Les obligations des avocats :
Rappelons que la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante. Néanmoins, la profession d'avocat et son travail sont réglementés. Le décret du 12 juillet 2005 rappelle les grands principes qui guident l’avocat dans les relations avec son client : « Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence ».
Par ailleurs, l'avocat exerce son travail et ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.
En raison de cette indépendance, un avocat est libre de défendre ou non un client.
Est-ce qu'un avocat commis d'office peut refuser l'affaire d'un client ?
Il faut retenir que l’avocat peut décider de ne pas prendre en charge votre dossier et qu’il n’a pas à motiver ce refus. Toutefois, il ne peut pas vous opposer d’emblée un refus lorsqu’il est commis d’office. En effet, ce refus doit être légitime (clause de conscience par exemple). La contestation de ce refus est portée devant le bâtonnier de l’ordre concerné. Celui-ci est un avocat élu pour 2 ans par les avocats du barreau. Il a la charge de notamment de régler les litiges entre avocat et client.
Un avocat peut-il se dessaisir d'un dossier ? Que faire en cas de dessaisissement d'un avocat ?
L'avocat ne peut exercer son droit de ne plus s'occuper d'une affaire au dernier moment mettant ainsi en péril les intérêts du client qui ne serait plus en mesure de trouver une autre assistance judiciaire en temps utile.
Un avocat peut-il refuser l'aide juridictionnelle ? Les avocats sont libres de prendre ou non les dossiers à l'aide juridictionnelle. Si un avocat accepte de prendre l'AJ totale, il ne peut demander des honoraires car sa rémunération sera forfaitaire selon le barème établi par l'État. En cas d'acceptation d'un dossier à l'AJ partielle, l'avocat peut établir avec l'accord de son client, une convention d'honoraire établissement clairement la part prise en charge par l'État, et celle prise en charge par son client. La profession d’avocat a des règles éthiques et morales fortes. La profession est strictement réglementée sous le contrôle du bâtonnier, ce qui sécurise et renforce les droits du client.
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Nos clients témoignent
Cabinet Priscilla MIGNARD
vergnaud.n
le 05/12/2024
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Cabinet delmas
margotte6610
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Cabinet ADLER
christian--12
le 01/12/2024
Une écoute humain aîné, et de bon conseils; je recommandé ce chemin pour éviter une culpabilisation excessive pour des faits mineurs, néanmoins condamnables par la loi, pour des conflits d'accès â l'égalité de traitement des droits.