La demande doit être remise au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai de recours (1). En cas d'urgence, une admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut même être prononcée (2).
Pour cela, il faut s'adresser au bureau d'aide juridictionnelle compétent, établi au siège du Tribunal judiciaire du ressort du domicile du demandeur à l'aide juridictionnelle.
Un formulaire Cerfa n°15626*03 doit être rempli et accompagné des différents justificatifs de ressources (avis d'imposition, bulletins de paie, etc.), d'identité (pièce d'identité) et de la situation familiale notamment (livret de famille).
Si le demandeur bénéficie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, du revenu de solidarité active ou est victime d'un crime grave ou si l'affaire est portée devant le Tribunal des pensions ou la Cour régionale des pensions, l'aide juridictionnelle est accordée sans conditions de ressources (3).
L'octroi de l'aide juridictionnelle n'empêche pas son bénéficiaire de faire appel à l'avocat de son choix. Si ce dernier refuse, le bâtonnier devra désigner un avocat d'office (4).
Ce que pensent nos clients :
Fabrice L.
le 23-04-2022
Dossier très instructif
José G.
le 17-04-2022
Site très bien formulé
Fabrice B.
le 16-04-2022
Impossible de télécharger le dossier payé
TIRIS N.
le 08-03-2022
Très bien je recommande avec plaisir
Guy M.
le 01-02-2020
J'ai utilisé votre lettre type pour proposer une nouvelle rencontre avec le responsable du service rh.
Jean-louis B.
le 14-01-2017
Je consulte vos différentes rubriques depuis 5 ans et j'en fort satisfait . merci !
SEYDINA ABABACAR S.
le 12-11-2016
Explications et documentations claires et précises
Karim N.
le 21-10-2016
Tres bien détaillé,clair
Chantal V.
le 26-07-2016
Document correspondant parfaitement à l'aide que j'attendais pour me permettre la rédaction de la lettre
PATRICK N.
le 28-04-2016
J'ai pu trouver assez rapidement les documents nécessaires pour mes questions et mes doutes
Edith J.
le 24-10-2015
Je cherchais plusieurs informations que j'ai trouvée sauf une il n'y a pas de précisé quand le demandeur représenté par un syndiqué et qu'il perd s'il doit payer les frais d'avocat
Valérie B.
le 21-10-2015
Par le très large champ d'investigation qui permet de s'imprégner d'un maximum de de réponses en fonction des événements à venir.
Noelle L.
le 19-10-2015
C'est rapide
Jean-Pierre D.
le 14-10-2015
Un dossier bien structuré
Véronique D.
le 13-10-2015
Très utile et complet !
Nadia B.
le 10-10-2015
Réponse à mon appel téléphonique rapide, et la personne était de bon conseil
Richard R.
le 05-03-2015
Il manques des exemples pour la rédaction de la formulation de la demande et son chiffrement (mon cas, licenciement pendant un arrêt de travail reconnu comme accident du travail)