Lorsqu'un salarié saisit le conseil des prud'hommes (CPH) pour contester son licenciement, il peut, dès la procédure de conciliation, mettre un terme au litige, d'un commun accord avec son ancien employeur.
Le demandeur (le salarié) perçoit une somme, dite “indemnité forfaitaire de conciliation”, calculée à partir de sa rémunération brute.
Le montant de l'indemnité est fixé en tenant compte d'un barème légal, établi dans les conditions suivantes (1) :
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2 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à 1 an ;
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3 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté au moins égale à 1 an, auxquels s'ajoute 1 mois de salaire par année supplémentaire jusqu'à 8 ans d'ancienneté ;
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10 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 12 ans ;
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12 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 12 ans et moins de 15 ans ;
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14 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 19 ans ;
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16 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 19 ans et moins de 23 ans ;
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18 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 23 ans et moins de 26 ans ;
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20 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre 26 ans et moins de 30 ans ;
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24 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté au moins égale à 30 ans.
À noter : il y a une contrepartie à cette indemnité forfaitaire de conciliation. En effet, le procès-verbal constatant l'accord de conciliation vaudra renonciation à toutes réclamations et indemnités concernant les irrégularités du licenciement.
L'indemnité forfaitaire de conciliation est cumulable avec les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles "classiques", pouvant être liées à la rupture d'un contrat de travail (1) :
- indemnité de licenciement ;
- indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris ;
- indemnité compensatrice de préavis, etc.
Ce que pensent nos clients :
Osman M.
le 12/10/2015
Bonjour ie style la présentation le commentaire sont très bien expliqué et a contribué à ma connaissance merci