Saisir les Prud'hommes (CPH) efficacement

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Saisir les Prud'hommes (CPH) efficacement

Photo de Marthe Arnou

Rédigé par Marthe Arnou

Mis à jour le 22 novembre 2023

169718 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous êtes confronté à un litige avec votre employeur : non-paiement d'heures supplémentaires, licenciement abusif ou discrimination... Vous souhaitez agir et saisir le Conseil des prud’hommes, mais comment procéder ? Notre dossier vous éclaire sur les démarches essentielles à connaître pour défendre vos droits.... Lire la suite

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En bref

Litige avec son employeur : comment saisir les prud'hommes ?

Vous rencontrez un litige avec votre employeur qui ne vous paie pas vos heures supplémentaires ou vos primes. Il vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure applicable. Malgré vos relances amiables, votre employeur ne vous répond pas et vous souhaitez donc saisir le Conseil des prud’hommes (CPH). Mais, comment faire ?

Notre dossier vous donne les principaux points de la procédure à connaître.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Quand et comment saisir les prud'hommes ?

La saisine du CPH se fait par requête adressée au greffe du Conseil de prud'hommes.

Les délais pour agir dépendent de la nature du litige. Ils ne seront pas les mêmes qu'il s'agisse d'une contestation de licenciement, d'un non-paiement des salaires, d'un fait de harcèlement moral, etc. 

Faut-il obligatoirement un avocat pour aller devant le CPH ?

Aucune de vos tentatives de règlement amiable n’a abouti (mail, courrier envoyé en recommandé avec accusé réception, etc.). Vous souhaitez donc saisir la juridiction compétente et vous ignorez si l'assistance d'un avocat est obligatoire ? La réponse est "NON ". La saisine du CPH est gratuite et le recours à un avocat n'est pas obligatoire sous réserve d'une exception.

En tant que salarié, vous voulez connaître vos droits et les obligations de votre employeur afin de porter votre litige devant le CPH et obtenir réparation du préjudice subi. Quand saisir le Conseil de prud'hommes ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les délais de prescription applicables en fonction de la nature du litige ? Pouvez-vous vous faire représenter par un avocat ? Qu'est ce que le bureau de conciliation et le bureau de jugement ? Est-il possible de se faire assister sur la base d'un pouvoir spécial ? Comment engager une procédure de référé si une urgence le justifie ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de connaître les règles de saisine de la juridiction prud'homale fixées par le Code du travail avec notamment, les délais pour agir et, le cas échéant, obtenir réparation en tant que salarié. Les thèmes abordés sont les suivants :

  • la saisine du CPH ;
  • la procédure prud’homale ;
  • les compétences du CPH ;
  • la phase de conciliation ;
  • la phase de jugement ;
  • l’aide juridictionnelle ;
  • le recours à un avocat ;
  • etc.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Conseil de Prud’hommes

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Conciliation

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Jugement

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Procédure

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Délai

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Prescription

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Référé

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Sanction

Le plan du dossier

  • I. La saisine du Conseil de Prud'hommes
  • Qu’est-ce que le Conseil de Prud’hommes ?
  • Pourquoi saisir le Conseil des Prud'hommes ?
  • Comment saisir le Conseil de Prud’hommes ?
  • Comment rédiger sa demande ?
  • Quand saisir le Conseil de Prud’hommes ?
  • Qui peut saisir le Conseil de Prud’hommes ?
  • Quel Conseil de Prud’hommes dois-je saisir ?
  • En quoi les Prud'hommes peuvent-ils m'aider ?
  • II. La procédure prud'homale
  • Dois-je me faire assister devant le Conseil de Prud’hommes ?
  • Combien de temps peut durer la procédure devant le Conseil de Prud’hommes ?
  • Qu’est-ce que la phase de conciliation ?
  • La phase de conciliation est-elle systématique ?
  • Quels sont les pouvoirs du bureau de conciliation et d'orientation ?
  • Quelles sont les issues possibles de la phase de conciliation ?
  • Que se passe-t-il si une partie est absente lors de la conciliation ?
  • Conseil de prud'hommes : comment se déroule le jugement ?
  • Que se passe-t-il si le salarié est absent devant le bureau de jugement ?
  • Qu’est-ce que le départage ?
  • Peut-on contester le jugement du Conseil de Prud’hommes ?
  • Puis-je me faire représenter ?
  • III. Les litiges relevant de la compétence du Conseil de Prud'hommes
  • Quel délai ai-je pour agir devant le Conseil de Prud'hommes ?
  • Un litige relatif pour non-paiement de salaires m'oppose à mon employeur. Quel délai ai-je pour agir devant le Conseil de Prud'hommes ?
  • IV. L'aide juridictionnelle
  • Est-ce payant de saisir les Prud’hommes ?
  • Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
  • Puis-je être aidé financièrement pour engager une action en justice ?
  • Qu’est-ce qu’un référé aux Prud’hommes ?
  • Les frais d’avocats prud’hommes sont-ils déductibles des impôts ?

Ce dossier contient également

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2 Modèles de lettres

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2 Fiches express

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La question du moment

Comment saisir le Conseil de Prud’hommes ?

La saisine du Conseil des Prud'hommes (CPH) est relativement simple. Elle doit être faite par requête au secrétariat greffe du CPH (1). La présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation comme modalité de saisine étant supprimée (2).

Le demandeur (celui qui introduit l'action) est prévenu par le secrétariat-greffe du jour, de l'heure et du lieu de la séance d'examen de sa demande, par tous moyens (3). L'information n'est pas verbale ou par lettre simple (4).

Le défendeur (celui contre qui l'action en justice est dirigée) est convoqué devant le CPH par lettre recommandée avec accusé de réception (5).

Dès lors, la procédure devant le CPH est mise en route. 

Cette procédure comprend deux phases :

  • la phase de conciliation ;
  • la phase de jugement.

Le mot de l'auteur

Le 22/11/2023

Soyez au point sur les démarches devant le Conseil des prud'hommes avec ce dossier à jour des nouvelles évolutions législatives.

Le 15/12/2022

Les litiges entre employeurs et salariés ne sont pas traités par le Tribunal judiciaire mais une juridiction dédiée, le Conseil de Prud'hommes. Cette juridiction est dite paritaire car composée de juges non professionnels représentant les salariés et les employeurs. Notre dossier vous donne les clés nécessaires à la compréhension de cette juridiction d'exception.

Le 14/10/2016

Le Décret tant attendu concernant la désignation des conseillers prud'homaux est enfin paru. Il fixe les conditions de cette désignation et notamment leur désignation par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail. Les dispositions de ce décret s'appliqueront dès le prochain renouvellement prud'homal en 2017, soit au 31 décembre 2017. (Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes)

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  • le 23/04/2022

    Dossier très instructif

  • le 17/04/2022

    Site très bien formulé

  • le 16/04/2022

    Impossible de télécharger le dossier payé

  • le 08/03/2022

    Très bien je recommande avec plaisir

  • le 01/02/2020

    J'ai utilisé votre lettre type pour proposer une nouvelle rencontre avec le responsable du service rh.

  • le 14/01/2017

    Je consulte vos différentes rubriques depuis 5 ans et j'en fort satisfait . merci !

  • le 12/11/2016

    Explications et documentations claires et précises

  • le 21/10/2016

    Tres bien détaillé,clair

  • le 26/07/2016

    Document correspondant parfaitement à l'aide que j'attendais pour me permettre la rédaction de la lettre

  • le 28/04/2016

    J'ai pu trouver assez rapidement les documents nécessaires pour mes questions et mes doutes

  • le 24/10/2015

    Je cherchais plusieurs informations que j'ai trouvée sauf une il n'y a pas de précisé quand le demandeur représenté par un syndiqué et qu'il perd s'il doit payer les frais d'avocat

  • le 21/10/2015

    Par le très large champ d'investigation qui permet de s'imprégner d'un maximum de de réponses en fonction des événements à venir.

  • le 19/10/2015

    C'est rapide

  • le 14/10/2015

    Un dossier bien structuré

  • le 13/10/2015

    Très utile et complet !

  • le 10/10/2015

    Réponse à mon appel téléphonique rapide, et la personne était de bon conseil

  • le 05/03/2015

    Il manques des exemples pour la rédaction de la formulation de la demande et son chiffrement (mon cas, licenciement pendant un arrêt de travail reconnu comme accident du travail)

Pour aller plus loin

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