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Lettre réclamant le paiement d'une prime devenue un usage obligatoire
Modèle de lettre : Lettre réclamant le paiement d'une prime devenue un usage obligatoire
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Votre employeur avait pris l'habitude de vous verser à chaque fin d'année la même prime. Cependant, il vient de décider de ne plus vous la payer. Vous lui réclamez par écrit son paiement, lui précisant que celui-ci, dès lors que la prime est devenue un usage d'entreprise, s'impose à lui. ...
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En bref
Votre employeur avait pris l'habitude de vous verser à chaque fin d'année la même prime. Cependant, il vient de décider de ne plus vous la payer.
Vous lui réclamez par écrit son paiement, lui précisant que celui-ci, dès lors que la prime est devenue un usage d'entreprise, s'impose à lui.
La recommandation de l'auteur
Votre employeur doit vous notifier personnellement la dénonciation d'un usage dont vous êtes bénéficiaire.
A défaut, vous pouvez prétendre à son maintien.
Pour des raisons de preuve, vous pouvez adresser votre demande de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
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Ce que dit la loi
Les usages sont une pratique habituelle suivie dans une profession ou une entreprise, constitutive d'un avantage.
Ils naissent de la répétition des mêmes actes ou des mêmes faits. Pour être qualifié d'usage, l'avantage accordé doit répondre aux 3 conditions suivantes (Cass. Soc., 23 mars 1988, n°85-45096 ; Cass. Soc., 15 avril 1992, n°88-44439) :
-
être général (accordé à tout le personnel ou à une catégorie du personnel) ;
-
être constant (attribué régulièrement) ;
-
être fixe (déterminé selon des règles précises : le montant versé ou son mode de calcul doit être invariable).
Ces conditions sont cumulatives. Si l'une fait défaut, la notion d'usage ne peut être retenue (Cass. Soc., 28 février 1996, n°93-40883).
Votre employeur peut cependant dénoncer un usage. Il doit alors respecter la procédure suivante :
-
informer individuellement chacun des salariés concernés (par lettre simple ou recommandée) ;
-
informer les membres du comité social et économique (CSE) ;
-
respecter un délai de prévenance suffisant.
A défaut, il ne peut pas se contenter de ne plus la verser.
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