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Saisir les Prud'hommes (CPH) efficacement

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 22 novembre 2023

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Vous êtes confronté à un litige avec votre employeur : non-paiement d'heures supplémentaires, licenciement abusif ou discrimination... Vous souhaitez agir et saisir le Conseil des prud’hommes, mais comment procéder ? Notre dossier vous éclaire sur les démarches essentielles à connaître pour défendre vos droits.... Lire la suite

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En bref

Litige avec son employeur : comment saisir les prud'hommes ?

Vous rencontrez un litige avec votre employeur qui ne vous paie pas vos heures supplémentaires ou vos primes. Il vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure applicable. Malgré vos relances amiables, votre employeur ne vous répond pas et vous souhaitez donc saisir le Conseil des prud’hommes (CPH). Mais, comment faire ?

Notre dossier vous donne les principaux points de la procédure à connaître.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Quand et comment saisir les prud'hommes ?

La saisine du CPH se fait par requête adressée au greffe du Conseil de prud'hommes.

Les délais pour agir dépendent de la nature du litige. Ils ne seront pas les mêmes qu'il s'agisse d'une contestation de licenciement, d'un non-paiement des salaires, d'un fait de harcèlement moral, etc. 

Faut-il obligatoirement un avocat pour aller devant le CPH ?

Aucune de vos tentatives de règlement amiable n’a abouti (mail, courrier envoyé en recommandé avec accusé réception, etc.). Vous souhaitez donc saisir la juridiction compétente et vous ignorez si l'assistance d'un avocat est obligatoire ? La réponse est "NON ". La saisine du CPH est gratuite et le recours à un avocat n'est pas obligatoire sous réserve d'une exception.

En tant que salarié, vous voulez connaître vos droits et les obligations de votre employeur afin de porter votre litige devant le CPH et obtenir réparation du préjudice subi. Quand saisir le Conseil de prud'hommes ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les délais de prescription applicables en fonction de la nature du litige ? Pouvez-vous vous faire représenter par un avocat ? Qu'est ce que le bureau de conciliation et le bureau de jugement ? Est-il possible de se faire assister sur la base d'un pouvoir spécial ? Comment engager une procédure de référé si une urgence le justifie ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de connaître les règles de saisine de la juridiction prud'homale fixées par le Code du travail avec notamment, les délais pour agir et, le cas échéant, obtenir réparation en tant que salarié. Les thèmes abordés sont les suivants :

  • la saisine du CPH ;
  • la procédure prud’homale ;
  • les compétences du CPH ;
  • la phase de conciliation ;
  • la phase de jugement ;
  • l’aide juridictionnelle ;
  • le recours à un avocat ;
  • etc.

Ce dossier juridique dédié contient :

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31 Questions essentielles

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2 Modèles de lettres

express-sheet-color

2 Fiches express

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4 Formulaires CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Conseil de Prud’hommes

Conciliation

Jugement

Procédure

Délai

Prescription

Référé

Sanction

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La question du moment

En quoi les Prud'hommes peuvent-ils m'aider ?

Le Conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits entre employeurs et salariés s'élèvant à l'occasion de tout contrat de travail (qu'il s'agisse d'un contrat à durée déterminée (CDD), d'un contrat à durée indéterminée (CDI), d'un contrat d'apprentissage ou encore d'un contrat de mission).

En effet, les juges prud'homaux sont compétents pour tous les différends et tous les litiges individuels nés dans le cadre de la relation contractuelle (1). Ils jugent les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

Ainsi, le salarié ou ancien salarié en conflit avec son employeur peut saisir le juge prud'homal au sujet :

  • paiement des salaires ou de ses accessoires ;
  • durée du travail ;
  • jours de repos ou de congé ;
  • conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail ;
  • licenciement ou sanction disciplinaire irrégulière ou injustifiée ;
  • remise d'attestation destinée au Pôle emploi ou du certificat de travail ;
  • etc.

Il convient de saisir le CPH pour faire valoir ses droits et les obligations de l'employeur.

En revanche, les juges prud'homaux ne sont pas compétents pour connaître des litiges relatifs :

  • aux saisies sur salaire : compétence du Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire (2) ;
  • aux inventions des salariés, portées devant le Tribunal de grande instance (3), après avoir éventuellement été soumis pour conciliation à la Commission nationale des inventions de salariés ;
  • à la reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle : le tribunal compétent est le pôle social constitué au sein des tribunaux judiciaire.

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 22 novembre 2023 concerne :

Soyez au point sur les démarches devant le Conseil des prud'hommes avec ce dossier à jour des nouvelles évolutions législatives.

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La mise à jour du 15 décembre 2022 concerne :

Les litiges entre employeurs et salariés ne sont pas traités par le Tribunal judiciaire mais une juridiction dédiée, le Conseil de Prud'hommes. Cette juridiction est dite paritaire car composée de juges non professionnels représentant les salariés et les employeurs. Notre dossier vous donne les clés nécessaires à la compréhension de cette juridiction d'exception.

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La mise à jour du 14 octobre 2016 concerne :

Le Décret tant attendu concernant la désignation des conseillers prud'homaux est enfin paru. Il fixe les conditions de cette désignation et notamment leur désignation par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail. Les dispositions de ce décret s'appliqueront dès le prochain renouvellement prud'homal en 2017, soit au 31 décembre 2017. (Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes)

Saisir les Prud'hommes (CPH) efficacement

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  • le 23/04/2022

    Dossier très instructif

  • le 17/04/2022

    Site très bien formulé

  • le 16/04/2022

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  • le 08/03/2022

    Très bien je recommande avec plaisir

  • le 01/02/2020

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  • le 14/01/2017

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  • le 12/11/2016

    Explications et documentations claires et précises

  • le 21/10/2016

    Tres bien détaillé,clair

  • le 26/07/2016

    Document correspondant parfaitement à l'aide que j'attendais pour me permettre la rédaction de la lettre

  • le 28/04/2016

    J'ai pu trouver assez rapidement les documents nécessaires pour mes questions et mes doutes

  • le 24/10/2015

    Je cherchais plusieurs informations que j'ai trouvée sauf une il n'y a pas de précisé quand le demandeur représenté par un syndiqué et qu'il perd s'il doit payer les frais d'avocat

  • le 21/10/2015

    Par le très large champ d'investigation qui permet de s'imprégner d'un maximum de de réponses en fonction des événements à venir.

  • le 19/10/2015

    C'est rapide

  • le 14/10/2015

    Un dossier bien structuré

  • le 13/10/2015

    Très utile et complet !

  • le 10/10/2015

    Réponse à mon appel téléphonique rapide, et la personne était de bon conseil

  • le 05/03/2015

    Il manques des exemples pour la rédaction de la formulation de la demande et son chiffrement (mon cas, licenciement pendant un arrêt de travail reconnu comme accident du travail)

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