Délit d'entrave au CSE
Votre employeur entrave le fonctionnement du CSE ou l'exercice du droit syndical et vous souhaitez savoir comment agir ? Découvrez notre dossier.
Entraver les relations collectives de travail ou le dialogue social est susceptible de constituer un délit pénal, appelé délit d'entrave, ce qui n'est pas sans conséquence.
- L'entrave à la constitution d'une instance représentative du personnel ou à la libre désignation de ses membres est une infraction punie d'un an d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende (1).
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à 2 ans et l'amende à 15.000 euros (2).
- L'entrave au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel est puni de 7.500 euros d'amende, sans peine d'emprisonnement (1).
En cas de récidive, l'amende encourue pourra être portée à 15.000 euros (2).
- L'entrave à l'exercice du droit syndical est puni d'un an d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende (3).
En cas de récidive, la peine d'emprisonnement peut être portée à 2 ans et l'amende à 7.500 euros (2).
- L'entrave découlant du non respect des mesures protectrices du mandat en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé est puni d'un an d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende (4).
Si le délit d'entrave est commis par une personne morale, les peines d'amende maximales ci-dessus exposées sont quintuplées (5), donc multipliées par 5. Par exemple, le délit d'entrave à la constitution d'une instance représentative du personnelle commis par une personne morale sera sanctionné par une amende d'un montant maximal de 37.500 euros (7.500 euros x 5).
En cas de récidive, la peine applicable est doublée (6). Dans notre exemple, avec une personne morale, la peine est alors de 37.500 euros x 2 = 75.000.
Aucune peine de prison n'est encourue par les personnes morales (puisqu'on ne peut mettre une personne morale en prison).
La sanction est généralement prononcée à l'encontre du chef d'entreprise ou de toute personne investie de l'autorité patronale. Mais elle peut être prononcée à l'égard de toute autre personne qui commet un délit d'entrave.
Ce que pensent nos clients :
Aurore L.
le 13-12-2024
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