Logo Juritravail
photo de L'équipe Juritravail

Ce dossier : 

Modification du contrat et conditions de travail du salarié protégé : CSE et DS

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

CE, IRP

CSE

personnages illustrant Juritravail

Modification du contrat et conditions de travail du salarié protégé : CSE et DS

aperçu du sommaire du dossier Modification du contrat et conditions de travail du salarié protégé : CSE et DS

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 25 octobre 2019

En qualité de représentant du personnel, vous bénéficiez d’un statut protecteur. Ce statut de salarié protégé comprend notamment les défenseurs syndicaux et les membres élus du CSE (Comité social et économique)...

Lire la suite



Descriptif du dossier

En qualité de représentant du personnel, vous bénéficiez d’un statut protecteur. Ce statut de salarié protégé comprend notamment les défenseurs syndicaux et les membres élus du CSE (Comité social et économique).

Si l’employeur souhaite modifier le contrat ou les conditions de travail, la loi a mis en place des pare-feux. Plus précisément, la modification du contrat de travail suppose que l'employeur souhaite en changer ou supprimer un élément substantiel (exemple: le salaire), comme la rémunération ou la qualification alors qu’un changement des conditions de travail n'affecte pas le contrat (exemple : une répartition différente des horaires de travail quotidiens).

Plusieurs questions se posent : puis-je bénéficier de ce statut protecteur? Pour quelle durée et à compter de quand ? Quels sont vos droits en cas de licenciement prononcé en violation de votre statut protecteur ? Quelles sont les modalités de ce statut protecteur ?


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement


Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous exercez un mandat de représentant du personnel. Vous ne savez pas si votre statut vous garantit une protection spécifique en cas de changement de vos conditions de travail ou de votre contrat de travail. Vous vous demandez si votre statut aurait vocation à vous protéger efficacement. 

Enfin, vous voulez mettre toutes les chances de votre côté afin d’obtenir la meilleure indemnisation

Notre dossier vous donne toutes les clés pour que vous ne soyez pas lésé tant sur la procédure que doit suivre l’employeur que sur les possibilités d’indemnisation en cas de non-respect de celle-ci.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donnera les clés pour :

  • connaître les modalités de votre statut protecteur ;  
  • vérifier que la procédure de licenciement a été respectée ;
  • connaître les cas de nullité de procédure de sanction ;
  • comprendre le rôle de l’inspection du travail dans la protection du statut de salarié protégé.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Salarié Protégé

icône case à cocher

Statut Protecteur

icône case à cocher

Membres élus du CSE

icône case à cocher

Modification du Contrat de Travail

icône case à cocher

Inspecteur du Travail

icône case à cocher

Licenciement

icône case à cocher

Changement des Conditions de Travail

icône case à cocher

Défenseurs Syndicaux

icône case à cocher

Indemnisation


Le plan du dossier

  • Le salarié protégé peut-il refuser la modification de son contrat ou de ses conditions de travail ?

  • Salarié protégé, je refuse une modification de mon contrat ou un changement de mes conditions de travail, l'employeur peut-il demander à l'inspecteur du travail l'autorisation d'imposer cette modification ?

  • Mon employeur envisage une modification de mon contrat pour des raisons économiques alors que je suis salarié protégé ? Mon silence peut-il valoir acceptation de cette modification ?

  • Que peut faire l’employeur si je refuse une modification de mon contrat ou un changement de mes conditions de travail en qualité de salarié protégé ?

  • Sous quelles conditions l’employeur peut-il transférer mon contrat de travail auprès d’un nouvel employeur alors que je suis salarié protégé ?

  • Puis-je refuser une mutation en ma qualité de salarié protégé si mon contrat de travail contient une clause de mobilité ?

  • L’employeur peut-il m’imposer une période d'activité partielle malgré mon statut de salarié protégé ?

  • Puis-je être sanctionné par une mise à pied si je refuse une modification de mon contrat de travail et que je suis salarié protégé ?

  • Quels exemples de modification du contrat de travail ou des conditions de travail ont été retenus par les juges ?

  • Puis-je réclamer devant le juge des dommages et intérêts si mon employeur m’impose une modification de mon contrat ou de mes conditions de travail alors que je suis salarié protégé ?

  • Sachant que je suis membre du CSE, le fait de refuser une modification de mon contrat ou de mes conditions de travail constitue-t-il une faute ?

  • Le fait pour l’employeur de modifier le contrat ou les conditions de travail sans mon accord alors que je suis membre du CSE constitue-t-il un délit d’entrave ?

  • L’employeur procède à une réorganisation de l’entreprise, avec des changements dans l’exécution générale du travail. Suis-je automatiquement soumis à cette réorganisation alors que je suis salarié protégé ?

  • Suite à mon refus de modification de contrat de travail, mon employeur m’a licencié sans demander l’autorisation de l’inspecteur du travail alors que je suis membre du CSE. Puis-je faire annuler ce licenciement ?

  • Je suis représentant du personnel. Comment se passe le passage à l'activité partielle ?

