Saisir les Prud'hommes (CPH) efficacement

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Saisir les Prud'hommes (CPH) efficacement

Rédigé par Marthe Arnou

Mis à jour le 22 novembre 2023

165174 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

SALARIE

PARTICULIER

Nouveauté

Litige avec son employeur : comment saisir les prud'hommes ?

Vous rencontrez un litige avec votre employeur qui ne vous paie pas vos heures supplémentaires ou vos primes. Il vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure applicable. Malgré vos relances amiables, votre employeur ne vous répond pas et vous souhaitez donc saisir le Conseil des prud’hommes (CPH). Mais, comment faire ?

Notre dossier vous donne les principaux points de la procédure à connaître.

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Description
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Quand et comment saisir les prud'hommes ?

La saisine du CPH se fait par requête adressée au greffe du Conseil de prud'hommes.

Les délais pour agir dépendent de la nature du litige. Ils ne seront pas les mêmes qu'il s'agisse d'une contestation de licenciement, d'un non-paiement des salaires, d'un fait de harcèlement moral, etc.

Faut-il obligatoirement un avocat pour aller devant le CPH ?

Aucune de vos tentatives de règlement amiable n’a abouti (mail, courrier envoyé en recommandé avec accusé réception, etc.). Vous souhaitez donc saisir la juridiction compétente et vous ignorez si l'assistance d'un avocat est obligatoire ? La réponse est "NON ". La saisine du CPH est gratuite et le recours à un avocat n'est pas obligatoire sous réserve d'une exception.

En tant que salarié, vous voulez connaître vos droits et les obligations de votre employeur afin de porter votre litige devant le CPH et obtenir réparation du préjudice subi. Quand saisir le Conseil de prud'hommes ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les délais de prescription applicables en fonction de la nature du litige ? Pouvez-vous vous faire représenter par un avocat ? Qu'est ce que le bureau de conciliation et le bureau de jugement ? Est-il possible de se faire assister sur la base d'un pouvoir spécial ? Comment engager une procédure de référé si une urgence le justifie ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de connaître les règles de saisine de la juridiction prud'homale fixées par le Code du travail avec notamment, les délais pour agir et, le cas échéant, obtenir réparation en tant que salarié. Les thèmes abordés sont les suivants :

la saisine du CPH ;
la procédure prud’homale ;
les compétences du CPH ;
la phase de conciliation ;
la phase de jugement ;
l’aide juridictionnelle ;
le recours à un avocat ;
etc.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Conseil de Prud’hommes

Conciliation

Jugement

Procédure

Délai

Prescription

Référé

Sanction

Le plan du dossier

I. La saisine du Conseil de Prud'hommes
Qu’est-ce que le Conseil de Prud’hommes ?
Pourquoi saisir le Conseil des Prud'hommes ?
Comment saisir le Conseil de Prud’hommes ?
Comment rédiger sa demande ?
Quand saisir le Conseil de Prud’hommes ?
Qui peut saisir le Conseil de Prud’hommes ?
Quel Conseil de Prud’hommes dois-je saisir ?
En quoi les Prud'hommes peuvent-ils m'aider ?
II. La procédure prud'homale
Dois-je me faire assister devant le Conseil de Prud’hommes ?
Combien de temps peut durer la procédure devant le Conseil de Prud’hommes ?
Qu’est-ce que la phase de conciliation ?
La phase de conciliation est-elle systématique ?
Quels sont les pouvoirs du bureau de conciliation et d'orientation ?
Quelles sont les issues possibles de la phase de conciliation ?
Que se passe-t-il si une partie est absente lors de la conciliation ?
Conseil de prud'hommes : comment se déroule le jugement ?
Que se passe-t-il si le salarié est absent devant le bureau de jugement ?
Qu’est-ce que le départage ?
Peut-on contester le jugement du Conseil de Prud’hommes ?
Puis-je me faire représenter ?
III. Les litiges relevant de la compétence du Conseil de Prud'hommes
Quel délai ai-je pour agir devant le Conseil de Prud'hommes ?
Un litige relatif pour non-paiement de salaires m'oppose à mon employeur. Quel délai ai-je pour agir devant le Conseil de Prud'hommes ?
IV. L'aide juridictionnelle
Est-ce payant de saisir les Prud’hommes ?
Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Puis-je être aidé financièrement pour engager une action en justice ?
Qu’est-ce qu’un référé aux Prud’hommes ?
Les frais d’avocats prud’hommes sont-ils déductibles des impôts ?

