Négocier un accord d'entreprise sans DS : le pouvoir de négociation du CSE

La négociation collective peut avoir lieu à différents niveaux :

1. Au niveau national : la négociation interprofessionnelle.

Les réformes engagées par le Gouvernement dans les domaines des relations du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle impliquent pour ce dernier d'engager une concertation préalable avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau national (organisations patronales et organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel).

Les partenaires sociaux tentent ensuite d'arriver à un Accord National Interprofessionnel (ANI). Ce dernier, s'il aboutit, fait l'objet d'une transposition législative initiée par le Gouvernement, après discussion au Parlement.

2. Au niveau des secteurs d'activité : la négociation de branche (1). 

La négociation de branche regroupe les syndicats représentatifs au niveau d'une branche professionnelle, c'est-à-dire du même secteur d'activité. 

Lorsqu'un accord est signé entre les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales, il s'applique initialement aux seules entreprises dont les employeurs sont membres d'une des ogranisations patronales signataires.

Par la suite, les syndicats, le Gouvernement ou une autre association d'employeurs peuvent demander l'extension de l'accord (étendre l'accord à tous les salariés de la branche). L'extension est accordée lorsque les pouvoirs publics la valident, le considérant conforme à la loi. Une fois étendu, tous les salariés relevant de secteur d'activité concerné peuvent s'en prévaloir.

Aujourd'hui, une grande majorité de salariés est couverte par des accords de branche.

3. Au niveau des entreprises et des établissements d'entreprise : la négociation d'entreprise (2).

Pour pouvoir négocier, les organisations syndicales doivent être représentatives dans le champ d'application de l'accord (par exemple au niveau de l'entreprise, au niveau d'une catégorie professionnelle, ou encore d'un secteur d'activité).

La négociation peut être menée au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou du groupe (3).