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Litige avec un salarié, convocation au conseil de prud'hommes : ce que vous devez savoir

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Litige avec un salarié, convocation au conseil de prud'hommes : ce que vous devez savoir

aperçu du sommaire du dossier Litige avec un salarié, convocation au conseil de prud'hommes : ce que vous devez savoir

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 21 juillet 2021

Vous êtes employeur et votre salarié a décidé de saisir le juge pour faire valoir ses droits. Vous avez reçu une convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation ou devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH)...

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Descriptif du dossier

Vous êtes employeur et votre salarié a décidé de saisir le juge pour faire valoir ses droits. Vous avez reçu une convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation ou devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH). 

Vous souhaitez connaître les différentes étapes de la procédure prud’homale et savoir quelles sont les voies de recours existantes ? Les parties peuvent-elles se faire assister ou représenter ? Existe-il une procédure d’urgence ? Quel est le régime légal de la preuve ?

Le contenu de ce dossier permet d’obtenir les renseignements juridiques nécessaires pour appréhender les étapes importantes de la procédure prud'homale.  


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Conseil de prud’hommes

  • Procédure

  • Contentieux

  • Convocation

  • Bureau de conciliation

  • Bureau de jugement

  • Procédure de référé

  • Représentation et assistance

  • Voies de recours

  • Délais

  • Procédure accélérée au fond

  • Audience

  • Saisine


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

15 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un différend vous oppose à votre salarié, et ce dernier a décidé de porter l’affaire devant le CPH car il estime que son licenciement est abusif ou que vous ne lui avez pas payé ses heures supplémentaires. À l'inverse, c'est peut-être vous qui avez saisi le juge pour qu’il tranche le conflit qui vous oppose à votre salarié ou ancien salarié (par exemple si celui-ci a emporté des documents confidentiels de l'entreprise).

Vos interrogations sur la procédure judiciaire sont nombreuses : comment saisir le CPH ? Comment savoir si le CPH saisi est compétent ? La phase de conciliation est-elle un préalable obligatoire ? Comment se déroule l’audience ? Est-il possible de faire appel du jugement qui a rendu la décision ? Quels sont les délais de recours ? L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire ? Qu'est-ce que le référé prud'homal ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les éléments dont vous avez besoin pour aborder une procédure prud’homale, notamment :

  • les modalités de saisine du CPH ; 

  • la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation ;

  • la convocation devant le bureau de jugement ;

  • le déroulement d’une audience ;

  • le recours au juge des référés en cas d’urgence ;

  • la procédure accélérée au fond

  • la possibilité de soulever l'exception d'incompétence du CPH ;

  • le régime de la preuve en droit du travail ;

  • les moyens de contestation des décisions rendues par le juge.


La question du moment

Je suis convoqué devant le conseil de prud'hommes, comment se déroule le jugement ?

Dans la plupart des cas, le demandeur, celui qui saisi le conseil de prud'hommes (CPH), est le salarié. L'employeur peut donc être convoqué devant le tribunal pour un litige qui l'oppose à son salarié.

Dans un premier temps, il est convoqué devant le bureau de conciliation et d'orientation. En cas d'échec de la conciliation, il est convoqué ensuite devant le bureau de jugement. Parfois, il est directement convoqué devant le bureau de jugement.

Les débats devant le bureau de jugement sont oraux (1).

Toutefois, il est toujours préférable de remettre à son adversaire, le salarié, et aux juges, un dossier de plaidoirie/des conclusions écrites, ainsi que les pièces, afin de respecter le principe du contradictoire. Ces démarches peuvent être effectuées par un avocat si l'employeur envisage d'être assisté dans la cadre de la procédure litigieuse. 

De la même manière que lors de la phase de conciliation, les parties peuvent se faire assister (voire se faire représenter en cas de motif légitime) ou se présenter elles-mêmes devant le bureau de jugement.

Les parties sont successivement entendues par les juges, le demandeur d'abord puis le défendeur.

Les parties exposent alors leurs demandes de la même manière que devant le bureau de conciliation et d'orientation et leurs arguments.

Si une partie oublie de réclamer quoi que ce soit devant le bureau de conciliation et d'orientation, il lui est toujours possible d'effectuer de nouvelles demandes lors de la phase de jugement. Ces demandes nouvelles peuvent être présentées aux juges tout au long de la procédure, que ce soit devant le bureau de conciliation, devant le bureau de jugement, même en appel et jusqu'à la fin du procès.

Lors de l'audience, les parties au litige doivent chiffrer toutes les sommes qu'elles réclament et en donner le montant et le détail aux juges :

Par exemple, le salarié qui réclame devant le CPH 4 mois de salaires à 1.200 euros à son employeur doit indiquer aux conseillers prud'homaux qu'il réclame 4 mois de salaire à 1.200 euros, soit la somme totale de 4.800 euros.

Les conseillers peuvent poser des questions aux parties et, le cas échéant, entendre leurs témoins.

Si les conseillers ne disposent pas de tous les éléments d'information nécessaires pour statuer, le bureau de jugement peut désigner un ou deux conseillers rapporteurs qui sont chargés, dans un délai déterminé, de réunir les éléments manquants (2).

Lorsque les conseillers se trouvent suffisamment éclairés, les débats sont clos.

La décision du bureau de jugement est alors prise à la majorité absolue des voix (3). En l'absence de majorité requise, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement, présidée par un juge départiteur (magistrat professionnel issu du tribunal judiciaire) dans un délai maximum de 1 mois à partir du renvoi (4). 

À l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le président indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction (5).
Le jugement qui est rendu doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et être motivé (6) c'est-à-dire qu'il doit expliquer et justifier la décision prise par le bureau de jugement (7)

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice (8).

La notification du jugement à la partie adverse est une étape très importante de la procédure puisqu'elle emporte deux conséquences : 
  • elle est d'abord nécessaire pour solliciter l'exécution du jugement ; 
  • elle fait ensuite courir les délais et voies de recours. Si cette condition n'est pas respectée, il convient de préciser que le délai ne court pas (9)


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Le mot de l'auteur

Le 21/07/2021

Le conseil de prud'hommes, spécialisé dans les litiges relatifs au droit du travail, est une juridiction d'exception tant par sa composition que par son fonctionnement. Marquée par de nombreuses réformes ces dernières années, la procédure prud'homale a souvent été bouleversée. À cet égard, il est important de maîtriser les enjeux et les étapes de la procédure.

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Les avis des internautes

5

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Bonjour Ie style la présentation le commentaire sont très bien expliqué et a contribué à ma connaissance Merci

    le 12/10/2015


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