Dans quel cas utiliser ce dossier
Vous êtes membre élu du CSE, délégué syndical, etc. et votre employeur montre une certaine résistance dès que vous entreprenez quelque chose ? Il commet peut-être un délit d'entrave.
Comment être sûr que l'infraction est constituée ? Qui est compétent pour constater un tel délit ? Quelles sanctions encourt l’employeur (amende, emprisonnement...) ?
Le délit d'entrave envers les membres élus du CSE peut coûter cher à l'employeur. Voici un dossier complet avec des modèles de lettre afin de déclencher la procédure à l'encontre de l'employeur qui se rend coupable d'un délit d'entrave.
Contenu du dossier
Ce dossier vous explique comment reconnaître un délit d’entrave au CSE et toute la procédure pour y faire face. Vous y trouverez :
- la définition du délit d'entrave ;
- les éléments constitutifs de l’entrave ;
- le délit d’entrave envers le CSE et ses élus ;
- l’entrave syndicale ;
- le constat du délit d'entrave ;
- les sanctions ;
- le rôle de l'inspecteur du travail ;
- modèles de lettres ;
- exemples de délits d'entrave au CSE.
Ce que pensent nos clients :
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Anthony L.
le 29/04/2017