Les organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans l'entreprise peuvent exercer toute action civile fondée sur l'inobservation du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (1).
A ce titre, le syndicat peut agir au nom et à la place soit d'un candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou encore d'un salarié en poste, sans avoir à justifier d'un mandat de ceux-ci.
Il suffit que le salarié concerné ait été averti par écrit de cette action et qu'il ne s'y soit pas opposé dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
Ce que pensent nos clients :
Jean Pierre T.
le 27-06-2022
Très utile,les questions posées très bien aussi.
Florbela M.
le 30-01-2017
Pour le momen me satisfait
LUCIE M.
le 19-08-2015
Délégué du personnel et désigné délégué syndicale par mes pères je voulais savoir quelles étais mes missions votre dossiers et très complet merci
Dominique P.
le 03-03-2015
Commande simple, paiement aisé, livraison immédiate sans aucun problème technique.
Didier V.
le 27-11-2014
Tous les cas de figure sont présentés et expliquent le rôle du délégué syndical dans sa fonction. cordialement!!
Bernard P.
le 13-11-2014
Fiches claires; questions types et réponses très judicieuses, à bon escient. synthétiques permettent de répondre rapidement au questionnement des mandatés et des futurs mandatés.