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Modèle de lettre de demande d'ouverture de la négociation obligatoire
Votre employeur n’a pas ouvert la négociation annuelle (ou triennale) obligatoire et le délai est expiré. Vous souhaitez, en tant que délégué syndical, demander à votre employeur d’ouvrir ces négociations. ...Lire la suite
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En bref
Votre employeur n’a pas ouvert la négociation annuelle (triennale, ou autre) obligatoire et le délai est expiré. Vous souhaitez, en tant que délégué syndical, lui demander d'ouvrir ces négociations.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Délégués syndicaux, préparez-vous aux négociations annuelles obligatoires (NAO)
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Ce que dit la loi
L’initiative des négociations obligatoires appartient à l’employeur.
En cas de carence de ce dernier, une organisation syndicale représentative peut lui demander d’ouvrir les négociations (Article L2242-13 du Code du travail) :
- si l'employeur n'a pas respecté l'accord de méthode (= d'adaptation) définissant la périodicité des NAO (au moins une fois tous les 4 ans) ;
- dans le cas où il n'y a pas d'accord de méthode :
- si l'employeur n'a pas entamé ces négociations depuis plus de 12 mois ;
- pour les négociations portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) ou pour la négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge, dans les entreprises comptant plus de 300 salariés, la période d'inaction de l'employeur, avant qu'une demande, puisse être formulée est portée à 36 mois.
Modèle de lettre de demande d'ouverture de la négociation obligatoire
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