Saisir les Prud'hommes
Vous rencontrez un litige avec votre employeur et vous souhaitez porter ce litige devant le Conseil de Prud'hommes. Quelle est la procédure à respecter ?
A présent, les parties peuvent se faire représenter sans avoir à justifier d'un motif légitime.
Le salarié est le demandeur :
Lorsque le salarié est l'auteur de l'introduction de l'instance et que celui-ci n'est ni représenté ni présent à l'audience, le bureau de jugement peut :
- soit statuer sur le fond à l'initiative du défendeur (1) ;
- soit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ;
- soit déclarer la citation caduque.
Dans ce dernier cas, le salarié peut renouveler sa demande une fois, et celle-ci est portée directement devant le bureau de jugement (2).
Il peut également demander au bureau de jugement de rapporter la décision de caducité en faisant connaître, dans un délai de 15 jours, le motif légitime de non-comparution à l'audience qu'il n'a pas pu invoquer en temps utile.
Le salarié est le défendeur :
Les juges statuent sur le fond de l'affaire, même en l'absence du défendeur, c'est-à-dire la personne contre qui le procès est dirigé (1).
Toutefois, s'il justifie en temps utiles des raisons de son absence, il est convoqué à une audience ultérieure.
Ce que pensent nos clients :
Fabrice L.
le 23-04-2022
Dossier très instructif
José G.
le 17-04-2022
Site très bien formulé
Fabrice B.
le 16-04-2022
Impossible de télécharger le dossier payé
TIRIS N.
le 08-03-2022
Très bien je recommande avec plaisir
Guy M.
le 01-02-2020
J'ai utilisé votre lettre type pour proposer une nouvelle rencontre avec le responsable du service rh.
Jean-louis B.
le 14-01-2017
Je consulte vos différentes rubriques depuis 5 ans et j'en fort satisfait . merci !
SEYDINA ABABACAR S.
le 12-11-2016
Explications et documentations claires et précises
Karim N.
le 21-10-2016
Tres bien détaillé,clair
Chantal V.
le 26-07-2016
Document correspondant parfaitement à l'aide que j'attendais pour me permettre la rédaction de la lettre
PATRICK N.
le 28-04-2016
J'ai pu trouver assez rapidement les documents nécessaires pour mes questions et mes doutes
Edith J.
le 24-10-2015
Je cherchais plusieurs informations que j'ai trouvée sauf une il n'y a pas de précisé quand le demandeur représenté par un syndiqué et qu'il perd s'il doit payer les frais d'avocat
Valérie B.
le 21-10-2015
Par le très large champ d'investigation qui permet de s'imprégner d'un maximum de de réponses en fonction des événements à venir.
Noelle L.
le 19-10-2015
C'est rapide
Jean-Pierre D.
le 14-10-2015
Un dossier bien structuré
Véronique D.
le 13-10-2015
Très utile et complet !
Nadia B.
le 10-10-2015
Réponse à mon appel téléphonique rapide, et la personne était de bon conseil
Richard R.
le 05-03-2015
Il manques des exemples pour la rédaction de la formulation de la demande et son chiffrement (mon cas, licenciement pendant un arrêt de travail reconnu comme accident du travail)