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La négociation annuelle obligatoire (NAO) : qui peut négocier et comment bien la préparer ?

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 26 octobre 2023

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Vous êtes délégué syndical, vous représentez les salariés et êtes l’interlocuteur privilégié de l’employeur en matière de négociation collective. Notre dossier sur la négociation annuelle obligatoire, vous permet de découvrir les sujets sur lesquels l'employeur est tenu de négocier, et de comprendre comment ces négociations se déroulent.... Lire la suite

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En bref

Délégué syndical : un acteur central de la NAO

Afin de favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise, le législateur a mis en place une obligation pour l’employeur d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives au moins une fois tous les 4 ans, dès lors que l’entreprise comporte au moins un délégué syndical. Il s'agit de la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Rebsamen en 2016, les domaines de la négociation obligatoire ont été réduits et classés en 3 grands thèmes. Il est désormais possible pour toutes les entreprises concernées par la NAO, et cela, depuis septembre 2017, de fixer par un accord d'adaptation, la fréquence de la négociation obligatoire en entreprise.

À défaut d'un tel accord, certaines thématiques doivent faire l’objet, chaque année, de négociations au sein de l’entreprise.

Plusieurs questions se posent : qui participe aux NAO ? Quelles sont les obligations de l’employeur dans le cadre des négociations ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La NAO vise à promouvoir le dialogue social entre l'employeur et les partenaires sociaux. En cas de carence de l'employeur, vous pouvez le contraindre à ouvrir les négociations.

Tenu à une obligation de loyauté, l'employeur doit, préalablement à l'ouverture des négociations, et dans un délai raisonnable, communiquer aux négociateurs les informations nécessaires pour le bon déroulement du dialogue social. La première réunion, qui fait office de réunion préparatoire, sera l'occasion de fixer notamment le calendrier et le lieu des négociations.

Quels sont les thèmes obligatoires de la négociation d’entreprise ? Toutes les entreprises y sont-elles contraintes ? La négociation doit-elle nécessairement aboutir à un accord ou l'employeur peut-il prendre des décisions unilatérales sur les thèmes négociés ?

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment :

les entreprises assujetties à l’obligation annuelle (ou triennale) de négocier ;
la composition de la délégation syndicale ;
les règles permettant d'espacer la périodicité des négociations obligatoires ;
la convocation aux NAO ;
les thèmes soumis à une obligation annuelle de négocier ;
la négociation sur l'égalité femmes-hommes et la qualité de vie au travail ;
la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers ;
le déroulement et l'issue des négociations.

Ce dossier juridique dédié contient :

24 Questions essentielles

I. Comment mettre en place la NAO
Quelles sont les entreprises assujetties à l’obligation annuelle de négocier ?
Qui peut signer les négociations annuelles obligatoires ?
Est-il possible de contraindre l’employeur à lancer la NAO ?
Comment se déroule la première réunion de la NAO ?
Que se passe-t-il lorsque, à l’issue des négociations, il y a défaut d'accord avec l’employeur ?
L’employeur est-il autorisé à prendre des décisions unilatérales alors que les négociations n’ont pas abouti ?
Est-il possible de modifier la périodicité des réunions pour les espacer ?
Toutes les entreprises peuvent-elles espacer leurs négociations obligatoires ?
L’employeur peut-il, seul, décider d’espacer les négociations obligatoires ?
II. Les thèmes soumis à l’obligation de négocier
Quelles sont les thématiques/questions qui peuvent faire l'objet d'une négociation dans le cadre des NAO ?
Quel est le contenu de la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ?
Quel est le contenu de la NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ?
Que renferme l’obligation de négocier sur l’égalité entre les hommes et les femmes ?
En quoi consiste la négociation annuelle obligatoire sur les salaires ?
Toutes les entreprises doivent-elles négocier sur la prévention de la pénibilité ?
En quoi consiste la négociation sur la protection sociale complémentaire ?
Lors de la négociation de la mutuelle d’entreprise, quel niveau de garanties minimum doit être respecté ?
À travers quels thèmes de négociations obligatoires la formation professionnelle doit-elle être abordée ?
La NAO sur l’emploi des seniors existe-t-elle encore ?
Quelles sont les thématiques qui ne doivent être abordées que tous les 3 ans ?
Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de négociation triennale ?
Qu'est-ce que le droit à la déconnexion et quelles sont les obligations des employeurs relatives à cette notion ?

1 Modèle de lettre

Demande d'ouverture de la négociation obligatoire

2 Fiches express

Les thèmes faisant l'objet d'une Négociation Annuelle Obligatoire
Le déroulement de la négociation annuelle obligatoire

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Négociation annuelle obligatoire

NAO

Thèmes de la NAO

Obligation triennale de négocier

Invitation à la négociation

Déroulement des négociations

Conclusion d'un accord

Echec des négociations

Adaptation des règles par accord

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La question du moment

Toutes les entreprises peuvent-elles espacer leurs négociations obligatoires ?

À partir de 2016 et jusqu’au 24 septembre 2017, seules pouvaient prendre la décision d'espacer leurs négociations obligatoires les entreprises qui satisfaisaient à l'obligation d'accord ou, à défaut, de plan d'action, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1).

Dans le cas contraire, elles devaient respecter le calendrier des réunions établi par la loi :

une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et une autre NAO sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
une négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, si elle est soumise à cette obligation (entreprise de plus de 300 salariés).

Aujourd'hui, les entreprises concernées par les NAO peuvent fixer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement par un accord collectif (3), dont la durée ne peut excéder 4 ans (2).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 26 octobre 2023 concerne :

La NAO encourage le dialogue social, impliquant que l'employeur doit engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives, sans contrainte de conclure un accord.

La mise à jour du 01 décembre 2022 concerne :

En tant que représentant du personnel, il est nécessaire de bien saisir les règles en matière de NAO afin d'optimiser sa préparation. En l'espèce, ce dossier vous aidera à bien préparer les négociations.

La mise à jour du 18 novembre 2021 concerne :

Ce dossier est à jour de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

Grégory Chauvin Hameau Juriste