Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Vous exercez un mandat de représentant du personnel. Vous ne savez pas si votre statut vous garantit une protection spécifique en cas de changement de vos conditions de travail ou de votre contrat de travail. Vous vous demandez si votre statut aurait vocation à vous protéger efficacement.
Enfin, vous voulez mettre toutes les chances de votre côté afin d’obtenir la meilleure indemnisation.
Notre dossier vous donne toutes les clés pour que vous ne soyez pas lésé tant sur la procédure que doit suivre l’employeur que sur les possibilités d’indemnisation en cas de non-respect de celle-ci.
Ce dossier vous donnera les clés pour :
- connaître les modalités de votre statut protecteur ;
- vérifier que la procédure de licenciement a été respectée ;
- connaître les cas de nullité de procédure de sanction ;
- comprendre le rôle de l’inspection du travail dans la protection du statut de salarié protégé.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 2 avis
Eric L.
le 08/02/2022
Michael H.
le 02/02/2021