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Modèle de lettre : Procès-verbal (PV) du CSE donnant son avis sur le projet de rupture conventionnelle d’un salarié protégé

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le mercredi 28 juin 2023

3657 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Facilitez la formalisation de l'avis du CSE sur une rupture conventionnelle de salarié protégé. Téléchargez notre modèle de procès-verbal qui vous guide pas à pas pour consigner cet avis de manière claire et conforme aux exigences légales.... Lire la suite

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En bref

Le(s) entretien(s) réalisé(s) pour fixer les modalités de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé ont eu lieu et le Comité social et économique (CSE) a été consulté pour avis. Votre instance donne son avis et le consigne dans un procès-verbal à l'issue de la réunion.

Voici un modèle de procès-verbal (ou extrait de procès-verbal), qui consigne l’avis du CSE sur le projet de rupture conventionnelle d’un salarié protégé.

 

La recommandation de l'auteur

Veillez au respect de la procédure afin d'éviter toute irrégularité.

Ce que dit la loi

La procédure de rupture conventionnelle de certains salariés protégés, passe par la consultation du Comité social et économique (CSE). Celui-ci doit émettre un avis sur le projet de rupture conventionnelle envisagé (Articles L1237-15, R2421-21 et L2421-3 du Code du travail).

La consultation du CSE est obligatoire pour les salariés protégés suivants :

  • membres de la délégation du personnel au CSE, titulaires ou suppléants ;
  • représentants de proximité.

La consultation doit intervenir après un premier entretien entre le salarié protégé et l'employeur, mais avant la signature de la convention de rupture.

Le CSE rédige, comme pour toute réunion, un procès-verbal qui fait état de l'avis rendu par le CSE à l'issue de l'audition du salarié concerné.

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