Le recours à l'activité partielle s'applique lorsque l'employeur est amené à diminuer l'horaire de travail des salariés ou à cesser temporairement son activité du fait de difficultés économiques.
Le principe selon lequel aucune modification du contrat de travail ni même aucun changement des conditions de travail ne peut intervenir sans le consentement du salarié protégé, s'applique également au recours à l'activité partielle. Par conséquent, le salarié protégé peut refuser la proposition de l'employeur.
Cependant, si le salarié protégé refuse le passage à l'activité partielle, l'employeur peut procéder à son licenciement (1). L'employeur devra respecter la procédure spécifique de licenciement en demandant l'autorisation préalable à l'inspecteur du travail.
Si l'inspecteur du travail n'autorise pas le licenciement et que l'employeur met en oeuvre la mesure d'activité partielle, celui-ci doit verser au salarié qui l'avait refusée la partie du salaire qu'il perd du fait de la réduction de son horaire de travail (2).
Ce que pensent nos clients :
Eric L.
le 08-02-2022
Dossier assez complet mais il manque un type de cas
Michael H.
le 02-02-2021
Le dossier téléchargé est très complet. des citations du ct directement dans le texte auraient parfait le document, tout comme des liens (comme sur le dossier en ligne).