Réagir face à la discrimination syndicale au travail

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Réagir face à la discrimination syndicale au travail

Photo de Valérie Lohat

Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le 07 février 2024

48443 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Grâce à notre dossier, faites le point sur la protection dont vous bénéficiez, en vertu du Code du travail, contre la discrimination syndicale. Enrichis d'exemples tirés de la jurisprudence, nos documents vous permettent de mieux appréhender votre situation par le biais de cas concrets.... Lire la suite

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En bref

Lutter contre la discrimination syndicale au travail

Vous venez de vous engager dans une activité syndicale et vous avez observé un changement d'attitude de la part de votre employeur. Vous souhaitez en savoir davantage sur la discrimination syndicale pour mieux comprendre votre situation.

Grâce à notre dossier, faites le point, en détail, sur les questions suivantes, et bien plus encore !

Qu'est-ce qu'une discrimination syndicale au sens de la loi ? Définition !

C'est le Code du travail (article L1132-1) qui définit ce qu'est une discrimination. Il protège à la fois le candidat et le salarié.

Protection dès l'embauche

Cet article protège, tout d'abord, le candidat à l'embauche. Effectivement, il est prévu qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison d'un motif considéré comme discriminatoire, comme des opinions politiques ou une origine, par exemple.

Protection tout au long de mon contrat de travail 

Une fois recruté, le salarié bénéficie de la protection contre les discriminations tout au long de son contrat de travail. Ainsi, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (pour sa rémunération, son évolution professionnelle, etc.).

Une mesure serait discriminatoire si elle est fondée, par exemple, sur l'origine du salarié, son âge, et donc également, sur ses activités syndicales ou mutualistes ou encore de son exercice d'un mandat électif. Il s'agit d'une interdiction stricte que se doit de respecter l'employeur pour une relation de travail saine et durable.

Comment identifier une discrimination syndicale ?

Depuis que vous êtes titulaire de votre mandat, le comportement de votre employeur (ou de votre supérieur hiérarchique) a changé à votre égard. Avancement de carrière retardé ou au point mort, promotion ou augmentation de rémunération qui vous échappe, tâches confiées sans rapport avec votre profession, accès à la formation professionnelle refusé, conditions de travail dégradées : vous vous sentez lésé par rapport à vos collègues de travail et penser subir des mesures discriminatoires.

Comment appréhender une discrimination syndicale et comment la prouver ? Dans quels cas les représentants du personnel ont-ils pu obtenir une réparation de leur préjudice ?

Rassurez-vous, la discrimination syndicale est sanctionnée par le Code du travail. Votre employeur ne peut s'appuyer sur votre appartenance à une organisation syndicale pour arrêter ses décisions au risque d’encourir de lourdes sanctions pénales et civiles.

Quels sont les moyens mis à ma disposition pour prouver ce motif discriminatoire et contester ma sanction ?

Si un salarié se trouve dans cette situation, il peut exercer une action en justice auprès du conseil des prud'hommes, afin d'obtenir réparation ou annulation des décisions prises à son encontre.

Prouver une situation discriminatoire peut sembler difficile à mener. Toutefois, les juges n'ont pas les mêmes exigences probatoires envers le salarié et l'employeur. S'agissant du salarié, il doit soumettre des éléments de fait laissant supposer une discrimination. S'agissant de l'employeur, il doit prouver, au vu d'éléments objectifs non liés à l’activité syndicale, que sa décision est fondée et non discriminatoire.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes délégué syndical au sein de votre entreprise. Votre employeur ne vous accorde aucune augmentation de salaire, il fait référence à votre activité syndicale lors de vos évaluations professionnelles, vous n’avez pas changé d’échelon depuis que vous avez été élu il y a plusieurs années. Vous estimez être victime de discrimination syndicale au travail ? À qui incombe la charge de la preuve ? Comment contester ? Faut-il déposer plainte ? Nous vous aidons à identifier la situation relevant de la discrimination syndicale. 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient de nombreux exemples constituant (ou non) une discrimination syndicale. Ainsi vous pouvez les comparer à votre situation avant tout recours (amiable ou judiciaire) contre votre employeur :

