La phase de conciliation représente un préalable obligatoire lors de toute introduction d'instance devant le Conseil de prud'hommes (CPH). Les parties doivent impérativement tenter de se concilier avant que l'affaire ne soit portée devant le bureau de jugement (1).
Elle a lieu devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du CPH, constitué de 2 juges (1 conseiller employeur et 1 conseiller salarié) et n'est pas publique (2).
Cependant, il existe des exceptions au principe de la tentative de conciliation obligatoire. C'est le cas, notamment, des demandes qui portent sur une requalification d'un CDD (contrat à durée déterminée) ou d'un contrat d'intérim en CDI (contrat à durée indéterminée), pour lesquelles une procédure d'urgence est mise en place (3). L'affaire est alors directement portée devant le bureau de jugement qui statue dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Le BCO va entendre les explications des parties et tenter de les concilier (4).
A l'issue de l'audience, le bureau établit un procès-verbal indiquant le résultat de la conciliation : soit la présence d'une conciliation totale ou partielle, soit l'absence de conciliation.
Ce que pensent nos clients :
Fabrice L.
le 23/04/2022
Dossier très instructif
José G.
le 17/04/2022
Site très bien formulé
Fabrice B.
le 16/04/2022
Impossible de télécharger le dossier payé
TIRIS N.
le 08/03/2022
Très bien je recommande avec plaisir
Guy M.
le 01/02/2020
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Jean-louis B.
le 14/01/2017
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SEYDINA ABABACAR S.
le 12/11/2016
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Karim N.
le 21/10/2016
Tres bien détaillé,clair
Chantal V.
le 26/07/2016
Document correspondant parfaitement à l'aide que j'attendais pour me permettre la rédaction de la lettre
PATRICK N.
le 28/04/2016
J'ai pu trouver assez rapidement les documents nécessaires pour mes questions et mes doutes
Edith J.
le 24/10/2015
Je cherchais plusieurs informations que j'ai trouvée sauf une il n'y a pas de précisé quand le demandeur représenté par un syndiqué et qu'il perd s'il doit payer les frais d'avocat
Valérie B.
le 21/10/2015
Par le très large champ d'investigation qui permet de s'imprégner d'un maximum de de réponses en fonction des événements à venir.
Noelle L.
le 19/10/2015
C'est rapide
Jean-Pierre D.
le 14/10/2015
Un dossier bien structuré
Véronique D.
le 13/10/2015
Très utile et complet !
Nadia B.
le 10/10/2015
Réponse à mon appel téléphonique rapide, et la personne était de bon conseil
Richard R.
le 05/03/2015
Il manques des exemples pour la rédaction de la formulation de la demande et son chiffrement (mon cas, licenciement pendant un arrêt de travail reconnu comme accident du travail)