Négociation collective du délégué syndical : négocier des accords, des avenants...

illustration aperçu dossier.svg

Négociation collective du délégué syndical : négocier des accords, des avenants...

Photo de Yoan El Hadjjam

Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le 26 avril 2024

12996 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

En tant que délégué syndical, vous avez pour mission de négocier des accords collectifs d'entreprise avec votre employeur. Afin de savoir comment s'organise cette négociation collective, parcourez notre dossier et abordez ce processus sereinement !... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

2 documents compris avec ce dossier :


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

En bref

Quel est le rôle du délégué syndical (DS) en matière de négociation collective ?

Négociation collective : qui sont les délégués syndicaux ?

Lorsqu'un syndicat est représentatif dans une entreprise, la désignation d'un délégué syndical (voire de plusieurs) est alors possible. Son rôle va être de représenter le syndicat au sein de l'entreprise et d'agir dans l'intérêt des salariés, en émettant des propositions, des réclamations, des revendications. C'est notamment par le biais de la négociation collective que le délégué syndical peut porter ses revendications.

Notre dossier vous aide ainsi à y voir plus clair en la matière. Il répond, par exemple, aux questions suivantes :

Quels sont les trois niveaux de la négociation collective ?

La négociation collective peut intervenir sur 3 niveaux

  • au niveau national ;
  • au niveau de la branche professionnelle ;
  • au niveau de l'entreprise.

Quels syndicats sont invités à la négociation d'un accord d'entreprise ? Qui participe et peut négocier un tel accord ?

Lors de la négociation d'un accord collectif, l'employeur doit procéder à l'invitation de tous les syndicats représentatifs au sein de l'entreprise. Les négociations doivent ensuite se dérouler, entre l'employeur et les syndicats, selon le principe de loyauté et de confiance mutuelle. La méconnaissance de ces conditions pourrait entacher la validité du potentiel accord.

Quelles sont les règles qui régissent la validité d'un accord collectif en entreprise pourvue de délégations syndicales ?

Notre dossier revient également sur les conditions de validité, d'ordre public, qui entourent l'accord d'entreprise ou d'établissement, lorsque celle-ci est pourvue d'un ou de plusieurs délégués syndicaux.

Par exemple, par principe, leur validité est subordonnée à sa signature par :

  • d'une part, l'employeur ou son représentant ;
  • et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli un certain pourcentage lors des élections des titulaires au comité social et économique (CSE).

Des dispositions prévoient cependant le cas où cette condition de majorité ne serait pas remplie. Nous faisons le point sur les principales étapes du déroulement des négociations, de l'invitation à la signature de l'accord (parties présentes à la négociation, consultation des salariés, absence ou non d'opposition, etc.).

Le délégué syndical a-t-il un rôle à jouer pour la négociation annuelle obligatoire (NAO), notamment pour les négociations salariales ?

Oui, lorsque l'entreprise est pourvue de délégués syndicaux en raison d'un ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, des négociations périodiques obligatoires doivent avoir lieu au sein de l'entreprise, notamment sur la question de la rémunération.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La négociation collective offre la possibilité d'ajuster les normes du Code du travail en fonction des besoins et spécificités propres à votre entreprise.

Vous contribuez ainsi à la création et à l'évolution des accords collectifs au sein de l’entreprise ou l’établissement. Il est nécessaire de maîtriser le cadre de cette négociation collective et le dialogue social en entreprise.

Si vous pouvez être amené à conclure des accords collectifs, vous pouvez également être amené à dénoncer et à réviser les accords existants.

Ce dossier vous donne des informations relatives à vos droits et à vos obligations pour mener à bien les négociations. Il vous permet de mieux appréhender la mise en œuvre des possibilités qui vous sont offertes pour défendre l'intérêt des salariés.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur la négociation collective en entreprise en tant que délégué syndical, notamment :

  • l’invitation à la négociation ;
  • la composition de la délégation syndicale ;
  • les conditions de validité de l'accord ;
  • les conditions de majorités pour la signature de l'accord (résultats aux élections professionnelles, etc.) ;
  • les mentions obligatoires ;
  • le droit d'opposition ;
  • la mise en cause de l'accord ;
  • la dénonciation ;
  • la révision ;
  • certains thèmes de négociations ;
  • la négociation d'accords atypiques.

2 documents compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Accords d'entreprise

