Bail professionnel : bien connaître la réglementation applicable

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Bail professionnel : bien connaître la réglementation applicable

Photo de Thibault Hospice

Rédigé par Thibault Hospice

Mis à jour le 26 avril 2023

21261 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous êtes un professionnel et vous êtes locataire d'un local dans lequel vous exercez une activité professionnelle autre que commerciale ou agricole. Vous souhaitez connaître les règles applicables au bail professionnel. Obtenez notre dossier rédigé par nos juristes contenant un modèle de contrat de bail professionnel et qui détaille notamment les obligations réciproques des parties envers elles.... Lire la suite

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En bref

Contrat de bail professionnel

Si vous exercez une activité professionnelle autre que commerciale ou agricole et que vous êtes locataire d’un local, ou bien bailleur disposant d’un local à louer, les règles applicables en matière de bail professionnel vous concernent.

Les professions libérales suivantes sont notamment concernées : architecte, expert-comptable, médecin, chirurgien-dentiste, astrologue, avocat, etc.

Notons que le statut du bail professionnel ne s'applique pas, en revanche, à certaines professions libérales qui exercent des actes de commerce, comme les pharmaciens (profession libérale qui exerce une activité commerciale, ici la vente), les vétérinaires (qui font acte de commerce en vendant des produits liés aux animaux). 

Le bail professionnel est moins encadré et plus souple que le bail commercial ou le bail d’habitation, ce qui implique une rédaction minutieuse du contrat de location dans le but d'éviter les conflits. Toutefois, il convient d’être vigilant car il est malgré tout soumis à certaines obligations. 

Conclu pour une durée minimale de six ans, le bail professionnel est régi par peu de dispositions législatives. Alors, quelles sont les obligations réciproques du bailleur et du preneur ? Un état des lieux est-il nécessaire ? Comment résilier le bail ? 

Enfin, les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des dispositions de mise aux normes du local, quelles sont-elles ? 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez connaître les règles applicables au bail professionnelMême si ce type de bail est moins encadré que le bail commercial, certaines règles s'appliquent. Ce dossier détaille notamment les obligations réciproques des parties envers elles, mais aussi celles que leur impose la loi à titre individuel. 

Contenu du dossier : 

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • au dépôt de garantie dans le cadre d’un bail professionnel ;

  • à la réalisation de travaux d’agencement dans le local professionnel ;

  • à la gestion du bail professionnel dans le cadre d’une copropriété

  • à la mise aux normes du local professionnel ;

  • aux frais de mise aux normes des locaux professionnels ;

  • aux demandes de dérogations de mise aux normes ;

  • à l’obligation d’avoir un détecteur de fumée et un extincteur ;

  • à l’état des lieux d’entrée et de sortie ;

  • aux conditions pour sous-louer ou céder le bail.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Bail commercial

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Bail professionnel

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Résiliation

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Durée

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Loyer

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Charges

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Report des loyers

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Bailleur

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Preneur

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Registre des Commerces et des Sociétés

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Sous location

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Bail à usage professionnel

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Bail mixte

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce qu'un bail professionnel et quelles sont les différences avec les autres baux (civil ou commercial) ?
  • Est-il obligatoire d'effectuer un état des lieux ?
  • Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?
  • Quelle est la durée minimum du bail professionnel et comment le résilier ou donner congé ?
  • Qui supporte la charge des travaux au sein du local professionnel ?
  • La sous-location est-elle autorisée ?
  • Le loyer peut-il être révisé et sur quel indice ? Quelles charges peut-on imputer au preneur ?
  • Est-il possible d'imposer à ma copropriété, le stationnement de ma clientèle sur le parking ?
  • Ai-je l’obligation d’avoir un détecteur de fumée et un extincteur dans mon local professionnel ?
  • Ai-je l’obligation de mettre aux normes mon local et sous quelles conditions ?
  • Est-ce au bailleur ou au preneur de payer les frais de mise aux normes ?
  • Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations d'accessibilité pour les ERP ?
  • La copropriété refuse la mise aux normes de mon local, comment faire ?
  • Quelles sont les conditions à remplir pour qu'un bail soit soumis au statut des baux commerciaux ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de lettre

contract

1 Modèle de contrat

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2 Formulaires CERFA

La question du moment

Est-il obligatoire d'effectuer un état des lieux ?

L'état des lieux est un élément important tant pour le preneur que pour le bailleur, il permet d'encadrer les obligations de chacun tant à l'entrée qu'à la sortie du local. Le bailleur est tenu de remettre un local en bon état d'usage, le preneur de le rendre dans un état similaire à celui d'entrée.

La loi du 23 décembre 1986 prévoit qu'un état des lieux d'entrée et de sortie doivent être effectués (1). Cet état des lieux doit être contradictoire et établi par les parties ou un tiers qu'elles auraient mandaté. 

 

A noter : si un désaccord subsiste, une partie, le bailleur ou le preneur, peut missionner un commissaire de justice afin d'effectuer l'état des lieux. Ce dernier sera rémunéré par les deux parties à frais partagés. 

 

Important : à défaut d'état des lieux d'entrée ou de sortie, le preneur est présumé recevoir le bien en bon état et le rendre en bon état (2). Il est donc important d'effectuer un état des lieux pour éviter les litiges ultérieurs. De surcroît, il ne sera pas possible de demander le paiement au locataire sortant d'un élément qui n'est pas mentionné sur l'état des lieux, ce dernier doit donc être réalisé avec minutie et rigueur. 

 

Le mot de l'auteur

Le 26/04/2023

Peu encadré par les textes, le bail professionnel est soumis à des règles impératives mais est surtout régi par la liberté contractuelle. Avec ce dossier, voyons ensemble les règles applicables dans le but de mieux gérer votre activité professionnelle.

Le 18/10/2021

Le bail professionnel est soumis à des dispositions impératives et à une grande liberté contractuelle. La rédaction d'un contrat de bail professionnel implique de prévoir largement toutes les situations contractuelles possibles afin d'éviter des litiges ultérieurs. Consultez notre dossier pour connaître vos droits et obligations !

Le 18/10/2021

Le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 relatif aux conditions d'accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) est venu modifier les dispositions du Code de la construction et de l'habitation.

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Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 1 avis

  • le 16/12/2021

    le modèle dont j'avais besoin était très complet et les explications et commentaires aussi

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