Toute mesure fondée sur une discrimination syndicale est sanctionnée par la nullité (1). Cela signifie que l'acte discriminatoire sera privé de tout effet.
Par ailleurs, le Code du travail prévoit que toute mesure fondée sur la discrimination syndicale est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages et intérêts (2).
Ainsi, le salarié qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire en raison de son appartenance à un syndicat ou de ses activités syndicales, peut demander au juge l'annulation de cette sanction.
Le licenciement est nul s'il est fondé sur une discrimination syndicale. Le salarié peut alors prétendre à sa réintégration dans l'entreprise ainsi qu'au paiement des salaires pour la durée qui s'est écoulée entre son licenciement et la date de réintégration (3).
En effet, selon la Cour de cassation, la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu (4).
Aussi, le salarié qui a été privé d'une possibilité de promotion suite à une discrimination illicite peut prétendre à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu'il aurait atteint sans la discrimination. Cette réévaluation permet donc une réparation du préjudice que son déroulement de carrière a subi (5).
Tous les salariés ne souhaitent pas forcément demander leur réintégration. En effet, un salarié qui se considère victime peut également prendre acte de la rupture de son contrat de travail ou solliciter sa résolution judiciaire devant le conseil des prud'hommes aux torts exclusif de l'employeur. Ce sont alors les conséquences d'un licenciement nul qui s'appliqueront (6).
Le juge (même en référé) peut aller jusqu'à reclasser le salarié, qui va bénéficier de dommages et intérêts ainsi que d'une régularisation de rémunération identique à la moyenne de celle des salariés occupant une même position dans l'entreprise (7).
Ce que pensent nos clients :
HILDE D.
le 22/04/2024
Informations juridiques très complètes
Jean Pierre T.
le 27/06/2022
Documents facile à lire et à comprendre.
ERIC D.
le 30/07/2017
Le dossier semble tres complet. l'acces à la base documentaire (bien que tout ne soit pas accessible) est un vrai plus.
Christian C.
le 22/12/2015
Documentation fournie et exemples de jurisprudence étoffées malgré qu'elles ne soient pas toujours du même tonneau...définir clairement "lindépendance dla justice"payée et dirigée.