icône case à cocher

Avenant modificatif

icône case à cocher

Accords atypiques

icône case à cocher

Délégation syndicale

icône case à cocher

Condition de validité et d'opposition

icône case à cocher

Dénonciation

icône case à cocher

Révision

icône case à cocher

Délégué syndical

icône case à cocher

Négociations

icône case à cocher

Mise en cause

Le plan du dossier

  • I. Conclusion de l'accord collectif
  • Qu’est-ce que la négociation collective ?
  • Quels sont les différents niveaux d’accords collectifs ?
  • Comment se compose la délégation de chaque organisation syndicale lors de négociations ?
  • La délégation des organisations syndicales représentatives qui participe à la négociation d’un accord collectif comprend-elle un nombre maximum de délégués syndicaux ? Des salariés peuvent-ils rentrer dans la composition ?
  • Un syndicat catégoriel peut-il conclure un accord d’entreprise intercatégoriel ?
  • La négociation et la conclusion d’un accord collectif avec un représentant de la section syndicale est-elle possible ?
  • Quelles sont les règles qui régissent la négociation avec les élus et les salariés mandatés ?
  • Lorsqu’une négociation s’engage dans un des établissements de l’entreprise tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise doivent-ils y être invités ?
  • En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, la négociation et la conclusion d’un accord collectif restent-elles possibles ?
  • Les accords collectifs doivent-ils comporter un contenu obligatoire ?
  • Qu’est-ce qu’un accord de méthode ?
  • Peut-on déroger à l’accord de branche ?
  • Pour le temps passé en réunion de négociation d’un accord collectif le délégué syndical est-il rémunéré ?
  • Quelles sont les contreparties à envisager en cas de négociation sur le travail du dimanche dans l'entreprise ?
  • Lorsque la négociation nécessite un déplacement, qui assume les frais professionnels qui sont générés ?
  • Quelle est la durée de vie maximale d’un accord collectif ?
  • Comment négocier un accord d’entreprise ?
  • II. Les conditions de validité de l'accord collectif
  • Qui peut négocier un accord d’entreprise ?
  • Quelle est la double condition nécessaire à l’adoption d’un accord collectif ?
  • Quelles sont les modalités de conclusion des accords collectifs ?
  • Que se passe-t-il si le quorum n’est pas atteint au premier tour des élections professionnelles ? Est-ce que cela a une incidence sur les conditions de validité d’un accord collectif ?
  • Quelle est la conséquence de la perte de la représentativité d’une organisation syndicale signataire de l’accord collectif ?
  • Si un syndicat représentatif dans l’entreprise n’est pas invité à participer à la négociation, quelles sont les conséquences sur l’accord collectif postérieurement conclu ?
  • Quand la convention ou l'accord collectif entrent-ils en vigueur ?
  • Un syndicat représentatif dans l’entreprise représentant 30 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles peut-il valablement faire obstacle à la conclusion d’un accord collectif ?
  • Quelles étaient les conditions de validité de l'opposition à un accord collectif, disparue aujourd'hui ?
  • III. La dénonciation et la mise en cause de l'accord
  • Accord collectif : qu’est-ce qu’une dénonciation ?
  • Qu'est-ce qu'une garantie de rémunération ?
  • Qu’est-ce qu’une mise en cause ? Quels sont ses effets ?
  • La procédure de dénonciation d'un usage peut-elle être écartée par un accord entre les salariés et l'employeur ?
  • IV. La révision de l'accord collectif
  • Est-il possible de réviser un accord collectif en l’absence de clause de révision ?
  • Comment réviser un accord d’entreprise ?
  • Que deviennent les clauses de l’accord collectif qui font l’objet d’une révision ?
  • Quelles sont les règles de validité d’un avenant conclu pour réviser un accord collectif ?
  • À quel moment un accord collectif peut-il faire l’objet d’une révision ?
  • V. Le champ de la négociation collective en entreprise
  • Un accord collectif doit-il être obligatoirement conclu avant de mettre en place le télétravail ?
  • La négociation d'un accord portant sur la mobilité professionnelle des salariés est-elle obligatoire ?
  • Un accord collectif conclu postérieurement à une décision unilatérale de l'employeur dérogeant au repos dominical peut-il être envisagé ?
  • Lors de la négociation des modalités de la journée de solidarité, quelles propositions pouvons-nous faire ?
  • Quelles sont les entreprises concernées par la négociation collective visant à instituer une complémentaire santé ?
  • Selon quelles modalités se déroule la négociation sur les complémentaires santé ?
  • Est-il possible de modifier la période définie pour le travail de nuit par accord collectif ?
  • Selon quelles modalités les organisations syndicales de salariés sont-elles informées avant la négociation annuelle obligatoire de branche sur les salaires ?
  • Dans quel cas les salaires minima conventionnels doivent-ils être renégociés en dehors du cadre de la NAO ?

Ce dossier contient également

fiche-express

1 Fiche express

La question du moment

IV. La révision de l'accord collectif

Le besoin des salariés, la situation de l'entreprise ou la législation peut contraindre les acteurs de la négociation à vouloir adapter les accords collectifs en place dans l'entreprise. C'est ce qu'on appelle une révision.

La révision d'un accord collectif obéit à des règles particulières qui peuvent différer selon le contenu de l'accord modifié.

D'un point de vue juridique, la révision constitue une modification de l'accord collectif existant par voie d'avenant.

Elle se distingue donc de la dénonciation qui a vocation à faire disparaître de manière pure et simple l'accord initial, et ce, même si dans les faits, ce dernier est remplacé par un accord de substitution.

 

Le mot de l'auteur

Le 26/04/2024

Le saviez-vous ? La Cour de cassation a récemment précisé que la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique (CSE), distinct du délégué syndical, n'est possible que dans les entreprises de plus de 300 salariés. Une telle désignation dans une entreprise de moins de 50 salariés n'est donc pas possible (Cass. Soc. 20 mars 2024, n°23-18331).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Négociation collective du délégué syndical : négocier des accords, des avenants..."

Par David Poroes Pereira le 05/06/2024 • 177484 vues

L'accord d'entreprise négocié et conclu avec les organisations syndicales représentatives ne correspond plus aux besoins de votre entreprise et de vos salariés, ni à l'évolution de votre...


Par Yoan El Hadjjam le 26/04/2024 • 156276 vues

En principe, la négociation et la conclusion d'un accord collectif relèvent des attributions...



Par Grégory Chauvin Hameau le 26/10/2023 • 12210 vues

Dès lors que votre entreprise est pourvue d'un délégué syndical, l'employeur doit prendre...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences