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Code de l'action sociale et des familles

Code de l’action sociale et des familles :

Le Code de l’action sociale et des familles aussi appellé Code CASF regroupe l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires par lesquelles l’Etat garantit aux individus un certain nombre de prestations sociales, notamment concernant la famille et l’enfance, les personnes âgées et handicapées ou encore les personnes immigrées. L’objectif est de lutter contre la pauvreté et l’exclusion des personnes les plus...

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Code de l’action sociale et des familles :

Le Code de l’action sociale et des familles aussi appellé Code CASF regroupe l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires par lesquelles l’Etat garantit aux individus un certain nombre de prestations sociales, notamment concernant la famille et l’enfance, les personnes âgées et handicapées ou encore les personnes immigrées. L’objectif est de lutter contre la pauvreté et l’exclusion des personnes les plus démunies, en leur garantissant le maintien d’un pouvoir d’achat et le respect de droits fondamentaux tel le droit au logement. Code de l\'action sociale et des familles 2010 exemples d\'articles : L114 , L241-3 , L312-1

Voir aussi : avocat droit de la famille, Code de la Sécurité sociale, Code du travail, avocat droit de la sécurité sociale.

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Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code de l'action sociale et des familles ci-dessous :

Liste des codes et Articles de loi

  • Code de l'action sociale et des familles

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  • le 28/08/2019

    Bonjour,c'est ma première commande chez-vous,nul doute que ma commande me satisfaira, je s... Lire plus

    Bonjour,c'est ma première commande chez-vous,nul doute que ma commande me satisfaira, je souhaiterai m'inscrire sur votre newlester pour continuer a recevoir des informations conce

  • le 01/07/2019

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    Je cherche des renseignements sur le fonctionnement précis des cvs en ehpad. j'ai du acheter le code de l'action sociale et des familles dont juste quelques pages m'étaient utiles.

  • le 04/01/2017

    Code du travail à jour. exceptionnel sur le marché après des décrets publiés en fin d'anné... Lire plus

    Code du travail à jour. exceptionnel sur le marché après des décrets publiés en fin d'année 2016

  • le 07/07/2016

    Correspond exactement à mes attentes

  • le 02/07/2016

    Réponse rapide et en conformité avec la demande

  • le 17/05/2016

    Très bien.cela a été rapide. sauvegardé sur mon ordi je peux le consulter facilement. trè... Lire plus

    Très bien.cela a été rapide. sauvegardé sur mon ordi je peux le consulter facilement. très très bien encore et merci. gauthier

  • le 10/07/2015

    Je suis satisfait de ma commande, parce que celà correspond a ma demande. je vous remercie... Lire plus

    Je suis satisfait de ma commande, parce que celà correspond a ma demande. je vous remercie. mr daniel binsfeld

  • le 30/09/2014

    Correspond à ce que je voulais.

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