Même si vous êtes à temps partiel, vous bénéficiez du même crédit d'heures qu'un représentant du personnel à temps complet, soit (1) :
- 12 heures par mois dans une entreprise ou un établissement de 50 à 150 salariés ;
- 18 heures par mois dans une entreprise ou un établissement de 151 à 499 salariés ;
- 24 heures par mois dans une entreprise ou un établissement d'au moins 500 salariés.
Toutefois, une condition est à respecter : le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel, ne peut pas être réduit de plus d'un tiers, par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise (2).
Ainsi, par exemple, si vous disposez de 25 heures mensuelles de délégation, et que vous travaillez 60 heures par mois, vous ne pouvez utiliser sur votre temps de travail que : 60 / 3 = 20 heures de délégation par mois.
Vous pouvez néanmoins utiliser le solde éventuel de ce crédit d'heures payées en dehors de vos heures de travail. Autrement dit, les heures payées qu'il reste et qui ne peuvent pas être utilisées (car réduirait de plus d'1/3 le temps de travail du salarié), peuvent être utilisées en dehors de vos heures de travail. Dans notre exemple, vous pourriez donc utiliser 5 heures de délégation par mois en dehors de votre temps de travail.
Ce que pensent nos clients :
Jean Pierre T.
le 27/06/2022
Très utile,les questions posées très bien aussi.
Florbela M.
le 30/01/2017
Pour le momen me satisfait
LUCIE M.
le 19/08/2015
Délégué du personnel et désigné délégué syndicale par mes pères je voulais savoir quelles étais mes missions votre dossiers et très complet merci
Dominique P.
le 03/03/2015
Commande simple, paiement aisé, livraison immédiate sans aucun problème technique.
Didier V.
le 27/11/2014
Tous les cas de figure sont présentés et expliquent le rôle du délégué syndical dans sa fonction. cordialement!!
Bernard P.
le 13/11/2014
Fiches claires; questions types et réponses très judicieuses, à bon escient. synthétiques permettent de répondre rapidement au questionnement des mandatés et des futurs mandatés.