Procès-verbal du CSE donnant son avis sur le projet de rupture conventionnelle d’un ...

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Ce modèle de lettre : Procès-verbal du CSE donnant son avis sur le projet de rupture conventionnelle d’un salarié protégé

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 22 juillet 2022


Le(s) entretien(s) réalisé(s) pour fixer les modalités de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé ont eu lieu et le Comité social et économique (CSE) a été consulté pour avis. Votre instance donne son avis dans un procès-verbal à l'issue de la réunion.

 

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La recommandation de l'auteur

Veillez au respect de la procédure afin d'éviter toute irrégularité.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

La procédure de rupture conventionnelle de certains salariés protégés, passe par la consultation du Comité social et économique (CSE). Celui-ci doit émettre un avis sur le projet de rupture conventionnelle envisagé (Articles L1237-15, R2421-21 et L2421-3 du Code du travail).

La consultation du CSE est obligatoire pour les salariés protégés suivants :

- membres de la délégation du personnel au CSE, titulaire ou suppléant ;

- représentants de proximité.

La consultation doit intervenir après un premier entretien entre le salarié protégé et l'employeur, mais avant la signature de la convention de rupture.

Le CSE rédige, comme pour toute réunion, un procès-verbal qui fait état de l'avis rendu par le CSE à l'issue de l'audition du salarié concerné.

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