Demande d'ouverture de la négociation obligatoire

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Modèle de lettre : Demande d'ouverture de la négociation obligatoire

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Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le mardi 24 octobre 2023

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Votre employeur n’a pas ouvert la négociation annuelle (ou triennale) obligatoire et le délai est expiré. Vous souhaitez, en tant que délégué syndical, demander à votre employeur d’ouvrir ces négociations.... Lire la suite

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En bref

Votre employeur n’a pas ouvert la négociation annuelle (ou triennale) obligatoire et le délai est expiré. Vous souhaitez, en tant que délégué syndical, demander à votre employeur d’ouvrir ces négociations.

La recommandation de l'auteur

 

Pour des raisons de preuve, vous avez la possibilité d’envoyer votre demande d’ouverture des négociations en lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce que dit la loi

L’initiative de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) appartient à l’employeur

En cas de carence de ce dernier, une organisation syndicale représentative peut lui demander d’ouvrir les négociations (Article L2242-13 du Code du travail) :

  • si l'employeur n'a pas respecté l'accord d’adaptation définissant la périodicité des NAO ;
  • dans le cas où il n'y a pas d'accord d’adaptation : 
  • si l'employeur n'a pas entamé ces négociations depuis plus de 12 mois ;
  • pour les négociations portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) dans les entreprises comptant plus de 300 salariés, la période d'inaction de l'employeur avant qu'une demande puisse être formulée est portée à 36 mois.

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Grégory Chauvin Hameau Juriste

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