La recommandation de l'auteur
Veillez au respect de la procédure afin d'éviter toute irrégularité.
Procès-verbal (PV) du CSE donnant son avis sur le projet de rupture conventionnelle...
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
5736 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Le(s) entretien(s) réalisé(s) pour fixer les modalités de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé ont eu lieu et le Comité social et économique (CSE) a été consulté pour avis. Votre instance donne son avis et le consigne dans un procès-verbal à l'issue de la réunion.
Voici un modèle de procès-verbal (ou extrait de procès-verbal), qui consigne l’avis du CSE sur le projet de rupture conventionnelle d’un salarié protégé.
Veillez au respect de la procédure afin d'éviter toute irrégularité.
La procédure de rupture conventionnelle de certains salariés protégés, passe par la consultation du Comité social et économique (CSE). Celui-ci doit émettre un avis sur le projet de rupture conventionnelle envisagé (Articles L1237-15, R2421-21 et L2421-3 du Code du travail).
La consultation du CSE est obligatoire pour les salariés protégés suivants :
La consultation doit intervenir après un premier entretien entre le salarié protégé et l'employeur, mais avant la signature de la convention de rupture.
Le CSE rédige, comme pour toute réunion, un procès-verbal qui fait état de l'avis rendu par le CSE à l'issue de l'audition du salarié concerné.
Par David Poroes Pereira le 04/07/2024 • 45420 vues
La loi protège les salariés qui occupent des fonctions représentatives : c'est pourquoi on parle de "salarié protégé". Néanmoins, ce n'est pas pour autant que votre contrat de travail ne...
Par Hugo Michelot le 02/07/2024 • 249595 vues
Vous êtes représentant du personnel et souhaitez conclure une convention de rupture...
Par Caroline Audenaert Filliol le 03/01/2024 • 39874 vues
Les membres élus à la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), le...
Par Sessi Imorou le 15/12/2023 • 72556 vues
Les membres du Comité social et économique (CSE) disposent d'un droit d'alerte dans plusieurs...
Ils partagent leurs expériences
24/07/2024
Accompagne bien notre structure juridique
24/07/2024
Clair et concis
24/07/2024
Courrier bien pratique lorsque l'on veut se retirer d'un bail de location
24/07/2024
de très bon conseil
19/07/2024
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...