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Délit d'entrave au CSE : le faire constater et y faire face

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  • 17 Questions essentielles
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Délit d'entrave au CSE : le faire constater et y faire face

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 04 août 2022

CE, IRP

CSE

Reconnaître et signaler un délit d’entrave envers le CSE : toute la procédure

Entrave au fonctionnement et aux missions du CSE, non-respect de l'exercice du droit syndical, etc. Votre employeur porte atteinte à l’activité des institutions représentatives du personnel (IRP) et se rend coupable de délit d'entrave ? Il n'a pas organisé les élections du nouveau CSE alors qu'il y est tenu ? Il n’engage pas les négociations annuelles obligatoires. Vous vous demandez comment...

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Reconnaître et signaler un délit d’entrave envers le CSE : toute la procédure

Entrave au fonctionnement et aux missions du CSE, non-respect de l'exercice du droit syndical, etc. Votre employeur porte atteinte à l’activité des institutions représentatives du personnel (IRP) et se rend coupable de délit d'entrave ? Il n'a pas organisé les élections du nouveau CSE alors qu'il y est tenu ? Il n’engage pas les négociations annuelles obligatoires. Vous vous demandez comment engager la procédure de reconnaissance du délit d’entrave ? Quelle sanction pénale s'applique ?

Ce dossier vous donne la définition du délit d’entrave au CSE ainsi que les sanctions pénales encourues (peine d’amende, d’emprisonnement). Il vous explique la procédure pour le dénoncer.

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  • Description
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  • Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Délit d'entrave

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Sanction pénale

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Mandat

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Inspection du travail

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Institution représentative du personnel (IRP)

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Définition

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Tribunal

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CSE

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Entrave syndicale

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Constatation

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Représentants du personnel

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Jurisprudence

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Procédure

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Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes membre élu du CSE, délégué syndical, etc. et votre employeur montre une certaine résistance dès que vous entreprenez quelque chose ? Il commet peut-être un délit d'entrave.

Comment être sûr que l'infraction est constituée ? Qui est compétent pour constater un tel délit ? Quelles sanctions encourt l’employeur (amende, emprisonnement...) ?

Le délit d'entrave envers les membres élus du CSE peut coûter cher à l'employeur. Voici un dossier complet avec des modèles de lettre afin de déclencher la procédure à l'encontre de l'employeur qui se rend coupable d'un délit d'entrave.

Contenu du dossier

Ce dossier vous explique comment reconnaître un délit d’entrave au CSE et toute la procédure pour y faire face. Vous y trouverez :

  • la définition du délit d'entrave ;
  • les éléments constitutifs de l’entrave ;
  • le délit d’entrave envers le CSE et ses élus ;
  • l’entrave syndicale ;
  • le constat du délit d'entrave ;
  • les sanctions ;
  • le rôle de l'inspecteur du travail ;
  • modèles de lettres ;
  • exemples de délits d'entrave au CSE.

6 documents compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • Qu'est ce que le délit d'entrave au CSE : définition

  • Quels sont les éléments constitutifs du délit d’entrave ?

  • Quelles actions ou décisions de l'employeur peuvent être considérées comme un délit d'entrave ?

  • Pourquoi faire constater un délit d'entrave ?

  • En cas de délit d’entrave, le CSE peut-il agir au tribunal ?

  • Est-ce qu’une régularisation postérieure écarte le délit d’entrave ?

  • Comment signaler un délit d'entrave : rôle de l'inspection du travail

  • Le procès-verbal de la réunion du CSE a été rédigé par mon employeur et son secrétaire, est-ce un délit d'entrave ?

  • Les télécommunications entre un représentant du personnel et un salarié peuvent-elles être écoutées ?

  • Délit d'entrave : quelle sanction encourt l'employeur ?

  • En quoi consiste l’entrave à l’organisation des élections du CSE ou à la libre désignation de ses membres ?

  • Quelle irrégularité de consultation du CSE peut constituer un délit d’entrave ?

  • Quels exemples d’atteintes au fonctionnement régulier de l'institution représentative ou à l'exercice de la mission du représentant du personnel ?

  • L’employeur peut-il modifier les conditions de travail d’un membre du CSE sans son accord ?

  • Peut-il y avoir délit d’entrave à l’occasion de la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé ?

  • Quel risque d’entrave à l'exercice du droit syndical lors des négociations annuelles obligatoires ?

  • Quels sont les cas où les juges ont considéré qu'il n'y avait pas délit d'entrave ?

Ce dossier contient également

letter

4 Modèles de lettres

  • Désigner un mandataire permanent pour agir en cas de délit d'entrave

  • Délégué syndical : demandez à bénéficier de vos heures de délégation sous peine de délit d’entrave

  • Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave

  • Demander à l’employeur de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave

fiche-express

1 Fiche express

  • Faire constater le délit d'entrave

La question du moment

En cas de délit d’entrave, le CSE peut-il agir au tribunal ?

Le Comité social et économique (CSE) est doté de la personnalité civile lui permettant d'agir en justice (1). Cependant, cette possibilité est limitée : il peut agir uniquement pour un préjudice qu'il a lui-même subi, découlant directement de l'infraction poursuivie. Les faits pour lesquels il engage une action en justice doivent lui causer un préjudice personnel et direct.

Il ne peut pas agir au nom des salariés ou se joindre à leur action si ses intérêts propres ne sont pas en cause (2).

L'action du CSE est justifiée lorsqu'il fait état du délit d'entrave dont il est victime en raison des manquements de l'employeur à ses obligations (3), car cela lui cause inévitablement un préjudice. Dans une affaire, l'employeur n'avait ni consulté ni réuni le comité d'entreprise (CE) alors qu'il y était légalement obligé. Il en résulte que le CE pouvait se constituer partie civile pour agir en justice (4). Cette jurisprudence est applicable au CSE.

Pour agir en justice, le CSE doit mandater un représentant parmi ses membres.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE n'est pas doté de la personnalité civile. Ses membres exercent individuellement les droits reconnus au comité (5) : dans ce cas, le CSE ne peut pas lui-même saisir la justice pour faire constater un délit d'entrave. Ce sont ses membres qui peuvent individuellement la saisir.

Le mot de l'auteur

Le 04/08/2022

L'employeur ne peut pas refuser un affichage, sous peine de se rendre coupable de délit d'entrave. Il peut seulement saisir le juge en contestation de la légitimité de celui-ci. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 février 2022, n°20-14416 permet aux membres du CSE d'afficher des informations relatives à la vie personnelle d'un salarié, sous réserve du caractère indispensable à la défense du droit à la la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, de cet affichage. En outre, l'atteinte à la vie privée doit être proportionnée à l'objectif poursuivi.

Le 09/05/2019

Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés au plus tard le 31 décembre 2019. Il fusionne ainsi les anciennes instances représentatives : le comité d'entreprise (CE), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP).

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 29/04/2017

    Par contre il manque des exemples de lettre de citations direct pour les salariés qui se d Lire plus

    Par contre il manque des exemples de lettre de citations direct pour les salariés qui se désigne partie civile devant le tribunal correctionnel

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La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

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Corinne S.

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