Délégué syndical : les conditions à remplir pour être désigné

Sommaire

1. Qui désigne les délégués syndicaux ?
2. Quels syndicats peuvent procéder à la désignation des délégués syndicaux ?
3. A quelles conditions puis-je être désigné délégué syndical ?
4. Je suis mineur, puis-je être désigné délégué syndical ?
5. Dois-je nécessairement appartenir au personnel de l’entreprise pour pouvoir être désigné délégué syndical ?
6. Je suis en cours de procédure de licenciement, puis-je être désigné en tant que délégué syndical ?
7. Dois-je remplir une condition d’ancienneté dans l’entreprise pour pouvoir être désigné délégué syndical ?
8. En tant que travailleur étranger puis-je être désigné délégué syndical ?
9. L’effectif de mon entreprise est inférieur à 50 salariés, peut-on quand même procéder à la désignation des délégués syndicaux ?
10. Comment est apprécié l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux ?
11. Quelle est la période de référence à considérer pour le décompte des effectifs ?
12. J’ai été désigné délégué syndical, comment mon employeur est-il informé de ma désignation?
13. J’ai été désigné délégué syndical, ma désignation doit-elle être communiquée à l’Inspection du travail ?
14. Je souhaite contester la désignation d’un délégué syndical, quel est le juge compétent?
15. Dans quel délai ma désignation en tant que délégué syndical peut-elle être contestée ?
16. Je suis représentant du personnel dans une entreprise de moins de 50 salariés, puis-je être désigné Délégué Syndical?
17. Représentant du personnel, je viens d’être désigné délégué syndical, puis-je bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires ?
18. Comment devient-on Délégué syndical ?
19. Qui peut être délégué syndical ?
20. Sous quelles modalités puis-je contester la désignation d’un délégué syndical ?
21. Puis-je être désigné délégué syndical après mon licenciement ?
22. Comment l’employeur et les salariés sont-ils informés de ma désignation comme délégué syndical ?
23. Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Quelle est la mission générale dont je suis en charge ?
24. Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Quelles sont précisément mes attributions. ?
25. Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Mon mandat a-t-il une durée limitée dans le temps ?
26. Je viens d’être désigné délégué syndical dans une entreprise qui comprend d’autres délégués syndicaux. Le crédit d’heures qui m’est accordé doit il être réparti entre l’ensemble des délégués syndicaux ?
27. Quels points liés à la désignation d’un délégué syndical peuvent être contestés ?
28. Quel est le juge territorialement compétent pour connaître des litiges relatifs à la désignation d’un délégué syndical ?
29. Que se passe-t-il dans le cas où la contestation de la désignation d’un délégué syndical est portée devant un juge territorialement incompétent ?
30. Qui peut contester la désignation d’un délégué syndical ?
31. Quelles sont les modalités de contestation de la désignation d’un délégué syndical ?
32. Quel est le délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical ?
33. À partir de quand court le délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical ?
34. Quelles sont les modalités de calcul du délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical ?
35. Le délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical peut-il être interrompu ou suspendu ?
36. Quelles sont les conséquences du dépassement du délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical ?
37. Le juge saisi d’un litige relatif à la désignation d’un délégué syndical est-il tenu de statuer dans un certain délai ?
38. Quelles sont les conséquences de l’absence de contestation de la désignation d’un délégué syndical dans le périmètre d’une Unité Economique et Sociale (UES) ?
39. Qui peut désigner un représentant de section syndicale ?
40. Quelles sont les prérogatives du représentant de la section syndicale ?
41. Le représentant de la section syndicale peut-il négocier un accord d’entreprise ?
42. Quel est le rôle du représentant de la section syndicale ?
43. Comment prouver la création d'une section syndicale dans l'entreprise ?
44. A quelles précautions est-il utile de penser en cas de création d'une section syndicale dans l'entreprise ?