A retenir :

Vous ne pouvez pas licencier sans motif. Plus précisément, vous pouvez le faire mais vous risquez de voir le licenciement requalifié de licenciement injustifié par les juges (avec les conséquences financières qui en découlent). Plutôt que de licencier un salarié sans motif, vous pouvez lui proposer de signer une rupture conventionnelle


A-t-on le droit de licencier un salarié sans cause réelle et sérieuse en France ?

Licenciements pour motif personnel et motif économique

Tout licenciement doit être motivé.

Non, il est impératif d'avoir un motif de licenciement

Il existe 2 sortes de licenciements possibles :

  • le licenciement pour motif personnel (disciplinaire ou non) ; 
  • et le licenciement pour motif économique.

Comme le précise le Code du travail (1), tout licenciement pour motif personnel doit être motivé (vous devez avoir un motif valable et matériellement vérifiable : faute, inaptitude, insuffisance...). En effet, il doit y avoir une cause réelle et sérieuse qui justifie le licenciement.

Il en va de même pour le licenciement économique qui doit impérativement être motivé par l'employeur (un motif économique de licenciement est requis pour vous séparer de votre salarié) (2).

Ainsi, avoir un motif est nécessaire pour que le licenciement soit valable. Par d'ailleurs, il doit clairement être indiqué dans lettre de licenciement.

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Licencier un salarié sans motif, quels risques ?

En effet, sans motif, le salarié est en droit de contester son licenciement devant la justice et obtenir des dommages-intérêts.

Si vous décidez tout de même de licencier votre salarié alors que vous n'avez pas de motif valable, vous risquez de vous retrouver devant le Conseil de prud'hommes.

En l'absence de motif, le licenciement pourra être requalifié par le juge en licenciement sans cause réelle et sérieuse (= licenciement injustifié, abusif). Dans ce cas, vous pouvez être condamné à :

  • réintégrer le salarié dans son poste ou, si vous refusez, lui verser une indemnité ;
  • verser des dommages-intérêts pour le préjudice subi par le salarié.

Si vous envisagez de rompre le contrat d'un salarié protégé, le licenciement devra être autorisé par l'Inspection du travail qui vérifiera la réalité du motif du licenciement. Si vous n'avez pas de motif ou que le motif n'est pas valable, alors l'inspecteur n'autorisera pas le licenciement. 

Dommages et intérêts : quel coût pour l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Barème Macron 2022 en cas de licenciement abusif/injustifié

Lorsqu'un licenciement fait l'objet d'une action en justice et est considéré comme injustifié les prud'hommes ; en cas de refus de réintégration du salarié dans l'entreprise, que le maintien est impossible en raison de la perte de confiance (par le salarié ou bien par l'employeur), dans ce cas, une indemnité va être à votre charge, liée à la rupture du contrat (3).

Ce sont des dommages et intérêts dont le montant est encadré par la loi française, par un barème. En effet, il est compris entre les montants minimaux et maximaux.

Les montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale varient selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise.

📌 Exemples :

  • entreprises de moins de 11 salariés : une ancienneté de l'employé de 5 années complètes donne droit à une indemnité minimale de 1,5 mois de salaire brut ;
  • entreprises de 11 salariés ou plus : une ancienneté de l'employé de 5 années complètes donne droit à une indemnité minimale dont le montant minimum est de 3 mois de salaire brut et une indemnité maximale de 6 mois de salaire brut.

Cas du licenciement nul :

Un licenciement est nul lorsqu'il est reconnu comme tel par les juges qui l'annulent. Contrairement au licenciement pour licenciement pour cause réelle et sérieuse, le montant des dommages-intérêts pour ce type de licenciement n'est pas plafonné.

📌 Exemples de licenciements nuls :

  • le licenciement est intervenu en violation d'une liberté fondamentale (droit de grève, droit d'expression, droit de retrait etc.) ;
  • le licenciement est intervenu en violation de dispositions relatives aux salariés protégés ;
  • le licenciement est intervenu consécutivement à des faits de harcèlement moral ou sexuel dont à été victime le salarié ou à la dénonciation de tels faits.

Alternative en cas d'absence de motif ?

Si vous n'avez pas de motif valable pour licencier votre salarié et que vous ne voulez pas risquer de voir le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse (avec les conséquences juridiques et financières qui s'en suivent), vous pouvez envisager de proposer au salarié une rupture conventionnelle.

Il s'agit d'un mode de rupture amiable du contrat de travail sans avoir à donner de motif. Si votre salarié est d'accord, vous pouvez rompre le contrat de travail moyennant :

Pour tout savoir sur la rupture conventionnelle et sa procédure, téléchargez notre dossier dédié !


 

Références :

(1) Article L1232-1 du Code du travail
(2) Article L1233-2 du Code du travail
(3) Article L1235-3 du Code du travail ; Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail