Les conditions de validité de la clause de dédit-formation sont fixées par la jurisprudence.
La clause de dédit-formation doit faire l'objet d'une convention particulière conclue avec le salarié avant le début de la formation (1).
La clause doit contenir :
- la date et la nature de la formation ;
- la durée de la formation ;
- le coût réel de la formation pour l'employeur (2) ;
- le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié.
Ainsi, toute clause de dédit-formation doit réunir 4 conditions pour être valable :
- le financement de la formation doit dépasser le montant de la participation légale ou conventionnelle ;
- la clause doit être conclue avant le début de la formation et elle doit préciser la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'entreprise, ainsi que les modalités de remboursement à la charge du salarié ;
- le montant de l'indemnité de la clause doit être proportionnel aux frais de formation engagés. Le salarié ne doit pas se sentir empêché de démissionner pour des raisons tenant à l'importance du montant de l'indemnité ;
- la durée de l'engagement du salarié par le biais de cette clause doit être proportionnelle à la nature de la formation (sa particularité, son coût...). Dans les faits, la durée de la clause varie souvent entre 2 et 5 ans.
Ainsi, la clause de dédit-formation est licite si elle constitue la contrepartie d'un engagement que l'employeur prend d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, si le montant de l'indemnité de dédit est proportionné aux frais de formation engagés et si elle n'a pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner (3).
Ce que pensent nos clients :
Beatrice D.
le 11/09/2024
Je renouvèle tous mes remerciements à l'équipe juritravail dont mme la juriste auprès de laquelle elle m'a apportée éclaircissements explicites sur dossier agent statut cadre en période d'essai. situation hyper délicate comportementale de ce salarié. bien entendu, du poste que j'occupe qui me passionne, je fais part de mes appréciations sur le professionnalisme des interlocuteurs juritravail à l'ensemble des directions cse restauration. de l'audiovisuel parisien dont aussi la discipline, la rédaction des contrats, avenants, tout ce qui est en lien avec notre c.c. etc... la liste est longue. indispensable de me tourner vers vous.
Guillaume B.
le 31/07/2024
Les réponses sont claires et satisfaisantes.
Mohamed I.
le 19/09/2023
Le contrat es lisible bien détailler
Agnès C.
le 25/08/2023
J'ai apprécié le produit, bien détaillé. bien expliqué.
Ahmed H.
le 21/09/2022
Très professionnel.
Thomas G.
le 29/07/2022
Très clair! le dossier est complet et très utile !
Julien C.
le 07/02/2020
Les documents sont une bonne base de base de travail pour la production de documents d'embauche
Katherine A.
le 24/07/2017
Les documents obtenus me procurent une base de travail