
Édition 2023
Code de l'action sociale et des familles
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Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 6 décembre 2023

Code de l’action sociale et des familles :
Le Code de l’action sociale et des familles aussi appellé Code CASF regroupe l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires par lesquelles l’Etat garantit aux individus un certain nombre de prestations sociales, notamment concernant la famille et l’enfance, les personnes âgées et handicapées ou encore les personnes immigrées. L’objectif est de lutter contre la pauvreté et l’exclusion des personnes les plus démunies, en leur garantissant le maintien d’un pouvoir d’achat et le respect de droits fondamentaux tel le droit au logement. Code de l'action sociale et des familles 2010 exemples d'articles : L114 , L241-3 , L312-1
Voir aussi : avocat droit de la famille, Code de la Sécurité sociale, Code du travail, avocat droit de la sécurité sociale.
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Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code de l'action sociale et des familles ci-dessous :
Liste des codes et Articles de loi
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Code de l'action sociale et des familles
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Partie législative
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Partie réglementaire
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Annexe
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 9 avis
Daniel B.
le 28/08/2019
Philippe G.
le 01/07/2019
Marie B.
le 04/01/2017
Catherine P.
le 07/07/2016
Marie-José P.
le 02/07/2016
CARMEN G.
le 17/05/2016
Daniel B.
le 10/07/2015
Jacques B.
le 30/09/2014
Patrice A.
le 15/03/2023