Les syndicats peuvent agir sur le fondement de l'atteinte à l'intérêt collectif lorsque le litige soulève une question de principe dont la solution, de nature à avoir des conséquences pour les adhérents, peut porter un préjudice, même indirect ou d'ordre moral, à l'intérêt collectif de la profession (1).
Les exemples dans lesquels la jurisprudence a reconnu qu'il existait une atteinte à l'intérêt collectif d'une profession sont nombreux. On peut retenir notamment :
- l'inapplication d'une convention collective (2). Le syndicat peut se joindre à l'action individuelle d'un salarié réclamant le paiement de diverses sommes au titre de l'application d'une convention collective, la solution du litige pouvant présenter un intérêt pour ses membres. L'action du syndicat dans l'intérêt collectif de la profession se joint donc à celle du salarié (3). Les juges ont d'ailleurs reconnu que l'inexécution de dispositions d'une convention ou d'un accord collectif, cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, peu importe que seuls quelques salariés de l'entreprise soient concernés par cette violation. ainsi, l'action d'un syndicat est recevable (4).
- l'atteinte aux institutions représentatives du personnel : l'atteinte au CSE est une atteinte à l'intérêt collectif de la profession.
- un syndicat de salariés a la qualité pour exercer les droits de la partie civile concernant les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif ayant pour objet d'éluder l'application de la loi et des conventions collectives. De telles opérations, en réduisant la possibilité d'embaucher des travailleurs permanents, sont de nature à causer un préjudice à la profession représentée par le syndicat (5) ;
- la violation des règles relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l'intervention de ce dernier au côté des salariés à l'occasion d'un litige est recevable (6) ;
- l'irrégularité des élections professionnelles : tout syndicat ayant vocation à participer au processus électoral, peut solliciter l'annulation de ces élections (7) ;
- même si les salariés engagés en CDD peuvent agir seuls devant le juge prud'homal en vue d'obtenir la requalification de leurs contrats en CDI, les syndicats ont qualité également pour demander au tribunal judiciaire (dans le cadre des élections professionnelles), que les contrats de travail soient considérés comme CDI s'agissant des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d'institutions représentatives du personnel notamment pour la détermination des effectifs de l'entreprise (8).
A noter que l'action en défense des intérêts collectifs ne peut concerner que la profession que le syndicat représente : il ne peut pas défendre les intérêts d'une autre profession (9).
L'intérêt lésé doit donc être collectif. Sont donc exclus les intérêts purement individuels.
Ce que pensent nos clients :
Jean Pierre T.
le 27-06-2022
Très utile,les questions posées très bien aussi.
Florbela M.
le 30-01-2017
Pour le momen me satisfait
LUCIE M.
le 19-08-2015
Délégué du personnel et désigné délégué syndicale par mes pères je voulais savoir quelles étais mes missions votre dossiers et très complet merci
Dominique P.
le 03-03-2015
Commande simple, paiement aisé, livraison immédiate sans aucun problème technique.
Didier V.
le 27-11-2014
Tous les cas de figure sont présentés et expliquent le rôle du délégué syndical dans sa fonction. cordialement!!
Bernard P.
le 13-11-2014
Fiches claires; questions types et réponses très judicieuses, à bon escient. synthétiques permettent de répondre rapidement au questionnement des mandatés et des futurs mandatés.