Rupture de la période d'essai CDI et CDD : définition, délai de prévenance et procédure

Nouveauté septembre 2023 : fin des périodes d'essai plus longues que celles prévues par la loi

Jusqu'à présent, la loi autorisait la mise en œuvre de périodes d'essai plus longues que celles prévues par le Code du travail, dès lors qu'elles étaient prévues par des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008, date de publication de la loi de modernisation du travail.
Désormais, pour tous les CDI conclus à partir du 10 septembre 2023, aucune durée de période d'essai plus longue que la durée légale ne peut s'appliquer. La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (loi DDADUE) a effectivement supprimé cette dérogation (1). Cela permet notamment de mettre fin aux périodes d'essais considérées comme excessives, qui pouvaient par exemple atteindre jusqu'à 1 an, renouvellement compris.
Ainsi, les partenaires sociaux doivent adapter les conventions collectives de branches qui ne respectent pas la loi, et supprimer les durées de périodes d'essai plus longues que celles prévues par le Code du travail. Il est à noter que ces accords collectifs peuvent toujours prévoir des durées plus courtes que les durées légales.

🔍 Pour en savoir plus sur les durées de périodes d'essai, leur renouvellement et la loi DDADUE, consultez notre article : Renouvellement de la période d'essai, sous quelles conditions ?

Quel délai de prévenance respecter pour mettre fin à une période d'essai ? Que dit le Code du travail ?

La période d'essai peut être rompue de manière anticipée, c'est-à-dire, avant son terme, par vous, employeur, mais aussi par votre salarié.

Néanmoins, les parties doivent respecter un délai de prévenance, également appelé période de préavis, qui n'est pas le même selon la partie à l'origine de la rupture (employeur ou salarié).

Ce délai dépend également du temps de présence du salarié dans l'entreprise.

Période d'essai : comprendre le renouvellement, la rupture, le préavis, les délais

Ce dossier permet à l'employeur d’obtenir les informations nécessaires pour connaître le cadre juridique applicable à la période d’essai dans le contrat de travail du salarié.

Téléchargez notre dossier dédié à la rupture de la période d'essai

Le salarié embauché met fin à sa période d'essai. Comment se calcule le délai de prévenance ? Comment compter les 48h de délai de prévenance ?

Si le salarié que vous avez embauché vous fait part de son souhait de quitter l'entreprise pendant sa période d'essai, il ne peut pas quitter son emploi du jour au lendemain. En effet, pour mettre fin à la période d'essai, le salarié doit respecter un délai légal ou conventionnel de prévenance (2).

La rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié répond aux délais suivants :

Le salarié a la possibilité de rompre la période d'essai, et ce, même avant son terme, si pour une raison ou pour une autre, l'emploi pour lequel il a été embauché ne lui convient pas. Il n'a aucune explication à vous fournir quant aux raisons qui le poussent à la rupture.

À retenir : le délai de prévenance de 24 ou 48h

Le principe de faveur permet d'appliquer la règle la plus favorable au salarié. Dès lors, si la Convention collective ou le contrat de travail prévoit un délai de prévenance plus favorable au salarié, c'est lui qui s'appliquera (3).

Consultez votre convention collective

En tant qu'employeur, puis-je rompre la période d'essai le premier jour ? Quels délais sont à respecter ?

Lorsque c'est vous, employeur, qui décidez de rompre la période d'essai, vous devez respecter un délai légal ou conventionnel de prévenance dès lors que le contrat de travail du salarié mentionne une période d'essai d'au moins 1 semaine.

Ce délai peut s'étendre de quelques jours à plusieurs mois, il est donc nécessaire d'être vigilant.

Les délais à respecter par l'employeur doivent être au minimum de (4) :

À noter : 

Si le contrat de travail prévoit un délai de prévenance plus favorable au salarié que les délais ci-dessus, vous êtes tenu de l'appliquer. Autrement dit, si le délai de prévenance inscrit dans le contrat est plus long que celui prévu par le Code du travail, c'est celui-ci qu'il faut respecter.

Quand l'employeur met fin à la période d'essai sans respect des délais, que risque-t-il ?

Si vous ne respectez pas le délai de prévenance en mettant fin à la période d'essai du salarié, vous devrez verser au salarié, une indemnité compensatrice dont le montant correspond au salaire que celui-ci aurait perçu s'il avait travaillé jusqu'au terme du délai de prévenance (sauf faute grave de sa part) (5).

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Délai de prévenance de 24h ou 48h : jours ouvrés, ouvrables ou calendaires ?

Le décompte du délai de prévenance se fait en jours calendaires, c'est-à-dire qu'il est nécessaire de prendre en compte tous les jours de la semaine, jours fériés ou week-end inclus.

Rupture de la période d'essai d'un CDD : quel est le préavis à respecter par les parties ?

Le préavis de rupture d'une période d'essai (ou délai de prévenance) est le même pour un contrat à durée déterminée (CDD) et pour un contrat à durée indéterminée (CDI).

Comment mettre fin à la période d'essai ? Formalisme

 Aucun formalisme particulier n'est à respecter lorsque le salarié est à l'origine de la rupture d'essai.

En revanche, lorsque c'est vous, employeur, qui mettez fin à la période d'essai, un formalisme particulier peut vous être imposé, notamment dans les cas suivants :

• lorsque la rupture est en lien avec une faute grave commise par le salarié : l'employeur doit alors appliquer la procédure disciplinaire ;

• lorsque la rupture concerne un salarié protégé : l'autorisation de l'inspection du travail est nécessaire et obligatoire ;

• lorsque la convention collective applicable dans l'entreprise prévoit une telle procédure.

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