ACTUALITÉ Signer l'accord d'intéressement

Intéressement, comment le mettre en place dans votre entreprise ?


Par Zié Issouf Kone , Juriste - Modifié le 11-05-2022

Intéressement, comment le mettre en place dans votre entreprise ?

Vous souhaitez mettre en place un dispositif d'intéressement pour associer vos salariés aux résultats ou aux performances de votre entreprise. Est-ce une obligation ? Comment procéder ? Quelle incidence pour le versement de la prime Macron ? Quels avantages pouvez-vous en tirer ? Voici ce que vous devez savoir.

L'intéressement : qu'est-ce que c'est ?

Il s'agit d'associer collectivement vos salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise (1). L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale qui permet d'encourager vos salariés à réaliser les objectifs de l'entreprise, en leur versant une prime d'intéressement en fonction des résultats réalisés 💰.

Quand mettre en place l'intéressement dans votre entreprise ?

✔ Quand vous voulez !

L'intéressement est un dispositif facultatif (1) que vous n'êtes donc pas obligé de mettre en place. C'est en cela qu'il se distingue de la participation, obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. 

Vous pouvez donc adopter un accord d'intéressement quand vous le souhaitez.

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Quelle procédure pour le mettre en place ?

Conclusion d'un accord

Pour mettre en place l'intéressement dans votre entreprise, vous devez négocier un contrat appelé "accord d'intéressement". Il est possible de conclure un tel accord (2) :

  • par convention ou accord collectif ;
  • par accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
  • par accord conclu entre l'employeur et le Comité social et économique (CSE) ;
  • par accord entre l'employeur et les salariés de l'entreprise. Dans ce cas, vous devez proposer un projet d'accord qui doit ensuite être ratifié par la majorité des ⅔ du personnel.

Cet article peut vous intéresser : Négocier un accord collectif dans une entreprise sans délégué syndical : comment faire ?

Consultation du CSE supprimée :

Depuis le 7 juin 2020 (3), vous n'avez plus l'obligation de consulter le CSE avant de signer un accord d'intéressement. Avant cette date, si votre entreprise possédait un CSE (ou un CE avant le 1er janvier 2020), vous deviez lui soumettre le projet d'accord d'intéressement pour avis, au moins 15 jours avant sa signature (4). Cet avis ne vous liait pas, vous n'étiez donc pas obligé de le suivre.

💡 A savoir: depuis le 19 juin 2020, l'employeur d'une entreprise de moins de 11 salariés (sans délégué syndical ou CSE), peut aussi mettre en place un régime d'intéressement, par décision unilatérale, pour une durée de 1 à 3 ans. Pour cela, aucun accord d'intéressement ne doit être applicable, ou avoir été conclu dans l'entreprise, depuis au moins 5 ans ).

Dépôt de l'accord

L'accord doit être déposé à la Dreets (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) du lieu où il a été conclu, dans les 15 jours suivant sa date de limite de conclusion. Il doit être déposé par la partie la plus diligente (souvent, il s'agira de vous, l'employeur) (5). 

📌 En pratique, vous pouvez procéder à un dépôt par voie dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée TéléAccords.

Cet article peut vous intéresser : Procédure de dépôt des accords collectifs.

Contenu de l'accord d'intéressement

L'accord doit se présenter de la manière suivante (6) :

  • identité des parties (de votre entreprise et le l'autre partie signataire) ;
  • préambule rappelant les motifs de l'accord (pourquoi vous l'avez mis en place), la raison du choix du calcul et des critères de répartition du résultat (7) ;
  • période pour laquelle l'accord est conclu (pour une durée de 3 ans, correspondant à tels exercices comptables) ;
  • établissements concernés et bénéficiaires de l'intéressement (les salariés qui pourront en bénéficier) ;
  • modalités d'intéressement retenues ;
  • modalités de calcul (détailler le calcul, les éléments pris en compte, les plafonds) et les critères de répartition de la prime (répartition selon le temps de présence des salariés, selon le salaire, selon plusieurs critères différents ou répartition uniforme entre tous les salariés) ;
  • dates de versements de la prime d'intéressement ;
  • conditions dans lesquelles le CSE ou une de ses commissions (commission intéressement si elle existe) sera informé sur les conditions d'application de l'accord (quels éléments lui seront communiqués et quand ?) pour lui permettre de suivre la bonne application de l'accord ;
  • procédures choisies pour régler les différends issus de l'application de l'accord ou de sa révision (par exemple : règlement amiable, personne nommée au CSE pour concilier les avis divergents, litige porté devant les juridictions compétentes etc) ;
  • modalités d'information des bénéficiaires de la prime d'intéressement (8). 

Durée de l'accord

1 à 3 ansDurée d'un accord d'intéressement

Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée variant entre 1 et 3 ans. L'accord est automatiquement reconduit, si cela avait été prévu lors de sa mise en place (2).

L'accord peut faire l'objet d'une renégociation dans les 3 mois qui précèdent la date d'échéance de l'accord, s'il l'autorise. L'accord peut faire l'objet d'une renégociation dans les 3 mois qui précèdent la date d'échéance de l'accord, s'il l'autorise.

Comment informer les salariés de la mise en place de l'intéressement ?

Vous devez remettre une note d'information à tout le personnel de l'entreprise susceptible de bénéficier de l'intéressement (9).

Dans le cadre d'une décision unilatérale (entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical ou CSE), l'employeur doit informer les salariés par tous moyens (2).

Lors du versement de la prime d'intéressement, vous devez remettre à chaque salarié bénéficiaire, une fiche distincte du bulletin de paie, l'informant notamment des sommes qui lui sont attribuées (10).

Quels avantages à mettre en place l'intéressement ?

Les primes d'intéressement sont exonérées de cotisation de sécurité sociale. Ainsi, vous ne verserez pas de cotisation patronale sur ces sommes.

Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l'intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le forfait social de 20% est toujours en vigueur. La prime d'intéressement permet donc d'échapper ou de minimiser la charge que représente la contribution sociale généralisée (CSG). 

1er janvier 2019Suppression du forfait social pour les entreprises de - 250 salariés 

Vous pouvez déduire les sommes versées au titre de l'intéressement, des bases de calcul de votre impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés (11).

Les sommes que vous verserez dans le cadre de l'intéressement seront également exclues de la base de certaines taxes telles que celles sur l'apprentissage, sur la participation à la formation continue, sur la participation construction.

Prime Macron : obligation de mise en place de l'intéressement pour pouvoir la verser ?

Le paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (prime Macron) n'est pas conditionnée par l'existence ou non d'un accord d'intéressement. Reconduite en 2021 pour les exercices de 2022 (12), cette prime reste incitative pour les entreprises qui font le choix de mettre en place un accord d'intéressement. Pour cause, elle a été exonérée de cotisations et de contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 2 000 euros.

🔧 Boîte à outils :

 

Références :

(1) Article L3312-1 du Code du travail
(2) Article L3312-5 du Code du travail
(3) Décret n°2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales, publiée au Journal Officiel du 6 juin 2020
(4) Article R3312-1 du Code du travail
(5) Article D3313-1 du Code du travail
(6) Article L3313-2 du Code du travail
(7) Article L3313-1 du Code du travail
(8) Article R3313-12 du Code du travail
(9) Article D3313-8 du Code du travail
(10) Article D3313-9 du Code du travail
(11) Article L3315-1 du Code du travail
(12) Article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Lexique :

CSE = Comité Social et Economique

DREETS  = Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

DIRECCTE = Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Prime Macron = Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

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