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Modèle de lettre
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Lettre de rupture de votre contrat de travail pour cause de harcèlement moral
La décision de rompre un contrat de travail en raison de harcèlement moral est souvent une étape nécessaire pour protéger votre bien-être et votre intégrité professionnelle. Notre modèle de lettre d'annonce de rupture de contrat de travail a été créé pour vous offrir un moyen clair et formel de communiquer cette décision aux parties concernées. Téléchargez-le dès maintenant. ...Lire la suite
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En bref
Notre modèle de lettre pour vous aider à prendre acte de votre contrat de travail pour harcèlement moral
En cas de faits de harcèlement moral dénoncés dans l'entreprise, l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
S'il ne les prend pas, il manque à son obligation de sécurité.
Quand utiliser notre modèle de lettre ?
Vous êtes victime de harcèlement moral de la part de votre employeur ou d'un collègue de travail (qu'il soit votre supérieur ou votre subordonné).
Vous souhaitez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Victime de harcèlement moral au travail : comment le prouver et agir ?
596 349 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
Le Code du travail n’impose au salarié aucun formalisme lorsqu’il prend acte de la rupture de son contrat de travail. Cependant, il ne peut se contenter d'arrêter de se rendre sur son lieu de travail. Il doit informer l'employeur de sa prise d'acte.
Le salarié ne peut saisir le Conseil de prud'hommes (CPH) sans en avertir, au préalable, l'employeur. À défaut, la demande sera considérée par les juges comme une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.
La prise d'acte doit être directement adressée à l'employeur (Cass. Soc., 14 septembre 2016 n°15-18189) : la seule saisine du CPH par le salarié ne peut être assimilée à une prise d'acte (Cass. Soc., 1er février 2012, n°10-20732).
Appuyez-vous sur notre modèle de courrier à compléter, pour l'envoyer à votre employeur !
Lettre de rupture de votre contrat de travail pour cause de harcèlement moral
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Romain G.
le 23-03-2023
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