💡Actualité💡: Dans une décision du 11 mai 2022, la Cour de cassation a validé le barème d'indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse (1). Les juges seront donc tenus de l'appliquer strictement et ne pourront pas appliquer une indemnisation au cas par cas. 

La Cour de cassation est venue préciser :

  • que ce barème ne va pas à l'encontre de la Convention n°158 de l'OIT, qui prévoit en son article 10 que le juge a le pouvoir de décider de verser une indemnité adéquate ;
  • que le barème ne porte pas une atteinte disproportionnée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH) ;
  • que le barème ne peut être mis à mal par la Charte sociale européenne, qui n'a pas d'effet direct en la matière (pas d'effet contraignant).

À quoi sert le barème Macron et quel impact pour les entreprises ?

Lorsqu'un licenciement a été prononcé en l'absence de cause réelle et sérieuse, il est dit abusif ou injustifié.

Le salarié a alors droit, en plus de l'indemnité légale de licenciement (2) (ou conventionnelle si son montant est plus favorable au salarié ), à des dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de cet abus.

Le montant de ces dommages et intérêts est fixé par un barème dit "barème Macron" (3). Ce barème fixe non seulement un plancher minimum mais également un montant maximum. Ainsi, en cas de contentieux avec l'un de vos salariés, le juge ne peut pas vous condamner à verser des dommages et intérêts d'un montant supérieur à celui fixé dans ce barème.

L'application du barème Macron vous permet d'avoir une visibilité concernant le montant des dommages et intérêts que vous devrez verser au salarié licencié si le juge estime que le licenciement prononcé est sans cause réelle et sérieuse.

Vous avez la possibilité d'anticiper le coût global d'un licenciement en cas de contentieux avec votre salarié devant le Conseil de prud'hommes.

Bon à savoir :

Les dommages-intérêts pour licenciement abusif sont différents de l'indemnité légale de licenciement versée à l'occasion de la rupture du contrat qui elle, reste non-plafonnée.

Vous souhaitez avoir davantage d'informations sur la calcul de l'indemnité de licenciement ?

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Quel est le montant des dommages et intérêts à verser au salarié en cas de licenciement abusif ?

Le barème Macron vous permet de déterminer par avance, le montant maximum des dommages et intérêts à verser à votre salarié, auquel le juge peut vous condamner.

Le barème applicable est le suivant (2) :

Ancienneté dans l'entreprise (en année)

Montant minimal (en mois de salaire brut)

Montant maximal (en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

1

1

2

2

3

3

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17 ,5

25

3

18

26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et plus

3

20

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, une dérogation au plancher précité est prévue. Lorsque la salarié à jusqu'à 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant minimal des dommages-intérêts est inférieur à celui prévu dans les entreprises qui comptent au moins 11 salariés. Ce plancher se compose ainsi :

Ancienneté dans l'entreprise (en année)

Indemnité minimale (en mois de salaire brut)

0

Sans d'objet

1

0,5 (donc 15 jours)

2

0,5 (donc 15 jours)

3

1

4

1

5

1,5

6

1,5

7

2

8

2

9

2,5

10

2,5

Au-delà de 10 ans d'ancienneté, le barème prévu pour les autres entreprises (celles qui comptent au moins 11 salariés) s'appliquera également aux salariés des TPE (entreprises de moins de 11 salariés). Par conséquent, pour un salarié qui a plus de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, vous devrez verser 3 mois de salaire minimum à titre de dommages-intérêts. 

Le plafond est quant à lui identique, qu'il s'agisse de TPE ou d'entreprises employant au moins 11 salariés.

Le barème Macron s'applique t-il en cas de licenciement nul ?

Si le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est plafonné, ce n'est pas le cas lorsque le licenciement prononcé est nul.

📌 Exemples de licenciements nuls :

  • le licenciement est intervenu en violation d'une liberté fondamentale (droit de grève, droit d'expression, droit de retrait etc.) ;
  • le licenciement est intervenu suite à la dénonciation par le salarié de crimes ou de délits ;
  • le licenciement est intervenu en violation de dispositions relatives aux salariés protégés ;
  • le licenciement est intervenu consécutivement à des faits de harcèlement moral ou sexuel dont à été victime le salarié ou à la dénonciation de tels faits.

À retenir :

Le barème Macron ne s'applique pas lorsque le licenciement prononcé est nul.

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Références :
(1) Cass, Soc., 11 mai 2022, n°21-15247
(2) Article L1234-9 du Code du travail
(3) Article L1235-3 du Code du travail