Le délai pour agir varie selon la nature du litige (1).
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
En revanche, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture.
Le délai de prescription de 2 ans, en revanche, ne s'applique pas :
- aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail (2) ;
- aux actions en paiement ou en répétition du salaire (3) ;
- aux actions relatives à l'existence d'une discrimination (4), d'un harcèlement moral (5) ou sexuel (6).
Par ailleurs, ce délai s'applique sous réserve des délais plus courts éventuellement prévus par le Code du travail (par exemple, le reçu solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois suivant sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes mentionnées (7).
Ce que pensent nos clients :
Fabrice L.
le 23-04-2022
Dossier très instructif
José G.
le 17-04-2022
Site très bien formulé
Fabrice B.
le 16-04-2022
Impossible de télécharger le dossier payé
TIRIS N.
le 08-03-2022
Très bien je recommande avec plaisir
Guy M.
le 01-02-2020
J'ai utilisé votre lettre type pour proposer une nouvelle rencontre avec le responsable du service rh.
Jean-louis B.
le 14-01-2017
Je consulte vos différentes rubriques depuis 5 ans et j'en fort satisfait . merci !
SEYDINA ABABACAR S.
le 12-11-2016
Explications et documentations claires et précises
Karim N.
le 21-10-2016
Tres bien détaillé,clair
Chantal V.
le 26-07-2016
Document correspondant parfaitement à l'aide que j'attendais pour me permettre la rédaction de la lettre
PATRICK N.
le 28-04-2016
J'ai pu trouver assez rapidement les documents nécessaires pour mes questions et mes doutes
Edith J.
le 24-10-2015
Je cherchais plusieurs informations que j'ai trouvée sauf une il n'y a pas de précisé quand le demandeur représenté par un syndiqué et qu'il perd s'il doit payer les frais d'avocat
Valérie B.
le 21-10-2015
Par le très large champ d'investigation qui permet de s'imprégner d'un maximum de de réponses en fonction des événements à venir.
Noelle L.
le 19-10-2015
C'est rapide
Jean-Pierre D.
le 14-10-2015
Un dossier bien structuré
Véronique D.
le 13-10-2015
Très utile et complet !
Nadia B.
le 10-10-2015
Réponse à mon appel téléphonique rapide, et la personne était de bon conseil
Richard R.
le 05-03-2015
Il manques des exemples pour la rédaction de la formulation de la demande et son chiffrement (mon cas, licenciement pendant un arrêt de travail reconnu comme accident du travail)