Les syndicats sont soumis aux obligations comptables prévues par le Code de commerce (1).
Ils doivent procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant leur patrimoine et doivent également contrôler par inventaire, au moins une fois tous les 12 mois, l'existence et la valeur des éléments constituant leur patrimoine.
Ils sont également tenus d'établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice.
De plus, les syndicats, dont les ressources annuelles ne dépassent pas un seuil de 230.000 euros, peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice.
Ceux dont les ressources annuelles ne dépassent pas le seuil de 2.000 euros pourront tenir un livre se limitant à enregistrer chronologiquement les mouvements de leur patrimoine (2).
Ainsi, pour résumer, en fonction des seuils de ressources des syndicats, ceux-ci n'ont pas les mêmes obligations comptables :
- les syndicats dont les ressources sont supérieures à 230.000 euros à la clôture de l'exercice doivent présenter un compte de résultat, une annexe et un bilan ;
- les syndicats dont les ressources sont égales ou inférieures à 230.000 euros lors de la clôture de l'exercice présentent un bilan, un compte de résultat et une annexe simplifiés. Ils peuvent n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice ;
- les organisations syndicales disposant de ressources inférieures à 2.000 euros tiennent un livre qui retrace dans un ordre chronologique l'origine de leurs ressources et leur montant ainsi que les dépenses et les pièces justificatives. Une fois par année civile, un total des ressources et des dépenses est établi.
Ce que pensent nos clients :
Jean Pierre T.
le 27-06-2022
Très utile,les questions posées très bien aussi.
Florbela M.
le 30-01-2017
Pour le momen me satisfait
LUCIE M.
le 19-08-2015
Délégué du personnel et désigné délégué syndicale par mes pères je voulais savoir quelles étais mes missions votre dossiers et très complet merci
Dominique P.
le 03-03-2015
Commande simple, paiement aisé, livraison immédiate sans aucun problème technique.
Didier V.
le 27-11-2014
Tous les cas de figure sont présentés et expliquent le rôle du délégué syndical dans sa fonction. cordialement!!
Bernard P.
le 13-11-2014
Fiches claires; questions types et réponses très judicieuses, à bon escient. synthétiques permettent de répondre rapidement au questionnement des mandatés et des futurs mandatés.