Lettre annonçant la rupture de votre contrat de travail pour cause de harcèlement moral

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Modèle de lettre : Lettre annonçant la rupture de votre contrat de travail pour cause de harcèlement moral

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Rédigé par Mélody Blind Guimet

Mis à jour le mercredi 21 juin 2023

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La décision de rompre un contrat de travail en raison de harcèlement moral est souvent une étape nécessaire pour protéger votre bien-être et votre intégrité professionnelle. Notre modèle de lettre d'annonce de rupture de contrat de travail a été créé pour vous offrir un moyen clair et formel de communiquer cette décision aux parties concernées. Téléchargez-le dès maintenant.... Lire la suite

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En bref

Vous êtes victime de harcèlement moral de la part de votre employeur ou d'un collègue de travail (qu'il soit votre supérieur ou votre subordonné).

Vous souhaitez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou procéder à sa remise en main propre contre décharge.

Vous êtes professionnel, RH ou chef d'entreprise ?

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Ce que dit la loi

Selon l'article L1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L'article L1152-4 du même code précise qu'il appartient à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Le Code du travail n'impose au salarié aucun formalisme lorsqu'il prend acte de la rupture de son contrat de travail. Cependant, il ne peut se contenter d'arrêter de se rendre sur son lieu de travail. Il doit informer l'employeur de sa prise d'acte.

La prise d'acte doit être directement adressée à l'employeur (Cass. Soc., 14 septembre 2016 n°15-18189). Le salarié ne peut saisir le Conseil de prud'hommes (CPH) sans en avertir, au préalable, l'employeur. A défaut, la demande sera considérée par les juges comme une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail (Cass. Soc., 16 mai 2012, n°10-15238).

Par ailleurs, la seule saisine du CPH par le salarié ne peut être assimilée à une prise d'acte (Cass. Soc., 1er février 2012, n°10-20732).

 

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Mélody Blind Guimet Juriste rédactrice web

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 23/03/2023

    Lettre précise et bien détaillée. facile à compléter avec ses infos personnelles

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