💡Actualité💡: Dans une décision du 11 mai 2022, la Cour de cassation a validé le barème d'indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse (1). Les juges seront donc tenus de l'appliquer strictement et ne pourront pas appliquer une indemnisation au cas par cas. 

La Cour de cassation est venue préciser :

  • que ce barème ne va pas à l'encontre de la Convention n°158 de l'OIT, qui prévoit en son article 10 que le juge a le pouvoir de décider de verser une indemnité adéquate ;
  • que le barème ne porte pas une atteinte disproportionnée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH) ;
  • que le barème ne peut être mis à mal par la Charte sociale européenne, qui n'a pas d'effet direct en la matière (pas d'effet contraignant).

Qu'est-ce que le barème Macron pour les indemnités prud'hommes ?

Lorsqu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse (= licenciement abusif, = licenciement injustifié), le salarié a droit, en plus de l'indemnité légale de licenciement (2), à des dommages et intérêts (=indemnités prud'homales).

Le montant de ces indemnités prud'homales est déterminé selon le barème Macron (3). Ce barème d'indemnisation encadre le montant minimum et maximum qu'un salarié peut toucher au titre des dommages-intérêts. 

Il varie en fonction de l'ancienneté du salarié licencié abusivement et du nombre de salariés qu'emploie habituellement l'entreprise.

Indemnités pour licenciement abusif, qu'est-ce que c'est ?

Ces indemnités pour licenciement abusif sont des indemnités qui permettent de réparer le préjudice subi par le salarié, du fait de son licenciement non justifié. Ce sont des dommages-intérêts pour un licenciement qui a été jugé sans cause réelle et sérieuse.

Vous estimez que votre licenciement n'est pas justifié ? Saisissez le Conseil de prud'hommes et obtenez des dommages-intérêts.

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Combien peut-on toucher pour un licenciement abusif ?

Plafond prud'hommes pour l'indemnisation du salarié

Le montant des dommages et intérêts, accordés par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, est soumis à un plancher minimum et à un plafond maximum au-delà duquel les juges ne peuvent pas aller.

Tableau d'application du barème Macron pour les entreprises de 11 salariés ou plus

Le barème d'indemnisation applicable est le suivant (3) :

Ancienneté dans l'entreprise (en année)

Montant minimal (en mois de salaire brut)

Montant maximal (en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

1

1

2

2

3

3

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17,5

25

3

18

26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et plus

3

20

👓 Exemple de lecture de ce tableau : un salarié ayant 4 ans d'ancienneté au moment du licenciement abusif, pourra obtenir des dommages-intérêts correspondant au minimum à 3 mois de salaire brut et au maximum à 5 mois de salaire brut. Le juge ne pourra pas aller en dessous ou au-dessus de ces 2 montants.

Comment calculer le Barème Macron pour les entreprises de moins de 11 salariés ?

Néanmoins, il existe une particularité pour les entreprises de moins de 11 salariés (TPE). Une dérogation au plancher (au montant minimal) cité ci-dessus, est prévue.

Pour les salariés ayant jusqu'à 10 ans d'ancienneté, le montant minimum des dommages-intérêts est inférieur à celui prévu dans les entreprises de 11 salariés ou plus.

Ce plancher se compose ainsi :

Ancienneté dans l'entreprise (en année)

Indemnité minimale (en mois de salaire brut)

0

Sans d'objet

1

0,5 (donc 15 jours)

2

0,5 (donc 15 jours)

3

1

4

1

5

1,5

6

1,5

7

2

8

2

9

2,5

10

2,5

Au-delà de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité minimale prévue par le barème pour les entreprises de 11 salariés ou plus, s'applique également aux salariés des TPE (entreprises de moins de 11 salariés). Ainsi, au-delà de 10 ans d'ancienneté, le salarié a droit à une indemnité minimale égale à 3 mois de salaire en cas de licenciement abusif.

Le plafond est identique, qu'il s'agisse de TPE ou d'entreprises de 11 salariés ou plus.

À retenir :

Ne confondez pas les dommages-intérêts pour licenciement abusif avec l'indemnité légale de licenciement qui, elle, reste non plafonnée.

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Quelle indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (abusif)

📌 Exemple n°1 :

Robert a été licencié abusivement au bout de 5 ans par l'entreprise X, qui emploie 50 salariés.

Le montant de ses dommages et intérêts sera au minimum de 3 mois de salaire brut et plafonné à 6 mois de salaire brut.

📌 Exemple n°2 :

Marc a été licencié abusivement au bout de 5 ans par l'entreprise X qui emploie 9 salariés.

Le montant de ses dommages et intérêts sera au minimum de 1,5 mois de salaire brut et plafonné à 6 mois de salaire brut.

Les dommages et intérêts sont-ils plafonnés en cas de licenciement nul ?

Le barème ne s'applique pas aux indemnités en réparation d'un licenciement nul (4).

6 mois de salaireDommages-intérêts minima en cas de licenciement nul

En effet, l'absence de plafonnement est maintenue lorsqu'il s'agit de licenciements nuls, car prononcés en violation d'une liberté fondamentale (droit de grève, droit d'expression, droit de retrait etc.), ou nuls en application d'une disposition législative.

Il s'agit des licenciements liés notamment à :

Dans ce cas, aucun plafond n'est applicable et le plancher, égal à 6 mois de salaire minimum, est inchangé pour compenser le préjudice subi. 

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Références :
(1) Cass, Soc., 11 mai 2022, n°21-15247
(2) Article L1234-9 du Code du travail
(3) Article L1235-3 du Code du travail
(4) Article L1235-3-1 du Code du travail