illustration logo

Négociation collective du délégué syndical : négocier des accords, des avenants...

illustration aperçu dossier

CE, IRP

CSE

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 18 décembre 2020


Négociation collective du délégué syndical : négocier des accords, des avenants...

En tant que délégué syndical, vous avez pour mission de négocier des accords collectifs d'entreprise avec votre employeur. Vous souhaitez savoir comment s'organise cette négociation collective, afin que celle-ci se déroule loyalement avec votre employeur ou son représentant.

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 18 décembre 2020


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La négociation collective permet notamment d’adapter les règles du Code du travail aux besoins et spécificités de votre entreprise

Vous contribuez ainsi à la création et à l'évolution des accords collectifs au sein de l’entreprise ou l’établissement. Il est nécessaire de maîtriser le cadre de cette négociation collective et le dialogue social en entreprise. 

Si vous pouvez être amené à conclure des accords collectifs, vous pouvez également être amené à dénoncer et à réviser les accords existants.

Ce dossier vous donne des informations relatives à vos droits et à vos obligations pour mener à bien les négociations.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur la négociation collective en entreprise, notamment :

  • l’invitation à la négociation ;
  • la composition de la délégation ;
  • les conditions de validité de l'accord ;
  • les mentions obligatoires ;
  • le droit d'opposition ;
  • la mise en cause de l'accord ;
  • la dénonciation et la révision ;
  • la négociation d'accords atypiques.

2 documents compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Accords d'entreprise

icône case à cocher

Délégation syndicale

icône case à cocher

Avenant modificatif

icône case à cocher

Condition de validité et d'opposition

icône case à cocher

Accords atypiques

Le plan du dossier

  • I. Conclusion de l'accord collectif

  • Qu’est-ce que la négociation collective ?

  • Quels sont les différents niveaux d’accords collectifs ?

  • Comment se compose la délégation de chaque organisation syndicale lors de négociations ?

  • La délégation des organisations syndicales représentatives qui participe à la négociation d’un accord collectif comprend elle un nombre maximum de délégués syndicaux ?

  • La délégation des organisations syndicales représentatives qui participe à la négociation de l’accord collectif comprend elle des salariés ?

  • Un syndicat catégoriel peut-il conclure un accord d’entreprise intercatégoriel ?

  • La négociation et la conclusion d’un accord collectif avec un représentant de la section syndicale est-elle possible ?

  • Quelles sont les règles qui régissent la négociation avec les élus et les salariés mandatés ?

  • Lorsqu’une négociation s’engage dans un des établissements de l’entreprise tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise doivent-ils y être invités ?

  • En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, la négociation et la conclusion d’un accord collectif restent-elles possibles ?

  • Les accords collectifs doivent-ils comporter un contenu obligatoire ?

  • Qu’est-ce qu’un accord de méthode ?

  • Lors de la négociation des modalités de la journée de solidarité, quelles propositions pouvons-nous faire ?

  • La négociation d'un accord portant sur la mobilité professionnelle des salariés est-elle obligatoire ?

  • Selon quelles modalités se déroule la négociation sur les complémentaires santé ?

  • Quelles sont les contreparties à envisager en cas de négociation sur le travail du dimanche dans l'entreprise ?

  • Un accord collectif conclu postérieurement à une décision unilatérale de l'employeur dérogeant au repos dominical peut-il être envisagé ?

  • Un accord collectif doit-il être obligatoirement conclu avant de mettre en place le télétravail ?

  • Peut-on déroger à l’accord de branche ?

  • Pour le temps passé en réunion de négociation d’un accord collectif le délégué syndical est-il rémunéré ?

  • Lorsque la négociation nécessite un déplacement, qui assume les frais professionnels qui sont générés ?

  • Quelle est la durée de vie maximale d’un accord collectif ?

  • Comment négocier un accord d’entreprise ?

  • II. Les conditions de validité de l'accord collectif

  • Qui peut négocier un accord d’entreprise ?

  • Quelle est la double condition nécessaire à l’adoption d’un accord collectif ?

  • Quelles sont les modalités de conclusion des accords collectifs ?

  • Si le quorum n’est pas atteint au premier tour des élections professionnelles, l’audience électorale des syndicats ayant présenté une liste peut-elle être valablement mesurée et prise en compte pour déterminer le respect des conditions de validité de la conclusion d’un accord collectif ?

  • Quelle est la conséquence de la perte de la représentativité d’une organisation syndicale signataire de l’accord collectif ?

  • Si un syndicat représentatif dans l’entreprise n’est pas invité à participer à la négociation, quelles sont les conséquences sur l’accord collectif postérieurement conclu ?

