Délégués syndicaux, préparez-vous aux négociations annuelles obligatoires (NAO)

À défaut d'accord collectif, les salaires doivent faire l'objet d'une négociation annuelle, tant au niveau de l'entreprise ou de l'établissement qu'au niveau de la branche ou de la profession. Si un accord d'entreprise ou d'établissement est conclu, il ne peut pas être moins favorable que l'accord de branche.

La négociation sur les salaires effectifs porte sur les salaires de base (bruts), par catégorie professionnelle, y compris les primes et avantages en nature le cas échéant. En aucun cas, la NAO ne porte sur les rémunérations à titre individuel.

Les augmentations générales (ou collectives) consistent à définir un pourcentage d'augmentation de la rémunération (ou un montant forfaitaire), qui sera appliqué à l'ensemble des salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

La plupart du temps, elles sont négociées entre les partenaires sociaux, ou déterminées par l'employeur, sous réserve qu'il ait au préalable engagé des négociations loyales et sérieuses en ce sens. Pour rappel, l'engagement de négociations est obligatoire et non la conclusion d'un accord.

Pour pouvoir négocier convenablement, l'employeur doit fournir aux délégués syndicaux (1) :

• la moyenne des salaires par catégorie professionnelle et par sexe ;
• la fraction de l'évolution des salaires affectée par des décisions individuelles ;
• la dispersion, c'est-à-dire l'écart entre les valeurs extrêmes ou par rapport à une valeur centrale de la catégorie, au sein de chaque catégorie professionnelle.

L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants fait partie des informations obligatoires que doit contenir la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) (2).

Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties (3).

Le procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que l'employeur a convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. De plus, les informations nécessaires pour négocier en toute connaissance de cause doivent avoir été communiquées aux syndicats.

Si l'employeur n'ouvre pas de négociation sur ce thème, ce dernier s'expose à une pénalité financière calculée en fonction du montant des allègements de charge appliqués au titre de la réduction générale dégressive unique (RGDU, ancienne réduction générale des cotisations patronales RGCP) (4).