Négociation collective du délégué syndical : négocier des accords, des avenants...

CE, IRP

CSE

Mis à jour le 18 décembre 2020

Négociation collective du délégué syndical : négocier des accords, des avenants...

En tant que délégué syndical, vous avez pour mission de négocier des accords collectifs d'entreprise avec votre employeur. Vous souhaitez savoir comment s'organise cette négociation collective, afin que celle-ci se déroule loyalement avec votre employeur ou son représentant.

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 18 décembre 2020

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Description
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La négociation collective permet notamment d’adapter les règles du Code du travail aux besoins et spécificités de votre entreprise.

Vous contribuez ainsi à la création et à l'évolution des accords collectifs au sein de l’entreprise ou l’établissement. Il est nécessaire de maîtriser le cadre de cette négociation collective et le dialogue social en entreprise.

Si vous pouvez être amené à conclure des accords collectifs, vous pouvez également être amené à dénoncer et à réviser les accords existants.

Ce dossier vous donne des informations relatives à vos droits et à vos obligations pour mener à bien les négociations.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur la négociation collective en entreprise, notamment :

l’invitation à la négociation ;
la composition de la délégation ;
les conditions de validité de l'accord ;
les mentions obligatoires ;
le droit d'opposition ;
la mise en cause de l'accord ;
la dénonciation et la révision ;
la négociation d'accords atypiques.

2 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 56 Questions Essentielles

1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Accords d'entreprise

Délégation syndicale

Avenant modificatif

Condition de validité et d'opposition

Accords atypiques

Le plan du dossier

I. Conclusion de l'accord collectif
Qu’est-ce que la négociation collective ?
Quels sont les différents niveaux d’accords collectifs ?
Comment se compose la délégation de chaque organisation syndicale lors de négociations ?
La délégation des organisations syndicales représentatives qui participe à la négociation d’un accord collectif comprend elle un nombre maximum de délégués syndicaux ?
La délégation des organisations syndicales représentatives qui participe à la négociation de l’accord collectif comprend elle des salariés ?
Un syndicat catégoriel peut-il conclure un accord d’entreprise intercatégoriel ?
La négociation et la conclusion d’un accord collectif avec un représentant de la section syndicale est-elle possible ?
Quelles sont les règles qui régissent la négociation avec les élus et les salariés mandatés ?
Lorsqu’une négociation s’engage dans un des établissements de l’entreprise tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise doivent-ils y être invités ?
En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, la négociation et la conclusion d’un accord collectif restent-elles possibles ?
Les accords collectifs doivent-ils comporter un contenu obligatoire ?
Qu’est-ce qu’un accord de méthode ?
Lors de la négociation des modalités de la journée de solidarité, quelles propositions pouvons-nous faire ?
La négociation d'un accord portant sur la mobilité professionnelle des salariés est-elle obligatoire ?
Selon quelles modalités se déroule la négociation sur les complémentaires santé ?
Quelles sont les contreparties à envisager en cas de négociation sur le travail du dimanche dans l'entreprise ?
Un accord collectif conclu postérieurement à une décision unilatérale de l'employeur dérogeant au repos dominical peut-il être envisagé ?
Un accord collectif doit-il être obligatoirement conclu avant de mettre en place le télétravail ?
Peut-on déroger à l’accord de branche ?
Pour le temps passé en réunion de négociation d’un accord collectif le délégué syndical est-il rémunéré ?
Lorsque la négociation nécessite un déplacement, qui assume les frais professionnels qui sont générés ?
Quelle est la durée de vie maximale d’un accord collectif ?
Comment négocier un accord d’entreprise ?
II. Les conditions de validité de l'accord collectif
Qui peut négocier un accord d’entreprise ?
Quelle est la double condition nécessaire à l’adoption d’un accord collectif ?
Quelles sont les modalités de conclusion des accords collectifs ?
Si le quorum n’est pas atteint au premier tour des élections professionnelles, l’audience électorale des syndicats ayant présenté une liste peut-elle être valablement mesurée et prise en compte pour déterminer le respect des conditions de validité de la conclusion d’un accord collectif ?
Quelle est la conséquence de la perte de la représentativité d’une organisation syndicale signataire de l’accord collectif ?
Si un syndicat représentatif dans l’entreprise n’est pas invité à participer à la négociation, quelles sont les conséquences sur l’accord collectif postérieurement conclu ?
Quand la convention ou l'accord collectif entrent-ils en vigueur ?
III. La disparition du droit d'opposition à un accord collectif
Quelles étaient les conditions de validité de l'opposition à un accord collectif ?
Comment l'opposition à un accord collectif signé en entreprise pouvait-il être exercé ?
Sous quelle forme devait être effectuée l’opposition des syndicats ?
Sous quel délai l’opposition des syndicats à un accord devait-elle être formulée ?
A compter de quand l’opposition adressée contre un accord collectif pouvait-elle être formée ?
Un syndicat représentatif dans l’entreprise représentant 30 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles peut-il valablement faire obstacle à la conclusion d’un accord collectif ?
IV. La dénonciation et la mise en cause de l'accord
Accord collectif : qu’est-ce qu’une dénonciation ?
Qu'est-ce qu'une garantie de rémunération ?
Qu’est-ce qu’une mise en cause ?
Quels sont les effets d’une mise en cause d'un accord collectif ?
La procédure de dénonciation d'un usage peut-elle être écartée par un accord entre les salariés et l'employeur ?
V. La révision de l'accord collectif
Est-il possible de réviser un accord collectif en l’absence de clause de révision ?
Comment réviser un accord d’entreprise ?
Que deviennent les clauses de l’accord collectif qui font l’objet d’une révision ?
Quelles sont les règles de validité d’un avenant conclu pour réviser un accord collectif ?
A quel moment un accord collectif peut-il faire l’objet d’une révision ?
Quels types d’aménagement proposer pour faciliter le travail des seniors en entreprise ?
Est-il possible de modifier la période définie pour le travail de nuit par accord collectif ?
Selon quelles modalités les organisations syndicales de salariés sont-elles informées avant la négociation annuelle obligatoire de branche sur les salaires ?
Dans quel cas les salaires minima conventionnels doivent-ils être renégociés en dehors du cadre de la NAO ?
Quelles sont les entreprises concernées par la négociation collective visant à instituer une complémentaire santé ?

