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Bail professionnel : bien connaître la réglementation applicable

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Bail professionnel : bien connaître la réglementation applicable

aperçu du sommaire du dossier Bail professionnel : bien connaître la réglementation applicable

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 19 octobre 2021

Contrat de bail professionnel

Si vous exercez une activité professionnelle autre que commerciale ou agricole et que vous êtes locataire d’un local, ou bien bailleur disposant d’un local à louer, les règles applicables en matière de bail professionnel vous concernent.


Les professions libérales
 suivantes sont notamment concernées : architecte, expert-comptable, médecin, chirurgien-dentiste, astrologue, vétérinaire, avocat, etc...

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Descriptif du dossier

Contrat de bail professionnel

Si vous exercez une activité professionnelle autre que commerciale ou agricole et que vous êtes locataire d’un local, ou bien bailleur disposant d’un local à louer, les règles applicables en matière de bail professionnel vous concernent.


Les professions libérales
 suivantes sont notamment concernées : architecte, expert-comptable, médecin, chirurgien-dentiste, astrologue, vétérinaire, avocat, etc.


Notons que le statut du bail professionnel ne s'applique pas, en revanche, à certaines professions libérales qui exercent des actes de commerce, comme les pharmaciens (profession libérale qui exerce une activité commerciale, ici la vente), les vétérinaires ( qui font acte de commerce en vendant des produits liés aux animaux). 


Le bail professionnel est moins encadré et plus souple que le bail commercial ou le bail d’habitation, ce qui implique une rédaction minutieuse du contrat de location. Toutefois, il convient d’être vigilant car il est malgré tout soumis à certaines obligations. 


Conclu pour une durée minimale de six ans, le bail professionnel est régi par peu de dispositions législatives. Alors, quelles sont les obligations réciproques du bailleur et du preneur ? Un état des lieux est-il nécessaire ? Comment résilier le bail ? 


Enfin, les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des dispositions de mise aux normes du local, quelles sont-elles ? 




Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Bail commercial

  • Bail professionnel

  • Résiliation

  • Durée

  • Loyer

  • Charges

  • Report des loyers

  • Bailleur

  • Preneur

  • Registre des Commerces et des Sociétés

  • Sous location

  • Bail à usage professionnel

  • Bail mixte


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

14 Questions Essentielles

Voir les autres Questions Essentielles


Ce dossier contient également

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

2 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Vous souhaitez connaître les règles applicables au bail professionnelMême si ce type de bail est moins encadré que le bail commercial, certaines règles s'appliquent. Ce dossier détaille notamment les obligations réciproques des parties envers elles, mais aussi celles que leur impose la loi à titre individuel. 

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • au dépôt de garantie dans le cadre d’un bail professionnel ;

  • à la réalisation de travaux d’agencement dans le local professionnel ;

  • à la gestion du bail professionnel dans le cadre d’une copropriété

  • à la mise aux normes du local professionnel ;

  • aux frais de mise aux normes des locaux professionnels ;

  • aux demandes de dérogations de mise aux normes ;

  • à l’obligation d’avoir un détecteur de fumée et un extincteur ;

  • à l’état des lieux d’entrée et de sortie ;

  • aux conditions pour sous-louer ou céder le bail.


La question du moment

La sous-location est-elle autorisée ?

La sous-location est le fait pour le locataire, de louer lui-même son local à une autre personne. Il s'agit d'un rapport tripartite (entre 3 personnes) dans lequel le locataire a la qualité de bailleur auprès du sous-locataire. Ce dernier  n'est donc  pas contractuellement lié au véritable propriétaire bailleur.

La possibilité de sous-louer ou de céder son bail est de principe libre dans le bail professionnel ; l'interdiction doit faire l'objet d'une clause expresse dans le bail. Si tel est le cas, il faudra demander l'autorisation écrite du bailleur pour sous-louer (1).

En cas d'autorisation, il conviendra donc de préciser clairement les conditions de la sous location au sein du bail (par exemple, le bailleur-laisse-t-il une totale indépendance pour conclure un contrat de sous-location ou exige-t-il de concourir à l'acte ?). 

Si malgré l'interdiction, le preneur manque à ses obligations en sous-louant, le bailleur aura la possibilité de demander la résiliation du bail en mettant en application la clause résolutoire. 

Important : Il est à retenir que le preneur (locataire) qui va sous-louer le local ne peut jamais donner plus de droits qu'il n'en dispose lui-même, ainsi la durée du bail doit être conforme au bail original. 


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Le mot de l'auteur

Le 18/10/2021

Le bail professionnel est soumis à des dispositions impératives et à une grande liberté contractuelle. La rédaction d'un contrat de bail professionnel implique de prévoir largement toutes les situations contractuelles possibles afin d'éviter des litiges ultérieurs. Consultez notre dossier pour connaître vos droits et obligations !

Le 18/10/2021

Le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 relatif aux conditions d'accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) est venu modifier les dispositions du Code de la construction et de l'habitation.

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Les avis des internautes

4

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    le modèle dont j'avais besoin était très complet et les explications et commentaires aussi

    le 16/12/2021


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