Négociation collective du CSE : négocier un accord d'entreprise sans DS

La négociation d'un accord d'entreprise est soumise à plusieurs conditions relatives :

1. aux parties à la négociation :

L'employeur est tenu d'inviter toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (1). Désormais, les syndicats doivent prouver leur représentativité pour participer à la négociation collective.

Les critères de représentativité, cumulatifs, sont les suivants (2) :

• le respect des valeurs républicaines ;
• l'indépendance à l'égard de l'employeur ;
• la transparence financière ;
• une ancienneté d'au moins 2 ans dans le champ professionnel et géographique de la négociation ;
• l'audience électorale : au moins 10 % des suffrages au niveau de l'entreprise et au moins 8 % des suffrages au niveau de la branche et aux niveaux interprofessionnel et national ;
• l'influence, caractérisée par l'activité et l'expérience du syndicat ;
• les effectifs d'adhérents et les cotisations. 

Si toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise n'ont pas été invitées à négocier, l'accord conclu est nul (3).

À défaut de délégué syndical dans l'entreprise, l'employeur peut conclure des accords collectifs avec un représentant élu du personnel ou, à défaut, un salarié mandaté (4).

2. à la consultation du comité social et économique (CSE) :

Si la négociation porte sur l'un des sujets entrant dans la compétence du CSE, ce dernier doit être consulté (5).

À défaut de consultation, l'employeur s'expose à une sanction pour délit d'entrave au bon fonctionnement du CSE, sans que cela rende pour autant nul ou inopposable l'accord conclu.

La consultation doit avoir lieu concomitamment à l'ouverture de la négociation et au plus tard avant la signature de l'accord, ce qui signifie que la consultation doit intervenir entre le début et la fin de la négociation.

3. à la forme de l'accord d'entreprise :

- l'accord collectif de travail doit être un acte écrit à peine de nullité (6). Il doit comporter la signature des parties qui l'ont conclu et être rédigé en français ;

- l'accord doit comporter certaines mentions obligatoires : comme le champ d'application territorial (établissement, entreprise, groupe, etc.), professionnel ou les catégories de salariés concernés ; la durée de l'accord (7) (car l'accord d'entreprise peut être à durée déterminée ou indéterminée, à défaut sa durée sera fixée à 5 ans) ; les modalités de renouvellement ou de révision de l'accord ; ses conditions de suivi et de rendez-vous ; ses conditions de dénonciation et le préavis afférent (8).

4. à la notification de l'accord :

C'est à la partie la plus diligente des signataires d'un accord qu'il appartient de notifier le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature (9).

Ils sont déposés :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords) (10) ;
• au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion par le représentant légal (11).