Ce dossier contient également

1 Fiche express

Le délégué syndical et la négociation collective

La question du moment

La délégation des organisations syndicales représentatives qui participe à la négociation d’un accord collectif comprend elle un nombre maximum de délégués syndicaux ?

La délégation des organisations syndicales représentatives se compose de la façon suivante (1) :

lorsque l'organisation n'a qu'un seul délégué syndical, la délégation peut être complétée par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est déterminé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. A défaut, ce nombre est porté à deux. Dans ce cas, la délégation qui participe à la négociation sera donc composée de 3 membres au maximum ;

lorsque le syndicat a la possibilité de désigner plusieurs délégués syndicaux, la délégation se compose de deux délégués syndicaux au maximum et de salariés de l'entreprise, dont le nombre est également déterminé par accord. A défaut, ce nombre est au plus égal à celui des délégués syndicaux composant la délégation. Cette dernière comportera donc 4 membres au maximum.

La délégation peut très bien n'être composée que des délégués syndicaux. La possibilité de la compléter n'est qu'une faculté qui est ouverte à chaque organisation syndicale amenée à participer à la négociation.

Par conséquent la délégation est composée :

du seul délégué syndical que l'organisation syndicale a désigné ou de 2 délégués syndicaux, qu'elle choisit librement parmi ses délégués syndicaux lorsqu'elle en a plusieurs ;
éventuellement de 1 ou 2 salariés (qui peuvent éventuellement être des représentants du personnel), selon qu'elle compte 1 ou 2 délégués syndicaux.

Le mot de l'auteur

Le 04/04/2017

L'opposition à un accord ou à une convention peut être formé par mail. En effet, un courrier électronique répond bien aux exigences d'un écrit (Cass. Soc. 23 mars 2017, n°16-13159 et 16-13805)

L'équipe Juritravail, juriste rédacteur web

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Johan D.

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Accords d'entreprise

Délégation syndicale

Avenant modificatif

Condition de validité et d'opposition

Accords atypiques

Le plan du dossier

I. Conclusion de l'accord collectif

Qu’est-ce que la négociation collective ?

