Code de l'action sociale et des familles

Code de l’action sociale et des familles :

Le Code de l’action sociale et des familles aussi appellé Code CASF regroupe l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires par lesquelles l’Etat garantit aux individus un certain nombre de prestations sociales, notamment concernant la famille et l’enfance, les personnes âgées et handicapées ou encore les personnes immigrées. L’objectif est de lutter contre la pauvreté et l’exclusion des personnes les plus démunies, en leur garantissant le maintien d’un pouvoir d’achat et le respect de droits fondamentaux tel le droit au logement. Code de l\'action sociale et des familles 2010 exemples d\'articles : L114 , L241-3 , L312-1

Voir aussi : avocat droit de la famille, Code de la Sécurité sociale, Code du travail, avocat droit de la sécurité sociale.

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Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code de l'action sociale et des familles ci-dessous :

Liste des codes et Articles de loi

Code de l'action sociale et des familles
- Partie législative
- Partie réglementaire
- Annexe

Ce que pensent nos clients :

Note moyenne sur 8 avis

Daniel B.

le 28/08/2019

Bonjour,c'est ma première commande chez-vous,nul doute que ma commande me satisfaira, je s... Lire plus

Bonjour,c'est ma première commande chez-vous,nul doute que ma commande me satisfaira, je souhaiterai m'inscrire sur votre newlester pour continuer a recevoir des informations conce
Philippe G.

le 01/07/2019

Je cherche des renseignements sur le fonctionnement précis des cvs en ehpad. j'ai du achet... Lire plus

Je cherche des renseignements sur le fonctionnement précis des cvs en ehpad. j'ai du acheter le code de l'action sociale et des familles dont juste quelques pages m'étaient utiles.
Marie B.

le 04/01/2017

Code du travail à jour. exceptionnel sur le marché après des décrets publiés en fin d'anné... Lire plus

Code du travail à jour. exceptionnel sur le marché après des décrets publiés en fin d'année 2016
Catherine P.

le 07/07/2016

Correspond exactement à mes attentes
Marie-josé P.

le 02/07/2016

Réponse rapide et en conformité avec la demande
Carmen G.

le 17/05/2016

Très bien.cela a été rapide. sauvegardé sur mon ordi je peux le consulter facilement. trè... Lire plus

Très bien.cela a été rapide. sauvegardé sur mon ordi je peux le consulter facilement. très très bien encore et merci. gauthier
Daniel B.

le 10/07/2015

Je suis satisfait de ma commande, parce que celà correspond a ma demande. je vous remercie... Lire plus

Je suis satisfait de ma commande, parce que celà correspond a ma demande. je vous remercie. mr daniel binsfeld
Jacques B.

le 30/09/2014

Correspond à ce que je voulais.

Ils partagent leurs expériences

Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait

Jean-Bernard J.

07/04/2022

Belle base de données sur de multiples thèmes

FABIEN N.

07/04/2022

J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.

Yann W.

01/04/2022

Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍

Patrick L.

30/03/2022

Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail

Johan D.

30/03/2022

Code de l'action sociale et des familles

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