Délégué syndical : les conditions à remplir pour être désigné

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44 Questions essentielles
3 Modèles de lettres
1 Fiche express

Délégué syndical : les conditions à remplir pour être désigné

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 25 avril 2019

CE, IRP

CSE

Dès lors qu’il remplit les conditions requises, tout syndicat peut constituer une section syndicale au sein d’une entreprise. Lorsqu’elle est mise en place dans une entreprise de plus de 50 salariés, les organisations syndicales peuvent alors désigner un délégué syndical (DS). Quelles sont les conditions à remplir ? Nous vous disons tout sur les règles de désignation du délégué syndical, ainsi que sur son rôle au sein de l’entreprise.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Délégué Syndical

Missions du DS

RSS

DS

Section syndicale

Attribution du DS

Représentant de la section syndicale

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Membre d’une section syndicale constituée au sein de votre entreprise ou de votre établissement, vous vous demandez si vous pouvez être désigné comme DS ?

Quelles sont les conditions à remplir pour être désigné ? Quelles sont les attributions du délégué syndical ? Faut-il appartenir au personnel de l’entreprise ? Quels sont les effectifs à atteindre pour pouvoir nommer un DS ? Autant de questions auxquelles nous vous aidons à répondre.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les thèmes suivants :

la nomination du délégué syndical ;
les conditions à remplir ;
les conditions d’effectifs pour nommer un délégué syndical ;
la publicité de la nomination ;
les modalités de contestation ;
les attributions du délégué syndical ;
le représentant de la section syndicale.

5 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 44 Questions essentielles

3 Modèles de lettres

1 Fiche express

Le plan du dossier

Qui désigne les délégués syndicaux ?
Quels syndicats peuvent procéder à la désignation des délégués syndicaux ?
A quelles conditions puis-je être désigné délégué syndical ?
Je suis mineur, puis-je être désigné délégué syndical ?
Dois-je nécessairement appartenir au personnel de l’entreprise pour pouvoir être désigné délégué syndical ?
Je suis en cours de procédure de licenciement, puis-je être désigné en tant que délégué syndical ?
Dois-je remplir une condition d’ancienneté dans l’entreprise pour pouvoir être désigné délégué syndical ?
En tant que travailleur étranger puis-je être désigné délégué syndical ?
L’effectif de mon entreprise est inférieur à 50 salariés, peut-on quand même procéder à la désignation des délégués syndicaux ?
Comment est apprécié l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux ?
Quelle est la période de référence à considérer pour le décompte des effectifs ?
J’ai été désigné délégué syndical, comment mon employeur est-il informé de ma désignation?
J’ai été désigné délégué syndical, ma désignation doit-elle être communiquée à l’Inspection du travail ?
Je souhaite contester la désignation d’un délégué syndical, quel est le juge compétent?
Dans quel délai ma désignation en tant que délégué syndical peut-elle être contestée ?
Je suis représentant du personnel dans une entreprise de moins de 50 salariés, puis-je être désigné Délégué Syndical?
Représentant du personnel, je viens d’être désigné délégué syndical, puis-je bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires ?
Comment devient-on Délégué syndical ?
Qui peut être délégué syndical ?
Sous quelles modalités puis-je contester la désignation d’un délégué syndical ?
Puis-je être désigné délégué syndical après mon licenciement ?
Comment l’employeur et les salariés sont-ils informés de ma désignation comme délégué syndical ?
Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Quelle est la mission générale dont je suis en charge ?
Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Quelles sont précisément mes attributions. ?
Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Mon mandat a-t-il une durée limitée dans le temps ?
Je viens d’être désigné délégué syndical dans une entreprise qui comprend d’autres délégués syndicaux. Le crédit d’heures qui m’est accordé doit il être réparti entre l’ensemble des délégués syndicaux ?
Quels points liés à la désignation d’un délégué syndical peuvent être contestés ?
Quel est le juge territorialement compétent pour connaître des litiges relatifs à la désignation d’un délégué syndical ?
Que se passe-t-il dans le cas où la contestation de la désignation d’un délégué syndical est portée devant un juge territorialement incompétent ?
Qui peut contester la désignation d’un délégué syndical ?
Quelles sont les modalités de contestation de la désignation d’un délégué syndical ?
Quel est le délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical ?
À partir de quand court le délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical ?
Quelles sont les modalités de calcul du délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical ?
Le délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical peut-il être interrompu ou suspendu ?
Quelles sont les conséquences du dépassement du délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical ?
Le juge saisi d’un litige relatif à la désignation d’un délégué syndical est-il tenu de statuer dans un certain délai ?
Quelles sont les conséquences de l’absence de contestation de la désignation d’un délégué syndical dans le périmètre d’une Unité Economique et Sociale (UES) ?
Qui peut désigner un représentant de section syndicale ?
Quelles sont les prérogatives du représentant de la section syndicale ?
Le représentant de la section syndicale peut-il négocier un accord d’entreprise ?
Quel est le rôle du représentant de la section syndicale ?
Comment prouver la création d'une section syndicale dans l'entreprise ?
A quelles précautions est-il utile de penser en cas de création d'une section syndicale dans l'entreprise ?

Ce dossier contient également

3 Modèles de lettres

Désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS)
Désignation d'un délégué syndical
Information de l’employeur de la détention d’un mandat extérieur

1 Fiche express

Le représentant de la section syndicale (RSS)

La question du moment

Quels syndicats peuvent procéder à la désignation des délégués syndicaux ?

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, peut désigner, sous certaines conditions, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur (1).

Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales (2) :

qui satisfont aux critères cumulatifs suivants : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté minimale de 2 ans, audience, influence, et effectifs d'adhérents et cotisations (3) ;
et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022

Délégué syndical : les conditions à remplir pour être désigné

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Délégué Syndical

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RSS

DS

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Attribution du DS

Représentant de la section syndicale

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Qui désigne les délégués syndicaux ?

Quels syndicats peuvent procéder à la désignation des délégués syndicaux ?

A quelles conditions puis-je être désigné délégué syndical ?

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Dois-je nécessairement appartenir au personnel de l’entreprise pour pouvoir être désigné délégué syndical ?

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Quelles sont les modalités de calcul du délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical ?

Le délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical peut-il être interrompu ou suspendu ?

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