Codes & Articles de loi
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Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
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Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...