Les obligations des avocats :
Rappelons que la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante. Néanmoins, la profession d'avocat et son travail sont réglementés. Le décret du 12 juillet 2005 rappelle les grands principes qui guident l’avocat dans les relations avec son client : « Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence ».
Par ailleurs, l'avocat exerce son travail et ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.
En raison de cette indépendance, un avocat est libre de défendre ou non un client.
Est-ce qu'un avocat commis d'office peut refuser l'affaire d'un client ?
Il faut retenir que l’avocat peut décider de ne pas prendre en charge votre dossier et qu’il n’a pas à motiver ce refus. Toutefois, il ne peut pas vous opposer d’emblée un refus lorsqu’il est commis d’office. En effet, ce refus doit être légitime (clause de conscience par exemple). La contestation de ce refus est portée devant le bâtonnier de l’ordre concerné. Celui-ci est un avocat élu pour 2 ans par les avocats du barreau. Il a la charge de notamment de régler les litiges entre avocat et client.
Un avocat peut-il se dessaisir d'un dossier ? Que faire en cas de dessaisissement d'un avocat ?
L'avocat ne peut exercer son droit de ne plus s'occuper d'une affaire au dernier moment mettant ainsi en péril les intérêts du client qui ne serait plus en mesure de trouver une autre assistance judiciaire en temps utile.
Un avocat peut-il refuser l'aide juridictionnelle ? Les avocats sont libres de prendre ou non les dossiers à l'aide juridictionnelle. Si un avocat accepte de prendre l'AJ totale, il ne peut demander des honoraires car sa rémunération sera forfaitaire selon le barème établi par l'État. En cas d'acceptation d'un dossier à l'AJ partielle, l'avocat peut établir avec l'accord de son client, une convention d'honoraire établissement clairement la part prise en charge par l'État, et celle prise en charge par son client. La profession d’avocat a des règles éthiques et morales fortes. La profession est strictement réglementée sous le contrôle du bâtonnier, ce qui sécurise et renforce les droits du client.
N'hésitez pas à nous contacter au 01 75 75 42 33 pour consulter un avocat dans le bon domaine de compétence.
Nos clients témoignent
Maître David Carnazza
cyrilnolleau
le 09/12/2024
Très bon échange avec maître carnazza, réponse précise et claire. merci pour les informations
Maître Sabine HADDAD
perron57
le 07/12/2024
Réponse claire et surtout très agréable je reviendrais vers cette avocate elle ne traîne pas pour donner sa réponse
Cabinet Priscilla MIGNARD
vergnaud.n
le 05/12/2024
C'était urgent et très important, la consultation a été claire, nette et précise. merci à maître mignard pour son écoute, son efficacité et son professionnalisme.