L'action du syndicat au titre de la législation sur les contrats à durée déterminée (CDD) est l'une des exceptions au principe selon lequel un syndicat ne peut pas agir à la place d'autrui sans mandat (1).
Si, au sein d'une entreprise, la législation applicable au CDD est méconnue, un syndicat peut donc agir à la place du salarié concerné, pour faire valoir ses droits devant un juge (par exemple pour demander la requalification de son CDD en CDI), dans le cadre de son action en substitution.
Seule une organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut exercer une telle action.
Une condition est posée : le salarié en cause doit être averti par lettre recommandée avec accusé de réception et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention (date de réception de la lettre). En l'absence de contestation du salarié dans ce délai de 15 jours, son acceptation tacite est réputée acquise (2).
A noter : l'opposition du salarié ne vaut pas renonciation de sa part au droit d'intenter l'action personnelle dont il demeure titulaire (3).
La lettre mentionne (4) :
- la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative ;
- que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui peut exercer elle-même les voies de recours contre le jugement ;
- que le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance qui a été engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ;
- que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception.
Le salarié peut donc toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.
Ce que pensent nos clients :
Jean Pierre T.
le 27/06/2022
Très utile,les questions posées très bien aussi.
Florbela M.
le 30/01/2017
Pour le momen me satisfait
LUCIE M.
le 19/08/2015
Délégué du personnel et désigné délégué syndicale par mes pères je voulais savoir quelles étais mes missions votre dossiers et très complet merci
Dominique P.
le 03/03/2015
Commande simple, paiement aisé, livraison immédiate sans aucun problème technique.
Didier V.
le 27/11/2014
Tous les cas de figure sont présentés et expliquent le rôle du délégué syndical dans sa fonction. cordialement!!
Bernard P.
le 13/11/2014
Fiches claires; questions types et réponses très judicieuses, à bon escient. synthétiques permettent de répondre rapidement au questionnement des mandatés et des futurs mandatés.