La durée du bail professionnel n'est pas libre et les conditions de sortie sont prévues par la loi.
Le bail professionnel est un contrat qui doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit et qui doit être conclu pour une durée minimale de 6 ans (1).
Le contrat se renouvelle tacitement pour la même durée à son terme.
- Le locataire, peut résilier à tout moment en cours de bail, en respectant un préavis de 6 mois.
- Chaque partie, bailleur et locataire peuvent notifier leur refus de renouveler le contrat et ce six mois avant le terme du bail en cours. Le bailleur ne peut donc pas rompre son engagement en cours de bail, il doit attendre la date de renouvellement de ce dernier.
NB : Si les parties ont décidé d'appliquer les règles du bail commercial, il faudra alors respecter les dispositions du Code de commerce (2).
Important :
La notification doit impérativement être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre ou par la voie d'un commissaire de justice.
Ce que pensent nos clients :
Jean-Jacques C.
le 16/12/2021
le modèle dont j'avais besoin était très complet et les explications et commentaires aussi