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Litige avec un salarié, convocation au conseil de prud'hommes : ce que vous devez savoir

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Litige avec un salarié, convocation au conseil de prud'hommes : ce que vous devez savoir

Employeur

Professionnel

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 20 octobre 2022


Litige avec un salarié, convocation devant le conseil de prud'hommes : ce que vous devez savoir

Votre salarié ou vous-même entendez faire valoir vos droits concernant un différend né de l'exécution ou de la rupture de son contrat de travail.

Le législateur a créé une juridiction spécialement et exclusivement compétente (rationae materiae) pour traiter de ce contentieux, composée d'un nombre égal de salariés et d'employeurs : le conseil de prud'hommes (CPH).

Matériellement,...

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Litige avec un salarié, convocation devant le conseil de prud'hommes : ce que vous devez savoir

Votre salarié ou vous-même entendez faire valoir vos droits concernant un différend né de l'exécution ou de la rupture de son contrat de travail.

Le législateur a créé une juridiction spécialement et exclusivement compétente (rationae materiae) pour traiter de ce contentieux, composée d'un nombre égal de salariés et d'employeurs : le conseil de prud'hommes (CPH).

Matériellement, le Code du travail prévoit que le CPH "est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends (...)" individuels issus de la relation de travail de droit privé

Pourtant, certains litiges, étroitement liés à la matière (relatifs notamment aux accidents du travail et aux maladies professionnelles), relèvent d'autres juridictions alors même que la juridiction prud'homale connaît des conflits concernant les personnels de services publics.

La compétence territoriale en matière prud'homale, c'est-à-dire, celle confiée à un CPH en raison de sa situation géographique, est elle aussi étroitement encadrée : toute clause dérogeant directement ou indirectement aux dispositions légales relatives à ces règles, est réputée non écrite.

Les règles procédurales, qu’elles soient d'origine légale ou jurisprudentielle, sont d’application stricte mais varient en fonction de critères liés notamment à l’urgence ou à la nature du litige, contrairement à celles relatives aux moyens des parties, constantes (concernant notamment la charge et la validité de la preuve).

La procédure devant les juridictions prud'homales peut s'avérer complexe, voire obscure quand elle est méconnue. En tant qu'employeur, il vous appartient d'en connaître les principes puisque la saisine d'une juridiction matériellement ou territorialement incompétente peut être autant préjudiciable pour le demandeur que profitable au défendeur. L’absence de conformité à un principe peut également écarter le bien-fondé de vos prétentions comme d'un moyen de défense.

Ce dossier vous présente, en termes accessibles mais fondés, les règles à connaître par un employeur confronté à un salarié face aux prud'hommes.

18,00€ TTC


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un différend vous oppose à votre salarié et vous contraint l'un ou l'autre à porter l'affaire devant le CPH.

Malgré le caractère oral de la procédure, vous allez devoir anticiper et appréhender votre défense ou vos prétentions dans le respect du principe du contradictoire et de la loyauté de la preuve.

La saisine (modalités de la requête), les règles de convocation, les phases de la procédure devant les juridictions de premier degré (bureau de conciliation, bureau de jugement) ou en appel et cassation, etc. : les règles relatives à la procédure prud'homale sont aussi diverses que la variété des contrats de travail ou des réformes législatives.

Si le bureau de jugement a déjà rendu sa décision, il peut être envisagé un recours (sous délais légalement déterminés) ; là encore, il n'existe pas une voie unique et toutes les décisions ne sont pas susceptibles d'appel.

Comment savoir de quelle juridiction relève un litige lié au droit du travail ? Une fois la nature de la juridiction déterminée, quelle est celle territorialement compétente ? Les modalités de saisine et la procédure varient-elles selon le motif à l'origine du litige ou les circonstances de fait (prise d'acte, requalification du contrat de travail, situation d'urgence, etc.) ? Pouvez-vous utiliser tout moyen pour apporter la preuve de la faute de votre salarié (vidéosurveillance, stratagème, etc.) ? La représentation par un avocat est-elle obligatoire à tout niveau de la procédure ? Qui peut vous représenter en cas d'empêchement (conseiller du salarié, représentant syndical, etc.) ? Quels recours envisager contre une décision prud'homale et sous quel délai ? 

