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Négociation collective du CSE : négocier un accord d'entreprise sans DS

Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le 23 octobre 2020

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Vous êtes membre du CSE et votre entreprise ne possède pas de délégué syndical. Vous souhaitez connaître vos droits pour négocier un accord d'entreprise. Téléchargez notre dossier rédigé par nos juristes.... Lire la suite

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En bref

En principe, les délégués syndicaux sont habilités à négocier des accords avec l'employeur au sein de l'entreprise. En effet, ils détiennent le monopole de la négociation.

Malgré tout, si vous faites partie d’une entreprise dépourvue de délégué syndical, le Code du travail permet l’intervention d’un représentant du personnel ou d’un salarié mandaté, dans certaines hypothèses.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE). Dans ce cas, et à défaut de délégué syndical dans l'entreprise, votre mandat vous permet de négocier des accords collectifs avec l'employeur.

Le cas échéant, les membres du CSE disposent d'heures de délégation pour pouvoir participer à cette négociation.

L'accord, négocié et conclu par les membres du CSE, est soumis à des conditions de validité spécifiques. Par conséquent, il est nécessaire que ces derniers connaissent les règles encadrant la négociation, la révision ou la dénonciation d'un accord.

Nous vous donnons les éléments-clés pour connaître vos droits.

Contenu du dossier :

Ce dossier fait le point sur les thématiques suivantes :

les acteurs de la négociation collective ;
les différents types d'accords collectifs ;
les règles encadrant la négociation d'un accord ;
les règles concernant la révision d'un accord conclu ;
les consultations du CSE en cas de négociation avec un délégué syndical ;
la distinction entre la dénonciation et la mise en cause ;
la garantie de rémunération.

Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre portant sur la dénonciation d’un accord d’entreprise.

Ce dossier juridique dédié contient :

17 Questions essentielles

Quels sont les différents niveaux d’accords collectifs ?
Qui peut négocier un accord d’entreprise ?
Comment négocier un accord d’entreprise ?
Quelles sont les modalités de conclusion des accords collectifs ?
Comment réviser un accord d’entreprise ?
Accord collectif : qu’est-ce qu’une dénonciation ?
Qu'est-ce qu'une garantie de rémunération ?
Quels sont les effets d’une mise en cause d'un accord collectif ?
Quand la convention ou l'accord collectif entrent-ils en vigueur ?
Le comité social et économique doit-il être consulté dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) ?
Un syndicat peut-il demander la suspension de la mesure prise par l'employeur lorsque le CSE n'a pas réagi ?
Dans quelles entreprises des négociations obligatoires s'imposent-t-elles ?
Le comité social et économique peut-il participer à la négociation d'un accord d'entreprise ?
Quel est l’impact du COVID-19 sur les procédures de consultation et d’information du CSE ?
Existe-t-il des heures de délégation supplémentaires pour les membres du CSE en cas de négociation d’accord collectif avec l’employeur ?
Qu’est-ce qu'une heure de délégation ?
Combien d’heures de délégation sont prévues pour les différents représentants du personnel ?

1 Modèle de lettre

Lettre de dénonciation d'un accord d’entreprise

2 Fiches express

Consultation du CSE sur la restructuration d’entreprise : qui est consulté et à quelle occasion ?
Consultation du CSE sur la restructuration d’entreprise : comment se déroule-t-elle ?

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Négociation collective

CSE

Accord collectif

Accord d'entreprise

Délégué syndical

Salarié mandaté

Conditions de validité

Révision

Dénonciation

Mise en cause

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La question du moment

Dans quelles entreprises des négociations obligatoires s'imposent-t-elles ?

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les 4 ans (1) :

une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Dans les entreprises et les groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire (2) comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France, une négociation doit être engagée tous les 4 ans sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Valérie Lohat Juriste

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Négociation collective du CSE : négocier un accord d'entreprise sans DS

4,5/5

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17 Questions essentielles

1 Modèle de lettre

2 Fiches express

18,00€ TTC

Jean Pierre T.

le 27/06/2022

Utile enrichissant.

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