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Veillez au respect de la procédure afin d'éviter toute irrégularité.
Procès-verbal du CSE donnant son avis sur le projet de rupture conventionnelle d’un ...
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Ce modèle de lettre : Procès-verbal du CSE donnant son avis sur le projet de rupture conventionnelle d’un salarié protégé
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Ce que dit la loi
La procédure de rupture conventionnelle de certains salariés protégés, passe par la consultation du Comité social et économique (CSE). Celui-ci doit émettre un avis sur le projet de rupture conventionnelle envisagé (Articles L1237-15, R2421-21 et L2421-3 du Code du travail).
La consultation du CSE est obligatoire pour les salariés protégés suivants :
- membres de la délégation du personnel au CSE, titulaire ou suppléant ;
- représentants de proximité.
La consultation doit intervenir après un premier entretien entre le salarié protégé et l'employeur, mais avant la signature de la convention de rupture.
Le CSE rédige, comme pour toute réunion, un procès-verbal qui fait état de l'avis rendu par le CSE à l'issue de l'audition du salarié concerné.
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