NAO et CSE : comment bien préparer les négociations ?

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NAO et CSE : comment bien préparer les négociations ?

Rédigé par Hugo Michelot

Mis à jour le 01 décembre 2022

CE, IRP

CSE

Bien préparer les négociations annuelles obligatoires (NAO)

Afin de favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise, le législateur a mis en place une obligation pour l’employeur d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives au moins une fois tous les 4 ans, dès lors que l’entreprise est constituée d’une ou de plusieurs sections syndicales.

Depuis la loi Rebsamen de 2015, les domaines de la négociation obligatoire ont été réduits...

Bien préparer les négociations annuelles obligatoires (NAO)

Depuis la loi Rebsamen de 2015, les domaines de la négociation obligatoire ont été réduits et classés en 3 grands thèmes :

rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
égalité professionnelle et qualité de vie au travail ;
gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers.

L’Ordonnance Macron du 22 septembre 2017 relative au renforcement du dialogue social a permis aux entreprises de fixer un accord d’entreprise concernant notamment les thèmes, la périodicité et les modalités de la négociation obligatoire en entreprise.

À défaut d'un tel accord, certaines thématiques doivent faire l’objet, chaque année, de négociations au sein de l’entreprise. On parle de NAO.

Plusieurs questions se posent : qui participe aux NAO ? Quels thèmes doivent être évoqués ? Quelles sont les obligations de l’employeur dans le cadre des négociations ? Comment doivent-elles être organisées ? Quelles informations doivent être fournies aux délégués syndicaux ? Que se passe-t-il en cas d’échec des négociations ?

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Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Négociation annuelle obligatoire

Obligation triennale de négocier

Conclusion d'un accord

NAO

Invitation à la négociation

Echec des négociations

Thèmes de la NAO

Déroulement des négociations

Adaptation des règles par accord

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant que délégué syndical, vous êtes l’interlocuteur privilégié de l’employeur en matière de négociation collective. Si aucun accord modifiant la périodicité des négociations obligatoires n’est conclu au sein de l’entreprise, votre employeur doit vous inviter chaque année à négocier sur les différents thèmes visés par le Code du travail.

A défaut d'ouverture des négociations annuelles par l'employeur, vous pouvez l’y contraindre.

Quelle est la périodicité des négociations obligatoires en cas d’accord ? Que permet un accord d'adaptation ? Quels sont les thèmes obligatoires de la négociation d’entreprise ? Toutes les entreprises y sont-elles contraintes ?

Notre dossier vous permet de connaître tous les thèmes sur lesquels l’employeur est obligé d’ouvrir des négociations, et de comprendre le déroulement de celles-ci.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tout de que vous devez savoir sur :

les entreprises assujetties à l’obligation annuelle (ou triennale) de négocier ;
la composition de la délégation syndicale ;
les règles permettant d'espacer la périodicité des négociations obligatoires ;
l'invitation à négocier ;
les thèmes soumis à une obligation annuelle de négocier ;
la négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;
la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers ;
le déroulement et l'issue des négociations.

4 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 24 Questions Essentielles

1 Modèle de Lettre

2 Fiches express

Le plan du dossier

I. Le déroulement de la NAO
Quelles sont les entreprises assujetties à l’obligation annuelle de négocier ?
Qui peut assister aux négociations annuelles obligatoires ?
Est-il possible de contraindre l’employeur à lancer la NAO ?
Comment se déroule la première réunion de la NAO ?
Que se passe-t-il lorsque, à l’issue des négociations, aucun accord n’est trouvé avec l’employeur ?
L’employeur est-il autorisé à prendre des décisions unilatérales alors que les négociations n’ont pas abouti ?
Est-il possible de modifier la périodicité des réunions pour les espacer ?
Toutes les entreprises peuvent-elles espacer leurs négociations obligatoires ?
L’employeur peut-il, seul, décider d’espacer les négociations obligatoires ?
II. Les thèmes soumis à l’obligation de négocier
Quelles sont les thématiques/questions qui peuvent faire l'objet d'une négociation dans le cadre des NAO ?
Quel est le contenu de la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ?
Quel est le contenu de la NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ?
Que renferme l’obligation de négocier sur l’égalité entre les hommes et les femmes ?
En quoi consiste la négociation annuelle obligatoire sur les salaires ?
Toutes les entreprises doivent-elles négocier sur la prévention de la pénibilité ?
En quoi consiste la négociation sur la protection sociale complémentaire ?
Lors de la négociation de la mutuelle d’entreprise, quel niveau de garanties minimum doit être respecté ?
À travers quels thèmes de négociations obligatoires la formation professionnelle doit-elle être abordée ?
La NAO sur l’emploi des seniors existe-t-elle encore ?
Quelles sont les thématiques qui ne doivent être abordées que tous les 3 ans ?
Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de négociation triennale ?
Qu'est-ce que le droit à la déconnexion et quelles sont les obligations des employeurs relatives à cette notion ?

