ACTUALITÉ Licencier un salarié pour faute

Comment licencier un salarié en CDI ?


Par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web - Modifié le 11-02-2021

Comment licencier un salarié en CDI ?

Vous envisagez de licencier l'un de vos salariés en contrat à durée indéterminée mais ne savez pas comment procéder ? Ne vous précipitez pas ! Il vous faut, avant toute chose, identifier le motif du licenciement afin que celui-ci repose sur une cause réelle et sérieuse. Une fois le motif identifié, vous devez respecter scrupuleusement la procédure de licenciement adéquate. Une fois le licenciement prononcé vous n'êtes pas pour autant libéré puisqu' en principe, vous devez appliquer  un préavis au salarié, lui verser des indemnités et lui remettre des documents de fin de contrat. Découvrez comment licencier un salarié en CDI.

À retenir :

Quand vous licenciez un salarié en CDI, vous devez impérativement respecter les étapes suivantes (sauf exceptions) :

  • identifier le motif du licenciement ;
  • respecter la procédure de licenciement adéquate ;
    - convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement ;
    - recevoir le salarié en entretien préalable ;
    - notifier le licenciement au salarié ;
  • appliquer une période de préavis ;
  • verser des indemnités au salarié ;
  • transmettre les documents de fin de contrat au salarié ;

Identifier le motif du licenciement

Un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) peut être licencié aussi bien pour un motif personnel (licenciement pour faute grave ou faute lourde, licenciement pour inaptitude...) que pour un motif économique.

Le motif du licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, au risque de devoir verser des dommages et intérêts au salarié dont le licenciement serait injustifié.

Du motif invoqué dépend également la procédure de licenciement à respecter. Un licenciement prononcé irrégulièrement pourrait là encore vous contraindre à verser des dommages et intérêts à votre salarié.

C'est pourquoi, vous ne devez pas négliger cette étape et prendre le temps d'identifier le motif du licenc...

Prolongez votre lecture... Inscrivez-vous, c'est simple et gratuit !

Je m'inscris

Accédez à tous nos articles gratuitement et recevez chaque semaine toute l'actualité juridique décryptées par Juritravail

Déjà abonné(e) ? Connectez-vous

ent. 👓 Vous aimerez cet article : Comment licencier un salarié ? Les différents motifs possibles Respecter la procédure de licenciement adéquate Comme nous l'évoquions précédemment, il est indispensable de respecter la procédure de licenciement adéquate.  Bon à savoir : La procédure de licenciement varie en fonction du motif du licenciement invoqué mais quoi qu'il en soit, vous devez obligatoirement respecter les 3 étapes suivantes : convoquer le salarié à un entretien préalable ; recevoir le salarié en entretien préalable (sauf lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours et qu'il existe un CSE dans l'entreprise (1) ; notifier le licenciement. Convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement Que vous licenciez un salarié pour motif personnel ou pour motif économique, vous devez avant toute chose le convoquer à un entretien préalable de licenciement (2). La convocation à l'entretien préalable de licenciement peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre doit contenir plusieurs mentions dont certaines sont essentielles, notamment : l'objet de l'entretien ; la date, le lieu et l'heure de l'entretien ; la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l'entretien. Vous souhaitez convoquer un salarié à un entretien préalable de licenciement ? Rédigez une convocation à un entretien préalable Recevoir le salarié en entretien préalable Vous devez recevoir le salarié en entretien préalable (3). Celui-ci a pour objectif d'expliquer au salarié quelles sont les raisons qui vous amènent à vouloir le licencier. Les sujets abordés pendant l'entretien peuvent être différents selon que le motif du licenciement est personnel ou économique. Certains points doivent être abordés au cours de l'un mais pas au cours de l'autre. 📌 Exemple : Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, vous devrez aborder au cours de l'entretien préalable, la possibilité pour le salarié de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). L'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de cette convocation contre décharge. 5 joursentre la présentation de la lettre et l'entretien Au cours de l'entretien préalable, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.S'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister : soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; soit par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise lorsqu'il n'y a pas de représentant du personnel dans l'entreprise. Notifier le licenciement au salarié Qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, vous avez l'obligation de notifier le licenciement au salarié. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de licenciement doit notamment énoncer le motif justifiant le licenciement (4). Néanmoins, vous devez respecter un délai minimum avant d'envoyer la notification au salarié : 7 jours ouvrables minimum après l'entretien dans le cadre d'un licenciement économique (5) ; 2 jours ouvrables au moins après l'entretien dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel (6). 👓 Vous aimerez aussi cet article : Notification du licenciement : quel délai avez-vous après l'entretien préalable ? Vous avez besoin d'être accompagné par un avocat pour appliquer la procédure de licenciement adéquate ? Contactez un avocat Appliquer une période de préavis Lorsque vous licenciez un salarié pour motif personnel ou pour motif économique, son contrat de travail n'est en principe pas rompu immédiatement. En effet, le salarié est en principe tenu d'effectuer une période de préavis. Néanmoins, dans certains cas, il peut bénéficier d'une dispense de préavis, notamment : si vous le dispensez vous-même d'effectuer son préavis ; en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; en cas de licenciement pour inaptitude ; lorsque le salarié accepte un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassement. La durée du préavis est prévue par le Code du travail mais pensez à vérifier la convention collective applicable au sein de votre entreprise qui peut prévoir une période de préavis plus longue et donc des dispositions plus favorables pour votre salarié. Verser des indemnités au salarié A l'issue de la rupture du contrat de travail, il y a de fortes probabilités pour que vous deviez verser à votre salarié une indemnité : une indemnité de licenciement (sauf faute grave ou lourde), voire une indemnité spéciale de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle égale au double de l'indemnité légale de licenciement ; une indemnité compensatrice de congés payés (le cas échéant) ; une indemnité compensatrice de préavis (selon si le salarié en est dispensé ou non) ; une contrepartie financière si une clause de non-concurrence est prévue dans le contrat de travail : celle-ci peut être réglée en un versement unique ou par des versements périodiques. Vous souhaitez estimer le coût d'un licenciement pour votre entreprise ? Téléchargez notre dossier dédié Transmettre les documents de fin de contrat au salarié À la rupture du contrat, vous devez transmettre au salarié ses documents de fin de contrat : certificat de travail ; attestation Pôle emploi ; solde de tout compte. Pensez également à lui transmettre sa dernière fiche de paie ! Tous ces documents lui permettront notamment de faire valoir ses droits au chômage auprès de Pôle emploi. Vous souhaitez avoir davantage d'informations sur les documents de fin de contrat à remettre au salarié ? Téléchargez notre dossier dédié

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail