CDI (Contrat à Durée Indéterminée) : rédiger le contrat, période d'essai...

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CDI (Contrat à Durée Indéterminée) : rédiger le contrat, période d'essai...

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 05 décembre 2023

104280 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Rédaction du contrat à durée indéterminée (CDI) : clauses essentielles et facultatives

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. Toutefois, à moins de justifier le recours à un autre type de contrat, le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail.

Les clauses que vous allez y insérer vont vous engager ou garantir vos intérêts - sauf à les modifier/supprimer par un avenant avec l'accord exprès du salarié - pendant toute la durée de la relation de travail, et pour certaines, au-delà.

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En tant qu'employeur : prévenir les contentieux

Vous êtes employeur et sujet à embaucher des salariés. Le CDI présente l'avantage de pouvoir être élaboré sur mesure par les parties et, s'il est rigoureusement rédigé, de limiter les risques de contentieux sur la portée de leurs droits et obligations.

Il fixe les modalités d’exécution de la prestation de travail de votre salarié et servira au juge de source juridique, en cas de litige sur l’exécution du contrat et les conditions de travail du salarié.

Établir un CDI/un avenant au contrat de travail : exemples et modèles

Quelles clauses particulières pouvez-vous insérer dans le contrat : non-concurrence, confidentialité, mobilité ou encore exclusivité ? Faut-il prévoir des mentions obligatoires ? Comment rédiger les CDI particuliers : CDI chantier, CDI intermittent ou d'engagement maritime ? Si une période d'essai est envisagée, quelle doit être sa durée ? Quelles sont les obligations de l'employeur ?

Ce dossier, contient des modèles de différents types de contrats et clauses essentielles ou facultatives. Il est à jour des dernières évolutions législatives et vous aidera à rédiger un contrat adapté à votre activité.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend les éléments pour rédiger un CDI (temps plein, temps partiel...).

Il aborde notamment les thèmes suivants :

  • la définition, la conclusion et les conditions de validité du CDI ;
  • le formalisme de ce type de contrat de travail ;
  • les informations écrites à remettre au salarié au début de la relation de travail (+ procédure en cas de défaut de communication) ;
  • les mentions essentielles à faire figurer dans le contrat ou à transmettre au salarié au moment de l'embauche ;
  • respect des dispositions légales (lois, règlements, ordre public...), des dispositions conventionnelles (accords collectifs, conventions collectives), des dispositions contractuelles (les obligations prévues dans le contrat de travail ou ses avenants) ;
  • les clauses particulières et facultatives : période d'essai, non-concurrence, mobilité, exclusivité, frais professionnels, salaire variable, primes, etc. ;
  • les contrats de travail à durée particulière : temps partiel, forfait jours, forfait heures sur l'année, la semaine ou le mois ;
  • le cas de certains CDI particuliers : le CDI intermittent et le CDI chantier, CDI d'engagement maritime ;
  • les différents modèles de contrats de travail en CDI et leur contenu.

Téléchargez différents modèles de contrats prêts à l'emploi, selon le type de CDI que vous souhaitez conclure !

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Contrat à durée indéterminée

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CDI

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Temps plein/Temps complet

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Temps partiel

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Mentions obligatoires

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Rémunération et salaire

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Clauses facultatives

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Période d'essai

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Mobilité

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Non-concurrence

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Exclusivité

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Contrat de travail des marins

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CDI intermittent

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CDI chantier ou d'opération

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CDI convention forfait jours ou heures

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Informations à transmettre au nouveau salarié

