Professionnel CSE Particulier
Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00
illustration logo

Délit d'entrave au CSE : le faire constater et y faire face

illustration aperçu dossier

Délit d'entrave au CSE : le faire constater et y faire face

CE, IRP

CSE

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 04 août 2022

Reconnaître et signaler un délit d’entrave

Entrave au fonctionnement du CSE, entrave à l'exercice du droit syndical, etc. Votre employeur porte atteinte à l’activité des institutions représentatives du personnel (IRP) et se rend coupable de délit d'entrave ? Il n'a pas organisé les élections du nouveau CSE alors qu'il y est tenu ? Il n’engage pas les négociations annuelles obligatoires. Vous vous demandez comment engager la procédure de reconnaissance du délit...

Lire la suite

Reconnaître et signaler un délit d’entrave

Entrave au fonctionnement du CSE, entrave à l'exercice du droit syndical, etc. Votre employeur porte atteinte à l’activité des institutions représentatives du personnel (IRP) et se rend coupable de délit d'entrave ? Il n'a pas organisé les élections du nouveau CSE alors qu'il y est tenu ? Il n’engage pas les négociations annuelles obligatoires. Vous vous demandez comment engager la procédure de reconnaissance du délit d’entrave ?  Quelle sanction pénale s'applique ? 

Ce dossier vous donne la définition du délit d’entrave ainsi que les sanctions pénales encourues (peine d’amende, d’emprisonnement). Il vous explique la procédure pour le dénoncer. 


18,00€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

  • Description
  • Dans quel cas utiliser ce dossier
  • Notions abordées
  • Le plan du dossier
  • La question du moment
  • Le mot de l’auteur
illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes membre du CSE, délégué syndical, etc. et votre employeur montre une certaine résistance dès que vous entreprenez quelque chose ? Il commet peut-être un délit d'entrave. 

Comment être sûr que l'infraction est constituée ? Qui est compétent pour constater un tel délit ? Quelles sanctions encourt l’employeur ?  

Le délit d'entrave envers les membres du CSE peut coûter cher à l'employeur. Voici un dossier complet avec des modèles de lettre afin de déclencher la procédure à l'encontre de l'employeur qui se rend coupable d'un délit d'entrave. 


Contenu du dossier 

Ce dossier vous explique comment reconnaître un délit d’entrave et toute la procédure pour y faire face. Vous y trouverez : 

  • la définition du délit d'entrave ; 

  • les éléments constitutifs de l’entrave ; 

  • le délit d’entrave envers le CSE ; 

  • l’entrave syndicale ; 

  • le constat du délit d'entrave ;

  • les sanctions ;

  • le rôle de l'inspecteur du travail ;

  • modèles de lettres ;

  • exemples de délits d'entrave.

6 documents compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Délit d'entrave

icône case à cocher

Sanction pénale

icône case à cocher

Mandat

icône case à cocher

Inspection du travail

icône case à cocher

Institution représentative du personnel (IRP)

icône case à cocher

Définition

icône case à cocher

Tribunal

icône case à cocher

CSE

icône case à cocher

Entrave syndicale

icône case à cocher

Constatation

icône case à cocher

Représentants du personnel

icône case à cocher

Jurisprudence

icône case à cocher

Procédure

Le plan du dossier

  • Qu'est ce que le délit d'entrave au CSE ?

  • Quels sont les éléments constitutifs du délit d’entrave ?

  • Quel délai de prescription pour l’action en reconnaissance du délit d’entrave ?

  • Pourquoi faire constater un délit d'entrave ?

  • En cas de délit d’entrave, le CSE peut-il agir en justice ?

  • Est-ce qu’une régularisation postérieure écarte le délit d’entrave ?

  • Comment signaler un délit d'entrave : rôle de l'inspecteur du travail

  • Le procès-verbal de la réunion du CSE a été rédigé par mon employeur et son secrétaire, est-ce un délit d'entrave ?

  • Les télécommunications entre un représentant du personnel et un salarié peuvent-elles être écoutées ?

  • Délit d'entrave : quelle sanction encourt l'employeur ?

  • En quoi consiste l’entrave à l’organisation des élections du CSE ou à la libre désignation de ses membres ?

  • Quelle irrégularité de consultation du CSE peut constituer un délit d’entrave ?

  • Quels exemples d’atteintes au fonctionnement régulier de l'institution représentative ou à l'exercice de la mission du représentant du personnel ?

  • L’employeur peut-il modifier les conditions de travail d’un membre du CSE sans son accord ?

  • Peut-il y avoir délit d’entrave à l’occasion de la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé ?

  • Quel risque d’entrave à l'exercice du droit syndical lors des négociations annuelles obligatoires ?

  • Quels sont les cas où les juges ont considéré qu'il n'y avait pas délit d'entrave ?

Ce dossier contient également

letter

4 Modèles de Lettres

  • Désigner un mandataire permanent pour agir en cas de délit d'entrave

  • Délégué syndical : demandez à bénéficier de vos heures de délégation sous peine de délit d’entrave

  • Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave

  • Demander à l’employeur de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave

fiche-express

1 Fiche express

  • Faire constater le délit d'entrave

La question du moment

Quel délai de prescription pour l’action en reconnaissance du délit d’entrave ?

Le délit d'entrave doit être poursuivi au pénal, c'est-à-dire devant le Tribunal correctionnel du lieu où l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Le délai de prescription pour agir est fixé à 6 ans (1), délai qui court à compter de la date où le délit d'entrave a été commis.

Le mot de l'auteur

Le 04/08/2022

L'employeur ne peut pas refuser un affichage, sous peine de se rendre coupable de délit d'entrave. Il peut seulement saisir le juge en contestation de la légitimité de celui-ci. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 février 2022, n°20-14416 permet aux membres du CSE d'afficher des informations relatives à la vie personnelle d'un salarié, sous réserve du caractère indispensable à la défense du droit à la la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, de cet affichage. En outre, l'atteinte à la vie privée doit être proportionnée à l'objectif poursuivi.

Le 09/05/2019

Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés au plus tard le 31 décembre 2019. Il fusionne ainsi les anciennes instances représentatives : le comité d'entreprise (CE), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP).

photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Découvrir l’auteur

Découvrez ses dernières publications

Icône flèche Loi RGPD sur la protection des données : tout savoir

Icône flèche Heures supplémentaires : 10 points pour tout comprendre

Icône flèche Journée de solidarité 2023 : les 9 points à connaître

167 Documents rédigés
437 Articles publiés
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 2 h !

Je pose ma question

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Modèle

Modèle de CDI, qui suit un CDD

contract

Dossier

Election du CSE : faire respecter le processus électoral

folder

Modèle

Modèle de calendrier des élections professionnelles CSE

letter

Dossier

Conditions de travail : consultation obligatoire du CSE

folder

Dossier

Licenciement pour inaptitude : consultation obligatoire du CSE

folder

Dossier

Membre du CSE : être le porte-parole des salariés

folder

Nos actualités sur le thème Constat d'un délit d'entrave - Obligations employeur non respectées

L’essentiel de l’entrave au fonctionnement du CSE

L’essentiel de l’entrave au fonctionnement du CSE

Par Mathilde Guyban le 05/08/2022 • 2097 vues

En tant que représentant du personnel, vous avez l'impression que votre employeur porte atteinte à l'exercice de votre activité (entrave syndicale, entrave au fonctionnement du comité, etc.). N...

Plus sur le sujet

Découvrir également :

Actualités

Avocats

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences

Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.

Régis G.

15/12/2022

Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

RICHARD T.

17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022