Projet de loi pouvoir d'achat et intéressement : quelles nouveautés ?

La loi pouvoir d'achat instaure un cas de déblocage exceptionnel anticipé des primes d'intéressement, sans que les sommes soient imposables (1).

En effet, jusqu'au 31 décembre 2022 et sur demande du bénéficiaire, pour financer l'achat d'un ou de plusieurs biens ou la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services, il est possible de demander le déblocage anticipé des sommes liées à l'intéressement, dans la limite d'un montant de 10.000 euros.

Autrement dit, il est possible de débloquer de façon anticipée les primes d'intéressement, dans la limite de 10.000 euros et en une seule fois. Les sommes ainsi débloquées ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux et fiscaux.

Attention : l'employeur doit informer les salariés avant le 16 octobre 2022

L'employeur a jusqu'au 16 octobre 2022 pour informer ses salariés de ce nouveau cas de déblocage anticipé, applicable jusqu'au 31 décembre 2022.

En effet, la loi sur le pouvoir d'achat prévoit un délai de 2 mois, à compter de sa promulgation le 16 août 2022, pour que les employeurs informent leurs salariés, sur leurs droits à déblocage exceptionnel anticipé de l'épargne salariale (1).

Employeur, ne tardez pas à transmettre l'information à vos salariés. Nous vous recommandons de la faire par un écrit daté, pour des raisons de preuve.

3 ans à 5 ans Augmentation possible de la durée max de l'intéressement

De plus, la durée des accords d'intéressement a été rehaussée à 5 ans, au lieu de 3 ans actuellement.

Pour faciliter le recours aux dispositifs d'intéressement, la loi prévoit qu'en l'absence d'accord de branche agréé, il est possible de passer par une décision unilatérale. Ceci est possible pour les entreprises de moins de 50 salariés sans délégué syndical ni CSE ou dans les entreprises de moins de 50 salariés si, au terme des négociations, aucun accord n'a été conclu.

L'intéressement : qu'est-ce que c'est ? Définition

Il s'agit d'associer collectivement vos salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise (2). L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale qui permet d'encourager vos salariés à réaliser les objectifs de l'entreprise, en leur versant une prime d'intéressement en fonction des résultats réalisés 💰.

Quand mettre en place l'intéressement dans votre entreprise ?

✔ Quand vous le voulez !

L'intéressement est un dispositif facultatif (2) que vous n'êtes donc pas obligé de mettre en place. C'est en cela qu'il se distingue de la participation, obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. 

Vous pouvez donc adopter un accord d'intéressement quand vous le souhaitez.

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Quelle procédure pour le mettre en place ? Comment faire ?

Comment conclure un accord d'intéressement ? Accord, décision unilatérale...

Pour mettre en place l'intéressement dans votre entreprise, vous devez négocier un accord appelé "accord d'intéressement". Il est possible de conclure un tel accord (3) :

  • par convention ou accord collectif ;
  • par accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
  • par accord conclu entre l'employeur et le Comité social et économique (CSE) ;
  • par accord entre l'employeur et les salariés de l'entreprise. Dans ce cas, vous devez proposer un projet d'accord, qui doit ensuite être ratifié par la majorité des ⅔ du personnel.

Cet article peut vous intéresser : Négocier un accord collectif dans une entreprise sans délégué syndical : comment faire ?

Consultation du CSE supprimée :

Depuis le 7 juin 2020 (4), vous n'avez plus l'obligation de consulter le CSE avant de signer un accord d'intéressement. Avant cette date, si votre entreprise disposait un CSE (ou un CE avant le 1er janvier 2020), vous deviez lui soumettre le projet d'accord d'intéressement pour avis, au moins 15 jours avant sa signature (5). Cet avis ne vous liait pas, vous n'étiez donc pas obligé de le suivre.

💡 À savoir : depuis le 18 août 2022, l'employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés (sans délégué syndical ou CSE ou si, au terme de négociations, aucun accord n'a été conclu), peut aussi mettre en place un régime d'intéressement, par décision unilatérale, pour une durée de 1 à 5 ans. Dans ce cas, l'entreprise ne doit pas être couverte par un accord de branche professionnelle, agréé (1).

Dans le cas d'une entreprise de moins de 50 salariés sans délégué syndical ni CSE, l'employeur qui instaure un dispositif d'intéressement par décision unilatérale doit en informer les salariés par tous moyens.

Dans le cas d'une entreprise de moins de 50 salariés où il y a eu des négociations qui n'ont mené à aucun accord d'intéressement, l'employeur peut mettre en place l'intéressement par décision unilatérale, s'il respecte les étapes suivantes :

  • il doit établir un procès-verbal de désaccord pour les négociations qui n'ont pas abouti. Ce procès-verbal (PV) doit contenir les propositions respectives qui ont été faites par les parties en dernier lieu ;
  • il doit consulter le CSE sur le projet de régime d'intéressement, au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative (Dreets).

La décision unilatérale qui respecte les étapes indiquées ci-dessus, vaut accord d'intéressement.

Comment déposer un accord d'intéressement ?

L'accord doit être déposé à la Dreets (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, anciennement appelée DIRECCTE) du lieu où il a été conclu, dans les 15 jours suivant sa date de limite de conclusion (date limite pour bénéficier des exonérations fiscales, soit le 1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul suivant la date de prise d'effet de l'accord). 

