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Négociation collective du délégué syndical : négocier des accords, des avenants...

Rédigé par Yoan El Hadjjam, Juriste rédacteur web

Mis à jour le 26 avril 2024

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CSE Droit du travail Délégué Syndical (DS) Rôles et attributions du DS Relations collectives Accords d'entreprise Relations avec le CSE

Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour négocier des accords et avenants en tant que délégué syndical. Ce dossier complet vous guide à travers les principes de la négociation collective, les rôles du délégué syndical, les règles à respecter et les étapes clés pour mener à bien vos négociations. Téléchargez ce guide pour garantir des négociations efficaces et conformes à la loi.

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En bref

Quel est le rôle du délégué syndical (DS) en matière de négociation collective ?

Négociation collective : qui sont les délégués syndicaux ?

Lorsqu'un syndicat est représentatif dans une entreprise, la désignation d'un délégué syndical (voire de plusieurs) est alors possible. Son rôle va être de représenter le syndicat au sein de l'entreprise et d'agir dans l'intérêt des salariés, en émettant des propositions, des réclamations, des revendications. C'est notamment par le biais de la négociation collective que le délégué syndical peut porter ses revendications.

Notre dossier vous aide ainsi à y voir plus clair en la matière. Il répond, par exemple, aux questions suivantes :

Quels sont les trois niveaux de la négociation collective ?

La négociation collective peut intervenir sur 3 niveaux :

au niveau national ;
au niveau de la branche professionnelle ;
au niveau de l'entreprise.

Quels syndicats sont invités à la négociation d'un accord d'entreprise ? Qui participe et peut négocier un tel accord ?

Lors de la négociation d'un accord collectif, l'employeur doit procéder à l'invitation de tous les syndicats représentatifs au sein de l'entreprise. Les négociations doivent ensuite se dérouler, entre l'employeur et les syndicats, selon le principe de loyauté et de confiance mutuelle. La méconnaissance de ces conditions pourrait entacher la validité du potentiel accord.

Quelles sont les règles qui régissent la validité d'un accord collectif en entreprise pourvue de délégations syndicales ?

Notre dossier revient également sur les conditions de validité, d'ordre public, qui entourent l'accord d'entreprise ou d'établissement, lorsque celle-ci est pourvue d'un ou de plusieurs délégués syndicaux.

Par exemple, par principe, leur validité est subordonnée à sa signature par :

d'une part, l'employeur ou son représentant ;
et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli un certain pourcentage lors des élections des titulaires au comité social et économique (CSE).

Des dispositions prévoient cependant le cas où cette condition de majorité ne serait pas remplie. Nous faisons le point sur les principales étapes du déroulement des négociations, de l'invitation à la signature de l'accord (parties présentes à la négociation, consultation des salariés, absence ou non d'opposition, etc.).

Le délégué syndical a-t-il un rôle à jouer pour la négociation annuelle obligatoire (NAO), notamment pour les négociations salariales ?

Oui, lorsque l'entreprise est pourvue de délégués syndicaux en raison d'un ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, des négociations périodiques obligatoires doivent avoir lieu au sein de l'entreprise, notamment sur la question de la rémunération.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La négociation collective offre la possibilité d'ajuster les normes du Code du travail en fonction des besoins et spécificités propres à votre entreprise.

Vous contribuez ainsi à la création et à l'évolution des accords collectifs au sein de l’entreprise ou l’établissement. Il est nécessaire de maîtriser le cadre de cette négociation collective et le dialogue social en entreprise.

Si vous pouvez être amené à conclure des accords collectifs, vous pouvez également être amené à dénoncer et à réviser les accords existants.

Ce dossier vous donne des informations relatives à vos droits et à vos obligations pour mener à bien les négociations. Il vous permet de mieux appréhender la mise en œuvre des possibilités qui vous sont offertes pour défendre l'intérêt des salariés.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur la négociation collective en entreprise en tant que délégué syndical, notamment :

l’invitation à la négociation ;
la composition de la délégation syndicale ;
les conditions de validité de l'accord ;
les conditions de majorités pour la signature de l'accord (résultats aux élections professionnelles, etc.) ;
les mentions obligatoires ;
le droit d'opposition ;
la mise en cause de l'accord ;
la dénonciation ;
la révision ;
certains thèmes de négociations ;
la négociation d'accords atypiques.

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Ce dossier juridique dédié contient :

49 Questions essentielles

I. Conclusion de l'accord collectif
Qu’est-ce que la négociation collective ?
Quels sont les différents niveaux d’accords collectifs ?
Comment se compose la délégation de chaque organisation syndicale lors de négociations ?
La délégation des organisations syndicales représentatives qui participe à la négociation d’un accord collectif comprend-elle un nombre maximum de délégués syndicaux ? Des salariés peuvent-ils rentrer dans la composition ?
Un syndicat catégoriel peut-il conclure un accord d’entreprise intercatégoriel ?
La négociation et la conclusion d’un accord collectif avec un représentant de la section syndicale est-elle possible ?
Quelles sont les règles qui régissent la négociation avec les élus et les salariés mandatés ?
Lorsqu’une négociation s’engage dans un des établissements de l’entreprise tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise doivent-ils y être invités ?
En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, la négociation et la conclusion d’un accord collectif restent-elles possibles ?
Les accords collectifs doivent-ils comporter un contenu obligatoire ?
Qu’est-ce qu’un accord de méthode ?
Peut-on déroger à l’accord de branche ?
Le délégué syndical est-il rémunéré pour le temps passé en réunion de négociation d’un accord collectif ?
Quelles sont les contreparties à envisager en cas de négociation sur le travail du dimanche dans l'entreprise ?
Lorsque la négociation nécessite un déplacement, qui assume les frais professionnels qui sont générés ?
Quelle est la durée de vie maximale d’un accord collectif ?
Comment négocier un accord d’entreprise ?
II. Les conditions de validité de l'accord collectif
Qui peut négocier un accord d’entreprise ?
Quelle est la double condition nécessaire à l’adoption d’un accord collectif ?
Quelles sont les modalités de conclusion des accords collectifs ?
Que se passe-t-il si le quorum n’est pas atteint au premier tour des élections professionnelles ? Est-ce que cela a une incidence sur les conditions de validité d’un accord collectif ?
Quelle est la conséquence de la perte de la représentativité d’une organisation syndicale signataire de l’accord collectif ?
Si un syndicat représentatif dans l’entreprise n’est pas invité à participer à la négociation, quelles sont les conséquences sur l’accord collectif postérieurement conclu ?
Quand la convention ou l'accord collectif entrent-ils en vigueur ?
Un syndicat représentatif dans l’entreprise représentant 30 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles peut-il valablement faire obstacle à la conclusion d’un accord collectif ?
Quelles étaient les conditions de validité de l'opposition à un accord collectif, disparue aujourd'hui ?
III. La dénonciation et la mise en cause de l'accord
Accord collectif : qu’est-ce qu’une dénonciation ?
Qu'est-ce qu'une garantie de rémunération ?
Qu’est-ce qu’une mise en cause ? Quels sont ses effets ?
La procédure de dénonciation d'un usage peut-elle être écartée par un accord entre les salariés et l'employeur ?
IV. La révision de l'accord collectif
Est-il possible de réviser un accord collectif en l’absence de clause de révision ?
Comment réviser un accord d’entreprise ?
Que deviennent les clauses de l’accord collectif qui font l’objet d’une révision ?
Quelles sont les règles de validité d’un avenant conclu pour réviser un accord collectif ?
À quel moment un accord collectif peut-il faire l’objet d’une révision ?
V. Le champ de la négociation collective en entreprise
Un accord collectif doit-il être obligatoirement conclu avant de mettre en place le télétravail ?
La négociation d'un accord portant sur la mobilité professionnelle des salariés est-elle obligatoire ?
Un accord collectif conclu postérieurement à une décision unilatérale de l'employeur dérogeant au repos dominical peut-il être envisagé ?
Lors de la négociation des modalités de la journée de solidarité, quelles propositions pouvons-nous faire ?
Quelles sont les entreprises concernées par la négociation collective visant à instituer une complémentaire santé ?
Selon quelles modalités se déroule la négociation sur les complémentaires santé ?
Est-il possible de modifier la période définie pour le travail de nuit par accord collectif ?
Selon quelles modalités les organisations syndicales de salariés sont-elles informées avant la négociation annuelle obligatoire de branche sur les salaires ?
Dans quel cas les salaires minima conventionnels doivent-ils être renégociés en dehors du cadre de la NAO ?

1 Fiche express

Le délégué syndical et la négociation collective

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Accords d'entreprise
Avenant modificatif
Accords atypiques
Délégation syndicale
Condition de validité et d'opposition
Dénonciation
Révision
Délégué syndical
Négociations
Mise en cause

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Extrait de notre dossier

La négociation et la conclusion d’un accord collectif avec un représentant de la section syndicale est-elle possible ?

Par principe, ce sont les délégués syndicaux (DS) qui détiennent le monopole syndical et la faculté de négocier des accords collectifs avec l'employeur.

Toutefois, d'autres acteurs peuvent être amenés à conclure des accords d'entreprise ou d'établissement.

Avant la loi Rebsamen (1), le représentant de la section syndicale (RSS) pouvait négocier un accord d'entreprise de façon exceptionnelle, comme en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ; en cas de carence de candidature au premier tour des élections professionnelles ; dans l'hypothèse où il n'avait pas été possible de conclure d'accord collectif avec un représentant élu ou un salarié mandaté ; ou encore, lorsque l'entreprise comptait plus de 200 salariés (2).

Désormais, le RSS ne peut négocier un accord d'entreprise ou d'établissement que dans un cas restreint :

sur mandatement d'un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (3). Cela ne concerne que le cas où, lorsqu'en raison d'une carence au premier tour des élections professionnelles, un délégué syndical n'a pu être désigné au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou lorsqu'il n'existe pas de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement.

Il s'agit ici d'une dérogation, c'est-à-dire que par principe, le RSS n'a pas la qualité à négocier un accord d'entreprise ou d'établissement.

En outre, l'accord négocié ne peut valablement entrer en vigueur et produire des effets que s'il a été approuvé à la majorité des suffrages exprimés des salariés consultés par référendum (4). Faute d'approbation, l'accord est alors réputé non écrit.

Les dernières informations de Yoan El Hadjjam, juriste expert

La mise à jour du 26 avril 2024 concerne :

Le saviez-vous ? La Cour de cassation a récemment précisé que la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique (CSE), distinct du délégué syndical, n'est possible que dans les entreprises de plus de 300 salariés. Une telle désignation dans une entreprise de moins de 50 salariés n'est donc pas possible (Cass. Soc. 20 mars 2024, n°23-18331).

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Yoan El Hadjjam Juriste rédacteur web depuis 2021

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