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Négociation collective du délégué syndical : négocier des accords, des avenants...

Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour négocier des accords et avenants en tant que délégué syndical. Ce dossier complet vous guide à travers les principes de la négociation collective, les rôles du délégué syndical, les règles à respecter et les étapes clés pour mener à bien vos négociations. Téléchargez ce guide pour garantir des négociations efficaces et conformes à la loi.... Lire la suite

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En bref

Quel est le rôle du délégué syndical (DS) en matière de négociation collective ?

Négociation collective : qui sont les délégués syndicaux ?

Lorsqu'un syndicat est représentatif dans une entreprise, la désignation d'un délégué syndical (voire de plusieurs) est alors possible. Son rôle va être de représenter le syndicat au sein de l'entreprise et d'agir dans l'intérêt des salariés, en émettant des propositions, des réclamations, des revendications. C'est notamment par le biais de la négociation collective que le délégué syndical peut porter ses revendications.

Notre dossier vous aide ainsi à y voir plus clair en la matière. Il répond, par exemple, aux questions suivantes :

Quels sont les trois niveaux de la négociation collective ?

La négociation collective peut intervenir sur 3 niveaux

  • au niveau national ;
  • au niveau de la branche professionnelle ;
  • au niveau de l'entreprise.

Quels syndicats sont invités à la négociation d'un accord d'entreprise ? Qui participe et peut négocier un tel accord ?

Lors de la négociation d'un accord collectif, l'employeur doit procéder à l'invitation de tous les syndicats représentatifs au sein de l'entreprise. Les négociations doivent ensuite se dérouler, entre l'employeur et les syndicats, selon le principe de loyauté et de confiance mutuelle. La méconnaissance de ces conditions pourrait entacher la validité du potentiel accord.

Quelles sont les règles qui régissent la validité d'un accord collectif en entreprise pourvue de délégations syndicales ?

Notre dossier revient également sur les conditions de validité, d'ordre public, qui entourent l'accord d'entreprise ou d'établissement, lorsque celle-ci est pourvue d'un ou de plusieurs délégués syndicaux.

Par exemple, par principe, leur validité est subordonnée à sa signature par :

  • d'une part, l'employeur ou son représentant ;
  • et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli un certain pourcentage lors des élections des titulaires au comité social et économique (CSE).

Des dispositions prévoient cependant le cas où cette condition de majorité ne serait pas remplie. Nous faisons le point sur les principales étapes du déroulement des négociations, de l'invitation à la signature de l'accord (parties présentes à la négociation, consultation des salariés, absence ou non d'opposition, etc.).

Le délégué syndical a-t-il un rôle à jouer pour la négociation annuelle obligatoire (NAO), notamment pour les négociations salariales ?

Oui, lorsque l'entreprise est pourvue de délégués syndicaux en raison d'un ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, des négociations périodiques obligatoires doivent avoir lieu au sein de l'entreprise, notamment sur la question de la rémunération.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La négociation collective offre la possibilité d'ajuster les normes du Code du travail en fonction des besoins et spécificités propres à votre entreprise.

Vous contribuez ainsi à la création et à l'évolution des accords collectifs au sein de l’entreprise ou l’établissement. Il est nécessaire de maîtriser le cadre de cette négociation collective et le dialogue social en entreprise.

Si vous pouvez être amené à conclure des accords collectifs, vous pouvez également être amené à dénoncer et à réviser les accords existants.

Ce dossier vous donne des informations relatives à vos droits et à vos obligations pour mener à bien les négociations. Il vous permet de mieux appréhender la mise en œuvre des possibilités qui vous sont offertes pour défendre l'intérêt des salariés.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur la négociation collective en entreprise en tant que délégué syndical, notamment :

  • l’invitation à la négociation ;
  • la composition de la délégation syndicale ;
  • les conditions de validité de l'accord ;
  • les conditions de majorités pour la signature de l'accord (résultats aux élections professionnelles, etc.) ;
  • les mentions obligatoires ;
  • le droit d'opposition ;
  • la mise en cause de l'accord ;
  • la dénonciation ;
  • la révision ;
  • certains thèmes de négociations ;
  • la négociation d'accords atypiques.

Ce dossier juridique dédié contient :

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49 Questions essentielles

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1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Accords d'entreprise

Avenant modificatif

Accords atypiques

Délégation syndicale

Condition de validité et d'opposition

Dénonciation

Révision

Délégué syndical

Négociations

Mise en cause

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La question du moment

Lors de la négociation des modalités de la journée de solidarité, quelles propositions pouvons-nous faire ?

La journée de solidarité a été mise en place afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées (1). Cette journée peut faire l'objet d'un d'accord d'entreprise, d'établissement ou de branche dans le but de fixer ses modalités d'accomplissement (2).

Les délégués syndicaux invités à négocier la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement destiné à déterminer les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité peuvent proposer (2) :

  • le travail d'un jour férié qui était jusqu'à présent chômé dans l'entreprise (autre que le 1er mai) ;
     
  • le travail d'un jour de repos accordé au titre d'un accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail (RTT) ;
     
  • ou encore, toute autre modalité permettant de faire travailler les salariés les 7 heures qui étaient précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.

Les délégués syndicaux doivent, en outre, fixer la journée de solidarité et ne peuvent pas se contenter de renvoyer à l'employeur le soin de la fixer unilatéralement (3).

Notons qu'en pratique, le plus souvent la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte.

Bon à savoir : si la négociation n'aboutit pas à un accord, c'est l'employeur qui décide seul, unilatéralement, des modalités de mise en œuvre de cette journée. Il doit cependant consulter le comité social et économique (CSE) (4).

 


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 26 avril 2024 concerne :

Le saviez-vous ? La Cour de cassation a récemment précisé que la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique (CSE), distinct du délégué syndical, n'est possible que dans les entreprises de plus de 300 salariés. Une telle désignation dans une entreprise de moins de 50 salariés n'est donc pas possible (Cass. Soc. 20 mars 2024, n°23-18331).

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