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Veillez au respect de la procédure afin d'éviter toute irrégularité.
Procès-verbal du CSE donnant son avis sur le projet de rupture conventionnelle d’un ...
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Veillez au respect de la procédure afin d'éviter toute irrégularité.
Ce que dit la loi
La procédure de rupture conventionnelle de certains salariés protégés, passe par la consultation du Comité social et économique (CSE). Celui-ci doit émettre un avis sur le projet de rupture conventionnelle envisagé (Articles L1237-15, R2421-21 et L2421-3 du Code du travail).
La consultation du CSE est obligatoire pour les salariés protégés suivants :
- membres de la délégation du personnel au CSE, titulaire ou suppléant ;
- représentants de proximité.
La consultation doit intervenir après un premier entretien entre le salarié protégé et l'employeur, mais avant la signature de la convention de rupture.
Le CSE rédige, comme pour toute réunion, un procès-verbal qui fait état de l'avis rendu par le CSE à l'issue de l'audition du salarié concerné.
Par Alice Lachaise le 25/07/2022 • 205823 vues
Vous êtes représentant du personnel et souhaitez conclure une convention de rupture conventionnelle ? Ou alors, vous êtes employeur et envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un...
15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
14/10/2022
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25/10/2022
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.