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Pour des raisons de preuve, vous avez la possibilité d'envoyer votre demande d'ouverture des négociations en lettre recommandée avec accusé de réception.
Demande d'ouverture de la négociation obligatoire
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Pour des raisons de preuve, vous avez la possibilité d'envoyer votre demande d'ouverture des négociations en lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce que dit la loi
L'initiative de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) appartient à l'employeur.
En cas de carence de ce dernier, une organisation syndicale représentative peut lui demander d'ouvrir les négociations (Article L2242-13 du Code du travail) :
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Dès lors qu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont constituées dans l'entreprise, vous avez l'obligation d'engager des négociations sur certains thèmes. Quel...
Par Grégory Chauvin Hameau le 03/02/2023 • 31898 vues
L'inspection du travail veille au respect des dispositions relatives à l'égalité de traitement...
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Par Alice Lachaise le 07/12/2020 • 184047 vues
Tout au long de la vie de l'entreprise, l'employeur a l'obligation d'engager périodiquement des ...
15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
14/10/2022
Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.
25/10/2022
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.