Négociation collective du CSE : négocier un accord d'entreprise sans DS

illustration aperçu dossier.svg

Négociation collective du CSE : négocier un accord d'entreprise sans DS

Photo de Valérie Lohat

Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le 23 octobre 2020

14666 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

En principe, les délégués syndicaux sont habilités à négocier des accords avec l'employeur au sein de l'entreprise. En effet, ils détiennent le monopole de la négociation.

Malgré tout, si vous faites partie d’une entreprise dépourvue de délégué syndical, le Code du travail permet l’intervention d’un représentant du personnel ou d’un salarié mandaté,  dans certaines hypothèses.

Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE). Dans ce cas, et à défaut de délégué syndical dans l'entreprise, votre mandat vous permet de négocier des accords collectifs avec l'employeur.

Le cas échéant, les membres du CSE disposent d'heures de délégation pour pouvoir participer à cette négociation. 

L'accord, négocié et conclu par les membres du CSE, est soumis à des conditions de validité spécifiques. Par conséquent, il est nécessaire que ces derniers connaissent les règles encadrant la négociation, la révision ou la dénonciation d'un accord. 

Nous vous donnons les éléments-clés pour connaître vos droits.

Contenu du dossier :

Ce dossier fait le point sur les thématiques suivantes : 

  • les acteurs de la négociation collective ;
  • les différents types d'accords collectifs ;
  • les règles encadrant la négociation d'un accord ;
  • les règles concernant la révision d'un accord conclu ;
  • les consultations du CSE en cas de négociation avec un délégué syndical ;
  • la distinction entre la dénonciation et la mise en cause ;
  • la garantie de rémunération.

Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre portant sur la dénonciation d’un accord d’entreprise.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Négociation collective

icône case à cocher

CSE

icône case à cocher

Accord collectif

icône case à cocher

Accord d'entreprise

icône case à cocher

Délégué syndical

icône case à cocher

Salarié mandaté

icône case à cocher

Conditions de validité

icône case à cocher

Révision

icône case à cocher

Dénonciation

icône case à cocher

Mise en cause

Le plan du dossier

  • Quels sont les différents niveaux d’accords collectifs ?
  • Qui peut négocier un accord d’entreprise ?
  • Comment négocier un accord d’entreprise ?
  • Quelles sont les modalités de conclusion des accords collectifs ?
  • Comment réviser un accord d’entreprise ?
  • Accord collectif : qu’est-ce qu’une dénonciation ?
  • Qu'est-ce qu'une garantie de rémunération ?
  • Quels sont les effets d’une mise en cause d'un accord collectif ?
  • Quand la convention ou l'accord collectif entrent-ils en vigueur ?
  • Le comité social et économique doit-il être consulté dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) ?
  • Un syndicat peut-il demander la suspension de la mesure prise par l'employeur lorsque le CSE n'a pas réagi ?
  • Dans quelles entreprises des négociations obligatoires s'imposent-t-elles ?
  • Le comité social et économique peut-il participer à la négociation d'un accord d'entreprise ?
  • Quel est l’impact du COVID-19 sur les procédures de consultation et d’information du CSE ?
  • Existe-t-il des heures de délégation supplémentaires pour les membres du CSE en cas de négociation d’accord collectif avec l’employeur ?
  • Qu’est-ce qu'une heure de délégation ?
  • De combien d’heures de délégation bénéficient les différents représentants du personnel ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de lettre

fiche-express

2 Fiches express

La question du moment

Le comité social et économique doit-il être consulté dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) ?

Selon une jurisprudence constante (1), si la négociation porte sur l'un des sujets entrant dans la compétence du comité social et économique (CSE), ce dernier doit être consulté (2).

Ce sera notamment le cas des mesures relatives à la durée du travail, aux conditions d'emploi, de travail et à la formation professionnelle.

A défaut de consultation, l'employeur s'expose à un délit d'entrave au bon fonctionnement du CSE mais cela ne rend pas pour autant nul ou inopposable l'accord conclu.

La consultation doit avoir lieu concomitamment à l'ouverture de la négociation et au plus tard avant la signature de l'accord, ce qui signifie que la consultation doit intervenir entre le début et la fin de la négociation (3).

Le CSE doit donc être informé et consulté à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire, et, dans tous les cas, préalablement à la signature de l'accord ou à l'établissement du procès-verbal de désaccord.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4.5

Note moyenne sur 1 avis

  • le 27/06/2022

    Utile enrichissant.

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Négociation collective du CSE : négocier un accord d'entreprise sans DS"

Par Caroline Audenaert Filliol le 22/02/2024 • 57470 vues

Si la délégation du personnel du comité économique et social (CSE) comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants, chacune de ces catégories n'a pas les mêmes prérogatives puisque...


Par Yoan El Hadjjam le 22/02/2024 • 6516 vues

En votre qualité de membre du comité social et économique (CSE) vous souhaitez en savoir...


Par Caroline Audenaert Filliol le 21/02/2024 • 28219 vues

L'employeur est tenu de laisser le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions à chacun...


Par Lorène Bourgain le 20/02/2024 • 511 vues

En tant que membre du CSE, vous êtes investi d'une mission particulière, qui vous donne accès...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences