CDI (Contrat à Durée Indéterminée) : rédiger le contrat, période d'essai...

CDI (Contrat à Durée Indéterminée) : rédiger le contrat, période d'essai...

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 10 novembre 2022

Vous avez trouvé le candidat idéal et souhaitez le recruter en CDI (Contrat à Durée Indéterminée). À l'occasion de cette nouvelle embauche, vous devez rédiger un contrat de travail pour encadrer les conditions d'emploi et sécuriser les bases de la relation professionnelle. Quelles sont les conditions de validité d'un CDI ? Quelles clauses sont à mentionner obligatoirement ? Doit-il être écrit ? Comment insérer une période d'essai ? Comment rédiger un contrat à temps...

18,00€ TTC

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Description
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Pour soutenir le développement de votre activité ou remplacer un salarié sur le départ, vous avez décidé de conclure un CDI. De ce fait, vous avez besoin de connaître les éléments nécessaire à sa rédaction.

De nombreuses règles sont à respecter par l'employeur. Quelles sont les mentions à ne pas oublier ? Quelles clauses particulières pouvez-vous insérer dans le contrat : clause de non-concurrence, clause de confidentialité, clause de mobilité, clause d'exclusivité ? Y a-t-il des mentions obligatoires ? Vous développez votre activité dans le secteur du bâtiment et vous vous demandez en quoi consiste un contrat de chantier et dans quelles conditions il peut être conclu ? Quelles sont les obligations de l'employeur ?

Il est important d'être attentif à la rédaction du CDI, car c'est le contrat de travail qui fixe les modalités d’exécution de la prestation de travail de votre salarié. Il servira de base aux conseillers prud'homaux si un litige survient avec le salarié sur l’exécution de son contrat et ses conditions de travail.

Notre dossier vous permet d’être en conformité avec la loi, tout en vous accompagnant dans vos démarches avec des outils et des modèles de contrat de travail adaptés.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend les éléments pour rédiger un CDI à temps plein. Il aborde notamment les thèmes suivants :

la définition, la conclusion et les conditions de validité du CDI ;
la procédure et le formalisme des contrats de travail ;
les mentions essentielles à faire figurer dans le contrat ou à transmettre au salarié au moment de l'embauche ;
respect des dispositions légales (lois, règlements, ordre public...), des dispositions conventionnelles (accords collectifs, conventions collectives), des dispositions contractuelles (les obligations prévues dans le contrat de travail ou ses avenants) ;
les clauses particulières : période d'essai, non-concurrence, mobilité, exclusivité, frais professionnels, salaire variable, primes, etc. ;
les contrats de travail à durée particulière : temps partiel, forfait jours, forfait heures sur l'année, la semaine ou le mois ;
les différents modèles de contrat de travail en CDI et leur contenu.

Nous mettons également à votre disposition différents modèles de contrats prêts à l'emploi, selon le type de CDI (contrat à durée indéterminée) que vous souhaitez conclure.

20 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 27 Questions Essentielles

1 Modèle de Lettre

15 Modèles de Contrats

3 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Contrat à durée indéterminée

Temps partiel

Période d'essai

Exclusivité

CDI

Mentions obligatoires

Mobilité

Modèle de CDI

Temps plein / Temps complet

Rémunération et salaire

Non-concurrence

Contrat de travail des marins

Le plan du dossier

Le CDI : qu'est-ce que c'est ? Qu'est-ce que ça veut dire ? Définition
Quels sont les éléments qui permettent de caractériser l'existence d'un contrat de travail ?
Qu’est-ce qu’un lien de subordination ?
Le contrat à durée indéterminée (CDI) doit-il être écrit ?
Ma convention collective peut-elle m’imposer d’établir un contrat de travail à durée indéterminée écrit ?
Dans quelle langue le contrat de travail doit-il être rédigé ?
Quelle est la durée du CDI ?
Avec quel degré de précision dois-je indiquer, dans le contrat de travail, les tâches réalisées par le salarié ?
Un salarié peut-il être cadre au début de sa carrière professionnelle ?
Un contrat de travail peut-il exister en l'absence d'écrit ?
L’employeur doit-il respecter les engagements contenus dans la promesse d’embauche s’ils ne sont pas repris au sein du contrat de travail ?
Quelles sont les informations à transmettre au salarié embauché en CDI ?
Les clauses du contrat de travail
Qu'est-ce qu'une période d'essai ?
Comment insérer une clause instituant une période d’essai ?
Clause prévoyant une période d'essai : quelles sont les conditions de validité ?
Dois-je obligatoirement prévoir une période d’essai dans un CDI à temps plein ?
Qu’est ce qu’une clause de non-concurrence ?
Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ?
Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?
Qu’est-ce qu’une clause de dédit-formation ?
Clause de dédit-formation : quelles en sont les conditions de validité ?
Qu’est ce qu’une clause d’objectif ?
Qu’est ce qu’une clause d’exclusivité ?
Sous quelles conditions une clause d'exclusivité est-elle valable ?
Est-il possible d'envisager le recrutement d'un salarié déjà en poste ?
Qu'est-ce qu'une clause couperet ?

