Modèle de règlement intérieur du Comité social et économique central

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Modèle de lettre : Modèle de règlement intérieur du Comité social et économique central

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Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le mardi 12 décembre 2023

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Vous êtes secrétaire ou membre du Comité Sociale et Économique Central qui vient d'être mis en place dans votre entreprise ? Obtenez notre modèle de règlement intérieur du CSEC afin d'assurer son bon fonctionnement. Ce modèle est rédigé par nos juristes et à compléter avec vos informations.... Lire la suite

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En bref

Un Comité social et économique central (CSEC) vient d'être mis en place au sein de votre entreprise.

En tant que secrétaire ou membre du CSEC, vous souhaitez établir un règlement intérieur afin d'assurer le bon fonctionnement de cette instance représentative.

La recommandation de l'auteur

Vous disposez d'une grande liberté pour l'élaboration du règlement intérieur du CSEC. Il sera à adapter en fonction des spécificités du CSEC et de l'entreprise. Toutefois, il convient d'être vigilant quant aux clauses interdites.

Ainsi, le règlement intérieur ne doit pas prévoir de clauses :

  • contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • dénaturant le rôle de l'instance ;
  • imposant à l'employeur des obligations non prévues par la loi, sauf accord de sa part. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer.

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Ce que dit la loi

Dès lors qu'une entreprise a au moins 50 salariés et qu'il existe 2 établissements distincts, un CSEC doit être mis en place (article L2313-1 du Code du travail).

Le CSEC doit se doter d'un règlement intérieur déterminant les conditions de son fonctionnement. Il doit également préciser les modalités de ses rapports avec les salariés de l'entreprise (article L2316-14 du Code du travail).

Le Code du travail ne prévoit pas de clauses obligatoires, mais le règlement intérieur peut mentionner les accords qui ont été pris concernant les modalités du recours à la visioconférence, les commissions qui existent au sein du CSEC ainsi que leurs missions, la répartition du budget de fonctionnement, l'indemnisation des heures de délégation, etc.

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Grégory Chauvin Hameau Juriste

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