Ce que dit la loi
En tant qu'employeur, vous n'êtes pas obligé d'accéder à une demande d'augmentation de salaire : vous avez le droit de la refuser.
Cependant, il est important de respecter les minima légaux (Smic) et conventionnels.
De plus, vous devez respecter le principe de l'égalité de rémunération selon lequel des salariés qui exercent un travail égal ou de valeur égale, avec la même ancienneté ou la même qualification, doivent percevoir une rémunération équivalente.
Si une différence de rémunération existe entre ces salariés, elle doit être justifiée par des éléments pertinents, objectifs et vérifiables matériellement.
Une directive de l’Union européenne prévoit de nouvelles restrictions et obligations pour les employeurs en matière d’égalité de rémunération femmes/hommes. Elle doit être transposée en droit interne au plus tard le 7 juin 2026 (Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit).
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...