Participation aux résultats et intéressement : procédure pour sa mise en place

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

La mise en place de ces dispositifs fait peser sur vous, des obligations d'informations à l'égard de vos salariés, notamment à l'embauche, lors du versement de la prime d'intéressement ou de la participation aux résultats, ainsi qu'au moment de la rupture du contrat de travail.

Ce dossier vous indique toutes les démarches et obligations qu'implique l'instauration d'un régime d'intéressement ou de participation aux résultats de l'entreprise.

Obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés : expérimentation

La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, développe l'ensemble des dispositifs de partage de la valeur, tels que l'intéressement, la participation, l'abondement de l'épargne salariale et la prime de partage de la valeur (PPV, ex-prime Macron). À titre expérimental, elle instaure aussi une obligation pour certaines entreprises de 11 à 49 salariés, depuis le 1er janvier 2025, de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur parmi les 4 indiqués. Cette expérimentation prendra fin le 29 novembre 2028.

Pour doter votre entreprise d'un régime d'intéressement ou de participation et savoir comment le gérer, achetez notre dossier. 

💡 Modèle d'accord d'intéressement, d'accord de participation, calcul et versement des primes d'intéressement et de participation, placement sur des plans d'épargne salariale, avantages sociaux et fiscaux... Notre dossier complet vous aide à faire le point et à gérer sereinement ce sujet.

Contenu du dossier :

Ce dossier détaille les différentes thématiques suivantes :

• les seuils d'effectifs obligatoires ;
• le contenu des accords ;
• le procédé de mise en place des accords ;
• l'information des salariés ;
• la réserve spéciale de participation et la formule de calcul ;
• la prime d'intéressement ;
• le supplément de versement par l’employeur ;
• les différents modes de gestion ;
• la répartition entre les salariés ;
• les modalités et dates de versement aux salariés ;
• le placement des primes sur des plans d'épargne salariale ;
• les cas de déblocage anticipé de la prime d'intéressement ou de la prime de participation.

Nous mettons également à votre disposition un modèle d’accord de participation et un modèle d’accord d'intéressement, prêts à l'emploi.