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Participation aux résultats et intéressement : procédure pour les mettre en place
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Participation aux résultats et intéressement : procédure pour les mettre en place
La participation est un mécanisme basé sur le droit des salariés de participer aux résultats de l'entreprise dans le but de créer des intérêts communs pour l’employeur et les employés.
L’intéressement est, quant à lui, un mécanisme qui a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise...
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Descriptif du dossier
La participation est un mécanisme basé sur le droit des salariés de participer aux résultats de l'entreprise dans le but de créer des intérêts communs pour l’employeur et les employés.
L’intéressement est, quant à lui, un mécanisme qui a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
Force est de constater qu’au fil des réformes, la différence entre les dispositifs s’atténue.
En tant qu'employeur, les questions sont multiples : avez-vous l'obligation de mettre en place un accord de participation ou d’intéressement ? Quel est le contenu de ces accords ? Quels sont les différents modes de gestion ? Quelles sont ses modalités de versement ? Qu'est-ce que la réserve spéciale de participation ?
Les notions clés abordées dans ce dossier
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Participation
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Intéressement
-
Versement
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Réserve spéciale de participation
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Répartition
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Abondement
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Effectif
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
29 Questions Essentielles
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I. Comment informer les salariés de leur droit à participation ?
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Qui peut bénéficier de la participation ?
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Comment puis-je m'y prendre pour décompter l'effectif de ma société en vue de vérifier si je suis soumis au régime de la participation ?
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Je dirige une entreprise de 30 salariés, suis-je soumis à la réglementation sur la participation ?
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Mon entreprise remplit les conditions pour mettre en place la participation, comment dois-je m'y prendre ?
Ce dossier contient également
1 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
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Fiche d’information du salarié du montant de la prime versée au titre de l’intéressement
2 Modèle(s) de Contrat(s)
Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.
-
Modèle d'accord d'intéressement
-
Accord de participation
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Si vous êtes soumis à l’obligation de mettre en place un accord de participation, vous devez en comprendre le fonctionnement.
Si vous souhaitez mieux impliquer vos salariés par la mise en place d’un accord d’intéressement, vous devez également en connaître les rouages.
Ces mécanismes contiennent de nombreux avantages. Les entreprises bénéficient de déductions voire d’exonérations fiscales, tandis que les salariés reçoivent des sommes au titre des bénéfices auxquels ils contribuent. Ces dernières sont d’ailleurs, sous certaines conditions, exonérées d’impôt sur le revenu.
Pour bénéficier de ces avantages fiscaux et sociaux, ne commettez pas d’impair. Vous devez nécessairement connaître la procédure d’adoption et le contenu obligatoire des accords nécessaires.
Contenu du dossier :
Ce dossier présente toute la procédure pour instaurer tant la participation que l’intéressement. Il détaille les différentes thématiques suivantes :
- le seuil d'effectif obligatoire ;
- le contenu de l'accord ;
- le procédé de mise en place de l’accord ;
- l'information des salariés ;
- la réserve spéciale de participation ;
- le supplément de versement par l’employeur ;
- les différents modes de gestion ;
- la répartition entre les salariés ;
- les modalités de versement aux salariés.
Nous mettons également en à votre disposition un modèle d’accord de participation et un modèle d’accord pour l’intéressement.
La question du moment
Quelle est la différence entre intéressement et participation ?
La différence entre participation et intéressement porte sur les points suivants :
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l'intéressement est facultatif (1) alors que la participation est obligatoire à compter de 50 salariés (2). Il a une nature purement contractuelle et ne peut être imposé par l'employeur, sauf adhésion au régime d'intéressement de branche ;
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la loi ne pose pas de formule de calcul pour l'intéressement (3) mais uniquement pour la participation (même si elle peut être aménagée) (4) ;
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les plafonds diffèrent :
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pour l'intéressement : 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des mandataires sociaux pouvant bénéficier de l'intéressement à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente ;
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pour la participation : 3/4 du plafond annuel de sécurité sociale ;
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les modalités de blocage :
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pour l'intéressement : pour la durée prévue par le plan d'épargne entreprise (PEE), le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), etc.
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pour la participation : pour une période de 5 années (5).
-
l'objet de l'épargne salariale : la participation est un mécanisme basé sur le droit des salariés de participer aux résultats de l'entreprise alors l'intéressement est, quant à lui, un mécanisme qui a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
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