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Saisir les Prud'hommes (CPH) efficacement

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  • 32 Questions Essentielles
  • 2 Modèles de Lettres
  • 2 Fiches express
  • 4 Formulaires CERFA
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Saisir les Prud'hommes (CPH) efficacement

photo de Valérie Lohat

Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le 15 décembre 2022

SALARIE

PARTICULIER

Litige avec son employeur : comment saisir les prud'hommes ?

Votre employeur ne paye pas vos heures supplémentaires ou vos primes, il ne respecte pas ses obligations. Il vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure applicable. Vous souhaitez donc contester ce licenciement. Il ne vous délivre pas vos documents de fin de contrat et vous voulez l’y contraindre. Vos relances restent sans réponse. En conséquence, vous décidez de saisir le Conseil de Prud'hommes...

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Litige avec son employeur : comment saisir les prud'hommes ?

Votre employeur ne paye pas vos heures supplémentaires ou vos primes, il ne respecte pas ses obligations. Il vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure applicable. Vous souhaitez donc contester ce licenciement. Il ne vous délivre pas vos documents de fin de contrat et vous voulez l’y contraindre. Vos relances restent sans réponse. En conséquence, vous décidez de saisir le Conseil de Prud'hommes (CPH). La saisine se fait par un formulaire valant requête. Notre dossier vous donne les principaux points de la procédure à connaître.

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  • Description
  • Notions abordées
  • Dans quel cas utiliser ce dossier
  • Le plan du dossier
  • La question du moment
  • Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Conseil de Prud’hommes

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Procédure

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Référé

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Conciliation

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Délai

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Sanction

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Jugement

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Prescription

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un litige vous oppose à votre employeur, par exemple : des retards ou non-paiement de salaires au titre d'heures supplémentaires, une situation de harcèlement par un autre salarié, une sanction disciplinaire injustifiée, le refus de votre employeur de vous délivrer l'attestation pôle emploi, votre solde de tout compte ou votre dernier bulletin de paie, etc.

Aucune de vos tentatives de règlement amiable n’a abouti (mail, courrier envoyé en recommandé avec accusé réception, etc.). Vous souhaitez donc saisir la juridiction compétente, sans avoir nécessairement recours au service d'un avocat.

En tant que salarié, vous voulez connaître vos droits et les obligations de votre employeur afin de porter votre litige devant le CPH et obtenir réparation du préjudice subi. Comment et quand saisir le Conseil de prud'hommes ? Existe-il un formulaire à cet effet ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les délais de prescription applicables en fonction de la nature du litige ? Pouvez-vous vous faire représenter ? Qu'est ce que le bureau de conciliation et le bureau de jugement ? Est-il possible de se faire assister sur la base d'un pouvoir spécial ? Comment engager une procédure de référé si une urgence le justifie ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de connaître les règles de saisine de la juridiction prud'homale fixées par le Code du travail notamment, les délais pour agir et, le cas échéant, obtenir réparation en tant que salarié. Les thèmes abordés sont les suivants :

  • la saisine du CPH ;
  • la procédure prud’homale ;
  • les compétences du CPH ;
  • la phase de conciliation ;
  • la phase de jugement ;
  • l’aide juridictionnelle ;
  • le recours à un avocat ;
  • etc.

9 documents compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • I. La saisine du Conseil de Prud'hommes

  • Qu’est-ce que le Conseil de Prud’hommes ?

  • Pourquoi saisir le Conseil des Prud'hommes ?

  • Comment saisir le Conseil de Prud’hommes ?

  • Comment rédiger sa demande ?

  • Quand saisir le Conseil de Prud’hommes ?

  • Qui peut saisir le Conseil de Prud’hommes ?

  • Quel Conseil de Prud’hommes dois-je saisir ?

  • En quoi les Prud'hommes peuvent-ils m'aider ?

  • II. La procédure prud'homale

  • Dois-je me faire assister devant le Conseil de Prud’hommes ?

  • Dois-je être assisté par un avocat devant le Conseil de Prud’hommes ? Quel rôle peut-il jouer ?

  • Combien de temps peut durer la procédure devant le Conseil de Prud’hommes ?

  • Qu’est-ce que la phase de conciliation ?

  • La phase de conciliation est-elle systématique ?

  • Quels sont les pouvoirs du bureau de conciliation et d'orientation ?

  • Quelles sont les issues possibles de la phase de conciliation ?

  • Que se passe-t-il si une partie est absente lors de la conciliation ?

  • Conseil de prud'hommes : comment se déroule le jugement ?

  • Que se passe-t-il si le salarié est absent devant le bureau de jugement ?

  • Qu’est-ce que le départage ?

  • Peut-on contester le jugement du Conseil de Prud’hommes ?

  • Puis-je me faire assister ?

  • III. Les litiges relevant de la compétence du Conseil de Prud'hommes

  • Quel délai ai-je pour agir devant le Conseil de Prud'hommes ?

  • Un litige relatif pour non-paiement de salaires m'oppose à mon employeur. Quel délai ai-je pour agir devant le Conseil de Prud'hommes ?