  • discrimination à l’embauche ou licenciement discriminatoire ;
  • évolution ou avancement de carrière : stagnation au même coefficient ;
  • missions sans rapport avec le poste / tâches dévalorisantes ;
  • entretien annuel d’évaluation qui fait mention de l’activité syndicale ;
  • absence d’augmentation de salaire ;
  • différence de traitement injustifiée avec les autres salariés de l'entreprise ;
  • accès à la formation refusé ;
  • sanction disciplinaire ou mutation discriminatoire ;
  • preuve de la discrimination ;
  • indemnités et recours pour le salarié discriminé.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Définition de la discrimination syndicale

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Exemples de jurisprudence

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Preuve de la discrimination

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Sanction de l'employeur

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Indemnités pour discrimination

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Procédure

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Recours

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce qu’une discrimination syndicale ?
  • Quels sont les éléments de preuve utiles à la démonstration de l'existence d'une discrimination ?
  • Quelles sont les sanctions possibles en cas de discrimination syndicale ?
  • Si je saisis le juge pour faire constater une discrimination syndicale, que vais-je obtenir ?
  • Délégué syndical, puis-je bénéficier d’une protection spéciale contre les risques de discrimination ?
  • Dans quels cas les juges ont-ils reconnu une discrimination syndicale à l’embauche ? (Exemples)
  • Dans quels cas les juges ont-ils reconnu une discrimination syndicale dans l’exécution du contrat de travail ? (Exemples)
  • Dans quels cas les juges ont-ils reconnu une discrimination syndicale à l’occasion de la rupture du contrat de travail ? (Exemples)
  • Dans quels cas le juge n’a-t-il pas reconnu l’existence d’une discrimination syndicale ? (Exemples)
  • Délégués Syndicaux, nous avons été les seuls sanctionnés pour avoir organisé une grève, est-ce une discrimination ?
  • Une absence de promotion individuelle ou de formation est-elle une discrimination syndicale ?
  • La moins grande disponibilité au travail des salariés élus ou mandatés peut-elle constituer un élément objectif justifiant une différence de traitement ?
  • La privation d'un entretien d'évaluation peut-elle être considérée comme une discrimination syndicale ?
  • Puis-je saisir le défenseur des droits si je m’estime victime d’une discrimination ?

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La question du moment

Délégués Syndicaux, nous avons été les seuls sanctionnés pour avoir organisé une grève, est-ce une discrimination ?

Le délégué syndical bénéficie automatiquement de la protection du Code du travail qui prohibe toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale (1).

Les délégués syndicaux sont, en principe, directement impliqués dans les conflits collectifs et ont fréquemment un rôle de meneurs en cas de grève ou de conflits collectifs.

Les juges considèrent que constitue une discrimination syndicale le fait de sanctionner uniquement les délégués syndicaux parmi les organisateurs ou participants d'une grève (2). En effet, sanctionner uniquement ces derniers alors que d'autres salariés de l'entreprise ont participé à cette grève, sans sanction, révèle une discrimination fondée sur l'appartenance syndicale. 

 

Le mot de l'auteur

Le 17/04/2024

La discrimination syndicale est toujours un sujet d'actualité puisqu'elle impacte la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. C'est pourquoi il faut veiller au respect des textes en la matière.

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Note moyenne sur 4 avis

  • le 27/06/2022

    Documents facile à lire et à comprendre.

  • le 30/07/2017

    Le dossier semble tres complet. l'acces à la base documentaire (bien que tout ne soit pas accessible) est un vrai plus.

  • le 22/12/2015

    Documentation fournie et exemples de jurisprudence étoffées malgré qu'elles ne soient pas toujours du même tonneau...définir clairement "lindépendance dla justice"payée et dirigée.

  • le 22/04/2024

    Informations juridiques très complètes

Pour aller plus loin

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