prévue par accord collectif (13ème mois, Noël, autres)

Oui

Prime prévue par contrat de travail (13ème mois, Noël, autres) 

Oui

Prime prévue par usage (13ème mois, Noël, autres)

Oui sauf si l'employeur dénonce l'usage

Prime Macron (par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur)

Oui si l'employeur a mis en place une telle prime dans l'entreprise et que vous remplissez les conditions prévues

Prime de Noël versée par la CAF ou Pôle emploi

Oui si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime

Chaque année, dans les mêmes conditions, votre employeur verse aux salariés une prime de fin d'année. Cette année, il décide de ne plus la verser. Demandez-lui de respecter son obligation.

Quand touche-t-on la prime de fin d'année ?

Comme son nom l'indique, la prime de fin d'année est touchée à la fin de l'année (pendant le mois de décembre par exemple). Mais tout dépend du type de prime et du support qui la met en place.

Prime prévue par accord collectif (13ème mois, Noël, autres)

Fin d'année ou date précise (selon ce que prévoit l'accord)

Prime prévue par contrat de travail (13ème mois, Noël, autres) 

Fin d'année ou date précise (selon ce que prévoit le contrat)

Prime prévue par usage (13ème mois, Noël, autres)

Fin d'année ou date précise (selon l'usage dans l'entreprise)

Prime Macron (par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur) 

La prime Macron doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022

Prime de Noël versée par la CAF ou Pôle emploi

Mi-décembre (en 2021, elle a été versée le 15 décembre)

La prime de fin d'année est-elle soumise à cotisation sociale ?

Prime de 13ème mois

Oui car considérée comme un revenu d'activité (3)

Prime de Noël versée par l'employeur 

Oui car considérée comme un revenu d'activité (3)

Tout autre prime versée par l'employeur en fin d'année en raison du travail

Oui car considérée comme un revenu d'activité (3)

Prime Macron (par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur)

Non, pour les primes de 1.000 euros ou moins

Prime de Noël versée par la CAF ou Pôle emploi

Non, elle n'est pas soumise à cotisation sociale et est exonérée d'impôt.

Démission et prime de fin d'année : vous est-elle due ?

Prime de fin d'année prévue par un accord collectif, par contrat ou par usage

📌 Si la prime est calculée au prorata du temps de présence dans l'entreprise et que vous démissionnez en cours d'année, vous toucherez la prime (au moment de la rupture de votre contrat) mais uniquement le montant correspondant à votre présence dans l'entreprise durant l'année.

Exemple : une convention collective prévoit le versement d'une prime de fin d'année de 1.000 euros pour tout salarié, calculée en fonction du temps de présence dans l'entreprise sur l'année. Le salarié qui démissionne 6 mois avant la fin d'année percevra alors une prime de 500 euros (car présent dans l'entreprise que pendant 6 mois sur les 12 mois que comporte une année). 

📌 En revanche, si le paiement de la prime est conditionné à votre présence dans l'entreprise à une date précise et que vous démissionnez avant cette date (donc que vous n'êtes plus dans l'entreprise à cette date), la prime ne vous sera pas due

Exemple : une convention prévoit une prime de fin d'année versée à tout salarié présent dans l'entreprise au 20 décembre. Si vous démissionnez et quittez l'entreprise le 1er décembre, vous ne toucherez pas la prime de fin d'année, car vous ne serez pas présent dans l'entreprise le 20 décembre (condition pour que la prime vous soit versée). Si, au contraire, vous quittez l'entreprise le 21 décembre, la prime devra vous être versée à la fin de votre contrat (le 21 décembre donc) même si l'entreprise a prévu de la verser à tous les salariés le 31 décembre.

Prime Macron

Il faut vérifier ce qui est prévu par l'accord mettant en place la prime (accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur). L'accord ou la décision peuvent, comme expliqué ci-dessus, prévoir un versement conditionné au temps de présence dans l'entreprise durant l'année ou à la présence dans l'entreprise à une date précise.

Prime de Noël prévue par la CAF ou Pôle emploi

Vous pouvez toucher cette prime si, en novembre ou décembre, vous touchez le RSA ou un des minima sociaux prévus pour pouvoir en bénéficier. Il est donc possible de toucher cette prime si vous démissionnez, et que vous touchez ensuite le RSA ou d'autres minima sociaux.

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Références :

(1) CAF = Caisse d'Allocations Familiales ; MSA = Mutualité Sociale Agricole
(2) RSA = Revenu de Solidarité Active ; ASS = Allocation de Solidarité Spécifique ; AER = Allocation Équivalent Retraite
(3) Article L136-1-1 du Code de la Sécurité sociale