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Demande d'ouverture de la négociation obligatoire

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Ce modèle de lettre : Demande d'ouverture de la négociation obligatoire

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Rédigé par Hugo Michelot

Mis à jour le 30 novembre 2022


Votre employeur n'a pas ouvert la négociation annuelle (ou triennale) obligatoire et le délai est expiré. Vous souhaitez, en tant qu'organisation syndicale représentative, demander à votre employeur d'ouvrir ces négociations


4,80€ TTC


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La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous avez la possibilité d'envoyer votre demande d'ouverture des négociations en lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

L'initiative de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) appartient à l'employeur.

 

En cas de carence de ce dernier, une organisation syndicale représentative peut lui demander d'ouvrir les négociations (Article L2242-13 du Code du travail) :

  • s'il ne les a pas ouvertes depuis plus de 12 mois, à compter de la précédente négociation ou suivant le terme de l'accord qui espace la périodicité des NAO, pour chacune des deux négociations annuelles ;
  • s'il ne les a pas ouvertes depuis plus de 36 mois, à compter de la précédente négociation ou suivant le terme de l'accord qui espace la périodicité de la négociation, pour la négociation triennale.
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