Les accords d'entreprise sont en principe négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives, elles-mêmes représentées par leurs délégués syndicaux (1). Ce sont ces derniers qui détiennent le monopole en matière de négociation d'accords.
À noter : Le Conseil d'entreprise (2), peut, depuis le 1er janvier 2018, se substituer au Comité social et économique (CSE). Il constitue la seule atteinte à ce monopole syndical. Investi de toutes les missions du CSE, il dispose également de la faculté de négocier. Ainsi, dès sa mise en place, il est le seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions ainsi que les accords d'entreprise et d'établissement (3).
En dehors de cette instance, si au moins un délégué syndical est désigné dans l'entreprise (ou l'établissement), la négociation doit se dérouler avec cet interlocuteur (4).
En définitive, la délégation des organisations syndicales représentatives se compose de la manière suivante (5) :
- lorsque l'organisation n'a qu'un seul délégué syndical, la délégation se compose de ce dernier, et éventuellement d'autres salariés de l'entreprise. Leur nombre est déterminé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. À défaut, ce nombre est porté à 2. Dans ce cas, la délégation participant à la négociation sera composée de 3 membres au maximum ;
- lorsque le syndicat a la possibilité de désigner plusieurs délégués syndicaux, la délégation se compose de 2 délégués syndicaux au minimum et de salariés de l'entreprise, dont le nombre est également déterminé par accord. À défaut, ce nombre est au plus égal à celui des délégués syndicaux composant la délégation (exemple : s'il y a 2 délégués syndicaux, il peut y avoir, au maximum, 2 salariés invités).
En l'absence de délégué syndical dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise (6).
Il en est de même dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et 20 salariés, dépourvues de CSE (7).
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et moins de 50 salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés (8) :
- soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du CSE. À cet effet, une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié ;
- soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à 50 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent prioritairement négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail s'ils sont expressément mandatés à cet effet, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il est cependant à noter qu'une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié (9).
À défaut, dans ces entreprises, cette négociation est menée par les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE non mandatés sinon des salariés mandatés (10).
Cette faculté de négocier sans délégué syndical est donc ouverte, quand bien même aucun accord collectif étendu ne prévoit cette possibilité.
Ce que pensent nos clients :
Jean Pierre T.
le 27/06/2022
Utile enrichissant.