Demande de paiement d'une prime devenue un usage d'entreprise

Notre modèle de lettre pour demander le paiement d’une prime devenue un usage d’entreprise

Une prime versée de manière répétée peut devenir un usage d’entreprise lorsqu’elle répond à trois critères cumulatifs : la constance, la généralité et la fixité.

Lorsque ces conditions sont réunies, l’employeur ne peut pas supprimer ou suspendre le versement de la prime sans respecter une procédure spécifique. À défaut, le salarié est en droit d’en réclamer le paiement.

Notre modèle de lettre de demande de paiement d’une prime devenue un usage, rédigé par des juristes en droit du travail, vous permet de formaliser votre réclamation, de rappeler les règles applicables et de demander le versement de la prime dans un cadre clair et juridiquement fondé.

Quand utiliser ce modèle de lettre pour réclamer une prime d’usage ?

Ce modèle est à utiliser lorsque votre employeur ne verse plus une prime qui était jusqu’alors accordée de façon régulière, selon des critères identiques et à une catégorie déterminée de salariés.

Il est particulièrement utile si la prime n’a fait l’objet d’aucune suppression régulière (information préalable des salariés et respect d’un délai de prévenance).

Cette lettre constitue une démarche préalable essentielle avant toute action contentieuse, notamment en cas de saisine du Conseil de prud’hommes.

Les usages sont une pratique habituelle suivie dans une profession ou une entreprise, constitutive d’un avantage. Si vous souhaitez en savoir plus à leur sujet, téléchargez notre modèle !

Pour caractériser un usage d’entreprise, vous devez être en mesure de démontrer que la prime était versée de manière constante, générale et fixe. Les bulletins de paie des années précédentes constituent des éléments de preuve essentiels.

L’employeur peut supprimer un usage, mais uniquement en respectant une procédure de dénonciation régulière, impliquant l’information des salariés et un délai de prévenance suffisant. À défaut, la prime reste due.

Pour des raisons de preuve, il est recommandé d’adresser votre demande de paiement de la prime par lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remettre en main propre contre décharge. En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement des sommes dues.