L'employeur ne peut imposer à un salarié protégé une modification de son contrat de travail ou un changement de ses conditions de travail. Il doit obtenir au préalable son accord pour pouvoir mettre en oeuvre les modifications.
Si l'employeur décide de passer outre et impose une modification du contrat ou des conditions de travail à un salarié protégé, alors ce dernier peut saisir le juge afin de réclamer le paiement de dommages et intérêts.
Les juges ont estimé que l'employeur commet une faute engageant sa responsabilité lorsqu'il apporte des changements aux conditions de travail contre la volonté du salarié protégé (1).
Il a également été jugé que, lorsqu'un salarié protégé refuse une mutation dans le cadre d'une restructuration, et qu'il se retrouve sans affectation, il peut saisir le juge pour réclamer des dommages et intérêts en raison du manquement de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail (2).
En outre, le fait d' imposer une mutation à un salarié protégé justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur (3).
Ce que pensent nos clients :
Eric L.
le 08/02/2022
Dossier assez complet mais il manque un type de cas
Michael H.
le 02/02/2021
Le dossier téléchargé est très complet. des citations du ct directement dans le texte auraient parfait le document, tout comme des liens (comme sur le dossier en ligne).