Dommages et intérêts pour licenciement abusif ou injustifié : que prévoit le barème Macron ?

Retour sur l’introduction du barème Macron dans le Code du travail

Les ordonnances Macron de 2017

Le barème Macron est une mesure phare de la réforme du droit du travail en France visant à encadrer et plafonner les indemnités de licenciement abusif. Instaurée par les ordonnances Macron en 2017 et validée par les hautes juridictions (1).

Historiquement, avant ce dispositif, les indemnités prononcées par les Conseils de prud'hommes étaient beaucoup plus variables et souvent plus élevées.

Le barème Macron contesté et invalidé par les Conseils de prud’hommes

Cependant, lors de son entrée en vigueur, le barème Macron a parfois été contesté par les juges qui se fondaient, notamment, sur la Charte sociale européenne. 

La Cour de cassation a finalement validé ce barème dans un arrêt de 2022 (2).

💡Les juges de la Haute juridiction ont d'ailleurs rappelé à plusieurs reprises le caractère impératif du barème Macron (3).   

Dommages-intérêts & barème Macron : quand et pourquoi les encadrer ?

Quand s'applique le barème Macron pour les dommages-intérêts ? 

Lorsqu'un licenciement a été prononcé sans cause réelle et sérieuse par les juges du Conseil de prud'hommes, il est dit "abusif" ou "injustifié".

Dans le cas d'un tel licenciement, le juge a la possibilité de proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise. À défaut, ou si l'employeur ou le salarié ont refusé une telle réintégration, l'employeur est tenu de verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (aussi appelée "dommages-intérêts" pour licenciement abusif, injustifié ou sans cause réelle et sérieuse) (4).

Le montant de cette indemnité est fixé par un barème légal d'indemnisation dit "barème Macron".

Ce barème fixe non seulement un montant minimum (plancher), mais également un montant maximum (plafond). 

Barème Macron : un outil de visibilité pour l'employeur (budgétisation)

En cas de contentieux avec l'un de vos salariés, le juge ne peut pas vous condamner à verser des dommages et intérêts d'un montant supérieur à celui fixé dans ce barème.

Ce qui constitue un outil d'anticipation de taille : vous pouvez évaluer le coût global maximal d'un licenciement, en cas de contentieux avec votre salarié devant le Conseil de prud'hommes.

Cet encadrement des dommages-intérêts vous permet de prendre en compte cette charge dans le cadre de votre budget.

Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe recommande à la France de revoir le barème Macron

Le 6 septembre 2023, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté une recommandation à destination de l'État français. 

Cette recommandation fait suite aux nombres décisions de cours d'appel qui écartent l'application du barème, aux réclamations faites par les syndicats et aux rapports transmis par le comité européen des droits sociaux (CEDS) contre ce barème. 

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe invite la France à :

• maintenir ses efforts afin d’assurer l’octroi de dommages-intérêts suffisamment élevés pour dissuader les employeurs et garantir une réelle protection des salariés contre les licenciements injustifiés ;
• réévaluer et, si nécessaire, ajuster le barème d’indemnisation afin que le montant des dommages-intérêts reflète fidèlement le préjudice réel subi par les victimes ainsi que leurs situations particulières.

🔍Pour en savoir plus sur le barème Macron et les débats sur son application, consultez notre article : Barème Macron : à combien sont plafonnées les indemnités pour licenciement abusif ?

3 minutes pour tout comprendre sur le barème Macron

Quel est le plafond des indemnités prud'homales selon le barème Macron ?

Le barème Macron a été intégré dans le Code du travail et précise le montant des indemnités dues en fonction des circonstances et de l'ancienneté du salarié concerné.

Comment calculer le montant des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse à verser dans le cadre du barème Macron ?

Le barème applicable fixe un montant minimum et un montant maximum de cette indemnisation, qui diffère selon l'ancienneté du salarié (5) :

Ancienneté du salarié (en années complètes)	Montant d'indemnité minimale (en mois de salaire brut)	Montant maximum (en mois de salaire brut)
0	---------	1
1	1	2
2	3	3,5
3	3	4
4	3	5
5	3	6
6	3	7
7	3	8
8	3	8
9	3	9
10	3	10
11	3	10,5
12	3	11
13	3	11,5
14	3	12
15	3	13
16	3	13,5
17	3	14
18	3	14,5
19	3	15
20	3	15,5
21	3	16
22	3	16,5
23	3	17
24	3	17,5
25	3	18
26	3	18,5
27	3	19
28	3	19,5
29	3	20
30 et au-delà	3	20

⚠ Pour les entreprises de moins de 11 salariés, une dérogation concernant le plancher des dommages-intérêts (indiqué ci-dessus) s'applique :

Ancienneté du salarié (en années complètes)	Indemnité minimale (en mois de salaire brut)
0	---------
1	0,5 (donc 15 jours)
2	0,5 (donc 15 jours)
3	1
4	1
5	1,5
6	1,5
7	2
8	2
9	2,5
10	2,5

Ainsi, au-delà de 10 ans d'ancienneté, le barème prévu pour les autres entreprises (celles qui comptent au moins 11 salariés) s'appliquera également aux salariés des TPE (entreprises de moins de 11 salariés).

Par exemple, pour un salarié qui a plus de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, vous devrez verser 3 mois de salaire minimum à titre de dommages-intérêts.

Le plafond maximal est, quant à lui, identique, qu'il s'agisse de TPE ou d'entreprises employant au moins 11 salariés.

Dommages-intérêts en cas de licenciement nul : le barème Macron s'applique-t-il ?

Si le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est plafonné, ce n'est pas le cas lorsque le licenciement prononcé est nul. En effet, le barème Macron n'a pas vocation à s'appliquer dans ce cas.

On parle de licenciement "nul" pour désigner un licenciement  : 

• qui s'inscrit dans le cadre de la violation d'une liberté fondamentale (droit de grève, droit d'expression, droit de retrait, etc.) ;
• discriminatoire ;
• consécutif à une action en justice engagée par le salarié en matière d'égalité professionnelle entre hommes et femmes ;
• consécutif à une dénonciation de crimes et délits ;
• intervenu en violation de dispositions relatives aux salariés protégés ;
• afférent à des faits de harcèlement moral ou sexuel dont a été victime le salarié ou à la dénonciation de tels faits ;
• effectué en méconnaissance des protections relatives à la grossesse et maternité, au congé de paternité, au congé d'adoption, au congé parental d'éducation et aux périodes de suspension liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.