  • Quand la convention ou l'accord collectif entrent-ils en vigueur ?

  • III. La disparition du droit d'opposition à un accord collectif

  • Quelles étaient les conditions de validité de l'opposition à un accord collectif ?

  • Comment l'opposition à un accord collectif signé en entreprise pouvait-il être exercé ?

  • Sous quelle forme devait être effectuée l’opposition des syndicats ?

  • Sous quel délai l’opposition des syndicats à un accord devait-elle être formulée ?

  • A compter de quand l’opposition adressée contre un accord collectif pouvait-elle être formée ?

  • Un syndicat représentatif dans l’entreprise représentant 30 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles peut-il valablement faire obstacle à la conclusion d’un accord collectif ?

  • IV. La dénonciation et la mise en cause de l'accord

  • Accord collectif : qu’est-ce qu’une dénonciation ?

  • Qu'est-ce qu'une garantie de rémunération ?

  • Qu’est-ce qu’une mise en cause ?

  • Quels sont les effets d’une mise en cause d'un accord collectif ?

  • La procédure de dénonciation d'un usage peut-elle être écartée par un accord entre les salariés et l'employeur ?

  • V. La révision de l'accord collectif

  • Est-il possible de réviser un accord collectif en l’absence de clause de révision ?

  • Comment réviser un accord d’entreprise ?

  • Que deviennent les clauses de l’accord collectif qui font l’objet d’une révision ?

  • Quelles sont les règles de validité d’un avenant conclu pour réviser un accord collectif ?

  • A quel moment un accord collectif peut-il faire l’objet d’une révision ?

  • Quels types d’aménagement proposer pour faciliter le travail des seniors en entreprise ?

  • Est-il possible de modifier la période définie pour le travail de nuit par accord collectif ?

  • Selon quelles modalités les organisations syndicales de salariés sont-elles informées avant la négociation annuelle obligatoire de branche sur les salaires ?

  • Dans quel cas les salaires minima conventionnels doivent-ils être renégociés en dehors du cadre de la NAO ?

  • Quelles sont les entreprises concernées par la négociation collective visant à instituer une complémentaire santé ?

Ce dossier contient également

fiche-express

1 Fiche express

La question du moment

Quelles sont les règles de validité d’un avenant conclu pour réviser un accord collectif ?

L'avenant est valablement conclu lorsqu'il est signé par des organisations syndicales représentatives qui ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections (1).

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord à été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d'organisation représentatives au 1er tour des élections du comité social et économique, quelque soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord (1)

Passé ce délai, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations syndicales, l'employeur peut demander l'organisation d'une consultation des salariés. Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 %, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

L'accord est valide dès lors qu'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Il s'agit des conditions de validité classique en matière de conclusion d'un accord collectif.

En outre, pour que l'accord soit valable, il doit avoir été signé uniquement par des organisations syndicales signataires de l'accord initial ou qui y ont adhérer, même si toutes les organisations syndicales représentatives doivent avoir été invitées aux négociations. En effet, seuls les syndicats signataires de l'accord initial (ou qui y ont adhéré par la suite) ont le pouvoir de signer un avenant modificatif. A défaut, l'accord est nul (2). Il n'est en revanche pas exigé que l'intégralité des signataires de l'accord initial aient signé l'avenant de révision.

L'avenant doit également avoir été conclu dans les conditions de forme et de délai prévues par l'accord initial. A défaut, l'avenant ne produit aucun effet et est annulé (3).

Le mot de l'auteur

Le 04/04/2017

L'opposition à un accord ou à une convention peut être formé par mail. En effet, un courrier électronique répond bien aux exigences d'un écrit (Cass. Soc. 23 mars 2017, n°16-13159 et 16-13805)

photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail, juriste rédacteur web

Juriste rédacteur web

Découvrir l’auteur
208 Documents rédigés

402 Articles publiés
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème La négociation collective par le DS

Par Myriam Victor le 11/05/2022 • 1966 vues

Au cours de cette webconférence, nous rappelons les règles fixées par le code du travail concernant le temps de travail. Maître Felissi, avocat au barreau de Paris, y présente les notions de ...


Par Sarah Dumoulin le 23/02/2022 • 24058 vues

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, l'employeur a la possibilité de conclure un...


Par Alice Lachaise le 22/02/2021 • 1338141 vues

Le Code du travail ne prévoit pas de congé, de prime ou de majoration de salaire pour ancienne...


Par Alexandra Marion le 23/11/2020 • 347393 vues

Votre employeur envisage de vous licencier et vous souhaitez connaître le montant de votre indem...


Voir toutes les actualités

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences