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17 Questions essentielles

4 Modèles de lettres

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Délit d'entrave au CSE : le faire constater et y faire face

Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le 02 août 2023

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Reconnaître et signaler un délit d’entrave envers le CSE : toute la procédure Entrave au fonctionnement et aux missions du CSE, non-respect de l'exercice du droit syndical, etc. Votre employeur porte atteinte à l’activité des institutions représentatives du personnel (IRP) et au bon déroulement de leurs missions ? Il n'a pas organisé les élections professionnelles pour mettre en place le... Lire la suite

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En bref

Reconnaître et signaler un délit d’entrave envers le CSE : toute la procédure

Entrave au fonctionnement et aux missions du CSE, non-respect de l'exercice du droit syndical, etc. Votre employeur porte atteinte à l’activité des institutions représentatives du personnel (IRP) et au bon déroulement de leurs missions ? Il n'a pas organisé les élections professionnelles pour mettre en place le CSE ? Il n’engage pas les négociations annuelles obligatoires ? Il a volontairement oublié une consultation du CSE ? Vous vous demandez comment mettre en œuvre la procédure de reconnaissance du délit d’entrave ? Qui saisit le procureur de la République ? Quelle sanction pénale s'applique ?

Ce dossier vous donne la définition du délit d’entrave au CSE ainsi que les sanctions pénales encourues (peine d’amende, d’emprisonnement). Il vous explique la procédure pour le dénoncer.

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes membre élu du CSE, délégué syndical, (etc), et votre employeur montre une certaine résistance dès que vous entreprenez quelque chose ? Il commet peut-être un délit d'entrave.

Comment être sûr que l'infraction est constituée ? Qui est compétent pour constater un tel délit ? Qui rédige le procès-verbal constatant le délit d'entrave ? Quelles sanctions encourt l’employeur (amende, emprisonnement...) ?

Le délit d'entrave envers les membres élus du CSE peut coûter cher à l'employeur. Voici un dossier complet avec des modèles de lettres afin de déclencher la procédure à l'encontre de l'employeur qui se rend coupable d'un délit d'entrave.

Contenu du dossier

Ce dossier vous explique comment reconnaître un délit d’entrave au CSE et toute la procédure pour y faire face. Vous y trouverez :

la définition du délit d'entrave ;
les éléments matériels constitutifs de l’entrave ;
le délit d’entrave envers le CSE et ses membres ;
l’entrave syndicale ;
le constat du délit d'entrave ;
les sanctions (amendes et peine de prison) ;
le rôle de l'inspecteur du travail ;
modèles de lettres ;
exemples de délits d'entrave au CSE (omission volontaire d'une consultation du CSE, non-convocation d'un représentant syndical aux réunions, refus de mise en place du CSE...).

Ce dossier juridique dédié contient :

17 Questions essentielles

Qu'est-ce que le délit d'entrave au CSE : définition du Code du travail
Quels sont les éléments constitutifs du délit d’entrave ?
Quelles actions ou décisions de l'employeur peuvent être considérées comme un délit d'entrave ?
Pourquoi faire constater un délit d'entrave ?
En cas de délit d’entrave, le CSE peut-il agir au tribunal ?
Est-ce qu’une régularisation postérieure écarte le délit d’entrave ?
Comment constater un délit d'entrave : rôle de l'inspection du travail
Le procès-verbal de la réunion du CSE a été rédigé par mon employeur et son secrétaire, est-ce un délit d'entrave ?
Les télécommunications entre un représentant du personnel et un salarié peuvent-elles être écoutées ?
Délit d'entrave : quelles sanctions prévues par le code pénal encourt l'employeur ?
En quoi consiste l’entrave à l’organisation des élections du CSE ou à la libre désignation de ses membres ?
Quelle irrégularité de consultation du CSE peut constituer un délit d’entrave ?
Quels exemples d’atteintes au fonctionnement régulier de l'institution représentative ou à l'exercice de la mission du représentant du personnel ? (jurisprudences)
L’employeur peut-il modifier les conditions de travail d’un membre du CSE sans son accord ?
Peut-il y avoir délit d’entrave à l’occasion de la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé ?
Quel risque d’entrave à l'exercice du droit syndical lors des négociations annuelles obligatoires ?
Quels sont les cas où les juges ont considéré qu'il n'y avait pas délit d'entrave ?

4 Modèles de lettres

Désigner un mandataire permanent pour agir en cas de délit d'entrave
Lettre du CSE pour demander le bénéfice des heures de délégation
Lettre de CSE à l’inspecteur du travail de faire constater un délit d'entrave
Lettre à l’employeur de demande de respect de ses obligation et faire cesser le délit d'entrave

1 Fiche express

Faire constater le délit d'entrave

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Délit d'entrave

Définition

Constatation

Sanction pénale

Tribunal

Représentants du personnel

Mandat

CSE

Jurisprudence

Inspection du travail

Entrave syndicale

Procédure

Institution représentative du personnel (IRP)

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La question du moment

L’employeur peut-il modifier les conditions de travail d’un membre du CSE sans son accord ?

La modification du contrat de travail ou des conditions de travail d'un salarié exerçant des fonctions représentatives peut constituer un délit d'entrave. En effet, la jurisprudence considère qu'il y a délit d'entrave en cas de mutation de poste ou de fonctions imposées contre son gré à un salarié investi de fonctions représentatives (1).

Il y a également entrave en cas de restructuration, ayant pour effet le transfert des contrats de travail de plusieurs salariés (2).

Il est important de rappeler qu'aucune modification des conditions de travail ne peut être imposée au salarié (3).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 02 août 2023 concerne :

La chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé, le 28 juin 2023n que l'employeur ne peut se prévaloir du délai minimal d’envoi de l’ordre du jour des réunions du CSE, sous peine de délit d'entrave, ce délai étant institué dans l’intérêt des membres de l’institution. Cass. Soc., 28-6-2023 n° 22-10.586

La mise à jour du 04 août 2022 concerne :

L'employeur ne peut pas refuser un affichage, sous peine de se rendre coupable de délit d'entrave. Il peut seulement saisir le juge en contestation de la légitimité de celui-ci. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 février 2022, n°20-14416 permet aux membres du CSE d'afficher des informations relatives à la vie personnelle d'un salarié, sous réserve du caractère indispensable à la défense du droit à la la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, de cet affichage. En outre, l'atteinte à la vie privée doit être proportionnée à l'objectif poursuivi.

Luca Benoiton Juriste

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Délit d'entrave au CSE : le faire constater et y faire face

5/5

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4 Modèles de lettres

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Aurore L.

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La question du moment

L’employeur peut-il modifier les conditions de travail d’un membre du CSE sans son accord ?

Le mot de l'auteur

Luca Benoiton Juriste

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