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Modèle de lettre : Lettre du salarié protégé refusant sa mutation et exigeant la poursuite de son contrat de travail

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Mis à jour le vendredi 25 octobre 2019

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Vous êtes salarié protégé (exemple : délégué syndical, membre titulaire ou suppléant du Comité social et économique, etc) au sein d'une entreprise employeur vous a proposé une mutation, que vous entendez refuser. Vous lui adressez un courrier pour lui faire part de votre refus et lui demander la poursuite de votre contrat de travail aux conditions initiales.... Lire la suite

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En bref

Vous êtes salarié protégé (exemple : délégué syndical, membre titulaire ou suppléant du Comité social et économique, etc) au sein d'une entreprise employeur vous a proposé une mutation, que vous entendez refuser. Vous lui adressez un courrier pour lui faire part de votre refus et lui demander la poursuite de votre contrat de travail aux conditions initiales.

La recommandation de l'auteur

Envoyez votre courrier en lettre recommandé avec avis de réception, pour que vous puissiez prouver votre refus en cas de litige vous opposant à votre employeur.

 

Ce que dit la loi

En qualité de salarié protégé (articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail), qu'il s'agisse d'un simple changement de vos conditions de travail ou d'une véritable modification de votre contrat de travail, votre employeur ne peut en aucun cas vous l'imposer (Cass. Soc. 2 mai 2001, n°98-44624).

Il est obligé de recueillir votre accord exprès pour pouvoir procéder à ce changement ou à cette modification.

En ce qui concerne la mutation géographique, votre employeur ne peut vous l'imposer, quand bien même votre contrat de travail contiendrait une clause de mobilité (Cass. Soc. 17 mars 1993, n°90-41556).

Dans tous les cas, votre refus ne peut constituer une faute. Toutefois, si vous refusez votre mutation, votre employeur aura le choix :

  • soit vous conserver dans l'effectif tout en maintenant votre contrat de travail inchangé ;
  • soit procéder à votre licenciement pour motif personnel dans le respect d'une procédure spécifique. Votre employeur devra solliciter l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail (Cass. Soc. 18 juin1996, n°94-44653).

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