Ce sont les juges qui ont été amenés à répondre à cette question à l'occasion de différents litiges sur lesquels ils ont été amenés à statuer.
Un syndicat n'a vocation à défendre que les intérêts matériels et moraux, tant individuels que collectifs, des personnes mentionnés dans ses statuts. Il n'est donc pas autorisé à agir en justice sur le fondement de l'intérêt général.
Lorsque l'intérêt intéresse toute la société, c'est au ministère public (Procureur) d'agir en justice (1). L'action du syndicat sera donc rejetée lorsqu'elle ne concerne que le seul intérêt général.
Toutefois, la circonstance qu'un texte a été édicté dans un intérêt général ne saurait faire échec à l'action du syndicat sur le fondement de la défense de l'intérêt collectif (2).
Il ne faut pas confondre les notions d'intérêt général et d'intérêt collectif.
En effet, l'atteinte à l'intérêt collectif d'une profession, quant à elle, peut justifier l'action en justice du syndicat devant toutes les juridictions civiles, y compris devant la juridiction prud'homale, à partir du moment où il s'agit de la profession qu'il représente.
En effet, les syndicats professionnels, dès lors qu'ils sont dotés de la personnalité morale, ont le droit d'agir en justice (3).
Ils peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, et ce, devant toutes les juridictions.
L'atteinte peut être directe ou indirecte. Elle peut également être matérielle ou morale.
Les syndicats peuvent agir sur le fondement de l'atteinte à l'intérêt collectif lorsque le litige soulève une question de principe dont la solution, de nature à avoir des conséquences pour les adhérents, peut porter un préjudice, même indirect ou d'ordre moral, à l'intérêt collectif de la profession (4).
Ce que pensent nos clients :
Jean Pierre T.
le 27-06-2022
Très utile,les questions posées très bien aussi.
Florbela M.
le 30-01-2017
Pour le momen me satisfait
LUCIE M.
le 19-08-2015
Délégué du personnel et désigné délégué syndicale par mes pères je voulais savoir quelles étais mes missions votre dossiers et très complet merci
Dominique P.
le 03-03-2015
Commande simple, paiement aisé, livraison immédiate sans aucun problème technique.
Didier V.
le 27-11-2014
Tous les cas de figure sont présentés et expliquent le rôle du délégué syndical dans sa fonction. cordialement!!
Bernard P.
le 13-11-2014
Fiches claires; questions types et réponses très judicieuses, à bon escient. synthétiques permettent de répondre rapidement au questionnement des mandatés et des futurs mandatés.