Non : vous n'êtes pas tenu d'effectuer un préavis lors de la rupture conventionnelle de votre contrat de travail (1).
En effet, la période de préavis est propre à la démission et au licenciement. Elle n'existe pas en cas de rupture conventionnelle.
De ce fait, la convention de rupture peut être établie dès lors que les parties le souhaitent sous réserve d'avoir eu un ou plusieurs entretiens.
Toutefois, la rupture du contrat travail n'est pas immédiate une fois la convention signée. En effet, la rupture ne deviendra définitive que le lendemain du jour de l'autorisation de la rupture par l'inspecteur du travail (2).
En pratique, lorsque l'employeur et le salarié ont signé la convention de rupture, ceux-ci disposent d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
Une fois ce délai passé et en l'absence de rétractation, la convention est envoyée à l'inspection du travail pour autorisation. Ce dernier a 2 mois pour rendre sa décision.
Par conséquent, et en pratique, la rupture du contrat de travail du salarié protégé interviendra un peu plus de 2 mois et demi après la signature de la convention.
Cependant, pour plus de sécurité et afin de laisser le temps à l'administration de se prononcer, il est possible pour les parties de convenir d'une période de préavis.
Cela revient à repousser à plus tard la date de fin du contrat (pour qu'elle intervienne à une date précise, mais toujours le lendemain de la date d'autorisation de la rupture par l'inspecteur du travail).
C'est notamment le cas lorsque votre employeur a besoin de vous pour former votre remplaçant ou pour finir une tâche, une mission que vous avez déjà commencée.
Dossier très bien fait et clair.