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Litige avec un salarié, convocation au conseil de prud'hommes : ce que vous devez savoir

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 21 juillet 2021


Litige avec un salarié, convocation au conseil de prud'hommes : ce que vous devez savoir

Vous êtes employeur et votre salarié a décidé de saisir le juge pour faire valoir ses droits. Vous avez reçu une convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation ou devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH). Vous souhaitez connaître les différentes étapes de la procédure prud’homale et savoir... Lire la suite

Vous êtes employeur et votre salarié a décidé de saisir le juge pour faire valoir ses droits. Vous avez reçu une convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation ou devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH). Vous souhaitez connaître les différentes étapes de la procédure prud’homale et savoir quelles sont les voies de recours existantes ? Les parties peuvent-elles se faire assister ou représenter ? Existe-il une procédure d’urgence ? Quel est le régime légal de la preuve ?Le contenu de ce dossier permet d’obtenir les renseignements juridiques nécessaires pour appréhender les étapes importantes de la procédure prud'homale.  

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Un différend vous oppose à votre salarié, et ce dernier a décidé de porter l’affaire devant le CPH car il estime que son licenciement est abusif ou que vous ne lui avez pas payé ses heures supplémentaires. À l'inverse, c'est peut-être vous qui avez saisi le juge pour qu’il tranche le conflit qui vous oppose à votre salarié ou ancien salarié (par exemple si celui-ci a emporté des documents confidentiels de l'entreprise).

Vos interrogations sur la procédure judiciaire sont nombreuses : comment saisir le CPH ? Comment savoir si le CPH saisi est compétent ? La phase de conciliation est-elle un préalable obligatoire ? Comment se déroule l’audience ? Est-il possible de faire appel du jugement qui a rendu la décision ? Quels sont les délais de recours ? L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire ? Qu'est-ce que le référé prud'homal ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les éléments dont vous avez besoin pour aborder une procédure prud’homale, notamment :

  • les modalités de saisine du CPH ; 

  • la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation ;

  • la convocation devant le bureau de jugement ;

  • le déroulement d’une audience ;

  • le recours au juge des référés en cas d’urgence ;

  • la procédure accélérée au fond

  • la possibilité de soulever l'exception d'incompétence du CPH ;

  • le régime de la preuve en droit du travail ;

  • les moyens de contestation des décisions rendues par le juge.



Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Conseil de prud’hommes

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Convocation

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Procédure de référé

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Délais

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Saisine

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Procédure

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Bureau de conciliation

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Représentation et assistance

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Procédure accélérée au fond

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Contentieux

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Bureau de jugement

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Voies de recours

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Audience


Le plan du dossier

  • Qu'est-ce qu'une exception d'incompétence ?

  • Comment prouver les faits reprochés au salarié devant le conseil de prud'hommes ?

  • Par qui peut-on se faire assister ?

  • En quoi consiste la phase de conciliation ?

  • Y a t-il toujours une audience de conciliation avant l’audience de jugement ?

  • Comment est-on convoqué à l’audience de jugement ?

  • Quels sont les pouvoirs du bureau de conciliation et d'orientation ?

  • Jusqu’à quand peut-on conclure une transaction alors que le procès est en cours ?

  • Qu’est-ce que le référé prud’homal ?

  • Que se passe-t-il si le demandeur est absent à l’audience de conciliation ?

  • Que se passe-t-il si le défendeur est absent à l’audience de conciliation ?

  • Que se passe-t-il en cas d’absence d’une des parties à l’audience de jugement ?

  • Je suis convoqué devant le conseil de prud'hommes, comment se déroule le jugement ?

  • Quelle est la compétence du conseil de prud’hommes ?

  • Comment saisir le conseil de prud'hommes ?

Ce dossier contient également

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3 Fiches express

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1 Formulaire CERFA


La question du moment

Qu’est-ce que le référé prud’homal ?

Le référé permet au demandeur d'obtenir à titre provisoire une mesure immédiatement exécutable, sans le préalable de tentative de conciliation. La demande en référé est formée par le demandeur soit (1) :
  • par acte d'huissier de justice ;
  • par requête (2).

Même si la procédure est déjà engagée devant le conseil de prud'hommes (CPH), il est toujours possible de saisir la formation des référés (3).

La formation de référé est compétente pour connaître des litiges pour lesquels le CPH est compétent pour juger le fond de l'affaire (litiges individuels nés à l'occasion du contrat de travail ou de sa rupture) et pour lesquels (4) :

  • il n'y a pas de contestation sérieuse ;
  • il existe un trouble manifestement illicite ;
  • il y a urgence.

Les domaines d'intervention de la formation de référé sont limités à :

  • prendre des mesures fondées sur l'urgence, en l'absence de contestation sérieuse ;
  • prendre des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ;
  • octroyer une provision ;
  • délivrer une injonction. 

En matière de référé prud'homal, deux voies de recours sont autorisées contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, à savoir : l'appel et l'opposition (5). Le délai de recours est fixé à 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance (6)

Il convient de préciser que la procédure de référé, dans laquelle l'affaire n'est pas jugée au fond, ne doit pas être confondue avec la procédure accélérée au fond (7). Cette voie procédurale permet d'obtenir un jugement au fond (c'est-à-dire un jugement qui tranche le litige et est revêtu de l'autorité de la chose jugée) dans des délais plus rapides. Ainsi, le demandeur se verra indiquer une date d'audience rapidement, sans avoir à justifier d'une urgence particulière. Dans cette situation, l'affaire est portée devant le CPH qui statue dans les conditions suivantes (7)

  • la convocation et l'audience des parties s'effectuent très rapidement à l'instar de la procédure des référés ; 
  • la demande est formulée par acte d'huissier de justice ou par requête ; 
  • le CPH exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par ordonnance ayant autorité de chose jugée ; 
  • l'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, sauf si le CPH en décide autrement. 

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Le mot de l'auteur

Le 21/07/2021

Le conseil de prud'hommes, spécialisé dans les litiges relatifs au droit du travail, est une juridiction d'exception tant par sa composition que par son fonctionnement. Marquée par de nombreuses réformes ces dernières années, la procédure prud'homale a souvent été bouleversée. À cet égard, il est important de maîtriser les enjeux et les étapes de la procédure.


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  • le 12/10/2015

    Bonjour ie style la présentation le commentaire sont très bien expliqué et a contrib... Lire plus

    Bonjour ie style la présentation le commentaire sont très bien expliqué et a contribué à ma connaissance merci


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