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Délégué Syndical : quels moyens pour défendre les salariés ?
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Délégué Syndical : quels moyens pour défendre les salariés ?
En votre qualité de délégué syndical ou de délégué syndical central désigné par le syndicat auquel vous adhérez, vous êtes l'interlocuteur naturel de l'employeur. Vous êtes investi tant du pouvoir de négocier et conclure des accords avec lui, que de la mission de lui transmettre les doléances des salariés de l’entreprise...
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Descriptif du dossier
En votre qualité de délégué syndical ou de délégué syndical central désigné par le syndicat auquel vous adhérez, vous êtes l'interlocuteur naturel de l'employeur. Vous êtes investi tant du pouvoir de négocier et conclure des accords avec lui, que de la mission de lui transmettre les doléances des salariés de l’entreprise.
Afin de mener à bien vos fonctions, de nombreux moyens vous sont légalement alloués, tels un crédit d’heures de délégation, une liberté de communication et de circulation dans l’enceinte de l’entreprise et en dehors de celle-ci, l’organisation de réunions syndicales ou encore la mise à disposition d’un local syndical. Notre dossier vous éclaire sur l’étendue de vos missions, et les moyens qui sont mis à votre disposition pour les exercer.
Les notions clés abordées dans ce dossier
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Délégué syndical
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Représentant de la section syndicale
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Heures de délégation
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Représentativité
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Réunions syndicales
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Réunions de la section syndicale
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Négociation d’accords
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Déplacement du délégué syndical
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Communication et diffusion syndicale
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Tracts syndicaux
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Liberté de circulation
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Droits du représentant de la section syndicale
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Communication avec les salariés
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Action devant le Conseil de prud'hommes
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Local syndical
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
61 Questions Essentielles
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Qu'est-ce que la section syndicale ?
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Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Quelle est la mission générale dont je suis en charge ?
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I. Heures de délégation
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A quoi correspondent les heures de délégation ?
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Qu’est-ce qu'une heure de délégation ?
Ce dossier contient également
1 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
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Lettre de demande de mise à disposition d'un local syndical
6 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
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Assistance du salarié à l'entretien préalable de licenciement
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Le local syndical
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Les heures de délégation du délégué syndical
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Les moyens du délégué syndical
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Les conditions de désignation du représentant de la section syndicale
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Votre syndicat représentatif vient de vous désigner délégué syndical ou, à défaut de remplir cette condition de représentativité, représentant de la section syndicale ? Avez-vous des prérogatives distinctes selon l’une ou l’autre de ses désignations ? Quelle est l’étendue des pouvoirs que vous confère votre mandat syndical ? Quelles sont les missions qui vous sont spécifiquement imparties, et de quels moyens disposez-vous pour les exercer ? Comment est rémunéré le temps que vous passez à négocier avec votre employeur ou à défendre les intérêts des salariés ? Nous vous accompagnons pour vous permettre d’accomplir sereinement votre mandat.
Contenu du dossier :
- le crédit d'heures de délégation ;
- l'utilisation des heures de délégation ;
- le temps passé en réunion et en négociation collective ;
- le local syndical ;
- la liberté de déplacement ;
- la communication avec les salariés ;
- la négociation avec l'employeur ;
- les action en justice au nom du syndicat.
La question du moment
Le local syndical doit-il être aménagé ?
Aucune disposition légale n'apporte de précisions sur les aménagements et le matériel à mettre à disposition des utilisateurs du local syndical, ces questions devant être fixées par accord avec l'employeur (1).
Néanmoins, l'employeur est tenu d'aménager "a minima" le local des sections syndicales, et de leur mettre à disposition un certain nombre de moyens.
En effet, le local doit être convenable et doté du matériel nécessaire à l'exercice des missions des délégués syndicaux ou des représentants de la section syndicale (2).
Il doit donc être chauffé, éclairé et être doté de mobilier courant tel que des chaises et des tables, par exemple.
Le matériel à fournir comprendra notamment une ligne téléphonique excluant toute possibilité d'interception des communications et d'identification des correspondants (3).
Si la mise à disposition du local, ainsi que son entretien normal doivent l'être à titre gratuit, en revanche, les frais de fonctionnement tels que papeterie et factures téléphoniques sont à la charge de la section syndicale, sauf accord plus favorable.
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Les avis des internautes
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4
Fiches claires; questions types et réponses très judicieuses, à bon escient. Synthétiques permettent de répondre rapidement au questionnement des mandatés et des futurs mandatés. Bernard P.
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5
tous les cas de figure sont présentés et expliquent le rôle du délégué syndical dans sa fonction. cordialement!! Didier V.
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5
Commande simple, paiement aisé, livraison immédiate sans aucun problème technique. Dominique P.
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délégué du personnel et désigné délégué syndicale par mes pères je voulais savoir quelles étais mes missions votre dossiers et très complet merci Lucie M.
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5
pour le momen me satisfait Florbela M.
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