  • IV. L'aide juridictionnelle

  • Est-ce payant de saisir les Prud’hommes ?

  • Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

  • Puis-je être aidé financièrement pour engager une action en justice ?

  • Qu’est-ce qu’un référé aux Prud’hommes ?

  • Les frais d’avocats prud’hommes sont-ils déductibles des impôts ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de Lettres

  • Lettre pour solliciter votre employeur en vue d'éviter un recours devant les Prud'hommes

  • Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes (CPH)

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2 Fiches express

  • La procédure prud’homale

  • Saisir le Conseil de prud’hommes

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4 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°15586*09 Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié

  • cerfa n°52117#10 - Notice explicative - Saisine du conseil de prud'hommes par un salarié

  • Cerfa n°52347#03 Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle

  • Cerfa n°15626*03 - Formulaire de demande d'aide juridictionnelle

La question du moment

Quel Conseil de Prud’hommes dois-je saisir ?

Il n'est pas possible d'agir devant n'importe quel Conseil de Prud'hommes (CPH).

La compétence territoriale doit être respectée afin que l'action portée devant le tribunal soit recevable.

En effet, le CPH devant lequel il convient d'agir – que l'action soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur - est (1) :

  • soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
  • soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement (ex : VRP), celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Par ailleurs, le salarié (et lui seul) a toujours la possibilité de saisir le tribunal du lieu de conclusion du contrat de travail ou du lieu où l'employeur est établi (qu'il travaille à domicile, dans un établissement ou en dehors d'une telle structure). Le choix lui est offert.

Il peut arriver que l'une des parties au litige (ou son représentant légal) soit conseiller auprès des prud'hommes dans le tribunal territorialement compétent. Dans ce cas, il est possible de saisir une juridiction dans un ressort limitrophe.

Le mot de l'auteur

Le 15/12/2022

Les litiges entre employeurs et salariés ne sont pas traités par le Tribunal judiciaire mais une juridiction dédiée, le Conseil de Prud'hommes. Cette juridiction est dite paritaire car composée de juges non professionnels représentant les salariés et les employeurs. Notre dossier vous donne les clés nécessaires à la compréhension de cette juridiction d'exception.

Le 25/04/2017

L'Arrêté du 1er mars 2017 fixe le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021

Le 14/10/2016

Le Décret tant attendu concernant la désignation des conseillers prud'homaux est enfin paru. Il fixe les conditions de cette désignation et notamment leur désignation par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail. Les dispositions de ce décret s'appliqueront dès le prochain renouvellement prud'homal en 2017, soit au 31 décembre 2017. (Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes)

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Note moyenne sur 17 avis

  • le 23/04/2022

    Dossier très instructif

  • le 17/04/2022

    Site très bien formulé

  • le 16/04/2022

    Impossible de télécharger le dossier payé

  • le 08/03/2022

    Très bien je recommande avec plaisir

  • le 01/02/2020

    J'ai utilisé votre lettre type pour proposer une nouvelle rencontre avec le responsable du Lire plus

    J'ai utilisé votre lettre type pour proposer une nouvelle rencontre avec le responsable du service rh.

  • le 14/01/2017

    Je consulte vos différentes rubriques depuis 5 ans et j'en fort satisfait . merci !

  • le 12/11/2016

    Explications et documentations claires et précises

  • le 21/10/2016

    Tres bien détaillé,clair

  • le 26/07/2016

    Document correspondant parfaitement à l'aide que j'attendais pour me permettre la rédactio Lire plus

    Document correspondant parfaitement à l'aide que j'attendais pour me permettre la rédaction de la lettre

  • le 28/04/2016

    J'ai pu trouver assez rapidement les documents nécessaires pour mes questions et mes doute Lire plus

    J'ai pu trouver assez rapidement les documents nécessaires pour mes questions et mes doutes

  • le 24/10/2015

    Je cherchais plusieurs informations que j'ai trouvée sauf une il n'y a pas de précisé quan Lire plus

    Je cherchais plusieurs informations que j'ai trouvée sauf une il n'y a pas de précisé quand le demandeur représenté par un syndiqué et qu'il perd s'il doit payer les frais d'avocat

  • le 21/10/2015

    Par le très large champ d'investigation qui permet de s'imprégner d'un maximum de de répon Lire plus

    Par le très large champ d'investigation qui permet de s'imprégner d'un maximum de de réponses en fonction des événements à venir.

  • le 19/10/2015

    C'est rapide

  • le 14/10/2015

    Un dossier bien structuré

  • le 13/10/2015

    Très utile et complet !

  • le 10/10/2015

    Réponse à mon appel téléphonique rapide, et la personne était de bon conseil

  • le 05/03/2015

    Il manques des exemples pour la rédaction de la formulation de la demande et son chiffreme Lire plus

    Il manques des exemples pour la rédaction de la formulation de la demande et son chiffrement (mon cas, licenciement pendant un arrêt de travail reconnu comme accident du travail)

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