Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Un différend vous oppose, vous, employeur, à votre salarié et vous contraint l'un ou l'autre à porter l'affaire devant le CPH.
Malgré le caractère oral de la procédure, vous allez devoir anticiper et appréhender votre défense ou vos prétentions dans le respect du principe du contradictoire et de la loyauté de la preuve.
La saisine (modalités de la requête), les règles de convocation, les phases de la procédure devant les juridictions de premier degré (bureau de conciliation, bureau de jugement) ou en appel et cassation, etc. : les règles relatives à la procédure prud'homale sont aussi diverses que la variété des contrats de travail ou des réformes législatives.
Si le bureau de jugement a déjà rendu sa décision, il peut être envisagé un recours (sous délais légalement déterminés) ; là encore, il n'existe pas une voie unique et toutes les décisions ne sont pas susceptibles d'appel.
Comment savoir de quelle juridiction relève un litige lié au droit du travail ? Une fois la nature de la juridiction déterminée, quelle est celle territorialement compétente ? Les modalités de saisine et la procédure varient-elles selon le motif à l'origine du litige ou les circonstances de fait (prise d'acte, requalification du contrat de travail, situation d'urgence, etc.) ? Pouvez-vous utiliser tout moyen pour apporter la preuve de la faute de votre salarié (vidéosurveillance, stratagème, etc.) ? La représentation par un avocat est-elle obligatoire à tout niveau de la procédure ? Qui peut vous représenter en cas d'empêchement (conseiller du salarié, représentant syndical, etc.) ? Quels recours envisager contre une décision prud'homale (CPH) et sous quel délai ?
Nous vous présentons les dispositions légales à connaître en cas de procédure à venir ou en cours devant le CPH.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient les éléments dont vous avez besoin pour aborder une procédure prud’homale, notamment :
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les modalités de saisine du CPH ;
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la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation ;
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la convocation devant le bureau de jugement ;
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le déroulement d’une audience ;
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le recours au juge des référés en cas d’urgence ;
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la procédure accélérée au fond ;
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la possibilité de soulever l'exception d'incompétence du CPH ;
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le régime de la preuve en droit du travail ;
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les moyens de contestation des décisions rendues par le juge du CPH.
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Osman M.
le 12/10/2015