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Négociation collective du CSE : négocier un accord d'entreprise sans DS

a été rédigé par Valérie Lohat, Juriste

CE, IRP

CSE

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Négociation collective du CSE : négocier un accord d'entreprise sans DS

aperçu du sommaire du dossier Négociation collective du CSE :  négocier un accord d'entreprise sans DS

Rédigé par Valérie Lohat - Mis à jour le 23 octobre 2020

En principe, les délégués syndicaux sont habilités à négocier des accords avec l'employeur au sein de l'entreprise. En effet, ils détiennent le monopole de la négociation...

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Descriptif du dossier

En principe, les délégués syndicaux sont habilités à négocier des accords avec l'employeur au sein de l'entreprise. En effet, ils détiennent le monopole de la négociation.

Malgré tout, si vous faites partie d’une entreprise dépourvue de délégué syndical, le Code du travail permet l’intervention d’un représentant du personnel ou d’un salarié mandaté,  dans certaines hypothèses.


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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE). Dans ce cas, et à défaut de délégué syndical dans l'entreprise, votre mandat vous permet de négocier des accords collectifs avec l'employeur.

Le cas échéant, les membres du CSE disposent d'heures de délégation pour pouvoir participer à cette négociation. 

L'accord, négocié et conclu par les membres du CSE, est soumis à des conditions de validité spécifiques. Par conséquent, il est nécessaire que ces derniers connaissent les règles encadrant la négociation, la révision ou la dénonciation d'un accord. 

Nous vous donnons les éléments-clés pour connaître vos droits.

Contenu du dossier :

Ce dossier fait le point sur les thématiques suivantes : 

  • les acteurs de la négociation collective ;
  • les différents types d'accords collectifs ;
  • les règles encadrant la négociation d'un accord ;
  • les règles concernant la révision d'un accord conclu ;
  • les consultations du CSE en cas de négociation avec un délégué syndical ;
  • la distinction entre la dénonciation et la mise en cause ;
  • la garantie de rémunération.

Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre portant sur la dénonciation d’un accord d’entreprise.



Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
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Négociation collective

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Accord d'entreprise

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Conditions de validité

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Mise en cause

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CSE

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Délégué syndical

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Révision

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Accord collectif

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Salarié mandaté

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Dénonciation


Le plan du dossier

  • Quels sont les différents niveaux d’accords collectifs ?

  • Qui peut négocier un accord d’entreprise ?

  • Comment négocier un accord d’entreprise ?

  • Quelles sont les modalités de conclusion des accords collectifs ?

  • Comment réviser un accord d’entreprise ?

  • Accord collectif : qu’est-ce qu’une dénonciation ?

  • Qu'est-ce qu'une garantie de rémunération ?

  • Quels sont les effets d’une mise en cause d'un accord collectif ?

  • Quand la convention ou l'accord collectif entrent-ils en vigueur ?

  • Le comité social et économique doit-il être consulté dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) ?

  • Un syndicat peut-il demander la suspension de la mesure prise par l'employeur lorsque le CSE n'a pas réagi ?

  • Dans quelles entreprises des négociations obligatoires s'imposent-t-elles ?

  • Le comité social et économique peut-il participer à la négociation d'un accord d'entreprise ?

  • Quel est l’impact du COVID-19 sur les procédures de consultation et d’information du CSE ?

  • Existe-t-il des heures de délégation supplémentaires pour les membres du CSE en cas de négociation d’accord collectif avec l’employeur ?

  • Qu’est-ce qu'une heure de délégation ?

  • De combien d’heures de délégation bénéficient les différents représentants du personnel ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Lettre

fiche-express

2 Fiches express


La question du moment

Comment réviser un accord d’entreprise ?

La révision d'un accord d'entreprise consiste à modifier tout ou partie de l'accord existant. Cette révision se matérialise par une négociation et la conclusion d'un avenant portant sur les articles à modifier.
 
La révision d'un accord d'entreprise suppose la conclusion d'un avenant modificatif. L'accord prévoit, en principe, les conditions de forme et le délai dans lesquels il peut être révisé (1).
Les parties à la négociation sont tenues de respecter les modalités de révision que l'accord initial renferme. 
Ces parties à la négociation de la révision s'entendent de tous les syndicats représentatifs ayant un délégué syndical dans l'entreprise, qui doivent obligatoirement être invités à la table des négociations (2). A défaut, l'accord est nul.
Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement (3) :
  • jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
  • à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. 

Si les négociations ne débouchent sur aucun avenant, l'accord reste en état. Si un avenant est signé, il se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie (4). L'avenant de révision est alors opposable à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord. Cet avenant doit être déposé dans les mêmes conditions qu'un accord.


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