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1 mois

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7 jours calendaires

Le plan du dossier

  • I. Le formalisme du contrat à durée indéterminée (CDI)
  • Que veut dire CDI ? Définition et caractéristiques
  • Quels sont les éléments qui permettent de caractériser l'existence d'un contrat de travail ?
  • Qu’est-ce qu’un lien de subordination ?
  • Le CDI doit-il être écrit ?
  • Un contrat de travail peut-il exister en l'absence d'écrit ?
  • Dans quelle langue le contrat de travail doit-il être rédigé ?
  • Ma convention collective peut-elle m’imposer d’établir un CDI écrit ?
  • Est-il possible d'envisager le recrutement d'un salarié déjà en poste ?
  • II. Que doit contenir le contrat de travail ? Les clauses essentielles et facultatives
  • Quelles sont les informations à transmettre au salarié embauché en CDI ?
  • Avec quel degré de précision dois-je indiquer, dans le contrat de travail, les tâches réalisées par le salarié ?
  • Un salarié peut-il être cadre au début de sa carrière professionnelle ?
  • Choix des clauses : l’employeur doit-il respecter les engagements contenus dans la promesse d’embauche s’ils ne sont pas repris au sein du contrat de travail ?
  • Caractéristiques et durée de la période d'essai
  • Clause prévoyant une période d'essai : quelles sont les conditions de validité ?
  • Dois-je obligatoirement prévoir une période d’essai dans un CDI à temps plein ?
  • Comment insérer une clause instituant une période d’essai ?
  • Qu’est ce qu’une clause de non-concurrence ?
  • Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ?
  • La clause de non-concurrence vaut-elle pour tous motifs de rupture du contrat de travail ?
  • Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?
  • L'employeur peut-il licencier un salarié refusant la mise en oeuvre de sa clause de mobilité ?
  • Qu’est-ce qu’une clause de dédit-formation ?
  • Clause de dédit-formation : quelles en sont les conditions de validité ?
  • Qu’est ce qu’une clause d’objectifs ?
  • Qu’est ce qu’une clause d’exclusivité ?
  • Sous quelles conditions une clause d'exclusivité est-elle valable ?
  • III. Un CDI particulier : le contrat intermittent
  • Qu'est-ce que le travail intermittent ?
  • Pourquoi conclure un CDI intermittent ?
  • Quels sont les avantages du CDI intermittent ?
  • Quelles sont les conditions de mise en place du CDI intermittent ?
  • Quel est le contenu du contrat intermittent ?

Ce dossier contient également

letter

3 Modèles de lettres

contract

19 Modèles de contrats

fiche-express

7 Fiches express

La question du moment

Ma convention collective peut-elle m’imposer d’établir un CDI écrit ?

La plupart des conventions collectives font obligation à l'employeur d'établir un écrit pour toute embauche.

Il est possible de citer, à titre d'exemple la convention collective :

  • bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec-Cinov) qui précise qu'il "sera remis à tout collaborateur au moment de son engagement un contrat de travail" (1) ;
     
  • des hôtels, cafés, restaurants (HCR) qui dispose que tout salarié "reçoit confirmation de son embauche par lettre ou contrat écrit" (2) ;
     
  • des transports routiers et activités auxiliaires du transport qui précise que "chaque embauchage sera confirmé par une lettre ou un contrat d'embauchage" (3).

Si l'employeur méconnaît les dispositions conventionnelles relatives à l'établissement obligatoire d'un écrit, il cause nécessairement un préjudice au salarié, qu'il doit réparer (4).

Le mot de l'auteur

Le 07/12/2023

Un décret du 30 octobre 2023 a modifié le Code du travail pour y préciser quelles sont les principales informations que doit délivrer l'employeur au salarié nouvellement embauché, ainsi que leurs modalités d'établissement et de délivrance. Des particularités concernent les salariés détachés ou amenés à travailler à l'étranger pendant un certain délai et les gens de mer. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

Le 13/09/2023

Depuis le 10 septembre 2023, les employeurs doivent tenir compte de la suppression d'une dérogation légale relative à la durée de la période d'essai.

Le 13/09/2023

Depuis le 9 mars 2023, la loi prévoit que l'employeur remette au salarié un ou plusieurs documents écrits. Un décret en Conseil d'Etat doit en déterminer les modalités d'application et la liste des informations devant figurer dans les documents.

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Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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Note moyenne sur 6 avis

  • le 21/09/2022

    Très professionnel.

  • le 29/07/2022

    Très clair! le dossier est complet et très utile !

  • le 07/02/2020

    Les documents sont une bonne base de base de travail pour la production de documents d'embauche

  • le 24/07/2017

    Les documents obtenus me procurent une base de travail

  • le 25/08/2023

    J'ai apprécié le produit, bien détaillé. bien expliqué.

  • le 19/09/2023

    Le contrat es lisible bien détailler

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