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Négociation collective du CSE : négocier un accord d'entreprise sans DS

a été rédigé par Valérie Lohat, Juriste

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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Négociation collective du CSE : négocier un accord d'entreprise sans DS

aperçu du sommaire du dossier Négociation collective du CSE :  négocier un accord d'entreprise sans DS

Rédigé par Valérie Lohat - Mis à jour le 23 octobre 2020

En principe, les délégués syndicaux sont habilités à négocier des accords avec l'employeur au sein de l'entreprise. En effet, ils détiennent le monopole de la négociation...

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Descriptif du dossier

En principe, les délégués syndicaux sont habilités à négocier des accords avec l'employeur au sein de l'entreprise. En effet, ils détiennent le monopole de la négociation.

Malgré tout, si vous faites partie d’une entreprise dépourvue de délégué syndical, le Code du travail permet l’intervention d’un représentant du personnel ou d’un salarié mandaté,  dans certaines hypothèses.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Négociation collective

  • CSE

  • Accord collectif

  • Accord d'entreprise

  • Délégué syndical

  • Salarié mandaté

  • Conditions de validité

  • Révision

  • Dénonciation

  • Mise en cause


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

17 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE). Dans ce cas, et à défaut de délégué syndical dans l'entreprise, votre mandat vous permet de négocier des accords collectifs avec l'employeur.

Le cas échéant, les membres du CSE disposent d'heures de délégation pour pouvoir participer à cette négociation. 

L'accord, négocié et conclu par les membres du CSE, est soumis à des conditions de validité spécifiques. Par conséquent, il est nécessaire que ces derniers connaissent les règles encadrant la négociation, la révision ou la dénonciation d'un accord. 

Nous vous donnons les éléments-clés pour connaître vos droits.

Contenu du dossier :

Ce dossier fait le point sur les thématiques suivantes : 

  • les acteurs de la négociation collective ;
  • les différents types d'accords collectifs ;
  • les règles encadrant la négociation d'un accord ;
  • les règles concernant la révision d'un accord conclu ;
  • les consultations du CSE en cas de négociation avec un délégué syndical ;
  • la distinction entre la dénonciation et la mise en cause ;
  • la garantie de rémunération.

Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre portant sur la dénonciation d’un accord d’entreprise.


La question du moment

Le comité social et économique peut-il participer à la négociation d'un accord d'entreprise ?

Le comité social et économique (CSE) peut participer à la négociation d'un accord d'entreprise mais à certaines conditions.

En l'absence de délégué syndical et en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du CSE, dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et 20 salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise (1).

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et moins de 50 salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés (2) :

  • soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du CSE. A cet effet, une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié ;
  • soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Les accords ainsi négociés, conclus, révisés ou dénoncés peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement.

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à 50 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail s'ils sont expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié (3).


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