Moyens du délégué syndical
Découvrez notre dossier complet sur les moyens que vous avez en tant que délégué syndical : heures de délégation, réunions, local syndical, assistance.
Dans certaines circonstances, il peut arriver qu'un même fait porte atteinte à l'intérêt général de la société ou à l'intérêt individuel d'un salarié, mais aussi à l'intérêt collectif d'une profession.
Dans ce cas, l'action en justice du syndicat ne sera possible que si l'intérêt collectif de la profession qu'il représente est également méconnu.
En ce qui concerne l'atteinte simultanée à l'intérêt individuel et à l'intérêt collectif, l'action du syndicat est autorisée mais il faut que le préjudice à l'intérêt individuel soulève une question dite "de principe" (c'est-à-dire de portée générale).
Ainsi, le litige lié à une rupture conventionnelle d'un salarié ne doit pas être confondu avec l'intérêt collectif de la profession, de telle sorte que l'action d'un syndicat intervenant à l'instance dans ce cas doit être déclarée irrecevable (1).
En ce qui concerne l'atteinte à l'intérêt général et collectif, le syndicat pourra agir uniquement pour la défense du second, alors que le ministère public interviendra pour la défense du premier (2).
Par exemple :
- un syndicat pourra agir en justice lorsque 4 salariés décèdent suite à un incendie au sein de l'entreprise. En effet, l'intérêt individuel et général est en jeu (les salariés victimes ont des ayants droit subissant un préjudice) mais surtout l'intérêt professionnel puisque les membres de la profession concernée se retrouvent exposés à un risque (3) ;
- l'employeur qui licencie abusivement un représentant du personnel méconnaît la protection spéciale légale d'ordre public mise en place pour ce type de salarié. Il en résulte qu'il y a non seulement atteinte à l'intérêt général, mais aussi à l'intérêt professionnel et individuel.
Ce que pensent nos clients :
Jean Pierre T.
le 27-06-2022
Très utile,les questions posées très bien aussi.
Florbela M.
le 30-01-2017
Pour le momen me satisfait
LUCIE M.
le 19-08-2015
Délégué du personnel et désigné délégué syndicale par mes pères je voulais savoir quelles étais mes missions votre dossiers et très complet merci
Dominique P.
le 03-03-2015
Commande simple, paiement aisé, livraison immédiate sans aucun problème technique.
Didier V.
le 27-11-2014
Tous les cas de figure sont présentés et expliquent le rôle du délégué syndical dans sa fonction. cordialement!!
Bernard P.
le 13-11-2014
Fiches claires; questions types et réponses très judicieuses, à bon escient. synthétiques permettent de répondre rapidement au questionnement des mandatés et des futurs mandatés.