Lettre pour refuser d'accorder une augmentation de salaire

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Modèle de lettre : Lettre pour refuser d'accorder une augmentation de salaire

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le mardi 3 octobre 2023

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En tant qu'employeur, vous avez été sollicité par l'un de vos salariés qui souhaite obtenir une augmentation de salaire. Vous souhaitez lui répondre pour lui faire part de votre refus d'augmentation.

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La recommandation de l'auteur

Pour éviter toute démobilisation du salarié, voire une éventuelle décision de quitter l'entreprise, il est essentiel de lui expliquer les motifs justifiant ce refus.

Il peut être intéressant de lui proposer un entretien afin d'échanger avec lui sur ce sujet, ou bien de lui adresser une correspondance expliquant les raisons de ce refus, en vous appuyant sur notre modèle de lettre.

Vous avez la possibilité de lui remettre cette lettre lors de l'entretien ou de l'envoyer par courrier simple.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Ce que dit la loi

En tant qu'employeur, vous n'êtes pas obligé d'accéder à une demande d'augmentation de salaire : vous avez le droit de la refuser.
Cependant, il est important de respecter les minima légaux (Smic) et conventionnels.

De plus, vous devez respecter le principe de l'égalité de rémunération selon lequel des salariés qui exercent un travail égal ou de valeur égale, avec la même ancienneté ou la même qualification doivent percevoir une rémunération équivalente.

Si une différence de rémunération existe entre ces salariés, elle doit être justifiée par des éléments pertinents, objectifs et vérifiables matériellement.

Une directive de l’Union européenne prévoit de nouvelles restrictions et obligations pour les employeurs en matière d’égalité de rémunération femmes/hommes. Elle doit être transposée en droit interne au plus tard le 7 juin 2026 (Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit).