Modèle de PV CSE sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

Le(s) entretien(s) réalisé(s) pour fixer les modalités de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé ont eu lieu et le Comité social et économique (CSE) a été consulté pour avis. Votre instance donne son avis et le consigne dans un procès-verbal à l'issue de la réunion.

Voici un modèle de procès-verbal (ou extrait de procès-verbal), qui consigne l’avis du CSE sur le projet de rupture conventionnelle d’un salarié protégé.

La procédure de rupture conventionnelle de certains salariés protégés passe, dans certains cas, par la consultation du Comité social et économique (CSE). Celui-ci doit émettre un avis sur le projet de rupture conventionnelle envisagé (article L2421-3 du Code du travail).

La consultation du CSE est obligatoire pour les salariés protégés suivants :

• membres élus de la délégation du personnel au CSE, titulaires ou suppléants ;
• représentants syndicaux au CSE ;
• représentants de proximité.

Attention : d'après le Conseil d'État, la consultation obligatoire du CSE dans les cas évoqués ci-dessus n'est obligatoire que dans les entreprises comptant au moins 50 salariés. Pour celles comptant entre 11 et 49 salariés, elle n'est pas obligatoire, sauf si elle est prévue par un accord collectif (CE, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2021, n°453069).

La consultation doit intervenir après un premier entretien entre le salarié protégé et l'employeur, mais avant la signature de la convention de rupture.

Le CSE rédige, comme pour toute réunion, un procès-verbal qui fait état de son avis à l'issue de l'audition du salarié concerné.

Veillez au respect de la procédure afin d'éviter toute irrégularité.