Le Conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits entre employeurs et salariés s'élèvant à l'occasion de tout contrat de travail (qu'il s'agisse d'un contrat à durée déterminée (CDD), d'un contrat à durée indéterminée (CDI), d'un contrat d'apprentissage ou encore d'un contrat de mission).
En effet, les juges prud'homaux sont compétents pour tous les différends et tous les litiges individuels nés dans le cadre de la relation contractuelle (1). Ils jugent les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
Ainsi, le salarié ou ancien salarié en conflit avec son employeur peut saisir le juge prud'homal au sujet :
- paiement des salaires ou de ses accessoires ;
- durée du travail ;
- jours de repos ou de congé ;
- conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail ;
- licenciement ou sanction disciplinaire irrégulière ou injustifiée ;
- remise d'attestation destinée au Pôle emploi ou du certificat de travail ;
- etc.
Il convient de saisir le CPH pour faire valoir ses droits et les obligations de l'employeur.
En revanche, les juges prud'homaux ne sont pas compétents pour connaître des litiges relatifs :
- aux saisies sur salaire : compétence du Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire (2) ;
- aux inventions des salariés, portées devant le Tribunal de grande instance (3), après avoir éventuellement été soumis pour conciliation à la Commission nationale des inventions de salariés ;
- à la reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle : le tribunal compétent est le pôle social constitué au sein des tribunaux judiciaire.
Ce que pensent nos clients :
Fabrice L.
le 23/04/2022
Dossier très instructif
José G.
le 17/04/2022
Site très bien formulé
Fabrice B.
le 16/04/2022
Impossible de télécharger le dossier payé
TIRIS N.
le 08/03/2022
Très bien je recommande avec plaisir
Guy M.
le 01/02/2020
J'ai utilisé votre lettre type pour proposer une nouvelle rencontre avec le responsable du service rh.
Jean-louis B.
le 14/01/2017
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SEYDINA ABABACAR S.
le 12/11/2016
Explications et documentations claires et précises
Karim N.
le 21/10/2016
Tres bien détaillé,clair
Chantal V.
le 26/07/2016
Document correspondant parfaitement à l'aide que j'attendais pour me permettre la rédaction de la lettre
PATRICK N.
le 28/04/2016
J'ai pu trouver assez rapidement les documents nécessaires pour mes questions et mes doutes
Edith J.
le 24/10/2015
Je cherchais plusieurs informations que j'ai trouvée sauf une il n'y a pas de précisé quand le demandeur représenté par un syndiqué et qu'il perd s'il doit payer les frais d'avocat
Valérie B.
le 21/10/2015
Par le très large champ d'investigation qui permet de s'imprégner d'un maximum de de réponses en fonction des événements à venir.
Noelle L.
le 19/10/2015
C'est rapide
Jean-Pierre D.
le 14/10/2015
Un dossier bien structuré
Véronique D.
le 13/10/2015
Très utile et complet !
Nadia B.
le 10/10/2015
Réponse à mon appel téléphonique rapide, et la personne était de bon conseil
Richard R.
le 05/03/2015
Il manques des exemples pour la rédaction de la formulation de la demande et son chiffrement (mon cas, licenciement pendant un arrêt de travail reconnu comme accident du travail)