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Pour des raisons de preuve, vous avez la possibilité d’envoyer votre demande d’ouverture des négociations en lettre recommandée avec accusé de réception.
Demande d'ouverture de la négociation obligatoire
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En bref
Votre employeur n’a pas ouvert la négociation annuelle (ou triennale) obligatoire et le délai est expiré. Vous souhaitez, en tant que délégué syndical, demander à votre employeur d’ouvrir ces négociations.
Pour des raisons de preuve, vous avez la possibilité d’envoyer votre demande d’ouverture des négociations en lettre recommandée avec accusé de réception.
L’initiative de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) appartient à l’employeur.
En cas de carence de ce dernier, une organisation syndicale représentative peut lui demander d’ouvrir les négociations (Article L2242-13 du Code du travail) :
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