Le Conseil de prud'hommes (CPH) est le tribunal compétent pour se prononcer sur les litiges individuels de travail qui naissent à l'occasion d'une relation de travail et qui opposent un salarié à un employeur (1).
Les conseillers prud'homaux sont compétents dès lors qu'existe un contrat de travail de droit privé.
Le CPH règle donc les litiges nés à l'occasion de :
- la conclusion d'un contrat de travail ;
- l'exécution du contrat ;
- la rupture de la relation contractuelle.
Sa composition est particulière, différente des autres tribunaux. C'est une juridiction paritaire (2). Cette juridiction n'est pas élective mais désignative (3) : ils sont nommés par les ministres de la justice et du travail (4).
Il est composé de juges non professionnels.
Lors d'une audience devant le Bureau de Jugement, la composition de la formation est différente selon les cas :
- 2 conseillers employeurs et de 2 conseillers salariés (exemple : bureau de jugement) (5) ;
- 1 conseiller employeur et 1 conseiller salarié dans sa composition restreinte (exemple : référé) (6) ;
- 2 conseillers employeurs, 2 conseillers salariés et un juge du Tribunal Judiciaire en cas de départage (7).
La compétence du CPH est exclusive et interdit donc, sauf dérogation légale, à toute autre instance ou juridiction de connaître, en premier ressort, d'un litige relevant de la compétence du CPH.
Ce que pensent nos clients :
Fabrice L.
le 23/04/2022
Dossier très instructif
José G.
le 17/04/2022
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Fabrice B.
le 16/04/2022
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TIRIS N.
le 08/03/2022
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Guy M.
le 01/02/2020
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Jean-louis B.
le 14/01/2017
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SEYDINA ABABACAR S.
le 12/11/2016
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Karim N.
le 21/10/2016
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Chantal V.
le 26/07/2016
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PATRICK N.
le 28/04/2016
J'ai pu trouver assez rapidement les documents nécessaires pour mes questions et mes doutes
Edith J.
le 24/10/2015
Je cherchais plusieurs informations que j'ai trouvée sauf une il n'y a pas de précisé quand le demandeur représenté par un syndiqué et qu'il perd s'il doit payer les frais d'avocat
Valérie B.
le 21/10/2015
Par le très large champ d'investigation qui permet de s'imprégner d'un maximum de de réponses en fonction des événements à venir.
Noelle L.
le 19/10/2015
C'est rapide
Jean-Pierre D.
le 14/10/2015
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Véronique D.
le 13/10/2015
Très utile et complet !
Nadia B.
le 10/10/2015
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Richard R.
le 05/03/2015
Il manques des exemples pour la rédaction de la formulation de la demande et son chiffrement (mon cas, licenciement pendant un arrêt de travail reconnu comme accident du travail)