ACTUALITÉ Signer l'accord d'intéressement

Intéressement, comment le mettre en place dans votre entreprise ?


Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web - Modifié le 29-06-2021

Intéressement, comment le mettre en place dans votre entreprise ?

Vous souhaitez mettre en place un dispositif d'intéressement pour associer vos salariés aux résultats ou aux performances de votre entreprise. Comment devez-vous faire ? Est-ce une obligation ? Qu'en est-il pour le versement de la prime Macron ? Quels avantages pouvez-vous en tirer ? Voici ce que vous devez savoir.

L'intéressement : qu'est-ce que c'est ?

Il s'agit d'associer collectivement vos salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise (1). L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale qui permet d'encourager vos salariés à réaliser les objectifs de l'entreprise en leur versant une prime d'intéressement, en fonction des résultats de l'entreprise 💰.

Quand mettre en place l'intéressement dans votre entreprise ?

✔ Quand vous voulez !

La mise en place d'un accord d'intéressement n'est pas obligatoire.

C'est un dispositif facultatif (1) donc vous n'êtes pas obligé de le mettre en place, contrairement à la participation qui est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Vous pouvez donc choisir de le mettre en place quand vous le souhaitez.

Quelle procédure pour le mettre en place ?

Conclusion d'un accord

Pour mettre en place l'intéressement dans votre entreprise, vous devez négocier un accord appelé "accord d'intéressement".

Voici les différents moyens à votre disposition pour conclure un tel accord (2) :

  • par convention ou accord collectif ;
  • par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
  • par accord conclu entre l'employeur et le Comité social et économique (CSE) ;
  • par accord entre l'employeur et les salariés de l'entreprise. Dans ce cas, vous devez proposer un projet d'accord qui doit ensuite être ratifié par la majorité des deux tiers du personnel.

Cet article peut vous intéresser : Négocier un accord collectif dans une entreprise sans délégué syndical : comment faire ?

Consultation du CSE supprimée :

Depuis le 7 juin 2020 (3), vous n'avez plus l'obligation de consulter le CSE avant de signer un accord d'intéressement. Avant cette date, si votre entreprise possédait un CSE, vous deviez lui soumettre le projet d'accord d'intéressement pour avis, au moins 15 jours avant sa signature (4). Cet avis ne vous liait pas, vous n'étiez donc pas obligé de le suivre.

💡 A savoir : depuis le 19 juin 2020, l'employeur d'une entreprise de moins de 11 salariés (sans délégué syndical ou CSE), peut aussi mettre en place un régime d'intéressement, par décision unilatérale, pour une durée de 1 à 3 ans. Pour cela, aucun accord d'intéressement ne doit être applicable, ou avoir été conclu dans l'entreprise, depuis au moins 5 ans.

Dépôt de l'accord

Il doit être déposé à la Dreets (Inspection du travail, ex-Direccte) du lieu où il a été conclu, dans les 15 jours suivant sa date de limite de conclusion. Il doit être déposé par la partie la plus diligente (souvent, il s'agira de vous, employeur) (5).

📌 En pratique, vous devez procéder au dépôt par voie dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée TéléAccords.

Cet article peut vous intéresser : Procédure de dépôt des accords collectifs.

Contenu de l'accord d'intéressement

L'accord doit se présenter de la manière suivante (6) :

  • identité des parties (de votre entreprise et le l'autre partie signataire) ;
  • préambule rappelant les motifs de l'accord (pourquoi vous l'avez mis en place), la raison du choix du calcul et des critères de répartition du résultat (7) ;
  • période pour laquelle l'accord est conclu (pour une durée de 3 ans, correspondant à tels exercices comptables) ;
  • établissements concernés et bénéficiaires de l'intéressement (les salariés qui pourront en bénéficier) ;
  • modalités d'intéressement retenues ;
  • modalités de calcul (détaillez le calcul, les éléments pris en compte, les plafonds) et les critères de répartition de la prime (répartition selon le temps de présence des salariés, selon le salaire, selon plusieurs critères différents ou répartition uniforme entre tous les salariés) ;
  • dates de versements de la prime d'intéressement ;
  • conditions dans lesquelles le CSE ou une de ses commissions (commission intéressement si elle existe) sera informé sur les conditions d'application de l'accord (quels éléments lui seront communiqués et quand ?) pour lui permettre de suivre la bonne application de l'accord ;
  • procédures choisies pour régler les différends issus de l'application de l'accord ou de sa révision (par exemple : règlement amiable, personne nommée au CSE pour concilier les avis divergents, litige porté devant les juridictions compétentes etc) ;
  • modalités d'information des bénéficiaires de la prime d'intéressement (8)

Durée de l'accord

Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée variant entre 1 et 3 ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée que la durée initiale, si l'accord le prévoit (2).

1 à 3 ansDurée d'un accord d'intéressement

L'accord peut faire l'objet d'une renégociation dans les 3 mois qui précèdent la date d'échéance de l'accord, s'il l'autorise.

Comment informer les salariés de la mise en place de l'intéressement ?

Vous devez remettre une note d'information à tout le personnel de l'entreprise susceptible de bénéficier de l'intéressement (9).

Dans le cadre d'une décision unilatérale (entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical ou CSE), l'employeur doit informer les salariés par tous moyens (2).

Lors du versement de la prime d'intéressement, vous devez remettre à chaque salarié bénéficiaire, une fiche distincte du bulletin de paie, l'informant notamment des sommes qui lui sont attribuées (10).

Quels avantages à mettre en place l'intéressement ?

Les primes d'intéressement sont exonérées de cotisation de sécurité sociale. Ainsi, vous ne verserez pas de cotisation patronale sur ces sommes.

Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l'intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le forfait social de 20% est toujours en vigueur.

1er janvier 2019Suppression du forfait social pour les entreprises de - 250 salariés

Vous pouvez déduire les sommes versées au titre de l'intéressement, des bases de calcul de votre impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés (11).

Les sommes que vous verserez au titre de l'intéressement seront également exclues de la base de certaines taxes telles que celles sur l'apprentissage, sur la participation à la formation continue, sur la participation construction.

Prime Macron : obligation de mise en place de l'intéressement pour pouvoir la verser ?

En 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, couramment appelée prime Macron, pourrait être reconduite. Elle serait toujours exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu dans la limite d'un certain plafond.

2.000 eurosPrime macron exonérée avec accord d'intéressement

Le plafond d'exonération serait toujours de 1.000 euros et même 2.000 euros  si vous disposez d'un accord d'intéressement. 

Nous attendons, à ce jour, la publication du projet de loi de finances rectificative pour 2021, pour en savoir plus.

🔧 Boîte à outils :

 

Références :

(1) Article L3312-1 du Code du travail
(2) Article L3312-5 du Code du travail
(3) Décret n°2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales, publiée au Journal Officiel du 6 juin 2020
(4) Article R3312-1 du Code du travail
(5) Article D3313-1 du Code du travail
(6) Article L3313-2 du Code du travail
(7) Article L3313-1 du Code du travail
(8) Article R3313-12 du Code du travail
(9) Article D3313-8 du Code du travail
(10) Article D3313-9 du Code du travail
(11) Article L3315-1 du Code du travail

Lexique :

CSE = Comité Social et Economique

DIRECCTE = Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Prime Macron = Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

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