Ce modèle de lettre : Lettre réclamant le paiement d'une prime devenue un usage obligatoire

Ce que dit la loi

Les usages sont une pratique habituelle suivie dans une profession ou une entreprise, constitutive d'un avantage. 

Ils naissent de la répétition des mêmes actes ou des mêmes faits. Pour être qualifié d'usage, l'avantage accordé doit répondre aux 3 conditions suivantes (Cass. Soc., 23 mars 1988, n°85-45096 ; Cass. Soc., 15 avril 1992, n°88-44439) :

• être général (accordé à tout le personnel ou à une catégorie du personnel) ;

• être constant (attribué régulièrement) ;

• être fixe (déterminé selon des règles précises : le montant versé ou son mode de calcul doit être invariable).

Ces conditions sont cumulatives. Si l'une fait défaut, la notion d'usage ne peut être retenue (Cass. Soc., 28 février 1996, n°93-40883).

Votre employeur peut dénoncer un usage. Il doit pour ce faire respecter la procédure suivante  :

• informer individuellement chacun des salariés concernés (par lettre simple ou recommandée) ;

• informer les membres du comité social et économique (CSE) ;

• respecter un délai de prévenance suffisant.

A défaut, il ne peut pas se contenter de ne plus la verser.