La négociation annuelle obligatoire (NAO) : qui peut négocier et comment bien la...

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La négociation annuelle obligatoire (NAO) : qui peut négocier et comment bien la préparer ?

Photo de Grégory Chauvin Hameau

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 26 octobre 2023

39555 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Délégué syndical : un acteur central de la NAO

Afin de favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise, le législateur a mis en place une obligation pour l’employeur d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives au moins une fois tous les 4 ans, dès lors que l’entreprise comporte au moins un délégué syndical. Il s'agit de la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Rebsamen en 2016, les domaines de la négociation obligatoire ont été réduits et classés en 3 grands thèmes. Il est désormais possible pour toutes les entreprises concernées par la NAO, et cela, depuis septembre 2017, de fixer par un accord d'adaptation, la fréquence de la négociation obligatoire en entreprise.

À défaut d'un tel accord, certaines thématiques doivent faire l’objet, chaque année, de négociations au sein de l’entreprise.

Plusieurs questions se posent : qui participe aux NAO ?  Quelles sont les obligations de l’employeur dans le cadre des négociations ? 

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La NAO vise à promouvoir le dialogue social entre l'employeur et les partenaires sociaux. En cas de carence de l'employeur, vous pouvez le contraindre à ouvrir les négociations.

Tenu à une obligation de loyauté, l'employeur doit, préalablement à l'ouverture des négociations, et dans un délai raisonnable, communiquer aux négociateurs les informations nécessaires pour le bon déroulement du dialogue social. La première réunion, qui fait office de réunion préparatoire, sera l'occasion de fixer notamment le calendrier et le lieu des négociations. 

Quels sont les thèmes obligatoires de la négociation d’entreprise ? Toutes les entreprises y sont-elles contraintes ? La négociation doit-elle nécessairement aboutir à un accord ou l'employeur peut-il prendre des décisions unilatérales sur les thèmes négociés ? 

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment :

  • les entreprises assujetties à l’obligation annuelle (ou triennale) de négocier ;
  • la composition de la délégation syndicale ;
  • les règles permettant d'espacer la périodicité des négociations obligatoires ;
  • la convocation aux NAO ;
  • les thèmes soumis à une obligation annuelle de négocier ;
  • la négociation sur l'égalité femmes-hommes et la qualité de vie au travail ;
  • la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
  • la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers ;
  • le déroulement et l'issue des négociations.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Négociation annuelle obligatoire

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NAO

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Thèmes de la NAO

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Obligation triennale de négocier

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Invitation à la négociation

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Déroulement des négociations

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Conclusion d'un accord

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Echec des négociations

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Adaptation des règles par accord

Le plan du dossier

  • I. Comment mettre en place la NAO
  • Quelles sont les entreprises assujetties à l’obligation annuelle de négocier ?
  • Qui peut signer les négociations annuelles obligatoires ?
  • Est-il possible de contraindre l’employeur à lancer la NAO ?
  • Comment se déroule la première réunion de la NAO ?
  • Que se passe-t-il lorsque, à l’issue des négociations, il y a défaut d'accord  avec l’employeur ?
  • L’employeur est-il autorisé à prendre des décisions unilatérales alors que les négociations n’ont pas abouti ?
  • Est-il possible de modifier la périodicité des réunions pour les espacer ?
  • Toutes les entreprises peuvent-elles espacer leurs négociations obligatoires ?
  • L’employeur peut-il, seul, décider d’espacer les négociations obligatoires ?
  • II. Les thèmes soumis à l’obligation de négocier
  • Quelles sont les thématiques/questions qui peuvent faire l'objet d'une négociation dans le cadre des NAO ?
  • Quel est le contenu de la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ?
  • Quel est le contenu de la NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ?
  • Que renferme l’obligation de négocier sur l’égalité entre les hommes et les femmes ?
  • En quoi consiste la négociation annuelle obligatoire sur les salaires ?
  • Toutes les entreprises doivent-elles négocier sur la prévention de la pénibilité ?
  • En quoi consiste la négociation sur la protection sociale complémentaire ?
  • Lors de la négociation de la mutuelle d’entreprise, quel niveau de garanties minimum doit être respecté ?
  • À travers quels thèmes de négociations obligatoires la formation professionnelle doit-elle être abordée ?
  • La NAO sur l’emploi des seniors existe-t-elle encore ?
  • Quelles sont les thématiques qui ne doivent être abordées que tous les 3 ans ?
  • Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de négociation triennale ?
  • Qu'est-ce que le droit à la déconnexion et quelles sont les obligations des employeurs relatives à cette notion ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Quel est le contenu de la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ?

Cette négociation, qui a lieu tous les ans à défaut d'accord collectif, porte sur (1) :

  • les salaires effectifs ; 
Les salaires effectifs sont entendus au sens large. Ils comprennent les primes et les avantages en nature résultant d'un accord ou une décision unilatérale. 
  • la durée effective et l'organisation du temps de travail : 
Même si l'employeur n'envisage aucune modification dans l'organisation du temps de travail, cette négociation doit être ouverte. Elle peut également porter sur la réduction du temps de travail, mais également sur toute modification importante comme un aménagement du temps de travail, la mise en place de convention de forfait, le remplacement du paiement des heures supplémentaires par du repos compensateur de remplacement... 
Les entreprises sont également invitées à négocier sur :
  • la fixation de la journée de solidarité, des jours de ponts et de fermeture de l'entreprise pour congés ou la modalité de prise des jours de repos comme les RTT.
  • l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires ;
  • le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

En principe, cette négociation a lieu au niveau de l'entreprise. Toutefois, elle peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes d'établissements distincts.

 

 

Le mot de l'auteur

Le 26/10/2023

La NAO encourage le dialogue social, impliquant que l'employeur doit engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives, sans contrainte de conclure un accord.

Le 01/12/2022

En tant que représentant du personnel, il est nécessaire de bien saisir les règles en matière de NAO afin d'optimiser sa préparation. En l'espèce, ce dossier vous aidera à bien préparer les négociations.

Le 18/11/2021

Ce dossier est à jour de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

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Note moyenne sur 8 avis

  • le 27/06/2022

    Riche de renseignements.

  • le 08/01/2022

    J’y trouve des réponses claires à mes préoccupations d’élu

  • le 10/03/2016

    C4est ce que j’attendais merci

  • le 21/01/2016

    J'ai les explications nécessaires pour assumer mon rôle de délégué d'entreprise.

  • le 01/12/2014

    Document très concis.

  • le 30/11/2014

    J'ai en partie trouver les réponses a mes questions

  • le 14/12/2023

    Les informations sont présentées dans un volume suffisamment accessible et dans une mesure suffisante. le seul inconvénient que je trouve est que je n'ai pas pu télécharger et imprimer l'ensemble du dossier en une seule fois, mais que j'ai dû le faire en plusieurs fois.

  • le 10/01/2024

    Très bien résumé

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