Quels sont les différents niveaux d’accords collectifs ?

Comment se compose la délégation de chaque organisation syndicale lors de négociations ?

La délégation des organisations syndicales représentatives qui participe à la négociation d’un accord collectif comprend elle un nombre maximum de délégués syndicaux ?

La délégation des organisations syndicales représentatives qui participe à la négociation de l’accord collectif comprend elle des salariés ?

Un syndicat catégoriel peut-il conclure un accord d’entreprise intercatégoriel ?

La négociation et la conclusion d’un accord collectif avec un représentant de la section syndicale est-elle possible ?

Quelles sont les règles qui régissent la négociation avec les élus et les salariés mandatés ?

Lorsqu’une négociation s’engage dans un des établissements de l’entreprise tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise doivent-ils y être invités ?

En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, la négociation et la conclusion d’un accord collectif restent-elles possibles ?

Les accords collectifs doivent-ils comporter un contenu obligatoire ?

Qu’est-ce qu’un accord de méthode ?

Lors de la négociation des modalités de la journée de solidarité, quelles propositions pouvons-nous faire ?

La négociation d'un accord portant sur la mobilité professionnelle des salariés est-elle obligatoire ?

Selon quelles modalités se déroule la négociation sur les complémentaires santé ?

Quelles sont les contreparties à envisager en cas de négociation sur le travail du dimanche dans l'entreprise ?

Un accord collectif conclu postérieurement à une décision unilatérale de l'employeur dérogeant au repos dominical peut-il être envisagé ?

Un accord collectif doit-il être obligatoirement conclu avant de mettre en place le télétravail ?

Peut-on déroger à l’accord de branche ?

Pour le temps passé en réunion de négociation d’un accord collectif le délégué syndical est-il rémunéré ?

Lorsque la négociation nécessite un déplacement, qui assume les frais professionnels qui sont générés ?

Quelle est la durée de vie maximale d’un accord collectif ?

Comment négocier un accord d’entreprise ?

II. Les conditions de validité de l'accord collectif

Qui peut négocier un accord d’entreprise ?

Quelle est la double condition nécessaire à l’adoption d’un accord collectif ?

Quelles sont les modalités de conclusion des accords collectifs ?

Quelle est la conséquence de la perte de la représentativité d’une organisation syndicale signataire de l’accord collectif ?

Si un syndicat représentatif dans l’entreprise n’est pas invité à participer à la négociation, quelles sont les conséquences sur l’accord collectif postérieurement conclu ?

Quand la convention ou l'accord collectif entrent-ils en vigueur ?

III. La disparition du droit d'opposition à un accord collectif

Quelles étaient les conditions de validité de l'opposition à un accord collectif ?

Comment l'opposition à un accord collectif signé en entreprise pouvait-il être exercé ?

Sous quelle forme devait être effectuée l’opposition des syndicats ?

Sous quel délai l’opposition des syndicats à un accord devait-elle être formulée ?

A compter de quand l’opposition adressée contre un accord collectif pouvait-elle être formée ?

Un syndicat représentatif dans l’entreprise représentant 30 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles peut-il valablement faire obstacle à la conclusion d’un accord collectif ?

IV. La dénonciation et la mise en cause de l'accord

Accord collectif : qu’est-ce qu’une dénonciation ?

Qu'est-ce qu'une garantie de rémunération ?

Qu’est-ce qu’une mise en cause ?

Quels sont les effets d’une mise en cause d'un accord collectif ?

La procédure de dénonciation d'un usage peut-elle être écartée par un accord entre les salariés et l'employeur ?

V. La révision de l'accord collectif

Est-il possible de réviser un accord collectif en l’absence de clause de révision ?

Comment réviser un accord d’entreprise ?

Que deviennent les clauses de l’accord collectif qui font l’objet d’une révision ?

Quelles sont les règles de validité d’un avenant conclu pour réviser un accord collectif ?

A quel moment un accord collectif peut-il faire l’objet d’une révision ?

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Est-il possible de modifier la période définie pour le travail de nuit par accord collectif ?

Selon quelles modalités les organisations syndicales de salariés sont-elles informées avant la négociation annuelle obligatoire de branche sur les salaires ?

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