Il doit être déposé par la partie la plus diligente (souvent, il s'agira de vous, l'employeur) (6)

📌 En pratique, vous pouvez procéder à un dépôt par voie dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée TéléAccords.

Cet article peut vous intéresser : Procédure de dépôt des accords collectifs.

Contenu de l'accord d'intéressement

L'accord doit se présenter de la manière suivante (7) :

  • identité des parties (de votre entreprise et de l'autre partie signataire) ;
  • préambule rappelant les motifs de l'accord (pourquoi vous l'avez mis en place), la raison du choix du calcul et des critères de répartition du résultat (8) ;
  • période pour laquelle l'accord est conclu (pour une durée de 3 ans, correspondant à tels exercices comptables) ;
  • établissements concernés et bénéficiaires de l'intéressement (les salariés qui pourront en bénéficier) ;
  • modalités d'intéressement retenues ;
  • modalités de calcul (détailler le calcul, les éléments pris en compte, les plafonds) et les critères de répartition de la prime (répartition selon le temps de présence des salariés, selon le salaire, selon plusieurs critères différents ou répartition uniforme entre tous les salariés) ;
  • dates de versements de la prime d'intéressement ;
  • conditions dans lesquelles le CSE ou une de ses commissions spécialisées (commission intéressement, si elle existe) sera informé sur les conditions d'application de l'accord (quels éléments lui seront communiqués et quand ?) pour lui permettre de suivre la bonne application de l'accord ;
  • procédures choisies pour régler les éventuels différends issus de l'application de l'accord ou de sa révision (par exemple : règlement amiable, personne nommée parmi les membres des délégués du personnel au CSE pour concilier les avis divergents, litige porté devant les juridictions compétentes, etc) ;
  • modalités d'information des bénéficiaires de la prime d'intéressement (9). 

Durée de l'accord

1 à 5 ansDurée d'un accord d'intéressement

Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée comprise entre 1 et 5 ans. L'accord est automatiquement reconduit (reconduction tacite), si cela avait été prévu lors de sa mise en place (3).

L'accord peut faire l'objet d'une renégociation dans les 3 mois qui précèdent la date d'échéance de l'accord, s'il l'autorise.

📌 Avant le 18 août 2022, la durée des accords d'intéressement était comprise entre 1 et 3 ans (et non 5 ans).

Comment informer les salariés de la mise en place de l'intéressement ?

Vous devez remettre une note d'information à tout le personnel de l'entreprise susceptible de bénéficier de l'intéressement (10).

Dans le cadre d'une décision unilatérale (entreprise de moins de 50 salariés sans délégué syndical ou CSE, ou si, au terme des négociations, aucun accord n'a été conclu), l'employeur doit informer les salariés par tous moyens (2).

Lors du versement de la prime d'intéressement, vous devez remettre à chaque salarié bénéficiaire, une fiche distincte du bulletin de paie, l'informant notamment des sommes qui lui sont attribuées (11).

Quels avantages à mettre en place l'intéressement ?

Les primes d'intéressement sont exonérées de cotisation de sécurité sociale. Ainsi, vous ne verserez pas de cotisation patronale sur ces sommes.

Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l'intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le forfait social de 20% est toujours en vigueur. La prime d'intéressement permet donc d'échapper ou de minimiser la charge que représente la contribution sociale généralisée (CSG). 

1er janvier 2019Suppression du forfait social pour les entreprises de - 250 salariés 

Vous pouvez déduire les sommes versées au titre de l'intéressement, des bases de calcul de votre impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés (12).

Les sommes que vous verserez dans le cadre de l'intéressement seront également exclues de la base de certaines taxes, telles que celles sur l'apprentissage, sur la participation à la formation continue, sur la participation construction.

Prime Macron : obligation de mise en place de l'intéressement pour pouvoir la verser ?

Non, le paiement de la prime Macron, (prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, qui a été renommée "prime de partage de la valeur" par la loi pouvoir d'achat) n'est pas conditionnée par l'existence ou non d'un accord d'intéressement. En revanche, le montant maximum versé aux salariés et qui peut être exonéré de cotisations, est plus élevé si un accord d'intéressement existe dans l'entreprise.

En effet, pour les entreprises qui ont signé un accord d'intéressement, le plafond d'exonération de la prime Macron est plus élevé (il est de 6.000 euros au lieu de 3.000 euros pour les entreprises qui n'ont pas d'accord d'intéressement) (1)

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Références :

(1) Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(2) Article L3312-1 du Code du travail
(3) Article L3312-5 du Code du travail
(4) Décret n°2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales, publiée au Journal Officiel du 6 juin 2020
(5) Article R3312-1 du Code du travail
(6) Article D3313-1 du Code du travail
(7) Article L3313-2 du Code du travail
(8) Article L3313-1 du Code du travail
(9) Article R3313-12 du Code du travail
(10) Article D3313-8 du Code du travail
(11) Article D3313-9 du Code du travail
(12) Article L3315-1 du Code du travail

Lexique :

CSE = Comité Social et Economique

DREETS  = Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

DIRECCTE = Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Prime Macron = Prime de partage de la valeur ou Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat