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Participation aux résultats et intéressement : procédure pour les mettre en place

Participation et intéressement : il s'agit d'associer le salarié aux performances de l'entreprise et lui verser une prime, avec un régime social et fiscal de faveur. Toutefois, pour pouvoir mettre en place ces dispositifs, il est nécessaire de respecter certaines règles prévues par la loi. Comment et quand le faire ? Notre dossier, rédigé par des juristes, vous informe. Téléchargez-le ! ... Lire la suite

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En bref

Pourquoi mettre en place la participation aux résultats et une prime d'intéressement ?

Savez-vous comment valoriser et fidéliser vos salariés ?

Instaurer une participation aux résultats et/ou un dispositif d'intéressement permet d'associer collectivement vos salariés aux résultats et performances de votre entreprise.

Si la mise en œuvre d'un dispositif de participation aux résultats est obligatoire à partir d'un seuil d'effectif, l'intéressement est toujours facultatif. Mais avant de se demander comment mettre en place un intéressement ou une participation aux résultats dans votre entreprise, il est important de savoir quels avantages ils présentent pour vous et vos salariés.

L'intéressement, comme la participation, ont des avantages fiscaux et sociaux tant pour l'employeur que pour le salarié. Ils permettent de récompenser vos salariés, à un moindre coût (à ne pas confondre avec une augmentation de salaire). En outre, l'existence d'un intéressement ou d'une participation aux résultats peut vous permettre d'attirer de nouveaux talents au sein de votre entreprise. 

Calcul, répartition et versement des primes de participations et d'intéressement

Formule de calcul de la prime de participation obligatoire

La prime de participation répond à une formule de calcul légale. Cependant, il est possible d'y déroger de manière plus favorable, et, de manière expérimentale jusqu'au 29 novembre 2028, d'y déroger de manière moins favorable pour certaines entreprises.

Formule de calcul de la prime d'intéressement

La formule de calcul de la prime d'intéressement est libre. Cependant, les critères retenus doivent être vérifiables, quantifiables et mesurables. De plus, elle est encadrée par de nombreuses règles, tout comme la prime de participation.

Comment sont réparties les primes d'intéressement et de participation ?

Les primes sont réparties selon les critères prévus par l'accord de mise en place. Il peut s'agir d'une répartition uniforme entre tous les salariés, d'une répartition proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, d'une répartition proportionnelle aux salaires ou un panachage de plusieurs de ces critères.

Versement des primes d'intéressement (immédiat ou placement sur un plan d'épargne salarial de l'entreprise)

Les primes d'intéressement et de participation peuvent être versées immédiatement si le salarié le souhaite, mais les sommes seront soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, si les sommes sont placées sur un plan d'épargne salarial tel qu'un plan d'épargne entreprise (PEE-PEI), ou un plan d'épargne retraite collectif (PERCO-PERECO...), les sommes bénéficient d'un régime fiscal de faveur.

Obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés : expérimentation

De plus, la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, développe l'ensemble des dispositifs de partage de la valeur, tels que l'intéressement, la participation, l'abondement de l'épargne salariale et la prime de partage de la valeur (PPV, ex-prime Macron). À titre expérimental, elle instaure aussi une obligation pour certaines entreprises de 11 à 49 salariés, depuis le 1er janvier 2025, de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur parmi les 4 indiqués. Cette expérimentation prendra fin le 29 novembre 2028.

Pour doter votre entreprise d'un régime d'intéressement ou de participation et savoir comment le gérer, achetez notre dossier. Modèle d'accord d'intéressement, d'accord de participation, calcul et versement des primes d'intéressement et de participation, placement sur des plans d'épargne salariale, avantages sociaux et fiscaux... Notre dossier complet vous aide à faire le point et à gérer sereinement ce sujet.


Comment sont mis en place les accords de participation et d'intéressement ?

Peu importe la taille de votre entreprise, il est toujours possible de mettre en place un régime d'intéressement ou de participation pour le bénéfice de vos salariés. En présence d'une représentation du personnel (délégué syndical ou comité social et économique (CSE)) dans l'entreprise, vous devrez privilégier la voie de la négociation collective (accord collectif) ; à défaut, cela peut relever d'une décision unilatérale de l'employeur.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

La mise en place de ces dispositifs fait peser sur vous, des obligations d'informations à l'égard de vos salariés, notamment à l'embauchelors du versement de la prime d'intéressement ou de la participation aux résultats, ainsi qu'au moment de la rupture du contrat de travail.

Ce dossier vous indique toutes les démarches et obligations qu'implique l'instauration d'un régime d'intéressement ou de participation aux résultats de l'entreprise.

Contenu du dossier :

Ce dossier détaille les différentes thématiques suivantes :

  • les seuils d'effectifs obligatoires ;
  • le contenu des accords ;
  • le procédé de mise en place des accords ;
  • l'information des salariés ;
  • la réserve spéciale de participation et la formule de calcul ;
  • la prime d'intéressement ;
  • le supplément de versement par l’employeur ;
  • les différents modes de gestion ;
  • la répartition entre les salariés ;
  • les modalités et dates de versement aux salariés ;
  • le placement des primes sur des plans d'épargne salariale ;
  • les cas de déblocage anticipé de la prime d'intéressement ou de la prime de participation.

Nous mettons également à votre disposition un modèle d’accord de participation et un modèle d’accord d'intéressement, prêts à l'emploi.

Ce dossier juridique dédié contient :

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35 Questions essentielles

letter-color

1 Modèle de lettre

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2 Modèles de contrats

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1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Participation

Intéressement

Versement

Réserve spéciale de participation

Répartition

Effectif

Accord d’intéressement

Accord de participation

Modalités de dépôt et de contrôle

Prime d’intéressement

Prime de participation

Plan d'épargne salariale

Cas de déblocage anticipé

Moins de 50 salariés

50 salariés et plus

Avances

Expérimentations

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La question du moment

Quels sont les modes de gestion de la participation ?

L'accord de participation doit retenir un ou plusieurs modes de gestion des sommes représentant la Réserve Spéciale de Participation, pour la durée de blocage de celle-ci (1)

La gestion de la participation peut prendre la forme d'un placement sur des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale : plan d'épargne entreprise (PEE), plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), plan d'épargne interentreprises (PEI)... (2)

À noter :

Les frais relatifs aux opérations nécessaires à la tenue de comptes liés à la participation sont à la charge de l'entreprise.


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 18 février 2025 concerne :

Depuis le mois de juillet 2024, il est possible de verser des avances sur les primes d'intéressement et de participation. Ce dossier prend en compte cette nouveauté, à savoir la possibilité de mise en place d’avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la réserve spéciale de participation. Ce dossier est aussi à jour concernant l'expérimentation pour les entreprises de 11 à 49 salariés, applicable depuis le 1er janvier 2025.

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La mise à jour du 19 novembre 2024 concerne :

Avez-vous déjà envisagé de mettre en place des primes liées à la performance de l'entreprise pour motiver vos salariés et avoir un avantage supplémentaire pour faciliter vos recrutements ? Ce dossier traite exclusivement de la participation et de l'intéressement.

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La mise à jour du 06 décembre 2023 concerne :

Ce dossier est à jour de la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.

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