Ce dossier contient également

1 Modèle de Lettre

Demande d'ouverture de la négociation obligatoire

2 Fiches express

Les thèmes faisant l'objet d'une Négociation Annuelle Obligatoire
Le déroulement de la négociation annuelle obligatoire

La question du moment

Que se passe-t-il lorsque, à l’issue des négociations, aucun accord n’est trouvé avec l’employeur ?

La loi n'imposant qu'une obligation de négocier et non de parvenir à un accord (sauf disposition contraire), il se peut que les négociations entamées n'aboutissent à aucun accord.

Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord doit être établi à l'issue de la négociation (ou avant la fin du calendrier si toutes les parties sont d'accord) (1) et déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes, à l'initiative de la partie la plus diligente.

Ce procès-verbal témoigne pour l'employeur du respect de la NAO. Il doit contenir les derniers états des propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend éventuellement mettre en place unilatéralement. Toutefois, l'employeur ne pourra mettre en place de façon unilatérale des mesures plus favorables que celles proposées lors de la négociation sans commettre de délit d'entrave. Le procès-verbal peut être utilisé par la suite comme base de négociation par les délégués syndicaux lors des prochaines NAO.

Pour rappel, l'ordonnance relative au renforcement du dialogue social est venue modifier la périodicité des négociations obligatoires, par accord collectif (2).

Désormais l'employeur doit engager, dans les entreprises constituées d'une ou plusieurs sections syndicales, au moins une fois tous les 4 ans :

une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (3) ;
une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (3) ;
une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels dans les entreprises de plus de 300 salariés (ou si elle fait partie d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France) (4).

Ce n'est qu'en l'absence d'accord collectif que l'employeur doit négocier (5) :

chaque année sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
chaque année sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail ;
tous les 3 ans, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Le mot de l'auteur

Le 01/12/2022

En tant que représentant du personnel, il est nécessaire de bien saisir les règles en matière de NAO afin d'optimiser sa préparation. En l'espèce, ce dossier vous aidera à bien préparer les négociations.

Le 18/11/2021

Ce dossier est à jour de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

Le 07/12/2018

Ce dossier est à jour des ordonnances Macron du 22 septembre 2017.

Hugo Michelot Juriste

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Note moyenne sur 6 avis

Jean pierre T.

le 27/06/2022

Riche de renseignements.
Salim O.

le 08/01/2022

J’y trouve des réponses claires à mes préoccupations d’élu
Eliane C.

le 10/03/2016

C4est ce que j’attendais merci
Alain F.

le 21/01/2016

J'ai les explications nécessaires pour assumer mon rôle de délégué d'entreprise.
Laura R.

le 01/12/2014

Document très concis.
Marc B.

le 30/11/2014

J'ai en partie trouver les réponses a mes questions

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Régis G.

15/12/2022

Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

RICHARD T.

17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022

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Bien préparer les négociations annuelles obligatoires (NAO)

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Négociation annuelle obligatoire

Obligation triennale de négocier

Conclusion d'un accord

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Invitation à la négociation

Echec des négociations

Thèmes de la NAO

Déroulement des négociations

Adaptation des règles par accord

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Contenu du dossier :

Le plan du dossier

I. Le déroulement de la NAO

Quelles sont les entreprises assujetties à l’obligation annuelle de négocier ?

Qui peut assister aux négociations annuelles obligatoires ?

Est-il possible de contraindre l’employeur à lancer la NAO ?

Comment se déroule la première réunion de la NAO ?

Que se passe-t-il lorsque, à l’issue des négociations, aucun accord n’est trouvé avec l’employeur ?

L’employeur est-il autorisé à prendre des décisions unilatérales alors que les négociations n’ont pas abouti ?

Est-il possible de modifier la périodicité des réunions pour les espacer ?

Toutes les entreprises peuvent-elles espacer leurs négociations obligatoires ?

L’employeur peut-il, seul, décider d’espacer les négociations obligatoires ?

II. Les thèmes soumis à l’obligation de négocier

Quelles sont les thématiques/questions qui peuvent faire l'objet d'une négociation dans le cadre des NAO ?

Quel est le contenu de la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ?

Quel est le contenu de la NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ?

Que renferme l’obligation de négocier sur l’égalité entre les hommes et les femmes ?

En quoi consiste la négociation annuelle obligatoire sur les salaires ?

Toutes les entreprises doivent-elles négocier sur la prévention de la pénibilité ?

En quoi consiste la négociation sur la protection sociale complémentaire ?

Lors de la négociation de la mutuelle d’entreprise, quel niveau de garanties minimum doit être respecté ?

À travers quels thèmes de négociations obligatoires la formation professionnelle doit-elle être abordée ?

La NAO sur l’emploi des seniors existe-t-elle encore ?

Quelles sont les thématiques qui ne doivent être abordées que tous les 3 ans ?

Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de négociation triennale ?

Qu'est-ce que le droit à la déconnexion et quelles sont les obligations des employeurs relatives à cette notion ?

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Demande d'ouverture de la négociation obligatoire

2 Fiches express

Les thèmes faisant l'objet d'une Négociation Annuelle Obligatoire

Le déroulement de la négociation annuelle obligatoire

La question du moment

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