Pour constituer un délit d'entrave, il faudra que soient prouvés :
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un élément matériel : un fait susceptible d'être incriminé (donc un agissement positif ou une omission). Un agissement positif s'apparente par exemple au refus d'organiser une réunion extraordinaire, au refus de communiquer des informations obligatoires, au refus de mettre à la disposition un local. Une omission s'apparente, par exemple, au défaut d'envoi de l'ordre du jour ;
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un élément légal : nul ne peut être puni pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi (1). Il est donc nécessaire que l'infraction soit définie dans un texte de loi, dans le Code du travail. Par conséquent, le délit d'entrave ne peut résulter d'une convention collective. Néanmoins, si la loi prévoit expressément qu'une dérogation peut être apportée par accord collectif, rendant ainsi la règle légale supplétive, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause (2) ;
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un élément moral/intentionnel : il n'y a pas de délit sans intention de le commettre (3). L'employeur doit avoir agi intentionnellement.
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...