
De la désorganisation en raison d’un salarié absent pour maladie
Par Maitre Carole VERCHEYRE-GRARD le 19/07/2022
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Confronté à la nécessité de recourir aux services d'un avocat, vous pouvez vite être désorienté sur le choix de l'avocat. Si vous avez une protection juridique, il se peut qu'elle vous propose d'elle-même des avocats « partenaires » et/ou vous laisse le libre choix. A défaut, vous pouvez contacter le Barreau local ou consulter l'annuaire proposé par le Conseil National des Barreaux (CNB) : https://www.cnb.avocat.fr/fr/annuaire-des-avocats-de-france
Au regard de la loi, tout justiciable dispose d'une liberté de choix de son avocat , y compris lorsqu'il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (AJ). Le corollaire de ce principe est la liberté pour l'avocat d'accepter ou de refuser le dossier d'AJ. Si vous craignez des refus ou si vous en avez trop rencontré, vous pouvez contacter le Bâtonnier de l'Ordre des avocats local[1]. Celui-ci est habilité par la loi à désigner un avocat.
[1] Article 25 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'annuaire que propose officiellement le Conseil National des Barreaux (CNB) offre un champ de recherche dédié : il est ainsi possible de préciser le domaine de spécialité souhaité. L'annuaire officiel peut être trouvé à ce lien : https://www.cnb.avocat.fr/fr/annuaire-des-avocats-de-france. Vous pouvez également appeler le Barreau local.
Choisir votre avocat pour le divorce dépend de plusieurs critères à vérifier : l'avocat est-il spécialisé sur la question (vérifiable depuis l'annuaire du Conseil National des Barreaux : https://www.cnb.avocat.fr/fr/annuaire-des-avocats-de-france) ? A-t-il des références présentées via son site Internet ? Est-il à l'écoute de vos questionnements ?
Le choix de l'avocat en droit de la famille doit comprendre une composante territoriale. En effet, un avocat ne peut vous représenter que dans une certaine limite géographique : il est tenu de respecter le ressort des tribunaux et de la cour d'appel dans lequel il s'est installé. Si l'avocat est sollicité en dehors de cette zone, il doit recourir aux services d'un confrère, appelé « postulant », situé dans le ressort correspondant. Bien évidemment, recourir à un postulant augmente les coûts. Si l'avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle, il doit être celui qui vous représente : le mécanisme du postulant est exclu.
Le choix de l'avocat en droit immobilier doit comprendre une composante territoriale. En effet, un avocat ne peut vous représenter que dans une certaine limite géographique : il est tenu de respecter le ressort des tribunaux et de la cour d'appel dans lequel il s'est installé. Si l'avocat est sollicité en dehors de cette zone, il doit recourir aux services d'un confrère, appelé « postulant », situé dans le ressort correspondant. Bien évidemment, recourir à un postulant augmente les coûts. Si l'avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle, il doit être celui qui vous représente : le mécanisme est exclu.
En matière de droit du travail, le rôle de l'avocat est double. Non seulement il représente vos intérêts de manière générale, mais c'est également lui qui mènera les négociations durant la phase de conciliation devant le Bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes. Le cas échéant, il plaidera votre dossier devant le Bureau de jugement.
L'avocat spécialisé en droit du travail peut représenter tant les employeurs que les salariés pour les litiges nés entre eux à l'occasion de l'exécution du contrat de travail. Toutefois, il arrive qu'un avocat, ou un cabinet d'avocats, ne décide de ne représenter que les uns ou que les autres. Généralement, une telle situation est précisée sur le site Internet de l'avocat ou de son cabinet. Pensez à vérifier avant de prendre contact.
En matière sociale, l'avocat peut être consulté traditionnellement (à son cabinet, par téléphone?). Si vous êtes syndiqué, vous pouvez vous rapprocher du syndicat : son avocat peut vous proposer une consultation juridique gratuite pour tout problème lié au droit du travail.
La rémunération de l'avocat, peu importe le domaine de droit, n'est pas réglementée, ce qui signifie qu'il n'y a pas de plancher ou de plafond aux sommes demandées. Néanmoins, la loi impose l'établissement d'une convention d'honoraires fixant les modes de rémunération que l'avocat est amené à demander dans le cadre de la gestion de votre dossier[2].
[2] Article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1970
Le choix de l'avocat en droit du travail doit comprendre une composante territoriale. En effet, un avocat ne peut vous représenter que dans une certaine limite géographique : il est tenu de respecter le ressort des tribunaux et de la cour d'appel dans lequel il s'est installé. Si l'avocat est sollicité en dehors de cette zone, il doit recourir aux services d'un confrère, appelé « postulant », situé dans le ressort correspondant. Bien évidemment, recourir à un postulant augmente les coûts. Si l'avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle, il doit être celui qui vous représente : le mécanisme du postulant n'est pas possible.
La consultation d'un avocat peut se réaliser à son cabinet directement ou par téléphone. Autrement, il existe des structures d'accès au droit autorisant la consultation gratuite d'un avocat au sein de certains locaux :
A noter que les mairies, tribunaux, ainsi que des associations de consommateurs, syndicats et même certains Barreaux peuvent organiser ce genre de consultations.
Enfin, n'hésitez pas à vous reporter à votre contrat de protection juridique qui peut prévoir une consultation d'un avocat.
La rémunération de l'avocat, peu importe le domaine de droit, n'est pas réglementée, ce qui signifie qu'il n'y a pas de plancher ou de plafond aux sommes demandées. Néanmoins, la loi impose l'établissement d'une convention d'honoraires fixant les modes de rémunération que l'avocat est amené à demander dans le cadre de la gestion de votre dossier[3].
[3] Article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1970
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire, dès lors que le montant du litige n'excède pas 10 000 euros. Une fois ce seuil dépassé, la règle change[4].
En outre, certains contentieux obligent à faire appel à un avocat, peu importe le montant en jeu. Il s'agit notamment des affaires portées devant les cours d'assises (en tant qu'accusé), le tribunal pour enfants, le juge aux affaires familiales, etc.
[4] Article 760 du Code de procédure civile
Par Maitre Carole VERCHEYRE-GRARD le 19/07/2022
Par Maitre Pauline Righini le 18/07/2022
Par Maitre Patrick LINGIBE le 09/08/2021
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07/04/2022
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07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
01/04/2022
Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍
30/03/2022
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30/03/2022
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Carnazza David
Litige démission et conges
Merci, grâce à l'avocat jai pu avoir des réponses nettes et savoir quoi faire si le litige persiste.
faraud11 - Publié le 15/08/2022
HADDAD Sabine
Maître Haddad
Cela fait 10 ans que j?ai recours aux conseils juridiques de Maître Haddad dans le cadre d?un divorce difficile. C?est une avocate à l?écoute et qui apporte une réponse appropriée, ciblée et efficace. Je l?ai recommandée et je la recommande encore !
lilia.60801 - Publié le 13/08/2022
mignard priscilla
Conseil logement
Merci pour votre aide chère Maître je vais suivre précieusement vos conseils. Bien a vous .
ricci_l - Publié le 11/08/2022
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