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Litige avec un salarié, convocation au conseil de prud'hommes : ce que vous devez savoir

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Mis à jour le 21 juillet 2021


Litige avec un salarié, convocation au conseil de prud'hommes : ce que vous devez savoir

Vous êtes employeur et votre salarié a décidé de saisir le juge pour faire valoir ses droits. Vous avez reçu une convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation ou devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH). 

Vous souhaitez connaître les différentes étapes de la procédure prud’homale et savoir quelles sont les voies de recours existantes ? Les parties peuvent-elles se faire assister ou représenter ? Existe-il une procédure d’urgence ? Quel est...

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Vous êtes employeur et votre salarié a décidé de saisir le juge pour faire valoir ses droits. Vous avez reçu une convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation ou devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH). 

Vous souhaitez connaître les différentes étapes de la procédure prud’homale et savoir quelles sont les voies de recours existantes ? Les parties peuvent-elles se faire assister ou représenter ? Existe-il une procédure d’urgence ? Quel est le régime légal de la preuve ?

Le contenu de ce dossier permet d’obtenir les renseignements juridiques nécessaires pour appréhender les étapes importantes de la procédure prud'homale.  

12,00€ TTC

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Un différend vous oppose à votre salarié, et ce dernier a décidé de porter l’affaire devant le CPH car il estime que son licenciement est abusif ou que vous ne lui avez pas payé ses heures supplémentaires. À l'inverse, c'est peut-être vous qui avez saisi le juge pour qu’il tranche le conflit qui vous oppose à votre salarié ou ancien salarié (par exemple si celui-ci a emporté des documents confidentiels de l'entreprise).

Vos interrogations sur la procédure judiciaire sont nombreuses : comment saisir le CPH ? Comment savoir si le CPH saisi est compétent ? La phase de conciliation est-elle un préalable obligatoire ? Comment se déroule l’audience ? Est-il possible de faire appel du jugement qui a rendu la décision ? Quels sont les délais de recours ? L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire ? Qu'est-ce que le référé prud'homal ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les éléments dont vous avez besoin pour aborder une procédure prud’homale, notamment :

  • les modalités de saisine du CPH ; 

  • la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation ;

  • la convocation devant le bureau de jugement ;

  • le déroulement d’une audience ;

  • le recours au juge des référés en cas d’urgence ;

  • la procédure accélérée au fond

  • la possibilité de soulever l'exception d'incompétence du CPH ;

  • le régime de la preuve en droit du travail ;

  • les moyens de contestation des décisions rendues par le juge.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Conseil de prud’hommes

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Convocation

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Procédure de référé

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Délais

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Saisine

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Procédure

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Bureau de conciliation

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Représentation et assistance

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Procédure accélérée au fond

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Contentieux

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Bureau de jugement

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Voies de recours

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Audience

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce qu'une exception d'incompétence ?

  • Comment prouver les faits reprochés au salarié devant le conseil de prud'hommes ?

  • Par qui peut-on se faire assister ?

  • En quoi consiste la phase de conciliation ?

  • Y a t-il toujours une audience de conciliation avant l’audience de jugement ?

  • Comment est-on convoqué à l’audience de jugement ?

  • Quels sont les pouvoirs du bureau de conciliation et d'orientation ?

  • Jusqu’à quand peut-on conclure une transaction alors que le procès est en cours ?

  • Qu’est-ce que le référé prud’homal ?

  • Que se passe-t-il si le demandeur est absent à l’audience de conciliation ?

  • Que se passe-t-il si le défendeur est absent à l’audience de conciliation ?

  • Que se passe-t-il en cas d’absence d’une des parties à l’audience de jugement ?

  • Je suis convoqué devant le conseil de prud'hommes, comment se déroule le jugement ?

  • Quelle est la compétence du conseil de prud’hommes ?

  • Comment saisir le conseil de prud'hommes ?

Ce dossier contient également

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3 Fiches express

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1 Formulaire CERFA

La question du moment

Que se passe-t-il si le défendeur est absent à l’audience de conciliation ?

Pour les audiences introduites à compter du 8 août 2015, si, sauf motif légitime, le défendeur (celui qui est assigné) ne comparaît pas, personnellement ou représenté, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués (1).

Dans ce cas, le bureau de conciliation et d'orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte (composé d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié) (2).

Il est donc très risqué pour le défendeur de ne pas se présenter le jour de l'audience de conciliation car l'affaire peut être jugée définitivement par le conseil de prud'hommes, sans qu'il n'ait eu la possibilité de se défendre.

En revanche, si le défendeur ne peut se présenter lui-même (3), il peut se faire représenter (4).

Pour les audiences introduites avant cette date, la non-comparution du défendeur entraînait le renvoi de l'affaire devant le bureau de jugement.

Le mot de l'auteur

Le 21/07/2021

Le conseil de prud'hommes, spécialisé dans les litiges relatifs au droit du travail, est une juridiction d'exception tant par sa composition que par son fonctionnement. Marquée par de nombreuses réformes ces dernières années, la procédure prud'homale a souvent été bouleversée. À cet égard, il est important de maîtriser les enjeux et les étapes de la procédure.

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  • le 12/10/2015

    Bonjour ie style la présentation le commentaire sont très bien expliqué et a contrib... Lire plus

    Bonjour ie style la présentation le commentaire sont très bien expliqué et a contribué à ma connaissance merci

Pour aller plus loin

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