Moyens du délégué syndical
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Heures de délégation, local syndical, réunions : quels sont les moyens du DS ? Vous avez été désigné délégué syndical (DS) ou délégué syndical central par le syndicat auquel vous adhérez ? Sachez qu'en cette qualité, vous êtes l'interlocuteur naturel de l'employeur. Vous êtes investi du pouvoir de négocier et conclure des accords collectifs avec lui, mais aussi de transmission des réclamations
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En bref
Vous avez été désigné délégué syndical (DS) ou délégué syndical central par le syndicat auquel vous adhérez ? Sachez qu'en cette qualité, vous êtes l'interlocuteur naturel de l'employeur. Vous êtes investi du pouvoir de négocier et conclure des accords collectifs avec lui, mais aussi de transmission des réclamations des salariés de l’entreprise.
Afin de mener à bien vos fonctions, de nombreux moyens vous sont légalement alloués. Vous bénéficiez par exemple d'un crédit d’heures de délégation, d'une liberté de communication et de circulation dans l’enceinte de l’entreprise et en dehors de celle-ci, de la possibilité d'organiser des réunions syndicales ou encore, de la mise à disposition d’un local syndical.
Notre dossier vous explique en détails l’étendue de vos missions, et les moyens qui sont mis à votre disposition pour les exercer.
Votre syndicat représentatif vient de vous désigner délégué syndical (DS) ? Ou, à défaut de remplir cette condition de représentativité, il vous a désigné représentant de la section syndicale (RSS) ? Avez-vous des prérogatives distinctes selon l’une ou l’autre de ces désignations ? Quelle est l’étendue des pouvoirs que vous confère votre mandat syndical ? Quelles sont les missions qui vous sont spécifiquement octroyées, et de quels moyens d'action disposez-vous pour les exercer ? Comment est rémunéré le temps que vous passez à négocier avec votre employeur ou à défendre les intérêts des salariés ? De combien d'heures de délégation disposez-vous et comment les utiliser ? Votre employeur est-il tenu de mettre à votre disposition un local syndical ? Pouvez-vous circuler librement dans l'entreprise ? Pouvez-vous distribuer des tracts ? Pouvez-vous assister un salarié pendant un entretien préalable au licenciement ? Nous vous accompagnons pour vous permettre d’accomplir sereinement votre mandat.
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Ce dossier juridique dédié contient :
56 Questions essentielles
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L'obligation pour l'employeur de mettre un local à la disposition des sections syndicales dépend de l'effectif de l'entreprise.
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, aucune disposition légale n'impose à l'employeur de mettre à la disposition des sections syndicales un local, que celui-ci soit partagé ou non.
Seule la volonté de l'employeur ou l'existence d'accords collectifs le prévoyant, permettront aux sections syndicales d'en disposer.
Dans les entreprises ou établissements dont les effectifs sont compris entre 200 et 999 salariés (inclus), l'employeur est tenu de mettre un local à la disposition des sections syndicales présentes dans l'entreprise ou l'établissement (1).
Ce local est commun à l'ensemble des sections syndicales, sauf décision plus favorable de l'employeur. Ce caractère commun ne porte pas atteinte à la liberté syndicale (2).
Dans les entreprises ou établissements d'au moins 1.000 salariés, l'employeur est tenu de mettre à disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement, un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement (1).
Ceux dont la représentativité n'est pas encore établie bénéficient d'un local commun.
La mise à jour du 29 septembre 2023 concerne :
Ce dossier vous aide à connaître vos droits, en tant que délégué syndical, pour mener à bien vos missions. Découvrez les moyens qui doivent être mis à votre disposition, et apprenez à bien les utiliser.
Dossier juridique
Moyens du délégué syndical
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Jean Pierre T.
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Très utile,les questions posées très bien aussi.
Florbela M.
le 30-01-2017
Pour le momen me satisfait
LUCIE M.
le 19-08-2015
Délégué du personnel et désigné délégué syndicale par mes pères je voulais savoir quelles étais mes missions votre dossiers et très complet merci
Dominique P.
le 03-03-2015
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Didier V.
le 27-11-2014
Tous les cas de figure sont présentés et expliquent le rôle du délégué syndical dans sa fonction. cordialement!!
Bernard P.
le 13-11-2014
Fiches claires; questions types et réponses très judicieuses, à bon escient. synthétiques permettent de répondre rapidement au questionnement des mandatés et des futurs mandatés.