Ce dossier contient également

1 Modèle de Lettre

Réponse négative à une candidature spontanée

15 Modèles de Contrats

Modèle de CDI à temps plein
Modèle de CDI simplifié
Modèle de contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel : clauses et utilisation
Convention de forfait annuel en jours : modèle de CDI
Modèle de CDI pour salarié en forfait heures sur la semaine ou le mois
Modèle de CDI de l’attaché commercial avec rémunération variable, fixe ou clause d’objectifs
Modèle de CDI directeur commercial statut cadre dont la rémunération comporte une partie fixe et une partie variable
Modèle de clause de période d'essai
Modèle de clause d'objectifs pour votre salarié
Exemple de clause de discrétion ou de confidentialité
Modèle de clause d'exclusivité
Modèle de clause de mobilité géographique du contrat de travail
Exemple de clause de dédit formation
Exemple de clause de non concurrence
Modèle de contrat d’engagement maritime

3 Fiches express

La concurrence déloyale des salariés
Conclure un contrat de chantier ou d’opération
Le formalisme et les mentions essentielles du CDI à temps plein

La question du moment

Qu’est ce qu’une clause d’exclusivité ?

La mention d'une clause d'exclusivité dans un contrat de travail interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non.

La clause d'exclusivité ne nécessite pas de contrepartie financière au salarié (1).

La clause peut, néanmoins, prévoir que l'employeur puisse accepter sous conditions que son salarié exerce une autre activité professionnelle. Pour exemple, une clause d'exclusivité imposant à un comptable d'informer son employeur et de recueillir son accord préalable pour exercer une autre activité professionnelle est licite du fait de ses fonctions (1).

La clause d'exclusivité ne doit pas être confondue avec la clause de non-concurrence.

En effet, la clause d'exclusivité s'applique pendant l'exécution du contrat de travail et s'achève au dernier jour du contrat de travail, alors que la clause de non-concurrence ne prend effet qu'à compter de la rupture du contrat.

Attention, la jurisprudence n'accepte plus une interdiction générale de travailler dans une autre entreprise. La portée de ces clauses est donc désormais limitée aux activités concurrentielles (2).

L'étendue de l'obligation d'exclusivité est variable. Il peut être prévu une clause très générale interdisant l'exercice de toute activité professionnelle dans une autre entreprise ou pour son propre compte.

Une clause moins restrictive peut également être rédigée, interdisant simplement l'exercice d'une activité parallèle susceptible de concurrencer l'entreprise.

Il est possible d'insérer une telle clause dans le contrat de travail d'un salarié qui travaille à temps partiel dès lors qu'elle est nécessaire, au vu du poste occupé par le travailleur, et indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (3).

Enfin, afin d'être valable, cette clause doit remplir les conditions suivants (4) :

être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
être justifiée par la nature de la tâche à accomplir par le salarié ;
et, être proportionnée au but recherché.

C'est à l'employeur de rapporter la preuve que la clause satisfait aux conditions légales. Le salarié qui invoque la nullité de la clause devra établir le préjudice subi pour prétendre à recevoir des dommages et intérêts (5).

Le mot de l'auteur

Le 10/11/2022

Ce dossier tient compte de l'obligation instaurée par la Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, imposant une liste d'informations à transmettre aux salariés embauchés depuis le 1er août 2022.

Le 09/08/2022

Nous mettons également à votre disposition un modèle d'engagement maritime

Le 11/03/2022

Les modèles de CDI mis à votre disposition sont à jour des obligations imposées par le Règlement européen sur la protection des données (RGPD).

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Jean-Bernard J.

07/04/2022

Belle base de données sur de multiples thèmes

FABIEN N.

J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.

Yann W.

01/04/2022

Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍

Patrick L.

30/03/2022

Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail

Johan D.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Contrat à durée indéterminée

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Période d'essai

Exclusivité

CDI

Mentions obligatoires

Mobilité

Modèle de CDI

Temps plein / Temps complet

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Les clauses du contrat de travail

Qu'est-ce qu'une période d'essai ?

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Clause prévoyant une période d'essai : quelles sont les conditions de validité ?

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