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Vous êtes salarié et votre employeur avait pour habitude de vous verser une prime chaque fin d'année. Or, il a souhaitez ne pas vous la payer ? Découvrez comment lui réclamer grâce à notre modèle de lettre prêt à l'emploi et rédigé par nos juristes experts en la matière ! ...Lire la suite
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En bref
Vous êtes salarié dans une entreprise et votre employeur a pris l’habitude de vous verser, à chaque fin d’année, la même prime.
Cependant, il vient de décider de ne plus vous la payer.
Vous souhaitez donc lui réclamer par écrit, notamment en lui précisant que ce versement s’impose du fait qu’il est devenu un usage d’entreprise.
Les usages sont une pratique habituelle suivie dans une profession ou une entreprise, constitutive d’un avantage.
Ils naissent de la répétition des mêmes actes ou des mêmes faits. Pour être qualifié d'usage, l'avantage accordé doit répondre aux 3 conditions suivantes (Cass. Soc., 23 mars 1988, n°85-45096 ; Cass. Soc., 15 avril 1992, n°88-44439) :
Attention ! Ces conditions sont cumulatives. Autrement dit, cela signifie que si l’une fait défaut, la notion d’usage ne peut être retenue (Cass. Soc., 28 février 1996, n°93-40883).
Notez que cependant, votre employeur a la possibilité de dénoncer un usage. Il doit alors respecter la procédure suivante :
À défaut, il ne peut pas se contenter de ne plus la verser.
Demande de paiement d'une prime devenue un usage d'entreprise
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