Dans quel cas utiliser ce dossier
Vous êtes membre du CSE, délégué syndical, etc. et votre employeur montre une certaine résistance dès que vous entreprenez quelque chose ? Il commet peut-être un délit d'entrave.
Comment être sûr que l'infraction est constituée ? Qui est compétent pour constater un tel délit ? Quelles sanctions encourt l’employeur ?
Le délit d'entrave envers les membres du CSE peut coûter cher à l'employeur. Voici un dossier complet avec des modèles de lettre afin de déclencher la procédure à l'encontre de l'employeur qui se rend coupable d'un délit d'entrave.
Contenu du dossier
Ce dossier vous explique comment reconnaître un délit d’entrave et toute la procédure pour y faire face. Vous y trouverez :
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la définition du délit d'entrave ;
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les éléments constitutifs de l’entrave ;
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le délit d’entrave envers le CSE ;
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l’entrave syndicale ;
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le constat du délit d'entrave ;
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les sanctions ;
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le rôle de l'inspecteur du travail ;
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modèles de lettres ;
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exemples de délits d'entrave.
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.