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Ce modèle de lettre : Lettre du salarié protégé refusant sa mutation et exigeant la poursuite de son contrat de travail

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous êtes salarié protégé (exemple : délégué syndical, membre titulaire ou suppléant du Comité social et économique, etc) au sein d'une entreprise employeur vous a proposé une mutation, que vous entendez refuser. Vous lui adressez un courrier pour lui faire part de votre refus et lui demander la poursuite de votre contrat de travail aux conditions initiales.

Dernière mise à jour : 25 octobre 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre du salarié protégé refusant sa mutation et exigeant la poursuite de son contrat de travail

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Lettre du salarié protégé refusant sa mutation et exigeant la poursuite de son contrat de travail


 Nom Prénom

Adresse

 

Madame / Monsieur

                                                                    Nom de l'entreprise 

                                                                    Adresse

 

Fait à ……… (lieu), le ……… (date)

 

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