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Envoyez votre courrier en lettre recommandé avec avis de réception, pour que vous puissiez prouver votre refus en cas de litige vous opposant à votre employeur.
Lettre du salarié protégé refusant sa mutation et exigeant la poursuite de son...
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En bref
Vous êtes salarié protégé (exemple : délégué syndical, membre titulaire ou suppléant du Comité social et économique, etc) au sein d'une entreprise employeur vous a proposé une mutation, que vous entendez refuser. Vous lui adressez un courrier pour lui faire part de votre refus et lui demander la poursuite de votre contrat de travail aux conditions initiales.
Envoyez votre courrier en lettre recommandé avec avis de réception, pour que vous puissiez prouver votre refus en cas de litige vous opposant à votre employeur.
En qualité de salarié protégé (articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail), qu'il s'agisse d'un simple changement de vos conditions de travail ou d'une véritable modification de votre contrat de travail, votre employeur ne peut en aucun cas vous l'imposer (Cass. Soc. 2 mai 2001, n°98-44624).
Il est obligé de recueillir votre accord exprès pour pouvoir procéder à ce changement ou à cette modification.
En ce qui concerne la mutation géographique, votre employeur ne peut vous l'imposer, quand bien même votre contrat de travail contiendrait une clause de mobilité (Cass. Soc. 17 mars 1993, n°90-41556).
Dans tous les cas, votre refus ne peut constituer une faute. Toutefois, si vous refusez votre mutation, votre employeur aura le choix :
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Ils partagent leurs expériences
22/04/2024
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18/04/2024
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18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Informations juridiques très complètes