Il existe un principe français selon lequel on ne peut pas agir pour autrui. Cette règle est exprimée à travers le principe suivant : "nul en France ne plaide par Procureur".
En vertu de ce principe, il est interdit à un syndicat d'engager une action en justice au nom d'autrui, sauf si la personne intéressée l'a expressément invité à agir à sa place, par le biais d'un mandat.
Le Code du travail a toutefois reconnu plusieurs exceptions à cette règle : ce sont les actions dites de substitution. Lorsque le syndicat entre dans le champ de ces exceptions, il pourra agir en justice sans être titulaire d'un mandat donné par le salarié. Une seule condition est posée : le salarié en cause devra être averti et ne devra pas s'être opposé à une action du syndicat.
En effet, l'organisation syndicale qui entend exercer une action en substitution n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé. Néanmoins, celui-ci doit avoir été averti par écrit de cette action et ne doit pas s'y être opposé (1).
Par ailleurs, l'intéressé peut toujours intervenir à l'instance qui a été engagée par le syndicat.
Le syndicat peut agir sans mandat devant le Conseil de prud'hommes pour faire respecter notamment :
- les droits des travailleurs à domicile – et notamment leur rémunération et leurs conditions de travail ;
- l'égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes (2) ;
- le principe de non-discrimination (3) ;
- les droits des travailleurs étrangers (4) ;
- les droits des travailleurs temporaires (5) ;
- les droits des salariés licenciés pour motif économique (6) ;
- les droits des salariés en CDD (7) ;
- les droits des salariés en cas de prêt de main-d'œuvre ou de sous-traitance illicite (8) ;
- les droits des salariés détachés (9) ;
- les droits des salariés en cas de travail dissimulé (10) ;
- la législation sur le harcèlement moral ou sexuel (11) : toute action née de la réglementation interdisant le harcèlement sexuel et moral pourra ainsi être menée par un syndicat en lieu et place du salarié qui en est victime ;
- les dispositions d'une convention collective (12) ;
- les droits des salariés d'un groupement d'employeurs (13).
Toutefois, en ce qui concerne l'action menée en raison d'un fait de harcèlement, le syndicat doit obtenir l'accord exprès et écrit du salarié qui en est victime : la seule information de l'intéressé ne suffit pas puisqu'il doit avoir donné son consentement.
Ce que pensent nos clients :
Jean Pierre T.
le 27/06/2022
Très utile,les questions posées très bien aussi.
Florbela M.
le 30/01/2017
Pour le momen me satisfait
LUCIE M.
le 19/08/2015
Délégué du personnel et désigné délégué syndicale par mes pères je voulais savoir quelles étais mes missions votre dossiers et très complet merci
Dominique P.
le 03/03/2015
Commande simple, paiement aisé, livraison immédiate sans aucun problème technique.
Didier V.
le 27/11/2014
Tous les cas de figure sont présentés et expliquent le rôle du délégué syndical dans sa fonction. cordialement!!
Bernard P.
le 13/11/2014
Fiches claires; questions types et réponses très judicieuses, à bon escient. synthétiques permettent de répondre rapidement au questionnement des mandatés et des futurs mandatés.