Nous vous présentons les dispositions légales à connaître en cas de procédure à venir ou en cours devant le CPH.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les éléments dont vous avez besoin pour aborder une procédure prud’homale, notamment :

  • les modalités de saisine du CPH ; 

  • la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation ;

  • la convocation devant le bureau de jugement ;

  • le déroulement d’une audience ;

  • le recours au juge des référés en cas d’urgence ;

  • la procédure accélérée au fond

  • la possibilité de soulever l'exception d'incompétence du CPH ;

  • le régime de la preuve en droit du travail ;

  • les moyens de contestation des décisions rendues par le juge.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Conseil de prud’hommes

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Convocation

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Bureau de jugement

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Représentation et assistance

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Charge de la preuve

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Appel

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Procédure

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Saisine

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Indemnité forfaitaire

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Procédure accélérée au fond

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Voies de recours

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Cassation

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Contentieux

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Bureau de conciliation

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Procédure de référé

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Audience

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Délais

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Opposition

Le plan du dossier

  • I.Modalités pratiques à connaître avant saisine ou convocation devant le conseil des prud’hommes (CPH)

  • Quelle est la compétence du CPH ?

  • Quel est le CPH territorialement compétent ?

  • Qu'est-ce qu'une exception d'incompétence ?

  • Comment saisir le CPH ?

  • Qu’est-ce que le référé prud’homal ?

  • Par qui peut-on se faire assister ?

  • II. La procédure devant le CPH

  • En quoi consiste la phase de conciliation ?

  • Quels sont les pouvoirs du bureau de conciliation et d'orientation ?

  • Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

  • Y a t-il toujours une audience de conciliation avant l’audience de jugement ?

  • Que se passe-t-il si le demandeur est absent à l’audience de conciliation ?

  • Que se passe-t-il si le défendeur est absent à l’audience de conciliation ?

  • Comment est-on convoqué à l’audience de jugement ?

  • Je suis convoqué devant le CPH, comment se déroule le jugement ?

  • Que se passe-t-il en cas d’absence d’une des parties à l’audience de jugement ?

  • Comment prouver les faits reprochés au salarié devant le CPH ?

  • Jusqu’à quand peut-on conclure une transaction alors que le procès est en cours ?

  • III. Les recours envisageables

  • Appel d’un jugement du CPH

  • Appel après un référé prud’homal

  • Pourvoi en cassation : censure d’un arrêt d’appel, demande reconventionnelle et décisions rendues en dernier ressort

  • Opposition et tierce opposition

Ce dossier contient également

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3 Fiches express

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1 Formulaire CERFA

La question du moment

Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Lorsque le salarié a saisi le conseil des prud'hommes (CPH) pour contester son licenciement, il peut, dès la procédure de conciliation, mettre un terme au litige, d'un commun accord avec son ancien employeur.

Le demandeur perçoit, une somme, dite “indemnité forfaitaire de conciliation”, calculée à partir de sa rémunération brute


Le montant de l'indemnité est fixé en tenant compte d'un barème légal, établi dans les conditions suivantes (1) :

  • 2 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à 1 an ;

  • 3 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté au moins égale à 1 an, auxquels s'ajoute 1 mois de salaire par année supplémentaire jusqu'à 8 ans d'ancienneté ;

  • 10 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 12 ans ;

  • 12 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 12 ans et moins de 15 ans ;

  • 14 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 19 ans ;

  • 16 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 19 ans et moins de 23 ans ;

  • 18 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 23 ans et moins de 26 ans ;

  • 20 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 26 ans et moins de 30 ans ;

  • 24 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté au moins égale à 30 ans.

Le mot de l'auteur

Le 20/10/2022

Réformes successives et complexité procédurale : connaître les dispositions applicables devant le conseil de prud'hommes et en saisir l'enjeu permet au demandeur comme au défendeur, d'appréhender une procédure amorcée ou à venir.

Le 21/07/2021

Le conseil de prud'hommes, spécialisé dans les litiges relatifs au droit du travail, est une juridiction d'exception tant par sa composition que par son fonctionnement. Marquée par de nombreuses réformes ces dernières années, la procédure prud'homale a souvent été bouleversée. À cet égard, il est important de maîtriser les enjeux et les étapes de la procédure.

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  • le 12/10/2015

    Bonjour ie style la présentation le commentaire sont très bien expliqué et a contrib Lire plus

    Bonjour ie style la présentation le commentaire sont très bien expliqué et a contribué à ma connaissance merci

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