Si le locataire d'un bail professionnel envisage d'effectuer des travaux de mise aux normes ou tout autres travaux sur les parties privatives, mais qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, il doit préalablement obtenir l'autorisation de l'assemblée générale (agrandissement d'une fenêtre ou d'une porte d'entrée de l'immeuble, pose d'une rampe d'accès ou d'un ascenseur…) (1). Pour ce faire, il doit en aviser son propriétaire. Ce dernier porte la requête au syndic afin que la demande soit mise à l'ordre du jour de la prochaine assemblée pour qu'un vote puisse avoir lieu sur la question.
En cas de refus par l'assemblée générale des copropriétaires des travaux de mise en accessibilité, une dérogation est accordée pour les établissements recevant du public (ERP). Ils doivent être situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant à la date de publication de l'ordonnance lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (2).
Lorsque les copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation existant, réunis en assemblée générale, s'opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d'un ERP existant ou créé dans le bâtiment, la dérogation est accordée de plein droit pour les parties communes, ainsi le locataire ne pourra pas engager sa responsabilité, le procès-verbal de l'assemblée générale justifiant automatiquement que l'accessibilité est impossible suite au vote (3).
Toutefois, les travaux de mise aux normes dans les parties privatives qui ne nécessitent pas l'aval de l'assemblée générale, doivent être réalisés.
En revanche, lorsqu'il y a une rupture de la chaîne de déplacement au sein du local qui rend inutile la mise en œuvre des travaux d'accessibilité des parties privatives, le locataire n'est pas tenu de mettre aux normes son local pour la personne dont le handicap ne lui permettrait pas déjà d'accéder à son cabinet.
Par exemple : vous n'êtes pas obligé de rendre accessible des sanitaires à un étage qui ne le serait pas de manière concrète.
Ce que pensent nos clients :
Jean-Jacques C.
le 16-12-2021
le modèle dont j'avais besoin était très complet et les explications et commentaires aussi