Moyens du délégué syndical
Découvrez notre dossier complet sur les moyens que vous avez en tant que délégué syndical : heures de délégation, réunions, local syndical, assistance.
Le nombre d'heures de délégation est attribué pour chaque mois.
Il s'apprécie dans le cadre d'un mois civil, et ne peut pas faire l'objet d'un report d'un mois sur l'autre.
Ainsi, lorsque la totalité du crédit mensuel n'est pas utilisé, les heures restantes sont perdues.
De même, le représentant du personnel qui a épuisé toutes ses heures de délégation du mois en cours, ne peut pas anticiper et utiliser son crédit d'heure du mois suivant.
Le crédit d'heure est attribué pour un mois entier. Par conséquent, il ne peut pas être réduit en fonction des heures non travaillées par le représentant du personnel (1).
Néanmoins, si le salarié est à temps partiel, il en va différemment. En effet, le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut pas être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise (2).
Dans les entreprises ou établissements où sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir, entre eux, le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical à condition d'en informer l'employeur (3). Dans ce cas, il est recommandé d'informer tous les mois l'employeur de la répartition retenue, ce qui n'exclut pas, pour autant, les ajustements qui s'avéreraient nécessaires à l'exercice du mandat et dont l'employeur devrait également être averti (4).
Ce que pensent nos clients :
Jean Pierre T.
le 27-06-2022
Très utile,les questions posées très bien aussi.
Florbela M.
le 30-01-2017
Pour le momen me satisfait
LUCIE M.
le 19-08-2015
Délégué du personnel et désigné délégué syndicale par mes pères je voulais savoir quelles étais mes missions votre dossiers et très complet merci
Dominique P.
le 03-03-2015
Commande simple, paiement aisé, livraison immédiate sans aucun problème technique.
Didier V.
le 27-11-2014
Tous les cas de figure sont présentés et expliquent le rôle du délégué syndical dans sa fonction. cordialement!!
Bernard P.
le 13-11-2014
Fiches claires; questions types et réponses très judicieuses, à bon escient. synthétiques permettent de répondre rapidement au questionnement des mandatés et des futurs mandatés.