18 975 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Modification du contrat et conditions de travail du salarié protégé (CSE et DS) : vos droits

Photo de Hugo Michelot

Rédigé par Hugo Michelot

Mis à jour le 05 juin 2024

Lire les avis
Découvrez le statut de salarié protégé au sein d'une entreprise et le régime juridique qui en découle, afin d'appréhender au mieux l'avenir et vos droits. Nous vous invitons à télécharger notre dossier pour en savoir plus !... Lire la suite

18,00€ TTC

ou

Votre document toujours à jour avec un juriste à vos côtés pour toutes vos questions.

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l'emploi

illustration téléchargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Un statut protecteur :

En qualité de représentant du personnel, vous bénéficiez d’un statut protecteur. Ce statut de salarié protégé concerne notamment les défenseurs syndicaux et les membres élus du CSE (Comité social et économique).

Si l’employeur souhaite modifier le contrat ou les conditions de travail, la loi a mis en place des pare-feux. Plus précisément, la modification du contrat de travail suppose que l'employeur souhaite en changer ou supprimer un élément substantiel (exemple : le salaire), comme la rémunération ou la qualification alors qu’un changement des conditions de travail n'affecte pas le contrat (exemple : une répartition différente des horaires de travail quotidiens).

Plusieurs questions se posent : pouvez-vous bénéficier de ce statut protecteur de plein droit ? Pour quelle durée et à compter de quand ? Quels sont vos droits en cas de licenciement prononcé en violation de votre statut protecteur ? Quelles sont les modalités de ce statut protecteur ?


Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous exercez un mandat de représentant du personnel. Vous ne savez pas si votre statut vous garantit une protection spécifique en cas de changement de vos conditions de travail ou de votre contrat de travail. Vous vous demandez si votre statut aurait vocation à vous protéger efficacement. 

Enfin, vous voulez mettre toutes les chances de votre côté afin d’obtenir la meilleure indemnisation en cas de licenciement

Notre dossier vous donne toutes les clés pour que vous ne soyez pas lésé tant sur la procédure que doit suivre l’employeur que sur les possibilités d’indemnisation en cas de non-respect de celle-ci.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donnera les clés pour :

  • connaître les modalités de votre statut protecteur ;  
  • vérifier que la procédure de licenciement a été respectée ;
  • connaître les cas de nullité de procédure de sanction ;
  • comprendre le rôle de l’inspection du travail dans la protection du statut de salarié protégé ;
  • connaître les effets d'une absence de protestation

Ce dossier juridique dédié contient :

essential-questions-color

26 Questions essentielles

letter-color

2 Modèles de lettres

express-sheet-color

2 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Salarié Protégé

Modification du Contrat de Travail

Changement des Conditions de Travail

Statut Protecteur

Inspecteur du Travail

Défenseurs Syndicaux

Membres élus du CSE

Licenciement

Indemnisation

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

La question du moment

Je suis représentant du personnel. Comment se passe le passage à l'activité partielle ?

Le recours à l'activité partielle s'applique lorsque l'employeur est amené à diminuer l'horaire de travail des salariés ou à cesser temporairement son activité du fait de difficultés économiques.

Le principe selon lequel aucune modification du contrat de travail ni même aucun changement des conditions de travail ne peut intervenir sans le consentement du salarié protégé, s'applique également au recours à l'activité partielle. Par conséquent, le salarié protégé peut refuser la proposition de l'employeur.

Cependant, si le salarié protégé refuse le passage à l'activité partielle, l'employeur peut procéder à son licenciement (1). L'employeur devra respecter la procédure spécifique de licenciement en demandant l'autorisation préalable à l'inspecteur du travail.

Si l'inspecteur du travail n'autorise pas le licenciement et que l'employeur met en oeuvre la mesure d'activité partielle, celui-ci doit verser au salarié qui l'avait refusée la partie du salaire qu'il perd du fait de la réduction de son horaire de travail (2).

Le mot de l'auteur

icone synchro

La mise à jour du 05 juin 2024 concerne :

Au regard de son statut, le salarié protégé bénéficie de plusieurs droits dans le cadre de ses fonctions. Ce dossier a pour objectif de vous éclairer sur cette thématique.

Modification du contrat et conditions de travail du salarié protégé (CSE et DS) : vos droits

18 975 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

  • Rédigé par nos juristes experts
  • Régulièrement mis à jour
  • Complet pour vous guider de A à Z
  • Téléchargement illimité en PDF

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4/5
  • le 08-02-2022

    Dossier assez complet mais il manque un type de cas

  • le 02-02-2021

    Le dossier téléchargé est très complet. des citations du ct directement dans le texte auraient parfait le document, tout comme des liens (comme sur le dossier en ligne).

Nos actualités en lien avec le dossier Modification du contrat et conditions de travail du salarié protégé (CSE et DS) : vos droits

Par Yasmine Assous le 11/06/2025 • 49971 vues

Les membres élus à la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), le représentant syndical au CSE ou encore, le délégué syndical sont des salariés protégés : ils...


Par Grégory Chauvin Hameau le 06/06/2025 • 37314 vues

Vous êtes employeur, et avez besoin de renforcer l'effectif de votre entreprise ? Pour cela,...


Par Caroline Audenaert Filliol le 07/05/2025 • 196582 vues

Le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans les cas précisément fixés par...


Par Caroline Audenaert Filliol le 23/04/2025 • 251233 vues

En cas de démission, de licenciement, de mise à la retraite par l'employeur ou de départ...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences