Délégué Syndical : quels moyens pour défendre les salariés ?

Sommaire

1. Qu'est-ce que la section syndicale ?
2. Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Quelle est la mission générale dont je suis en charge ?
3. I. Heures de délégation
4. A quoi correspondent les heures de délégation ?
5. Qu’est-ce qu'une heure de délégation ?
6. J’ai été désigné délégué syndical dans mon entreprise, de combien d’heures par mois puis-je bénéficier afin d’exercer ma mission ?
7. A combien s'élève le nombre d'heures de délégation dont dispose le délégué syndical ?
8. Quelles circonstances exceptionnelles pourraient justifier un dépassement du crédit d’heures qui m’est légalement accordé en tant que délégué syndical ?
9. Comment s’effectue le décompte du crédit d’heures qui m’est accordé en tant que délégué syndical ?
10. Je viens d’être désigné délégué syndical dans une entreprise qui comprend d’autres délégués syndicaux. Le crédit d’heures qui m’est accordé doit il être réparti entre l’ensemble des délégués syndicaux ?
11. Dans le cadre de ma mission de délégué syndical, est-il possible de me faire rémunérer certaines activités en dehors du crédit d’heures légal qui m’est accordé?
12. Puis-je utiliser mes heures de délégation à une autre fin que l'exercice de mon mandat ?
13. Salarié à temps partiel et délégué syndical : ai-je droit au même crédit d'heures qu'un salarié à temps complet ?
14. Si je n'ai pas utilisé toutes les heures auxquelles j'avais droit au cours d'un mois, peuvent-elles être cumulées avec celles du mois suivant ?
15. Quel contrôle exerce l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation ?
16. Comment sont rémunérées mes heures de délégation ?
17. De combien d'heures de délégation le délégué syndical central dispose-t-il ?
18. Existe-t-il un crédit d'heures supplémentaire dédié à la négociation collective ?
19. Le cumul des heures de délégation est-il autorisé ?
20. II. Réunions, local, déplacements
21. Je suis délégué syndical. A quel type d’information puis-je avoir accès ?
22. Comment les délégués syndicaux peuvent-ils se déplacer pour assurer leur mandat ?
23. Dans quelles mesures les Délégués Syndicaux peuvent-ils se déplacer pour assurer leur fonction ?
24. En tant que délégué syndical, je suis contraint d’effectuer des temps de trajet dans l’exercice de mes fonctions. Mon employeur est-il tenu de me les rémunérer ?
25. En tant que délégué syndical je suis convoqué par mon employeur à une réunion, mes frais de déplacement vont-ils être pris en charge ?
26. A partir de combien de salariés les sections syndicales ont-elles droit à un local ?
27. L'employeur peut-il imposer des conditions strictes pour l'accès au local syndical ?
28. Comment se déroule la réunion de la section syndicale ?
29. Est-il possible d'inviter des personnalités extérieures aux réunions de la section syndicale?
30. J’ai été victime d’un accident du travail dans l’exercice de mes fonctions de délégué syndical, mais en dehors de l’horaire normal de travail. Comment vais-je être indemnisé de cet accident ?
31. III. Les communication syndicales
32. En ma qualité de délégué syndical, puis-je afficher des communications syndicales ?
33. En ma qualité de délégué syndical, puis-je distribuer des tracts et publications ?
34. Le local syndical doit-il être aménagé ?
35. IV. L'action en justice du syndicat
36. Quels sont les pouvoirs juridiques reconnus aux syndicats ?
37. Qui peut agir en justice au nom du syndicat ?
38. A quelle indemnisation peut prétendre le syndicat agissant en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’il représente ?
39. Un syndicat peut-il agir pour protéger l’intérêt général ?
40. Lorsque des intérêts à la fois généraux, collectifs et individuels sont en jeu, un syndicat peut-il agir en justice ?
41. Selon les juges à quoi correspond l’intérêt individuel qui lorsqu’il est bafoué, ne permet pas aux syndicats d’agir en justice ?
42. Dans quels cas les juges ont-ils considéré qu’il y a atteinte à l’intérêt collectif de la profession permettant aux syndicats d’agir en justice ?
43. La présence d’un intérêt général exclue-t-elle le droit d’action en justice d’un syndicat ?
44. La présence d’un intérêt individuel exclue-t-elle toute action en justice du syndicat ?
45. Selon les juges à quoi correspond l’intérêt collectif qui permet aux syndicats d’agir en justice ?
46. Un syndicat peut-il agir à la place des salariés en matière de harcèlement ?
47. Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié embauché par CDD ?
48. Un syndicat peut-il agir à la place de salariés licenciés pour motif économique ?
49. Un syndicat peut-il agir à la place d’un intérimaire, salarié temporaire ?
50. Un syndicat peut-il agir à la place des salariés pour faire respecter le principe de non-discrimination ?
51. Un syndicat peut-il agir au nom de travailleurs étrangers ?
52. Un syndicat peut-il agir à la place des salariés d’un groupement d’employeurs ?
53. Un syndicat peut-il agir en justice en cas de prêt de main d’œuvre illicite ?
54. Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié pour faire respecter la convention collective applicable ?
55. Un syndicat peut-il intervenir dans une action intentée par un salarié ?
56. Un syndicat peut-il agir pour obtenir l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif ?
57. Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié ?
58. Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié travaillant à domicile ?
59. Un syndicat peut-il agir à la place des salariés pour faire respecter le principe d’égalité de rémunération ?
60. Quelles sont les sommes à prendre en compte pour définir le seuil des ressources des syndicats déterminant leurs obligations d’établissement des comptes annuels ?
61. Les syndicats doivent-ils procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant leur patrimoine ?