Faire constater le délit d'entrave permet le respect de la loi, la reconnaissance, le respect de la représentation du personnel et du dialogue social par l'employeur.
Concrètement, faire constater un délit d'entrave de l'employeur permet de faire sanctionner un comportement fautif de sa part et de s'assurer qu'à l'avenir celui-ci respectera ses obligations en matière de mise en place des institutions représentatives du personnel, de dialogue social (participation aux réunions des instances), de respect du fonctionnement et des missions des représentants du personnel.
La preuve du délit d'entrave s'apporte par tout moyen (1), le constat peut être fait par l'inspection du travail qui dressera alors un procès-verbal qui fera preuve à moins que d'autres éléments prouvent le contraire. Ce procès-verbal sera communiqué au Parquet aux fins de poursuite devant le Tribunal Correctionnel.
Très bien, je recommande