Intéressement, comment le mettre en place dans votre entreprise ?

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Primes (partage de la valeur, intéressement...) Comment les accorder ?

Notre juriste expert Kévin LeMoyec fera le point avec vous sur :  
- les primes que l'employeur peut verser à ses salariés,
- leurs conditions d'attribution, leur montant,
- les obligations qui en découlent 
- leur exonération ou assujettissement aux contributions et cotisations de Sécurité sociale.

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Accords d'intéressement en 2023 : quelles nouveautés depuis la loi pouvoir d'achat ?

1. Service dématérialisé d'aide à la rédaction des accords d'intéressements et exonérations automatiques, depuis le 17 février 2023

La loi pouvoir d'achat du 16 août 2022 (1), avait prévu l'instauration d'un service dématérialisé d'aide à la rédaction des accords ou décisions unilatérales d'intéressement.

Le décret du 14 février 2023 a précisé le dispositif (2).

Ainsi, un service dématérialisé "Mon intéressement Urssaf" a été créé.

Grâce à ce dispositif, l'employeur est accompagné dans la rédaction de son accord ou de sa décision unilatérale d'intéressement. 

Ce service permet, depuis le 17 février 2023, de rendre conforme l'accord ainsi rédigé et de bénéficier des exonérations sociales et fiscales dès le dépôt de l'accord (sans examen).

Besoin davantage d'informations sur les accords d'intéressement et de participation (procédure de mise en place, négociation, calcul, exonération...) ?

2. Périodes d'absences prises en compte pour le calcul de la répartition de l'intéressement depuis le 17 février 2023

Dès lors que la répartition de l'intéressement se fait de façon proportionnelle aux salaires (donc par rapport aux salaires), 3 nouveaux types d'absences sont assimilés à des périodes de présence.

Ainsi, depuis le 17 février 2023, le Code du travail a inséré les absences suivantes, comme étant assimilée à des périodes de présences (et prises en compte dans le salaire) (2)(3) :

• congés de paternité et d'accueil de l'enfant ;
• congés de deuil ;
• périodes de mise en quarantaine.

Dans ces cas, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent.

3. Fin du contrôle de forme de la DDETS et délai de contrôle URSSAF limité à 3 mois, depuis le 1er janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, les accords d'intéressement ne font plus l'objet d'un contrôle de validité (contrôle de forme), par la DDETS (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, ancienne DIRECCTE).

Ils font cependant toujours l'objet d'un contrôle de fond par les URSSAF.

4. Fin du cas de déblocage exceptionnel anticipé pour favoriser le pouvoir d'achat, le 31 décembre 2022

La loi pouvoir d'achat avait instauré un cas de déblocage exceptionnel anticipé des primes d'intéressement, sans que les sommes soient imposables (1).

En effet, jusqu'au 31 décembre 2022 et sur demande du bénéficiaire, il était possible de débloquer de façon anticipée les primes d'intéressement, dans la limite de 10.000 euros et en une seule fois. Cette somme devait permettre l'achat d'un ou de plusieurs biens ou la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services.

Les sommes ainsi débloquées n'étaient pas soumises aux prélèvements sociaux et fiscaux.

Ce mécanisme a pris fin le 31 décembre 2022.

5. Durée des accords d'intéressement augmenté et possibilité de passer par décision unilatérale, depuis le 18 août 2022

La durée des accords d'intéressement a été rehaussée à 5 ans, au lieu de 3 ans jusqu'à présent.

Pour faciliter le recours aux dispositifs d'intéressement, la loi prévoit qu'en l'absence d'accord de branche agréé, il est possible de passer par une décision unilatérale. Ceci est possible pour les entreprises suivantes :

• celles de moins de 50 salariés sans délégué syndical, ni CSE ;
• ou dans celles de moins de 50 salariés si, au terme des négociations, aucun accord n'a été conclu.

L'intéressement : qu'est-ce que c'est (définition) ? Comment fonctionne la prime d'intéressement ?

Il s'agit d'associer collectivement vos salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise (4). L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale qui permet d'encourager vos salariés à réaliser les objectifs de l'entreprise, en leur versant une prime d'intéressement en fonction des résultats réalisés.

Quand mettre en place l'intéressement dans votre entreprise ?

Quand vous le voulez !

L'intéressement est un dispositif facultatif (3) que vous n'êtes donc pas obligé de mettre en place. C'est en cela qu'il se distingue de la participation, obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. 

Vous pouvez donc adopter un accord d'intéressement quand vous le souhaitez.

Quelle procédure pour le mettre en place ? Comment faire ?

Conclure un accord d'intéressement : c'est quoi un accord d'intéressement ?

Pour mettre en place l'intéressement dans votre entreprise, vous devez négocier un accord appelé "accord d'intéressement". Il est possible de conclure un tel accord (6) :

• par convention ou accord collectif ;
• par accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
• par accord conclu entre l'employeur et le Comité social et économique (CSE) ;
• par accord entre l'employeur et les salariés de l'entreprise. Dans ce cas, vous devez proposer un projet d'accord, qui doit ensuite être ratifié par la majorité des ? du personnel.

📌 Cet article peut vous intéresser : Comment négocier un accord collectif dans une entreprise sans délégué syndical ?

Depuis le 7 juin 2020, vous n'avez plus l'obligation de consulter le CSE avant de signer un accord d'intéressement (7). Avant cette date, si votre entreprise disposait d'un CSE (ou d'un CE avant le 1er janvier 2020), vous deviez lui soumettre le projet d'accord d'intéressement pour avis, au moins 15 jours avant sa signature (8). Cet avis ne vous liait pas, vous n'étiez donc pas obligé de le suivre.

Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur la négociation d'un accord collectif d'entreprise ?

Mettre en place un régime d'intéressement par décision unilatérale

Depuis le 18 août 2022, l'employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés (sans délégué syndical ou CSE ou si, au terme de négociations, aucun accord n'a été conclu), peut aussi mettre en place un régime d'intéressement, par décision unilatérale, pour une durée de 1 à 5 ans. Dans ce cas, l'entreprise ne doit pas être couverte par un accord de branche professionnelle, agréé (1).

Dans le cas d'une entreprise de moins de 50 salariés sans délégué syndical, ni comité social et économique, l'employeur qui instaure un dispositif d'intéressement par décision unilatérale doit en informer les salariés par tous moyens.

Dans le cas d'une entreprise de moins de 50 salariés où il y a eu des négociations qui n'ont mené à aucun accord d'intéressement, l'employeur peut mettre en place l'intéressement par décision unilatérale, s'il respecte les étapes suivantes :

• il doit établir un procès-verbal de désaccord pour les négociations qui n'ont pas abouti. Ce procès-verbal (PV) doit contenir les propositions respectives qui ont été faites par les parties en dernier lieu ;
• il doit consulter le CSE sur le projet de régime d'intéressement, au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative (Dreets).

La décision unilatérale qui respecte les étapes indiquées ci-dessus, vaut accord d'intéressement.

Comment déposer un accord d'intéressement ?

L'accord doit être déposé à la Dreets (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, anciennement appelée DIRECCTE) du lieu où il a été conclu, dans les 15 jours suivant sa date de limite de conclusion (date limite pour bénéficier des exonérations fiscales, soit le 1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul suivant la date de prise d'effet de l'accord). 

Il doit être déposé par la partie la plus diligente (souvent, il s'agira de vous, l'employeur) (9). 

En pratique, vous pouvez procéder à un dépôt par voie dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée TéléAccords.

📌 Cet article peut vous intéresser : Accords collectifs : tout comprendre sur la procédure dématérialisée des dépôts

Contenu de l'accord d'intéressement

• identité des parties (de votre entreprise et de l'autre partie signataire) ;

• préambule rappelant les motifs de l'accord (pourquoi vous l'avez mis en place), la raison du choix du calcul et des critères de répartition du résultat (11) ;

• période pour laquelle l'accord est conclu (pour une durée de 3 ans, correspondant à tels exercices comptables) ;

• établissements concernés et bénéficiaires de l'intéressement (les salariés qui pourront en bénéficier) ;

• modalités d'intéressement retenues ;

• modalités de calcul (détailler le calcul, les éléments pris en compte, les plafonds) et les critères de répartition de la prime (répartition selon le temps de présence des salariés, selon le salaire, selon plusieurs critères différents ou répartition uniforme entre tous les salariés) ;

• dates de versements de la prime d'intéressement ;

• conditions dans lesquelles le CSE ou une de ses commissions spécialisées (commission intéressement, si elle existe) sera informé sur les conditions d'application de l'accord (quels éléments lui seront communiqués et quand ?) pour lui permettre de suivre la bonne application de l'accord ;

• procédures choisies pour régler les éventuels différends issus de l'application de l'accord ou de sa révision (par exemple : règlement amiable, personne nommée parmi les membres des délégués du personnel au CSE pour concilier les avis divergents, litige porté devant les juridictions compétentes, etc) ;

• modalités d'information des bénéficiaires de la prime d'intéressement (12).

Vous avez besoin d'informations complémentaires pour rédiger votre accord d'intéressement ?

Quelle est la durée de l'accord d'intéressement ?

Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée comprise entre 1 et 5 ans. L'accord est automatiquement reconduit (reconduction tacite), si cela avait été prévu lors de sa mise en place (6).

L'accord peut faire l'objet d'une renégociation dans les 3 mois qui précèdent la date d'échéance de l'accord, s'il l'autorise.

Avant le 18 août 2022, la durée des accords d'intéressement était comprise entre 1 et 3 ans (et non 5 ans).

Comment informer les salariés de la mise en place de l'intéressement ?

Vous devez remettre une note d'information à tout le personnel de l'entreprise susceptible de bénéficier de l'intéressement (13).

Dans le cadre d'une décision unilatérale (entreprise de moins de 50 salariés sans délégué syndical ou CSE, ou si, au terme des négociations, aucun accord n'a été conclu), l'employeur doit informer les salariés par tous moyens (4).

Lors du versement de la prime d'intéressement, vous devez remettre à chaque salarié bénéficiaire, une fiche distincte du bulletin de paie, l'informant notamment des sommes qui lui sont attribuées (14).

Quels avantages à mettre en place l'intéressement ?

Les primes d'intéressement sont exonérées de cotisation de sécurité sociale. Ainsi, vous ne verserez pas de cotisation patronale sur ces sommes.

Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l'intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le forfait social de 20% est toujours en vigueur. La prime d'intéressement permet donc d'échapper ou de minimiser la charge que représente la contribution sociale généralisée (CSG). 

Vous pouvez déduire les sommes versées au titre de l'intéressement, des bases de calcul de votre impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés (15).

Les sommes que vous verserez dans le cadre de l'intéressement seront également exclues de la base de certaines taxes, telles que celles sur l'apprentissage, sur la participation à la formation continue, sur la participation construction.

Prime Macron : obligation de mise en place de l'intéressement pour pouvoir la verser ?

Non, le paiement de la prime Macron, (prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, qui a été renommée "prime de partage de la valeur" par la loi pouvoir d'achat) n'est pas conditionnée par l'existence ou non d'un accord d'intéressement. En revanche, le montant maximum versé aux salariés et qui peut être exonéré de cotisations, est plus élevé si un accord d'intéressement existe dans l'entreprise.

En effet, pour les entreprises qui ont signé un accord d'intéressement, le plafond d'exonération de la prime Macron est plus élevé (il est de 6.000 euros au lieu de 3.000 euros pour les entreprises qui n'ont pas d'accord d'intéressement) (1). 

Pourquoi mettre en place une participation ou un interessement ? L'essentiel en vidéo