Négociation collective du délégué syndical : négocier des accords, des avenants...

L'avenant est valablement conclu lorsqu'il est signé par des organisations syndicales représentatives qui ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections (1).

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord à été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d'organisation représentatives au 1er tour des élections du comité social et économique, quelque soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord (1). 

Passé ce délai, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations syndicales, l'employeur peut demander l'organisation d'une consultation des salariés. Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 %, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

L'accord est valide dès lors qu'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Il s'agit des conditions de validité classique en matière de conclusion d'un accord collectif.

En outre, pour que l'accord soit valable, il doit avoir été signé uniquement par des organisations syndicales signataires de l'accord initial ou qui y ont adhérer, même si toutes les organisations syndicales représentatives doivent avoir été invitées aux négociations. En effet, seuls les syndicats signataires de l'accord initial (ou qui y ont adhéré par la suite) ont le pouvoir de signer un avenant modificatif. A défaut, l'accord est nul (2). Il n'est en revanche pas exigé que l'intégralité des signataires de l'accord initial aient signé l'avenant de révision.

L'avenant doit également avoir été conclu dans les conditions de forme et de délai prévues par l'accord initial. A défaut, l'avenant ne produit aucun effet et est annulé (3).