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Délit d'entrave au CSE : le faire constater et y faire face

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CE, IRP

CSE

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 04 août 2022

Délit d'entrave au CSE : le faire constater et y faire face

Reconnaître et signaler un délit d’entrave

Entrave au fonctionnement du CSE, entrave à l'exercice du droit syndical, etc. Votre employeur porte atteinte à l’activité des institutions représentatives du personnel (IRP) et se rend coupable de délit d'entrave ? Il n'a pas organisé les élections du nouveau CSE alors qu'il y est tenu ? Il n’engage pas les négociations annuelles obligatoires. Vous vous demandez comment engager la procédure de reconnaissance du délit...

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Reconnaître et signaler un délit d’entrave

Entrave au fonctionnement du CSE, entrave à l'exercice du droit syndical, etc. Votre employeur porte atteinte à l’activité des institutions représentatives du personnel (IRP) et se rend coupable de délit d'entrave ? Il n'a pas organisé les élections du nouveau CSE alors qu'il y est tenu ? Il n’engage pas les négociations annuelles obligatoires. Vous vous demandez comment engager la procédure de reconnaissance du délit d’entrave ?  Quelle sanction pénale s'applique ? 

Ce dossier vous donne la définition du délit d’entrave ainsi que les sanctions pénales encourues (peine d’amende, d’emprisonnement). Il vous explique la procédure pour le dénoncer. 


18,00€ TTC

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Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes membre du CSE, délégué syndical, etc. et votre employeur montre une certaine résistance dès que vous entreprenez quelque chose ? Il commet peut-être un délit d'entrave. 

Comment être sûr que l'infraction est constituée ? Qui est compétent pour constater un tel délit ? Quelles sanctions encourt l’employeur ?  

Le délit d'entrave envers les membres du CSE peut coûter cher à l'employeur. Voici un dossier complet avec des modèles de lettre afin de déclencher la procédure à l'encontre de l'employeur qui se rend coupable d'un délit d'entrave. 


Contenu du dossier 

Ce dossier vous explique comment reconnaître un délit d’entrave et toute la procédure pour y faire face. Vous y trouverez : 

  • la définition du délit d'entrave ; 

  • les éléments constitutifs de l’entrave ; 

  • le délit d’entrave envers le CSE ; 

  • l’entrave syndicale ; 

  • le constat du délit d'entrave ;

  • les sanctions ;

  • le rôle de l'inspecteur du travail ;

  • modèles de lettres ;

  • exemples de délits d'entrave.

6 documents compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Délit d'entrave

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Sanction pénale

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Mandat

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Inspection du travail

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Institution représentative du personnel (IRP)

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Définition

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Tribunal

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CSE

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Entrave syndicale

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Constatation

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Représentants du personnel

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Jurisprudence

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Procédure

Le plan du dossier

  • Qu'est ce que le délit d'entrave au CSE ?

  • Quels sont les éléments constitutifs du délit d’entrave ?

  • Quel délai de prescription pour l’action en reconnaissance du délit d’entrave ?

  • Pourquoi faire constater un délit d'entrave ?

  • En cas de délit d’entrave, le CSE peut-il agir en justice ?

  • Est-ce qu’une régularisation postérieure écarte le délit d’entrave ?

  • Comment signaler un délit d'entrave : rôle de l'inspecteur du travail

  • Le procès-verbal de la réunion du CSE a été rédigé par mon employeur et son secrétaire, est-ce un délit d'entrave ?

  • Les télécommunications entre un représentant du personnel et un salarié peuvent-elles être écoutées ?

  • Délit d'entrave : quelle sanction encourt l'employeur ?

  • En quoi consiste l’entrave à l’organisation des élections du CSE ou à la libre désignation de ses membres ?

  • Quelle irrégularité de consultation du CSE peut constituer un délit d’entrave ?

  • Quels exemples d’atteintes au fonctionnement régulier de l'institution représentative ou à l'exercice de la mission du représentant du personnel ?

  • L’employeur peut-il modifier les conditions de travail d’un membre du CSE sans son accord ?

  • Peut-il y avoir délit d’entrave à l’occasion de la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé ?

  • Quel risque d’entrave à l'exercice du droit syndical lors des négociations annuelles obligatoires ?

  • Quels sont les cas où les juges ont considéré qu'il n'y avait pas délit d'entrave ?

Ce dossier contient également

letter

4 Modèles de Lettres

  • Désigner un mandataire permanent pour agir en cas de délit d'entrave

  • Délégué syndical : demandez à bénéficier de vos heures de délégation sous peine de délit d’entrave

  • Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave

  • Demander à l’employeur de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave

fiche-express

1 Fiche express

  • Faire constater le délit d'entrave

La question du moment

Peut-il y avoir délit d’entrave à l’occasion de la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé ?

Rompre le contrat de travail d'un salarié protégé peut sembler un mécanisme lourd pourtant obligatoire. Y déroger, c'est prendre le risque de commettre un délit d'entrave.  En effet, le délit d'entrave est constitué en cas : 

  • d'incitation de l'employeur, vis-à-vis d'un délégué syndical, à démissionner, dans le but de se soustraire à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé (1) ;

  • d'opposition de l'employeur à la réintégration d'un salarié protégé, suite à l'annulation de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail (2) ;

  • de licenciement sans autorisation de l'inspection du travail d'un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative, afin de participer à la négociation d'un accord collectif de travail (3) ;

  • de signature d'un accord transactionnel mettant fin au contrat de travail d'un salarié protégé suite au refus de l'inspection du travail d'autoriser le licenciement (4) ;

  • de démission d'un membre du CE sous la pression de son employeur, requalifiée en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement abusif (5) ;

  • en l'absence d'autorisation de licenciement ou de transfert d'un salarié investi de fonctions représentatives à l'occasion de la mise en œuvre d'un projet d'externalisation des services de l'entreprise, tenir le salarié isolé dans un bureau de l'entreprise sans lui fournir de tâche à exécuter, toute mutation de poste ou de fonctions imposée contre son gré à un tel salarié si la preuve de la pleine justification de cette mesure n'est pas rapportée, équivaudrait à un licenciement intervenu en dehors des dispositions du Code du travail (6) ;

  • de déplacement d'une salariée protégée sur un magasin connaissant des difficultés et dont la fermeture était d'ores et déjà prévue puis lui proposer une transaction pour quitter l'entreprise (7) ;

  • de refus de réintégrer dans ses fonctions, en lui attribuant des tâches mal définies et un bureau isolé des autres salariés, un délégué syndical abusivement licencié (8).

Le mot de l'auteur

Le 04/08/2022

L'employeur ne peut pas refuser un affichage, sous peine de se rendre coupable de délit d'entrave. Il peut seulement saisir le juge en contestation de la légitimité de celui-ci. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 février 2022, n°20-14416 permet aux membres du CSE d'afficher des informations relatives à la vie personnelle d'un salarié, sous réserve du caractère indispensable à la défense du droit à la la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, de cet affichage. En outre, l'atteinte à la vie privée doit être proportionnée à l'objectif poursuivi.

Le 09/05/2019

Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés au plus tard le 31 décembre 2019. Il fusionne ainsi les anciennes instances représentatives : le comité d'entreprise (CE), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP).

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07/04/2022

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FABIEN N.

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Yann W.

01/04/2022

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Patrick L.

30/03/2022

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Johan D.

30/03/2022