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Moyens du délégué syndical : comment défendre les salariés ?

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 29 septembre 2023

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Heures de délégation, local syndical, réunions : quels sont les moyens du DS ? Vous avez été désigné délégué syndical (DS) ou délégué syndical central par le syndicat auquel vous adhérez ? Sachez qu'en cette qualité, vous êtes l'interlocuteur naturel de l'employeur. Vous êtes investi du pouvoir de négocier et conclure des accords collectifs avec lui, mais aussi de transmission des réclamations... Lire la suite

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En bref

Heures de délégation, local syndical, réunions : quels sont les moyens du DS ?

Vous avez été désigné délégué syndical (DS) ou délégué syndical central par le syndicat auquel vous adhérez ? Sachez qu'en cette qualité, vous êtes l'interlocuteur naturel de l'employeur. Vous êtes investi du pouvoir de négocier et conclure des accords collectifs avec lui, mais aussi de transmission des réclamations des salariés de l’entreprise. 

Afin de mener à bien vos fonctions, de nombreux moyens vous sont légalement alloués. Vous bénéficiez par exemple d'un crédit d’heures de délégation, d'une liberté de communication et de circulation dans l’enceinte de l’entreprise et en dehors de celle-ci, de la possibilité d'organiser des réunions syndicales ou encore, de la mise à disposition d’un local syndical.

Notre dossier vous explique en détails l’étendue de vos missions, et les moyens qui sont mis à votre disposition pour les exercer.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre syndicat représentatif vient de vous désigner délégué syndical (DS) ? Ou, à défaut de remplir cette condition de représentativité, il vous a désigné représentant de la section syndicale (RSS) ? Avez-vous des prérogatives distinctes selon l’une ou l’autre de ces désignations ? Quelle est l’étendue des pouvoirs que vous confère votre mandat syndical ? Quelles sont les missions qui vous sont spécifiquement octroyées, et de quels moyens d'action disposez-vous pour les exercer ? Comment est rémunéré le temps que vous passez à négocier avec votre employeur ou à défendre les intérêts des salariés ? De combien d'heures de délégation disposez-vous et comment les utiliser ? Votre employeur est-il tenu de mettre à votre disposition un local syndical ? Pouvez-vous circuler librement dans l'entreprise ? Pouvez-vous distribuer des tracts ? Pouvez-vous assister un salarié pendant un entretien préalable au licenciement ? Nous vous accompagnons pour vous permettre d’accomplir sereinement votre mandat.

Contenu du dossier :

Notre dossier indique et détaille les différents moyens que vous détenez en tant que délégué syndical ou représentant de la section syndicale, pour l’exercice de vos missions représentatives. Il vous éclaire sur le cadre légal et/ou jurisprudentiel applicable aux notions suivantes :
  • attribution d'un crédit d'heures de délégation (nombre d'heures, dépassement, circonstances exceptionnelles, paiement...) ;
  • l'utilisation des heures de délégation du DS ;
  • le temps passé en réunion et en négociation collective ;
  • le local syndical ;
  • la liberté de déplacement des représentants du personnel ;
  • la communication avec les salariés (communications syndicales, tracts...) ;
  • la négociation avec l'employeur, conclusion d'accords collectifs ;
  • les actions en justice au nom du syndicat ;
  • la section syndicale et le représentant de la section syndicale ;
  • l'assistance d'un salarié pendant un entretien préalable au licenciement.

Ce dossier juridique dédié contient :

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56 Questions essentielles

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2 Modèles de lettres

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4 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Délégué syndical

Représentant de la section syndicale

Heures de délégation

Représentativité

Réunions syndicales

Réunions de la section syndicale

Négociation d’accords

Déplacement du délégué syndical

Communication et diffusion syndicale

Tracts syndicaux

Liberté de circulation

Droits du représentant de la section syndicale

Communication avec les salariés

Action en justice du DS

Local syndical

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La question du moment

Salarié à temps partiel et délégué syndical : ai-je droit au même crédit d'heures qu'un salarié à temps complet ?

Même si vous êtes à temps partiel, vous bénéficiez du même crédit d'heures qu'un représentant du personnel à temps complet, soit (1) :

  • 12 heures par mois dans une entreprise ou un établissement de 50 à 150 salariés ;
  • 18 heures par mois dans une entreprise ou un établissement de 151 à 499 salariés ;
  • 24 heures par mois dans une entreprise ou un établissement d'au moins 500 salariés.

Toutefois, une condition est à respecter : le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel, ne peut pas être réduit de plus d'un tiers, par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise (2).

Ainsi, par exemple, si vous disposez de 25 heures mensuelles de délégation, et que vous travaillez 60 heures par mois, vous ne pouvez utiliser sur votre temps de travail que : 60 / 3 = 20 heures de délégation par mois.

Vous pouvez néanmoins utiliser le solde éventuel de ce crédit d'heures payées en dehors de vos heures de travail. Autrement dit, les heures payées qu'il reste et qui ne peuvent pas être utilisées (car réduirait de plus d'1/3 le temps de travail du salarié), peuvent être utilisées en dehors de vos heures de travail. Dans notre exemple, vous pourriez donc utiliser 5 heures de délégation par mois en dehors de votre temps de travail.


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 29 septembre 2023 concerne :

Ce dossier vous aide à connaître vos droits, en tant que délégué syndical, pour mener à bien vos missions. Découvrez les moyens qui doivent être mis à votre disposition, et apprenez à bien les utiliser.

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  • le 27/06/2022

    Très utile,les questions posées très bien aussi.

  • le 30/01/2017

    Pour le momen me satisfait

  • le 19/08/2015

    Délégué du personnel et désigné délégué syndicale par mes pères je voulais savoir quelles étais mes missions votre dossiers et très complet merci

  • le 03/03/2015

    Commande simple, paiement aisé, livraison immédiate sans aucun problème technique.

  • le 27/11/2014

    Tous les cas de figure sont présentés et expliquent le rôle du délégué syndical dans sa fonction. cordialement!!

  • le 13/11/2014

    Fiches claires; questions types et réponses très judicieuses, à bon escient. synthétiques permettent de répondre rapidement au questionnement des mandatés et des futurs mandatés.

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