Le syndicat peut agir en justice pour défendre le principe de non-discrimination à la place du salarié qui en est victime (1). Il pourra s'agir d'une discrimination en raison de l'âge, de l'état de santé, du sexe, de l'appartenance à une organisation syndicale...
Les syndicats pouvant agir en justice sur un tel fondement sont les syndicats représentatifs :
- au niveau national ;
- au niveau départemental ou de la collectivité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
- ou dans l'entreprise.
Les organisations syndicales peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise, ou d'un salarié.
L'organisation syndicale n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Il suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s'y soit pas opposé dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
A noter : l'opposition du salarié ne vaut pas renonciation de sa part au droit d'intenter l'action personnelle dont il demeure titulaire (2).
Ce que pensent nos clients :
Jean Pierre T.
le 27-06-2022
Très utile,les questions posées très bien aussi.
Florbela M.
le 30-01-2017
Pour le momen me satisfait
LUCIE M.
le 19-08-2015
Délégué du personnel et désigné délégué syndicale par mes pères je voulais savoir quelles étais mes missions votre dossiers et très complet merci
Dominique P.
le 03-03-2015
Commande simple, paiement aisé, livraison immédiate sans aucun problème technique.
Didier V.
le 27-11-2014
Tous les cas de figure sont présentés et expliquent le rôle du délégué syndical dans sa fonction. cordialement!!
Bernard P.
le 13-11-2014
Fiches claires; questions types et réponses très judicieuses, à bon escient. synthétiques permettent de répondre rapidement au questionnement des mandatés et des futurs mandatés.