illustration logo

Délégué Syndical : quels moyens pour défendre les salariés ?

illustration aperçu dossier

CE, IRP

CSE

Ce dossier a été acheté 2 fois

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 29 janvier 2021


Délégué Syndical : quels moyens pour défendre les salariés ?

En votre qualité de délégué syndical ou de délégué syndical central désigné par le syndicat auquel vous adhérez, vous êtes l'interlocuteur naturel de l'employeur. Vous êtes investi tant du pouvoir de négocier et conclure des accords avec lui, que de la mission de lui transmettre l... Lire la suite

En votre qualité de délégué syndical ou de délégué syndical central désigné par le syndicat auquel vous adhérez, vous êtes l'interlocuteur naturel de l'employeur. Vous êtes investi tant du pouvoir de négocier et conclure des accords avec lui, que de la mission de lui transmettre les doléances des salariés de l’entreprise. Afin de mener à bien vos fonctions, de nombreux moyens vous sont légalement alloués, tels un crédit d’heures de délégation, une liberté de communication et de circulation dans l’enceinte de l’entreprise et en dehors de celle-ci, l’organisation de réunions syndicales ou encore la mise à disposition d’un local syndical. Notre dossier vous éclaire sur l’étendue de vos missions, et les moyens qui sont mis à votre disposition pour les exercer.

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 29 janvier 2021


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre syndicat représentatif vient de vous désigner délégué syndical ou, à défaut de remplir cette condition de représentativité, représentant de la section syndicale ? Avez-vous des prérogatives distinctes selon l’une ou l’autre de ses désignations ? Quelle est l’étendue des pouvoirs que vous confère votre mandat syndical ? Quelles sont les missions qui vous sont spécifiquement imparties, et de quels moyens disposez-vous pour les exercer ? Comment est rémunéré le temps que vous passez à négocier avec votre employeur ou à défendre les intérêts des salariés ? Nous vous accompagnons pour vous permettre d’accomplir sereinement votre mandat.

Contenu du dossier :

Notre dossier énumère les différents moyens que vous détenez en tant que délégué syndical ou représentant de la section syndicale pour l’exercice de vos missions représentatives. Il vous éclaire sur le cadre légal et/ou jurisprudentiel applicable aux notions suivantes :

  • le crédit d'heures de délégation ;
  • l'utilisation des heures de délégation ;
  • le temps passé en réunion et en négociation collective ;
  • le local syndical ;
  • la liberté de déplacement ;
  • la communication avec les salariés ;
  • la négociation avec l'employeur ;
  • les action en justice au nom du syndicat.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Délégué syndical

icône case à cocher

Représentativité

icône case à cocher

Négociation d’accords

icône case à cocher

Tracts syndicaux

icône case à cocher

Communication avec les salariés

icône case à cocher

Représentant de la section syndicale

icône case à cocher

Réunions syndicales

icône case à cocher

Déplacement du délégué syndical

icône case à cocher

Liberté de circulation

icône case à cocher

Action devant le Conseil de prud'hommes

icône case à cocher

Heures de délégation

icône case à cocher

Réunions de la section syndicale

icône case à cocher

Communication et diffusion syndicale

icône case à cocher

Droits du représentant de la section syndicale

icône case à cocher

Local syndical


Le plan du dossier

  • Qu'est-ce que la section syndicale ?

  • Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Quelle est la mission générale dont je suis en charge ?

  • I. Heures de délégation

  • A quoi correspondent les heures de délégation ?

  • Qu’est-ce qu'une heure de délégation ?

  • J’ai été désigné délégué syndical dans mon entreprise, de combien d’heures par mois puis-je bénéficier afin d’exercer ma mission ?

  • A combien s'élève le nombre d'heures de délégation dont dispose le délégué syndical ?

  • Quelles circonstances exceptionnelles pourraient justifier un dépassement du crédit d’heures qui m’est légalement accordé en tant que délégué syndical ?

  • Comment s’effectue le décompte du crédit d’heures qui m’est accordé en tant que délégué syndical ?

  • Je viens d’être désigné délégué syndical dans une entreprise qui comprend d’autres délégués syndicaux. Le crédit d’heures qui m’est accordé doit il être réparti entre l’ensemble des délégués syndicaux ?

  • Dans le cadre de ma mission de délégué syndical, est-il possible de me faire rémunérer certaines activités en dehors du crédit d’heures légal qui m’est accordé?

  • Puis-je utiliser mes heures de délégation à une autre fin que l'exercice de mon mandat ?

  • Salarié à temps partiel et délégué syndical : ai-je droit au même crédit d'heures qu'un salarié à temps complet ?

  • Si je n'ai pas utilisé toutes les heures auxquelles j'avais droit au cours d'un mois, peuvent-elles être cumulées avec celles du mois suivant ?

  • Quel contrôle exerce l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation ?

  • Comment sont rémunérées mes heures de délégation ?

  • De combien d'heures de délégation le délégué syndical central dispose-t-il ?

  • Existe-t-il un crédit d'heures supplémentaire dédié à la négociation collective ?

  • Le cumul des heures de délégation est-il autorisé ?

  • II. Réunions, local, déplacements

  • Je suis délégué syndical. A quel type d’information puis-je avoir accès ?

  • Comment les délégués syndicaux peuvent-ils se déplacer pour assurer leur mandat ?

  • Dans quelles mesures les Délégués Syndicaux peuvent-ils se déplacer pour assurer leur fonction ?

  • En tant que délégué syndical, je suis contraint d’effectuer des temps de trajet dans l’exercice de mes fonctions. Mon employeur est-il tenu de me les rémunérer ?

  • En tant que délégué syndical je suis convoqué par mon employeur à une réunion, mes frais de déplacement vont-ils être pris en charge ?

  • A partir de combien de salariés les sections syndicales ont-elles droit à un local ?

  • L'employeur peut-il imposer des conditions strictes pour l'accès au local syndical ?

  • Comment se déroule la réunion de la section syndicale ?

  • Est-il possible d'inviter des personnalités extérieures aux réunions de la section syndicale?

  • J’ai été victime d’un accident du travail dans l’exercice de mes fonctions de délégué syndical, mais en dehors de l’horaire normal de travail. Comment vais-je être indemnisé de cet accident ?

  • III. Les communication syndicales

  • En ma qualité de délégué syndical, puis-je afficher des communications syndicales ?

  • En ma qualité de délégué syndical, puis-je distribuer des tracts et publications ?

  • Le local syndical doit-il être aménagé ?

  • IV. L'action en justice du syndicat

  • Quels sont les pouvoirs juridiques reconnus aux syndicats ?

  • Qui peut agir en justice au nom du syndicat ?

  • A quelle indemnisation peut prétendre le syndicat agissant en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’il représente ?

  • Un syndicat peut-il agir pour protéger l’intérêt général ?

  • Lorsque des intérêts à la fois généraux, collectifs et individuels sont en jeu, un syndicat peut-il agir en justice ?

  • Selon les juges à quoi correspond l’intérêt individuel qui lorsqu’il est bafoué, ne permet pas aux syndicats d’agir en justice ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré qu’il y a atteinte à l’intérêt collectif de la profession permettant aux syndicats d’agir en justice ?

  • La présence d’un intérêt général exclue-t-elle le droit d’action en justice d’un syndicat ?

  • La présence d’un intérêt individuel exclue-t-elle toute action en justice du syndicat ?

  • Selon les juges à quoi correspond l’intérêt collectif qui permet aux syndicats d’agir en justice ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés en matière de harcèlement ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié embauché par CDD ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place de salariés licenciés pour motif économique ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un intérimaire, salarié temporaire ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés pour faire respecter le principe de non-discrimination ?

  • Un syndicat peut-il agir au nom de travailleurs étrangers ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés d’un groupement d’employeurs ?

  • Un syndicat peut-il agir en justice en cas de prêt de main d’œuvre illicite ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié pour faire respecter la convention collective applicable ?

  • Un syndicat peut-il intervenir dans une action intentée par un salarié ?

  • Un syndicat peut-il agir pour obtenir l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié travaillant à domicile ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés pour faire respecter le principe d’égalité de rémunération ?

  • Quelles sont les sommes à prendre en compte pour définir le seuil des ressources des syndicats déterminant leurs obligations d’établissement des comptes annuels ?

  • Les syndicats doivent-ils procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant leur patrimoine ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de Lettre

fiche-express

6 Fiches express


La question du moment

Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié ?

Il existe un principe français selon lequel on ne peut pas agir pour autrui. Cette règle est exprimée à travers le principe suivant : "nul en France ne plaide par Procureur".

En vertu de ce principe, il est interdit à un syndicat d'engager une action en justice au nom d'autrui, sauf si la personne intéressée l'a expressément invité à agir à sa place, par le biais d'un mandat.

Le Code du travail a toutefois reconnu plusieurs exceptions à cette règle : ce sont les actions dites de substitution. Lorsque le syndicat entre dans le champ de ces exceptions, il pourra agir en justice sans être titulaire d'un mandat donné par le salarié. Une seule condition est posée : le salarié en cause devra être averti et ne devra pas s'être opposé à une action du syndicat.

En effet, l'organisation syndicale qui entend exercer une action en substitution n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé. Néanmoins, celui-ci doit avoir été averti par écrit de cette action et ne doit pas s'y être opposé (1).

Par ailleurs, l'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

Le syndicat peut agir sans mandat devant le Conseil de prud'hommes pour faire respecter notamment :

  • les droits des travailleurs à domicile – et notamment leur rémunération et leurs conditions de travail ;
  • l'égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes (2) ;
  • le principe de non-discrimination (3) ;
  • les droits des travailleurs étrangers (4) ;
  • les droits des travailleurs temporaires (5) ;
  • les droits des salariés licenciés pour motif économique (6) ;
  • les droits des salariés en CDD (7) ;
  • les droits des salariés en cas de prêt de main-d'œuvre ou de sous-traitance illicite (8) : en demandant par exemple de réparer le préjudice subi par le salarié qui perçoit des avantages sociaux inférieurs à ceux qui sont attribués aux salariés de l'entreprise utilisatrice ;
  • les droits des salariés détachés (9) ;
  • les droits des salariés en cas de travail dissimulé (10) ;
  • la législation sur le harcèlement moral ou sexuel (11) : toute action née de la réglementation interdisant le harcèlement sexuel et moral pourra ainsi être menée par un syndicat en lieu et place du salarié qui en est victime ;
  • l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (12) ;
  • les dispositions d'une convention collective (13) ;
  • les droits des salariés d'un groupement d'employeurs (14) : le syndicat (représentatif soit dans l'entreprise utilisatrice, soit dans le groupement lui-même) pourra exercer en justice les actions civiles nées en vertu des dispositions du Code du travail - relatives notamment aux conditions d'emploi et à la rémunération en faveur des salariés du groupement.

Toutefois, en ce qui concerne l'action menée en raison d'un fait de harcèlement, le syndicat doit obtenir l'accord exprès et écrit du salarié qui en est victime : la seule information de l'intéressé ne suffit pas puisqu'il doit avoir donné son consentement. En outre le salarié victime pourra toujours intervenir à l'instance et y mettre fin. Seuls les syndicats représentatifs dans l'entreprise où sont commis des actes de harcèlement pourront agir en justice à travers l'action de substitution.


N'attendez plus ! Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail, juriste rédacteur web

Juriste rédacteur web

Découvrir l’auteur
210 Documents rédigés

387 Articles publiés

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 5 avis

  • le 13/11/2014

    Fiches claires; questions types et réponses très judicieuses, à bon escient. synthétiques... Lire plus

    Fiches claires; questions types et réponses très judicieuses, à bon escient. synthétiques permettent de répondre rapidement au questionnement des mandatés et des futurs mandatés.

  • le 27/11/2014

    Tous les cas de figure sont présentés et expliquent le rôle du délégué syndical dans sa fo... Lire plus

    Tous les cas de figure sont présentés et expliquent le rôle du délégué syndical dans sa fonction. cordialement!!

  • le 03/03/2015

    Commande simple, paiement aisé, livraison immédiate sans aucun problème technique.

  • le 19/08/2015

    Délégué du personnel et désigné délégué syndicale par mes pères je voulais savoir quelles... Lire plus

    Délégué du personnel et désigné délégué syndicale par mes pères je voulais savoir quelles étais mes missions votre dossiers et très complet merci

  • le 30/01/2017

    Pour le momen me satisfait


Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Tous les moyens du délégué syndical

Par Alexandra Marion le 03/03/2022 • 61854 vues

L'inspection du travail est un acteur incontournable du monde de l'entreprise. En charge de veiller à la bonne application de la législation du travail, il peut être sollicité à de nombreuses occasions. Qua...


Par Blandine Chandeze le 13/03/2020 • 59658 vues

Vous souhaitez défendre les salariés ou les employeurs devant le Conseil de prud'hommes ? Sachez...


Par Alexandra Marion le 26/11/2020 • 145360 vues

Un litige vous oppose à votre employeur concern...


Par Stéphane Vacca le 13/05/2020 • 1523 vues

Tout syndicat, même non représentatif, doit répondre à l'exigence de transparence financière, même pour pouvoir désigner un RSS  : la preuve de la...


Voir toutes les actualités


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences