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Délégué syndical : de l'élection à la fin du mandat, tout savoir

La mise en place et la gestion du mandat du délégué syndical Dès lors qu’il remplit les conditions requises, tout syndicat peut constituer une section syndicale au sein d’une entreprise. Lorsqu’elles sont mises en place dans une entreprise de plus de 50 salariés, les organisations syndicales peuvent alors désigner un délégué syndical (DS). Néanmoins, le mandat du délégué syndical... Lire la suite

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En bref

La mise en place et la gestion du mandat du délégué syndical

Dès lors qu’il remplit les conditions requises, tout syndicat peut constituer une section syndicale au sein d’une entreprise. Lorsqu’elles sont mises en place dans une entreprise de plus de 50 salariés, les organisations syndicales peuvent alors désigner un délégué syndical (DS). Néanmoins, le mandat du délégué syndical n'est pas éternel. Ce représentant du personnel peut voir son mandat révoqué ou vouloir y mettre fin de façon anticipée

Quelles sont les conditions à remplir pour être délégué syndical ? Comment mettre fin à son mandat ?  Nous vous disons tout sur les règles entourant l'élection du délégué syndical et la fin de son mandat au sein de l’entreprise.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Membre d’une section syndicale constituée au sein de votre entreprise ou de votre établissement, vous vous demandez si vous pouvez être désigné comme DS ?

Un mandat de représentation du personnel n'est pas illimité, et en tant que délégué syndical (DS) dans une entreprise, vous vous posez des questions sur la durée, les délais et la fin de votre mission. Quels impacts peuvent avoir de nouvelles élections professionnelles au sein de votre entreprise ? Quelles sont les conséquences de l'annonce de la rupture de votre contrat de travail avec votre employeur sur votre mandat ou d'un changement d'effectifs de votre entreprise. 

Quelles sont les conditions à remplir pour être désigné ? Quelles sont les attributions du délégué syndical ? Faut-il appartenir au personnel de l’entreprise ? Quels sont les effectifs à atteindre pour pouvoir nommer un DS ? Autant de questions auxquelles nous vous aidons à répondre. Comment mettre fin au mandat ? Qui peut mettre un terme à votre représentation ? Quelles sont les actions ayant un impact sur votre élection ? Qui doit être informé ?

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les thèmes suivants :

  • la nomination du délégué syndical ;
  • les conditions à remplir ;
  • les conditions d’effectifs pour nommer un délégué syndical ;
  • la publicité de la nomination ;
  • les modalités de contestation ;
  • les attributions du délégué syndical ;
  • le représentant de la section syndicale ;
  • la fin anticipée du mandat : démission du délégué syndical de ses fonctions, révocation par l'organisation syndicale ;
  • les effets que peuvent avoir les élections professionnelles sur les fonctions représentatives des délégués syndicaux ;
  • les conséquences d'une baisse des effectifs au sein de votre entreprise ;
  • les incidences d'une modification de la situation juridique de l'entreprise ;
  • la suspension du contrat de travail (maladie, maternité, mise à pied...) et l'exercice du mandat de délégué syndical ;
  • la rupture du contrat de travail : le délégué syndical peut-il continuer d'exercer son mandat pendant le préavis ? Peut-il être nouvellement désigné durant ce préavis ?

Ce dossier juridique dédié contient :

essential-questions-color

60 Questions essentielles

letter-color

6 Modèles de lettres

express-sheet-color

2 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Délégué Syndical

DS

Attribution du DS

Missions du DS

Section syndicale

Représentant de la section syndicale

RSS

Perte de représentativité

Révocation

Démission du mandat

Nouvelles élections

Fin du mandat et protection contre le licenciement

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La question du moment

J'ai signé une rupture conventionnelle (salarié protégé), dois-je effectuer un préavis ?

Non : vous n'êtes pas tenu d'effectuer un préavis lors de la rupture conventionnelle de votre contrat de travail (1).

En effet, la période de préavis est propre à la démission et au licenciement. Elle n'existe pas en cas de rupture conventionnelle.

De ce fait, la convention de rupture peut être établie dès lors que les parties le souhaitent sous réserve d'avoir eu un ou plusieurs entretiens.

Toutefois, la rupture du contrat travail n'est pas immédiate une fois la convention signée. En effet, la rupture ne deviendra définitive que le lendemain du jour de l'autorisation de la rupture par l'inspecteur du travail (2).

En pratique, lorsque l'employeur et le salarié ont signé la convention de rupture, ceux-ci disposent d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires.

Une fois ce délai passé et en l'absence de rétractation, la convention est envoyée à l'inspection du travail pour autorisation. Ce dernier a 2 mois pour rendre sa décision.

Par conséquent, et en pratique, la rupture du contrat de travail du salarié protégé interviendra un peu plus de 2 mois et demi après la signature de la convention.

Cependant, pour plus de sécurité et afin de laisser le temps à l'administration de se prononcer, il est possible pour les parties de convenir d'une période de préavis.

Cela revient à repousser à plus tard la date de fin du contrat (pour qu'elle intervienne à une date précise, mais toujours le lendemain de la date d'autorisation de la rupture par l'inspecteur du travail).

C'est notamment le cas lorsque votre employeur a besoin de vous pour former votre remplaçant ou pour finir une tâche, une mission que vous avez déjà commencée.

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 27 septembre 2023 concerne :

Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il peut désigner un délégué syndical. Découvrez ce qu'il faut savoir sur la mise en place de ce représentant de personnel et sur la gestion de son mandat.

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