Un salarié ne peut être désigné délégué syndical que s'il appartient à l'entreprise.
Cette condition d'appartenance à l'entreprise suppose que le contrat de travail de l'intéressé soit en cours d'exécution.
Une telle désignation ne peut donc pas intervenir après la cessation du contrat de travail (1).
La désignation du délégué syndical au cours de l'exécution du préavis (c'est à dire après que la notification du licenciement ait été faite, mais avant que le salarié ne quitte l'entreprise) a, quant à elle, été admise par les juges.
Toutefois, la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ne sera valable qu'à la seule condition qu'elle soit dépourvue de tout caractère frauduleux. Cela signifie qu'elle doit avoir seulement pour but de conférer effectivement à l'intéressé des fonctions à exercer dans l'intérêt des salariés de l'entreprise et donc de ne pas avoir pour but d'assurer sa seule protection individuelle (2).
Cette désignation n'a pas pour effet d'entraver la procédure de licenciement engagée antérieurement. Elle peut intervenir après un licenciement pendant toute la durée du préavis et pour sa durée (3). Mais, les juges estiment qu'elle ne sera valable que jusqu'à l'expiration du contrat de travail (4).
Lorsque la désignation intervient postérieurement à la notification du licenciement, l'employeur n'a pas à solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail (5), car l'intéressé ne bénéficie pas du statut protecteur.
Par ailleurs, il semble que la dispense pour le salarié d'exécuter son préavis ne fasse pas obstacle à sa désignation en tant que délégué syndical. C'est en tout cas la solution dégagée par la Cour de cassation concernant la désignation d'un représentant syndical dispensé d'exécuter son préavis (6).
Lorsqu'un salarié ayant un mandat syndical n'a pas pu se porter candidat aux élections se déroulant dans son entreprise en raison de son éviction consécutive à son licenciement, il peut, en cas de réintégration, être re-désigné par le syndicat dont il est membre (7).
Très clair et simple à utiliser !