  • La suspension de mon contrat de travail a-t-elle un impact sur mon mandat de délégué syndical ?

  • Salarié protégé, l'employeur peut-il me licencier sans autorisation administrative ?

  • Salarié protégé, mon employeur m'a licencié sans autorisation puis-je solliciter ma réintégration ?

  • Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mon poste en cas de licenciement nul ?

  • Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mes fonctions représentatives en cas de licenciement nul ?

  • Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement engagé sans autorisation administrative ?

  • Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement dont l'autorisation administrative a été annulée ?

  • Salarié protégé, mon employeur peut-il me licencier pour faute lourde ?

  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire ?

  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mon contrat de travail ?

  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mes conditions de travail ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de Lettres

fiche-express

2 Fiches express


La question du moment

Puis-je réclamer devant le juge des dommages et intérêts si mon employeur m’impose une modification de mon contrat ou de mes conditions de travail alors que je suis salarié protégé ?

L'employeur ne peut imposer à un salarié protégé une modification de son contrat de travail ou un changement de ses conditions de travail. Il doit obtenir au préalable son accord pour pouvoir mettre en oeuvre les modifications.

Si l'employeur décide de passer outre et impose une modification du contrat ou des conditions de travail à un salarié protégé, alors ce dernier peut saisir le juge afin de réclamer le paiement de dommages et intérêts.

Les juges ont estimé que l'employeur commet une faute engageant sa responsabilité lorsqu'il apporte des changements aux conditions de travail contre la volonté du salarié protégé (1).

Il a également été jugé que, lorsqu'un salarié protégé refuse une mutation dans le cadre d'une restructuration, et qu'il se retrouve sans affectation, il peut saisir le juge pour réclamer des dommages et intérêts en raison du manquement de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail (2).

En outre, le fait d' imposer une mutation à un salarié protégé justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur (3).



N'attendez plus ! Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un langage clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail, juriste rédacteur web

Juriste rédacteur web

Découvrir l’auteur
211 Documents rédigés

388 Articles publiés

Les dernières actualités sur cette thématique

  • Contrat de syndic : obligation de prévoir une durée précise

    Le renouvellement du mandat de votre syndic d'immeuble (ou le changement) est soumis aux votes de l'assemblée générale de votre copropriété ? vérifiez qu'il comporte bien une date de prise d'effet et d'échéance sous peine de nullité de la résolution ! Lors des assemblées générales des copropriétés, il est régulièrement mis aux votes - obligation légale au minimum tous les trois ans - la question de la désignation du syndic.

    Voir +
  • La mise à pied conservatoire des salariés protégés : quelle est la bonne procédure ?

    Vous êtes encore membre du comité d'entreprise (CE), délégué du personnel (DP), délégué syndical (DS) ou désormais membre du comité social et économique (CSE) et souhaitez connaître les avantages liés à ce statut dans l'entreprise ? Vous êtes salarié protégé et faites l'objet d'une sanction disciplinaire ? Sachez que vous bénéficiez d'une protection spécifique qui découle de votre mandat. Si votre employeur envisage une sanction disciplinaire ou un licenciement à votre encontre, assorti d'une mesure conservatoire, il devra suivre des règles spécifiques. Un arrêt récent de le Cour de cassation nous permet de refaire le point sur la mise à pied conservatoire de ces salariés. Voici les explications.

    Voir +
  • Délégué syndical - Mise à pied conservatoire en cas de faute grave (Cass. soc. 18/01/2017 n°15-24599)

    L’irrégularité de la mise à pied conservatoire d’un salarié mandaté entraîne-t-elle la nullité de la sanction à son égard ?

    Voir +

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 2 avis

  • le 02/02/2021

    Le dossier téléchargé est très complet. des citations du ct directement dans le texte aura... Lire plus

    Le dossier téléchargé est très complet. des citations du ct directement dans le texte auraient parfait le document, tout comme des liens (comme sur le dossier en ligne).

  • le 08/02/2022

    Dossier assez complet mais il manque un type de cas


Pour aller plus loin

En savoir plus sur le thème Modification du contrat et des conditions de travail

Nos actualités sur le thème Modification du contrat et des conditions de travail

Par Jean-Bernard BOUCHARD le 14/06/2018 • 1271 vues

Le renouvellement du mandat de votre syndic d'immeuble (ou le changement) est soumis aux votes de l'assemblée générale de votre copropriété ? vérifiez qu'il comporte bien une date de prise d'effet et d'échéance sous pe...


Par Caroline Audenaert Filliol le 06/04/2018 • 31542 vues

Vous êtes encore membre du comité d'entreprise (CE), délégué du personnel (DP), délégué syndical (DS)


Par Stéphane Vacca le 28/01/2017 • 977 vues

L’irrégularité de la mise à pied conservatoire d’un salarié mandaté entraîne-t-elle la nullité de la sanction à son égard ?


Par Sabine HADDAD le 03/11/2011 • 2678 vues

Cet article est un simple rappel in extenso de la recommandation N°11-01 relative aux contrats de syndics de copropriété qui pr...


Voir toutes les actualités


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences