Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Quand et comment saisir les prud'hommes ?
La saisine du CPH se fait par requête adressée au greffe du Conseil de prud'hommes.
Les délais pour agir dépendent de la nature du litige. Ils ne seront pas les mêmes qu'il s'agisse d'une contestation de licenciement, d'un non-paiement des salaires, d'un fait de harcèlement moral, etc.
Faut-il obligatoirement un avocat pour aller devant le CPH ?
Aucune de vos tentatives de règlement amiable n’a abouti (mail, courrier envoyé en recommandé avec accusé réception, etc.). Vous souhaitez donc saisir la juridiction compétente et vous ignorez si l'assistance d'un avocat est obligatoire ? La réponse est "NON ". La saisine du CPH est gratuite et le recours à un avocat n'est pas obligatoire sous réserve d'une exception.
En tant que salarié, vous voulez connaître vos droits et les obligations de votre employeur afin de porter votre litige devant le CPH et obtenir réparation du préjudice subi. Quand saisir le Conseil de prud'hommes ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les délais de prescription applicables en fonction de la nature du litige ? Pouvez-vous vous faire représenter par un avocat ? Qu'est ce que le bureau de conciliation et le bureau de jugement ? Est-il possible de se faire assister sur la base d'un pouvoir spécial ? Comment engager une procédure de référé si une urgence le justifie ?
Contenu du dossier :
Ce dossier vous permet de connaître les règles de saisine de la juridiction prud'homale fixées par le Code du travail avec notamment, les délais pour agir et, le cas échéant, obtenir réparation en tant que salarié. Les thèmes abordés sont les suivants :
- la saisine du CPH ;
- la procédure prud’homale ;
- les compétences du CPH ;
- la phase de conciliation ;
- la phase de jugement ;
- l’aide juridictionnelle ;
- le recours à un avocat ;
- etc.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 17 avis
Fabrice L.
le 23/04/2022
José G.
le 17/04/2022
Fabrice B.
le 16/04/2022
TIRIS N.
le 08/03/2022
Guy M.
le 01/02/2020
Jean-louis B.
le 14/01/2017
SEYDINA ABABACAR S.
le 12/11/2016
Karim N.
le 21/10/2016
Chantal V.
le 26/07/2016
PATRICK N.
le 28/04/2016
Edith J.
le 24/10/2015
Valérie B.
le 21/10/2015
Noelle L.
le 19/10/2015
Jean-Pierre D.
le 14/10/2015
Véronique D.
le 13/10/2015
Nadia B.
le 10/10/2015
Richard R.
le 05/03/2015