Modification du contrat et conditions de travail du salarié protégé : CSE et DS

Sommaire

1. Le salarié protégé peut-il refuser la modification de son contrat ou de ses conditions de travail ?
2. Salarié protégé, je refuse une modification de mon contrat ou un changement de mes conditions de travail, l'employeur peut-il demander à l'inspecteur du travail l'autorisation d'imposer cette modification ?
3. Mon employeur envisage une modification de mon contrat pour des raisons économiques alors que je suis salarié protégé ? Mon silence peut-il valoir acceptation de cette modification ?
4. Que peut faire l’employeur si je refuse une modification de mon contrat ou un changement de mes conditions de travail en qualité de salarié protégé ?
5. Sous quelles conditions l’employeur peut-il transférer mon contrat de travail auprès d’un nouvel employeur alors que je suis salarié protégé ?
6. Puis-je refuser une mutation en ma qualité de salarié protégé si mon contrat de travail contient une clause de mobilité ?
7. L’employeur peut-il m’imposer une période d'activité partielle malgré mon statut de salarié protégé ?
8. Puis-je être sanctionné par une mise à pied si je refuse une modification de mon contrat de travail et que je suis salarié protégé ?
9. Quels exemples de modification du contrat de travail ou des conditions de travail ont été retenus par les juges ?
10. Puis-je réclamer devant le juge des dommages et intérêts si mon employeur m’impose une modification de mon contrat ou de mes conditions de travail alors que je suis salarié protégé ?
11. Sachant que je suis membre du CSE, le fait de refuser une modification de mon contrat ou de mes conditions de travail constitue-t-il une faute ?
12. Le fait pour l’employeur de modifier le contrat ou les conditions de travail sans mon accord alors que je suis membre du CSE constitue-t-il un délit d’entrave ?
13. L’employeur procède à une réorganisation de l’entreprise, avec des changements dans l’exécution générale du travail. Suis-je automatiquement soumis à cette réorganisation alors que je suis salarié protégé ?
14. Suite à mon refus de modification de contrat de travail, mon employeur m’a licencié sans demander l’autorisation de l’inspecteur du travail alors que je suis membre du CSE. Puis-je faire annuler ce licenciement ?
15. Je suis représentant du personnel. Comment se passe le passage à l'activité partielle ?
16. La suspension de mon contrat de travail a-t-elle un impact sur mon mandat de délégué syndical ?
17. Salarié protégé, l'employeur peut-il me licencier sans autorisation administrative ?
18. Salarié protégé, mon employeur m'a licencié sans autorisation puis-je solliciter ma réintégration ?
19. Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mon poste en cas de licenciement nul ?
20. Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mes fonctions représentatives en cas de licenciement nul ?
21. Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement engagé sans autorisation administrative ?
22. Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement dont l'autorisation administrative a été annulée ?
23. Salarié protégé, mon employeur peut-il me licencier pour faute lourde ?
24. Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire ?
25. Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mon contrat de travail ?
26. Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mes conditions de travail ?