Délit d'entrave au CSE : le faire constater et y faire face

illustration aperçu dossier.svg

Délit d'entrave au CSE : le faire constater et y faire face

Photo de Luca Benoiton

Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le 02 août 2023

59441 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Reconnaître et signaler un délit d’entrave envers le CSE : toute la procédure Entrave au fonctionnement et aux missions du CSE, non-respect de l'exercice du droit syndical, etc. Votre employeur porte atteinte à l’activité des institutions représentatives du personnel (IRP) et au bon déroulement de leurs missions ? Il n'a pas organisé les élections professionnelles pour mettre en place le... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

En bref

Reconnaître et signaler un délit d’entrave envers le CSE : toute la procédure

Entrave au fonctionnement et aux missions du CSE, non-respect de l'exercice du droit syndical, etc. Votre employeur porte atteinte à l’activité des institutions représentatives du personnel (IRP) et au bon déroulement de leurs missions ? Il n'a pas organisé les élections professionnelles pour mettre en place le CSE ? Il n’engage pas les négociations annuelles obligatoires ? Il a volontairement oublié une consultation du CSE ? Vous vous demandez comment mettre en œuvre la procédure de reconnaissance du délit d’entrave ? Qui saisit le procureur de la République ? Quelle sanction pénale s'applique ?

Ce dossier vous donne la définition du délit d’entrave au CSE ainsi que les sanctions pénales encourues (peine d’amende, d’emprisonnement). Il vous explique la procédure pour le dénoncer.

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes membre élu du CSE, délégué syndical, (etc), et votre employeur montre une certaine résistance dès que vous entreprenez quelque chose ? Il commet peut-être un délit d'entrave.

Comment être sûr que l'infraction est constituée ? Qui est compétent pour constater un tel délit ? Qui rédige le procès-verbal constatant le délit d'entrave ? Quelles sanctions encourt l’employeur (amende, emprisonnement...) ?

Le délit d'entrave envers les membres élus du CSE peut coûter cher à l'employeur. Voici un dossier complet avec des modèles de lettres afin de déclencher la procédure à l'encontre de l'employeur qui se rend coupable d'un délit d'entrave.

Contenu du dossier

Ce dossier vous explique comment reconnaître un délit d’entrave au CSE et toute la procédure pour y faire face. Vous y trouverez :

  • la définition du délit d'entrave ;
  • les éléments matériels constitutifs de l’entrave ;
  • le délit d’entrave envers le CSE et ses membres ;
  • l’entrave syndicale ;
  • le constat du délit d'entrave ;
  • les sanctions (amendes et peine de prison) ;
  • le rôle de l'inspecteur du travail ;
  • modèles de lettres ;
  • exemples de délits d'entrave au CSE (omission volontaire d'une consultation du CSE, non-convocation d'un représentant syndical aux réunions, refus de mise en place du CSE...).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Délit d'entrave

icône case à cocher

Définition

icône case à cocher

Constatation

icône case à cocher

Sanction pénale

icône case à cocher

Tribunal

icône case à cocher

Représentants du personnel

icône case à cocher

Mandat

icône case à cocher

CSE

icône case à cocher

Jurisprudence

icône case à cocher

Inspection du travail

icône case à cocher

Entrave syndicale

icône case à cocher

Procédure

icône case à cocher

Institution représentative du personnel (IRP)

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce que le délit d'entrave au CSE : définition du Code du travail
  • Quels sont les éléments constitutifs du délit d’entrave ?
  • Quelles actions ou décisions de l'employeur peuvent être considérées comme un délit d'entrave ?
  • Pourquoi faire constater un délit d'entrave ?
  • En cas de délit d’entrave, le CSE peut-il agir au tribunal ?
  • Est-ce qu’une régularisation postérieure écarte le délit d’entrave ?
  • Comment constater un délit d'entrave : rôle de l'inspection du travail
  • Le procès-verbal de la réunion du CSE a été rédigé par mon employeur et son secrétaire, est-ce un délit d'entrave ?
  • Les télécommunications entre un représentant du personnel et un salarié peuvent-elles être écoutées ?
  • Délit d'entrave : quelles sanctions prévues par le code pénal encourt l'employeur ?
  • En quoi consiste l’entrave à l’organisation des élections du CSE ou à la libre désignation de ses membres ?
  • Quelle irrégularité de consultation du CSE peut constituer un délit d’entrave ?
  • Quels exemples d’atteintes au fonctionnement régulier de l'institution représentative ou à l'exercice de la mission du représentant du personnel ? (jurisprudences)
  • L’employeur peut-il modifier les conditions de travail d’un membre du CSE sans son accord ?
  • Peut-il y avoir délit d’entrave à l’occasion de la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé ?
  • Quel risque d’entrave à l'exercice du droit syndical lors des négociations annuelles obligatoires ?
  • Quels sont les cas où les juges ont considéré qu'il n'y avait pas délit d'entrave ?

Ce dossier contient également

letter

4 Modèles de lettres

fiche-express

1 Fiche express

La question du moment

L’employeur peut-il modifier les conditions de travail d’un membre du CSE sans son accord ?

La modification du contrat de travail ou des conditions de travail d'un salarié exerçant des fonctions représentatives peut constituer un délit d'entrave.  En effet, la jurisprudence considère qu'il y a délit d'entrave en cas de mutation de poste ou de fonctions imposées contre son gré à un salarié investi de fonctions représentatives (1)

Il y a également entrave en cas de restructuration, ayant pour effet le transfert des contrats de travail de plusieurs salariés (2).

Il est important de rappeler qu'aucune modification des conditions de travail ne peut être imposée au salarié (3).

Le mot de l'auteur

Le 02/08/2023

La chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé, le 28 juin 2023n que l'employeur ne peut se prévaloir du délai minimal d’envoi de l’ordre du jour des réunions du CSE, sous peine de délit d'entrave, ce délai étant institué dans l’intérêt des membres de l’institution. Cass. Soc., 28-6-2023 n° 22-10.586

Le 04/08/2022

L'employeur ne peut pas refuser un affichage, sous peine de se rendre coupable de délit d'entrave. Il peut seulement saisir le juge en contestation de la légitimité de celui-ci. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 février 2022, n°20-14416 permet aux membres du CSE d'afficher des informations relatives à la vie personnelle d'un salarié, sous réserve du caractère indispensable à la défense du droit à la la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, de cet affichage. En outre, l'atteinte à la vie privée doit être proportionnée à l'objectif poursuivi.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Délit d'entrave au CSE : le faire constater et y faire face"

Par Yoan El Hadjjam le 26/04/2024 • 35973 vues

Lorsqu'un délégué syndical (DS) est présent dans l'entreprise, il dispose du monopole en matière de négociation et de conclusion d'accords collectifs avec l'employeur, sauf si un conseil...


Par Yoan El Hadjjam le 26/04/2024 • 154257 vues

En principe, la négociation et la conclusion d'un accord collectif relèvent des attributions...


Par Clémence Gosset le 26/04/2024 • 761860 vues

Tous les employeurs le savent : un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état...


Par Caroline Audenaert Filliol le 12/04/2024 • 21784 vues

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être mis à...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences