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Délégué Syndical : quels moyens pour défendre les salariés ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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Délégué Syndical : quels moyens pour défendre les salariés ?

aperçu du sommaire du dossier Délégué Syndical : quels moyens pour défendre les salariés ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 29 janvier 2021

En votre qualité de délégué syndical ou de délégué syndical central désigné par le syndicat auquel vous adhérez, vous êtes l'interlocuteur naturel de l'employeur. Vous êtes investi tant du pouvoir de négocier et conclure des accords avec lui, que de la mission de lui transmettre les doléances des salariés de l’entreprise...

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Descriptif du dossier

En votre qualité de délégué syndical ou de délégué syndical central désigné par le syndicat auquel vous adhérez, vous êtes l'interlocuteur naturel de l'employeur. Vous êtes investi tant du pouvoir de négocier et conclure des accords avec lui, que de la mission de lui transmettre les doléances des salariés de l’entreprise. 

Afin de mener à bien vos fonctions, de nombreux moyens vous sont légalement alloués, tels un crédit d’heures de délégation, une liberté de communication et de circulation dans l’enceinte de l’entreprise et en dehors de celle-ci, l’organisation de réunions syndicales ou encore la mise à disposition d’un local syndical. Notre dossier vous éclaire sur l’étendue de vos missions, et les moyens qui sont mis à votre disposition pour les exercer.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Délégué syndical

  • Représentant de la section syndicale

  • Heures de délégation

  • Représentativité

  • Réunions syndicales

  • Réunions de la section syndicale

  • Négociation d’accords

  • Déplacement du délégué syndical

  • Communication et diffusion syndicale

  • Tracts syndicaux

  • Liberté de circulation

  • Droits du représentant de la section syndicale

  • Communication avec les salariés

  • Action devant le Conseil de prud'hommes

  • Local syndical


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

61 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre syndicat représentatif vient de vous désigner délégué syndical ou, à défaut de remplir cette condition de représentativité, représentant de la section syndicale ? Avez-vous des prérogatives distinctes selon l’une ou l’autre de ses désignations ? Quelle est l’étendue des pouvoirs que vous confère votre mandat syndical ? Quelles sont les missions qui vous sont spécifiquement imparties, et de quels moyens disposez-vous pour les exercer ? Comment est rémunéré le temps que vous passez à négocier avec votre employeur ou à défendre les intérêts des salariés ? Nous vous accompagnons pour vous permettre d’accomplir sereinement votre mandat.

Contenu du dossier :

Notre dossier énumère les différents moyens que vous détenez en tant que délégué syndical ou représentant de la section syndicale pour l’exercice de vos missions représentatives. Il vous éclaire sur le cadre légal et/ou jurisprudentiel applicable aux notions suivantes :

  • le crédit d'heures de délégation ;
  • l'utilisation des heures de délégation ;
  • le temps passé en réunion et en négociation collective ;
  • le local syndical ;
  • la liberté de déplacement ;
  • la communication avec les salariés ;
  • la négociation avec l'employeur ;
  • les action en justice au nom du syndicat.

La question du moment

Lorsque des intérêts à la fois généraux, collectifs et individuels sont en jeu, un syndicat peut-il agir en justice ?

Dans certaines circonstances, il peut arriver qu'un même fait porte atteinte à l'intérêt général de la société ou à l'intérêt individuel d'un salarié, mais aussi à l'intérêt collectif d'une profession.

Dans ce cas, l'action en justice du syndicat ne sera possible que si l'intérêt collectif de la profession qu'il représente est également méconnu.

En ce qui concerne l'atteinte simultanée à l'intérêt individuel et à l'intérêt collectif, l'action du syndicat est autorisée mais il faut que le préjudice à l'intérêt individuel soulève une question dite "de principe" (c'est-à-dire de portée générale).

Ainsi, le litige lié à une rupture conventionnelle d'un salarié ne doit pas être confondu avec l'intérêt collectif de la profession de telle sorte que l'action d'un syndicat intervenant à l'instance dans ce cas doit être déclarée irrecevable (1).

En ce qui concerne l'atteinte à l'intérêt général et collectif, le syndicat pourra agir uniquement pour la défense du second, alors que le ministère public interviendra pour la défense du premier (2).

Par exemple :

  • un syndicat pourra agir en justice lorsque 4 salariés décèdent suite à un incendie au sein de l'entreprise. En effet l'intérêt individuel et général est en jeu (les salariés victimes ont des ayants droit subissant un préjudice) mais surtout l'intérêt professionnel puisque les membres de la profession concernée se retrouvent exposés à un risque (3) ;
  • l'employeur qui licencie abusivement un représentant du personnel méconnaît la protection spéciale légale d'ordre public mise en place pour ce type de salarié. Il en résulte qu'il y a non seulement atteinte à l'intérêt général mais aussi à l'intérêt professionnel et individuel.


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Les avis des internautes

5

Note moyenne sur 5 avis

  • 4

    Fiches claires; questions types et réponses très judicieuses, à bon escient. Synthétiques permettent de répondre rapidement au questionnement des mandatés et des futurs mandatés.

    le 13/11/2014

  • 5

    tous les cas de figure sont présentés et expliquent le rôle du délégué syndical dans sa fonction. cordialement!!

    le 27/11/2014

  • 5

    Commande simple, paiement aisé, livraison immédiate sans aucun problème technique.

    le 03/03/2015

  • 5

    délégué du personnel et désigné délégué syndicale par mes pères je voulais savoir quelles étais mes missions votre dossiers et très complet merci

    le 19/08/2015

  • 5

    pour le momen me satisfait

    le 30/01/2017


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