Négociation collective du CSE : négocier un accord d'entreprise sans DS

Le comité social et économique (CSE) peut participer à la négociation d'un accord d'entreprise mais à certaines conditions.

En l'absence de délégué syndical et en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du CSE, dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et 20 salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise (1).

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et moins de 50 salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés (2) :

• soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du CSE. A cet effet, une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié ;
• soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Les accords ainsi négociés, conclus, révisés ou dénoncés peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement.

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à 50 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail s'ils sont expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié (3).