Ce dossier contient également

2 Modèles de lettres

Lettre pour solliciter votre employeur en vue d'éviter un recours devant les Prud'hommes
Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes (CPH)

2 Fiches express

Saisir le Conseil de prud’hommes
La procédure prud’homale

4 Formulaires CERFA

Cerfa n°16146*03 - Formulaire de demande d'aide juridictionnelle
Cerfa n°52347*03 Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle
cerfa n°52117#10 Notice explicative de saisine du conseil de prud'hommes par un salarié
Cerfa n°15586*09 Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié

La question du moment

Dois-je me faire assister devant le Conseil de Prud’hommes ?

Les parties se défendent elles-mêmes, mais elles ont la faculté de se faire assister ou représenter (1).

Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont (2) :

un avocat ;
un salarié ou un employeur dans la même branche d'activité ;
leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubin ;
les défenseurs syndicaux.

L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.

Il ne s'agit que d'une faculté. Ainsi, il est possible de se présenter et de se défendre seul le jour de l'audience.

Toutefois, l'avocat est un professionnel de la matière, habitué à la procédure prud'homale. Par conséquent, il peut aider et conseiller le salarié, l'orienter dans sa démarche, l'aider à rédiger des courriers et à chiffrer ses demandes.

En revanche, lorsque les parties décident d'interjeter appel de la décision rendue par le Conseil de Prud'hommes, elles doivent obligatoirement être représentées (3).

En première instance, la représentation n'est pas obligatoirement assurée par un avocat : un défenseur syndical peut aussi assurer ce rôle.

Le mot de l'auteur

Le 22/11/2023

Soyez au point sur les démarches devant le Conseil des prud'hommes avec ce dossier à jour des nouvelles évolutions législatives.

Le 15/12/2022

Les litiges entre employeurs et salariés ne sont pas traités par le Tribunal judiciaire mais une juridiction dédiée, le Conseil de Prud'hommes. Cette juridiction est dite paritaire car composée de juges non professionnels représentant les salariés et les employeurs. Notre dossier vous donne les clés nécessaires à la compréhension de cette juridiction d'exception.

Le 14/10/2016

Le Décret tant attendu concernant la désignation des conseillers prud'homaux est enfin paru. Il fixe les conditions de cette désignation et notamment leur désignation par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail. Les dispositions de ce décret s'appliqueront dès le prochain renouvellement prud'homal en 2017, soit au 31 décembre 2017. (Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes)

Marthe Arnou Rédactrice web

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Ce que pensent nos clients :

Note moyenne sur 17 avis

Fabrice L.

le 23/04/2022

Dossier très instructif
José G.

le 17/04/2022

Site très bien formulé
Fabrice B.

le 16/04/2022

Impossible de télécharger le dossier payé
TIRIS N.

le 08/03/2022

Très bien je recommande avec plaisir
Guy M.

le 01/02/2020

J'ai utilisé votre lettre type pour proposer une nouvelle rencontre avec le responsable du Lire plus

J'ai utilisé votre lettre type pour proposer une nouvelle rencontre avec le responsable du service rh.
Jean-louis B.

le 14/01/2017

Je consulte vos différentes rubriques depuis 5 ans et j'en fort satisfait . merci !
SEYDINA ABABACAR S.

le 12/11/2016

Explications et documentations claires et précises
Karim N.

le 21/10/2016

Tres bien détaillé,clair
Chantal V.

le 26/07/2016

Document correspondant parfaitement à l'aide que j'attendais pour me permettre la rédactio Lire plus

Document correspondant parfaitement à l'aide que j'attendais pour me permettre la rédaction de la lettre
PATRICK N.

le 28/04/2016

J'ai pu trouver assez rapidement les documents nécessaires pour mes questions et mes doute Lire plus

J'ai pu trouver assez rapidement les documents nécessaires pour mes questions et mes doutes
Edith J.

le 24/10/2015

Je cherchais plusieurs informations que j'ai trouvée sauf une il n'y a pas de précisé quan Lire plus

Je cherchais plusieurs informations que j'ai trouvée sauf une il n'y a pas de précisé quand le demandeur représenté par un syndiqué et qu'il perd s'il doit payer les frais d'avocat
Valérie B.

le 21/10/2015

Par le très large champ d'investigation qui permet de s'imprégner d'un maximum de de répon Lire plus

Par le très large champ d'investigation qui permet de s'imprégner d'un maximum de de réponses en fonction des événements à venir.
Noelle L.

le 19/10/2015

C'est rapide
Jean-Pierre D.

le 14/10/2015

Un dossier bien structuré
Véronique D.

le 13/10/2015

Très utile et complet !
Nadia B.

le 10/10/2015

Réponse à mon appel téléphonique rapide, et la personne était de bon conseil
Richard R.

le 05/03/2015

Il manques des exemples pour la rédaction de la formulation de la demande et son chiffreme Lire plus

Il manques des exemples pour la rédaction de la formulation de la demande et son chiffrement (mon cas, licenciement pendant un arrêt de travail reconnu comme accident du travail)

Pour aller plus loin

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