Les délais d'information-consultation du CSE, spécifiques à la période Covid, étaient applicables du 3 mai au 23 août 2020. Il ne sont plus applicables pour le moment.
En revanche, une loi du 14 novembre 2020 (1) permet au Gouvernement de rétablir par ordonnance les délais qui vont suivre, ou à en mettre en oeuvre de nouveaux et ce, jusqu'au 16 février 2021 (date de fin de l'état d'urgence). Il se peut donc que dans les semaines à venir, ces délais soient de nouveau applicables ou que des modalités de consultations spécifiques à la période de covid soient mis en place.
Voici ce qui était applicable du 3 mai au 23 août 2020 :
Par dérogation aux dispositions du Code du travail ainsi qu'aux stipulations conventionnelles en vigueur, lorsque l'information ou la consultation du comité social et économique (CSE) et du comité social et économique central (CSEC) portait sur les décisions de l'employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de COVID-19, les délais applicables étaient fixés comme suit (2) (3) :
- délai de consultation en l'absence d'intervention d'un expert : 8 jours ;
- délai de consultation en cas d'intervention d'un expert : 12 jours pour le comité central et 11 jours pour les autres comités ;
- délai de consultation en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité central et d'un ou plusieurs comités d'établissement : 12 jours ;
- délai minimal entre la transmission de l'avis de chaque comité d'établissement au comité central et la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif : 1 jour.
- délai dont dispose l'expert, à compter de sa désignation, pour demander à l'employeur toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission : 24 heures (5) ;
- délai dont dispose l'employeur pour répondre à cette demande : 24 heures (5) ;
- délai dont dispose l'expert pour notifier à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise : 48 heures à compter de sa désignation ou, si une demande a été adressée à l'employeur, 24 heures à compter de la réponse apportée par ce dernier (6) ;
- délai dont dispose l'employeur pour saisir le juge pour chacun des cas de recours prévus,notamment pour contester l'expertise : 48 heures (7) ;
- délai minimal entre la remise du rapport par l'expert et l'expiration des délais de consultation du comité : 24 heures (8).
Attention, n'étaient pas concernés par ces modifications :
- le licenciement de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours ;
- l'accord de performance collective (9) ;
- les informations et consultations récurrentes, portant sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise, ainsi que la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (10).
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Jean Pierre T.
le 27/06/2022
Utile enrichissant.