illustration tranche dossier

Le dossier juridique contient :

illustration aperçu dossier

15 006 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Négociation collective du délégué syndical : négocier des accords, des avenants...

Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour négocier des accords et avenants en tant que délégué syndical. Ce dossier complet vous guide à travers les principes de la négociation collective, les rôles du délégué syndical, les règles à respecter et les étapes clés pour mener à bien vos négociations. Téléchargez ce guide pour garantir des négociations efficaces et conformes à la loi.... Lire la suite

18,00€ TTC

ou

Votre document toujours à jour avec un juriste à vos côtés pour toutes vos questions.

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l'emploi

illustration téléchargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Quel est le rôle du délégué syndical (DS) en matière de négociation collective ?

Négociation collective : qui sont les délégués syndicaux ?

Lorsqu'un syndicat est représentatif dans une entreprise, la désignation d'un délégué syndical (voire de plusieurs) est alors possible. Son rôle va être de représenter le syndicat au sein de l'entreprise et d'agir dans l'intérêt des salariés, en émettant des propositions, des réclamations, des revendications. C'est notamment par le biais de la négociation collective que le délégué syndical peut porter ses revendications.

Notre dossier vous aide ainsi à y voir plus clair en la matière. Il répond, par exemple, aux questions suivantes :

Quels sont les trois niveaux de la négociation collective ?

La négociation collective peut intervenir sur 3 niveaux

  • au niveau national ;
  • au niveau de la branche professionnelle ;
  • au niveau de l'entreprise.

Quels syndicats sont invités à la négociation d'un accord d'entreprise ? Qui participe et peut négocier un tel accord ?

Lors de la négociation d'un accord collectif, l'employeur doit procéder à l'invitation de tous les syndicats représentatifs au sein de l'entreprise. Les négociations doivent ensuite se dérouler, entre l'employeur et les syndicats, selon le principe de loyauté et de confiance mutuelle. La méconnaissance de ces conditions pourrait entacher la validité du potentiel accord.

Quelles sont les règles qui régissent la validité d'un accord collectif en entreprise pourvue de délégations syndicales ?

Notre dossier revient également sur les conditions de validité, d'ordre public, qui entourent l'accord d'entreprise ou d'établissement, lorsque celle-ci est pourvue d'un ou de plusieurs délégués syndicaux.

Par exemple, par principe, leur validité est subordonnée à sa signature par :

  • d'une part, l'employeur ou son représentant ;
  • et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli un certain pourcentage lors des élections des titulaires au comité social et économique (CSE).

Des dispositions prévoient cependant le cas où cette condition de majorité ne serait pas remplie. Nous faisons le point sur les principales étapes du déroulement des négociations, de l'invitation à la signature de l'accord (parties présentes à la négociation, consultation des salariés, absence ou non d'opposition, etc.).

Le délégué syndical a-t-il un rôle à jouer pour la négociation annuelle obligatoire (NAO), notamment pour les négociations salariales ?

Oui, lorsque l'entreprise est pourvue de délégués syndicaux en raison d'un ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, des négociations périodiques obligatoires doivent avoir lieu au sein de l'entreprise, notamment sur la question de la rémunération.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La négociation collective offre la possibilité d'ajuster les normes du Code du travail en fonction des besoins et spécificités propres à votre entreprise.

Vous contribuez ainsi à la création et à l'évolution des accords collectifs au sein de l’entreprise ou l’établissement. Il est nécessaire de maîtriser le cadre de cette négociation collective et le dialogue social en entreprise.

Si vous pouvez être amené à conclure des accords collectifs, vous pouvez également être amené à dénoncer et à réviser les accords existants.

Ce dossier vous donne des informations relatives à vos droits et à vos obligations pour mener à bien les négociations. Il vous permet de mieux appréhender la mise en œuvre des possibilités qui vous sont offertes pour défendre l'intérêt des salariés.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur la négociation collective en entreprise en tant que délégué syndical, notamment :

  • l’invitation à la négociation ;
  • la composition de la délégation syndicale ;
  • les conditions de validité de l'accord ;
  • les conditions de majorités pour la signature de l'accord (résultats aux élections professionnelles, etc.) ;
  • les mentions obligatoires ;
  • le droit d'opposition ;
  • la mise en cause de l'accord ;
  • la dénonciation ;
  • la révision ;
  • certains thèmes de négociations ;
  • la négociation d'accords atypiques.

Ce dossier juridique dédié contient :

essential-questions-color

49 Questions essentielles

express-sheet-color

1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Accords d'entreprise

Avenant modificatif

Accords atypiques

Délégation syndicale

Condition de validité et d'opposition

Dénonciation

Révision

Délégué syndical

Négociations

Mise en cause

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

La question du moment

Lorsque la négociation nécessite un déplacement, qui assume les frais professionnels qui sont générés ?

La négociation ne doit pas entraîner de frais à la charge du délégué syndical pour se rendre à la réunion. Il en va autrement lorsqu'il s'agit de négociations obligatoires ou à l'initiative de l'employeur.

En effet, selon le juge, l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d'hébergement exposés pour se rendre aux réunions [...] dès lors qu'elles ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l'initiative de l'employeur (1).

A contrario, pour toutes les autres réunions obligatoires ou à l'initiative de l'employeur nécessitant un déplacement, l'administration estime que les frais y afférents doivent être pris en charge par l'employeur.

De plus,lorsque ces négociations entrent bien dans ce cadre, et lorsque les conditions de réunion imposent que le temps de trajet soit pris en totalité ou pour partie sur le temps de travail, il est considéré qu'il y a lieu d'assimiler la durée du trajet à du temps passé à la négociation (2).

Par conséquent, ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif et peut donner lieu au paiement d'heures supplémentaires si ce temps de trajet a pour effet de faire dépasser la durée légale du travail.

Bon à savoir : un accord collectif peut intervenir en la matière, il est donc nécessaire de consulter ce qu'il peut prévoir dans ces cas.

 

Le mot de l'auteur

icone synchro

La mise à jour du 26 avril 2024 concerne :

Le saviez-vous ? La Cour de cassation a récemment précisé que la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique (CSE), distinct du délégué syndical, n'est possible que dans les entreprises de plus de 300 salariés. Une telle désignation dans une entreprise de moins de 50 salariés n'est donc pas possible (Cass. Soc. 20 mars 2024, n°23-18331).

Négociation collective du délégué syndical : négocier des accords, des avenants...

15 006 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier


illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

Nos actualités en lien avec le dossier Négociation collective du délégué syndical : négocier des accords, des avenants...

Par Luca Benoiton le 25/10/2024 • 64404 vues

Dès lors qu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont constituées dans l'entreprise, l'employeur doit prendre l'initiative d'engager, périodiquement, des...


Par Alice Lachaise le 08/11/2024 • 212250 vues

Votre accord d'entreprise négocié et conclu avec les organisations syndicales représentatives...


Par Luca Benoiton le 25/10/2024 • 16818 vues

Dès lors que votre entreprise est pourvue d'un délégué syndical, l'employeur doit prendre...


Par Clémence Gosset le 27/08/2024 • 177746 vues

En principe, la négociation et la conclusion d'un accord collectif relèvent des attributions...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences